INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne

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1 PRÉAMBULE : pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne. L année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères. La présente explication vous permettra de savoir si vous pouvez ou non bénéficiez des incitations fiscales prévues. Nous attirons votre attention sur le En faisant appel aux services de Bel Air, vous pouvez bénéficier d une réduction ou d un crédit d impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans fait que si vous ne remplissez pas les critères d éligibilité à ces avantages, vous ne pouvez pas en bénéficier. Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l attestation fiscale qui pourrait vous être remise à l issue de l année écoulée, ni demander de réduction/crédit d impôts lors de votre déclaration annuelle de revenus. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des redressements fiscaux avec pénalités et/ou amendes. 1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts? L article D du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Travaux de petit bricolage dits homme toutes mains Garde d enfants à domicile Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique et internet à domicile Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exclusion d actes de soins relevant d actes médicaux Garde-malade à l exclusion des soins Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

2 Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article Les réductions ou crédits d impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé. En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, ). 2. A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l attestation fiscale? Une attestation fiscale est adressée par l organisme de services à la personne au client particulier en début d année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. En tout état de cause, le versement d un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l application de l avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l ensemble de la dépense supportée. Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l avantage fiscal. 3. Comment compléter la déclaration d impôt sur le revenu? Que faire figurer sur la déclaration d impôts et quels justificatifs transmettre? Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par l association ou l entreprise agréée que vous supportez de manière effective. Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des dépenses déclarées): Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal. Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (aide financière du comité d entreprise ou de l entreprise) sont exonérées d impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l avantage fiscal. Les allocations attribuées en vue d aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l allocation personnalisée d autonomie (APA), Les aides perçues au titre de la garde d enfants, telle que la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) Plus généralement, toute aide versée par des organismes publics ou privés pour aider à l emploi de salariés à domicile,

3 En cas de déclaration papier, vous devez joindre l attestation fiscale adressée par Bel Air et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de télé-déclaration, vous n avez aucun document à joindre mais devez conserver l ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts. Le descendant, lorsqu il souhaite bénéficier de la réduction d impôt afférente à ces dépenses, doit : joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu il opte pour la réduction d impôt et mentionnant le nom et l adresse de l ascendant concerné, justifier du fait que l ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l APA en produisant à l appui de sa déclaration de revenus une copie de l attestation délivrée par le conseil général; joindre à sa déclaration de revenus l attestation annuelle si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise). L attestation produite devra être complétée de l indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés et montant des frais effectivement supportés par les descendants. Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d impôt? Les montants engagés dans le cadre sont à faire figurer dans la partie «charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d impôt» de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie «sommes versées pour l emploi d un salarié à domicile». La partie «frais de garde des enfants de moins de sept ans» n est pas appropriée puisqu elle concerne uniquement les frais de garde à l extérieur du domicile (crèche, centre de loisirs, ). 4. Pour aller plus loin : vers qui se tourner en cas de doute ou de situation spécifique? Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n 6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d application de l avantage fiscal. Si vous n arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d avantages fiscaux.

4 5. Qui doit effectuer les prestations pour qu elles ouvrent droit au bénéfice des incitations fiscales? Selon l article L du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d impôt prévu par l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Bel Air est une entreprise agréée par l Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d une réduction ou d un crédit d impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l année au titre. 6. Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d impôt? Le montant maximum du crédit d impôt ou de la réduction d impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il est de : euros (soit 50% du plafond annuel de euros dépensés pour des services à la personne) dans le cas général euros (soit 50% du plafond annuel de euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie euros (soit 50% du plafond annuel de euros dépensés pour des services à la personne) si : *au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans *ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans *ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie *ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l allocation personnelle d autonomie euros (soit 50% du plafond annuel de euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d invalidité à 80% ou percevant une pension d invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d invalidité ou un enfant donnant droit au complément d allocation d éducation spéciale. Toutes les activités de services à la personne n ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond : Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 euros) Assistance informatique et Internet à domicile : euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 euros) Petits travaux de jardinage : euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de euros)

5 7. Où doit être effectuée la prestation pour ouvrir droit au crédit ou à la réduction d impôt? Résidence du contribuable située en France Pour ouvrir droit à réduction ou crédit d impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l un des quatre départements d outre-mer suivant: Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier de l avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires pour l entretien et la fourniture de services dans les parties communes de l immeuble. A l inverse, les occupants de résidences du troisième âge ou de services peuvent potentiellement bénéficier de l avantage fiscal, dès lors qu ils sont effectivement débiteurs de l entreprise de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel. Exception : la prestation effectuée au domicile d un ascendant Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d un ascendant peuvent bénéficier de l avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies: L ascendant concerné rempli les conditions d octroi de l allocation personnalisée d autonomie, Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l ascendant. 8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d impôt? L avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d impôt y afférent. En cas de prestation de garde d enfants, seule la personne qui a la garde effective de l enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d impôt y afférent. Le crédit d impôt Il est ouvert pour les personnes suivantes: Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d emplois durant trois mois au moins au cours de l année du paiement des dépenses; Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l une ou l autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d emploi).

6 Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d impôt. Le crédit d impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l excédent. La réduction d impôt Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l allocation personnelle d autonomie). La réduction d impôt s entend par foyer fiscal. Bon à savoir: la réduction s applique sur le montant de l impôt dû et non pas sur l assiette de l impôt. Ex: un contribuable doit payer euros d impôt. Il bénéficie de euros de réduction d impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que euros d impôt. Quelques exemples Mme DECOSTER a fait appel à Bel Air toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié d un soutien scolaire régulier. Au total, les sommes dépensées s élèvent à euros en Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mme DECOSTER peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d impôt. EXEMPLE 1: Mme DECOSTER n est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d un crédit d impôt de 50% de ses dépenses, soit euros. EXEMPLE 2: Mme DECOSTER est faiblement imposable (500 euros) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d un crédit d impôt de 50% de ses dépenses, soit euros. Elle ne paiera donc pas d impôt et bénéficiera même d un remboursement de euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public).(50% de ses dépenses, soit euros de crédit d impôt euros d impôts = euros de remboursement) EXEMPLE 3: Mme DECOSTER est imposable à hauteur de euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de euros de réduction d impôt et ne devra plus s acquitter que de euros d impôt. (5 000 euros d impôt euros de réduction d impôt = euros)

7 EXEMPLE 4: Mme DECOSTER est faiblement imposable (500 euros), n exerce aucune activité professionnelle et n est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d impôt, mais uniquement de la réduction d impôt de 50% de ses dépenses, soit euros. Elle ne paiera donc pas d impôt. (Les 500 euros d impôt sont couverts par les euros de réduction d impôt) EXEMPLE 5: Mme DECOSTER est imposable à hauteur de euros, n exerce aucune activité professionnelle et n est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d impôt, mais uniquement de la réduction d impôt de 50% de ses dépenses, soit euros. Elle ne devra donc plus s acquitter que de euros d impôt. (5 000 euros d impôt euros de réduction d impôt = euros) AVERTISSEMENT Cette notice explicative (date de révision: 07/02/2012) demeure applicable uniquement au moment où elle vous a été remise. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d impôt sur le revenu.