CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro , a pour activité la conception technique et la commercialisation de sites internet, soit directement soit par l intermédiaire d un réseau de distribution ; les prestations accessoires diverses comprenant le conseil et l assistance auprès des distributeurs ; la vente de coffrets cadeaux. La Société ARPALINE a développé un concept de vente, par l intermédiaire du site internet virtuelle.com DEFINITIONS Le principe de la foire est de mettre en relation un internaut avec un professionnel (obligatoirement inscrit lui même au RCS) par le biais d un stand virtuelle ou l on trouve : Les coordonnées du professionnel Des renseignements sur leur prestation et produits La possibilité de laisser des cordonnées La possibilité de télécharger des coupons de réduction ou d en acheter La possibilité d acheter en ligne des produits Le site foire virtuelle.com n est qu un intermédiaire entre l internaute et l acheteur, et n a aucune obligation ou autre responsabilité sur les biens vendus par le professionnel gestionnaire du stand ARTICLE PREMIER Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat efectué sur le Site, par tout Client, ayant la capacité juridique conformément à l article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales que par un écrit émanant de la Société. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas

2 échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La nullité qu une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente pourrait encourir n emportera pas la nullité de l intégralité des présentes. ARTICLE 2 Commandes Il appartient au Client de sélectionner sur le stand les produits qu il désirent chez le professionnel de son choix Pour procéder au paiement, le Client enregistre ses coordonnées bancaires sur un site sécurisé. La vente n est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, par un e mail, de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix. ARTICLE 3 Conditions d utilisation La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du stand sélectionné, notamment en termes d annulation ou de modification, des frais de transports Le professionnel gestionnaire du stand est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. La Société fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le professionnel au Bénéficiaire. En tout état de cause, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l exécution d une Prestation quelconque. ARTICLE 4 Tarifs et conditions de règlement Article 4.1. Prix Les prix sont affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Conditions de règlement Le paiement de la commande s effectue soit : par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL). ARTICLE 5 Droit de rétractation Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Consommation,

3 d'un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la livraison de la carte, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités. Les frais de retour resteront à la charge du Client. ARTICLE 6 Preuve de la commande / archivage Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de la Société ont force probante quant aux commandes passées. ARTICLE 7 Livraison Article 7.1. Lieu de livraison Le professionnel du stand expédie uniquement en France Métropolitaine. Le ou les produits seront livrées à l adresse indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande. La responsabilité de la Société ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas d absence de la part du Client ou du professionnel lors de la livraison ou en cas d erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Article 7.2. Mode d acheminement et délai de livraison La livraison s effectue aux choix du professionnel du stand Article 7.3. Frais de port et de fabrication Ces frais sont déterminés et indiqués de façon clair sur le site aux choix du professionnel du stand. En aucun cas la responsabilité d arpaline ne puisse être mis en cause ARTICLE 8 Informatiques et Libertés En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le

4 concernant. Le Client ou l utilisateur du Site aura la possibilité, en s inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l utiliser et de mieux connaître les offres proposées.article 11 Responsabilité La Société agit en qualité d apporteur d affaires La responsabilité de la Société se limite donc à celle d apporteur d affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site. Le professionnel du stand s engage à garantir la Société contre toute demande d indemnisation d un Client. ARTICLE 9 Assurance La Société a souscrit une assurance responsabilité civile. ARTICLE 10 Propriété intellectuelle Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Partenaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 11 Droit applicable Langue De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 12 Juridiction applicable

5 LE TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE EST CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU, AU CHOIX DU DEMANDEUR, DU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU PRODUIT.

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