CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. EREA JEAN MONNET 106, boulevard Raymond Poincaré GARCHES

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1 MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA MISE EN CONFORMITÉ RÉNOVATION DES DOUCHES SANITAIRES P.M.R. DE L INTERNAT Sis EREA JEAN MONNET 106, boulevard Raymond Poincaré GARCHES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d Ouvrage EREA JEAN MONNET 106, boulevard Raymond Poincaré GARCHES Maître d Oeuvre PASCAL CHOSSEGROS ARCHITECTES 12 rue du Mont Valérien SAINT-CLOUD

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE Objet du marché Lot 3 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces 3 3. CONTENU DU PRIX TRAVAUX MODIFICATIFS Contenu du prix Dépenses diverses Travaux modificatifs ou / et non prévus Révision des prix Modalités de paiement Paiement Délai global de paiement Suspension du délai Intérêts moratoires Facturation Délais d exécution Pénalités concernant les travaux Tableaux des délais d exécution 6 4. CLAUSES DE FINANCEMENT ET SURETE TRAVAUX GROSSE REPARATIONS Retenue de garantie Avance forfaitaire 7 5. IMPLANTATION DES OUVRAGES 8 6. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais Généralités Réception Documents fournis avant et après exécution Délai de garantie 9 7. ASSURANCES 9 Page Page 2 sur 9

3 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) concernent le marché relatif aux travaux de rénovation et de mise en conformité des douches sanitaires P.M.R. de l internat à GARCHES (92380) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Lot Le marché comporte un seul et unique lot. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par ordre d importance, les pièces constitutives du Marché sont les suivantes : 2.1. Pièces l'acte d'engagement le Cadre de Bordereau de Décomposition du Prix Global Forfaitaire (C.D.P.G.F.) le Planning le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) le Cahier des Clauses Techniques Particulières travaux (C.C.T.P) le dossier graphique ARTICLE 3. CONTENU DU PRIX - TRAVAUX MODIFICATIFS 3.1. Contenu du prix Le prix du marché, est global et forfaitaire. Il est établi en tenant compte des dépenses de chantier y compris les frais de gardiennage éventuels pendant la durée du chantier ainsi que les nettoyages de chantier Dépenses diverses Les frais afférents aux consommations d'eau et d'électricité sont à la charge du Maître d'ouvrage Travaux modificatifs ou/et non prévus Les travaux modificatifs ou/et non prévus au marché seront signifiés au titulaire par le Maître de l'ouvrage. Au préalable, ceux-ci feront l'objet d'un devis détaillé à présenter au Maître de l'ouvrage. L'acte de décision signé par le Maître de l'ouvrage vaudra ordre de service. Page 3 sur 9

4 3.4. Révision des prix Les prix seront révisés par application des dispositions réglementaires en vigueur ou défaut par l'application de la formule de révision suivante : P = Po BT 01v BT 01o Les redevances forfaitaires arrêtées à l'acte d'engagement, correspondent aux conditions économiques à la date de la signature du présent contrat et constituent les prix initiaux Po. Avec BT 01 qui est la valeur applicable pour le mois de référence visé ci-avant, de l'index national du bâtiment ou le mois de lecture de l'index d'actualisation du prix. BT 01v la valeur du même index applicable, pour le mois auquel correspond la situation à réviser Modalités de paiement Paiement Le mode de règlement est le virement administratif. Conformément à l'article 96 du Code des Marchés Publics et de ses décrets d'application n et en date 21 février Délai global de paiement Le délai global de paiement de 45 jours commence à la date de réception de la facture par la Personne Responsable du Marché Suspension du délai Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une seule fois par l'ordonnateur, avant le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal précisant les raisons, qui imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement le bénéfice d'intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principale incluse. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Page 4 sur 9

5 3.6. Facturation Les projets de décomptes seront présentés étant précisé que : La prestation peut être réglée par décompte provisoire dont la périodicité ne peut être inférieure à un mois, équipement par équipement, selon l'avancement de la prestation. Ø Chaque décompte provisoire fera obligatoirement apparaître : Les références du marché ; L'adresse de l'équipement ; La période au cours de laquelle la prestation qui fait l'objet de la demande de paiement a été exécutée ; Le montant total des sommes dont le règlement est demandé depuis le début de réalisation de la prestation pour l'équipement considéré, celui-ci étant établi sur les prix de base à partir du bordereau de prix et selon l'avancement de la prestation ; Le montant du paiement demandé, celui-ci étant établi par la déduction entre le montant total cité au point précédent et les paiements demandés antérieurement ; Le détail des calculs des variations économiques ; Le montant de la TVA et de la retenue de garantie. Ø A la fin de l'exécution, un décompte définitif sera établi, celui-ci indiquera, concurremment avec le décompte provisoire afférent au dernier mois de l'exécution de la tranche : Les références du marché, L'adresse des équipements où ont eu lieu réellement une prestation, Un récapitulatif des sommes versées avec indication des sommes dues aux variations économiques, équipement par équipement, Le montant total auquel prétend le titulaire au titre de la tranche, les prestations complémentaires ou en moins étant précisément détaillées, les primes et pénalités indiquées, le montant de la TVA, de la retenue de garantie, Le montant du paiement demandé, celui-ci étant établi par la déduction entre le montant total cité au point précédent et les paiements demandés antérieurement. Les décomptes provisoires n'ont pas de caractère définitif, ils sont soumis à l'approbation du maître d'ouvrage dans les conditions suivantes : En cas de désaccord sur un décompte provisoire, le maître d'ouvrage suspend le paiement et en avise le titulaire dans un délai qui ne peut excéder 15 jours en indiquant les raisons de son désaccord ; Le titulaire a alors 15 jours pour adresser ses justifications ; Le maître d'ouvrage dispose de 15 jours pour accepter ou refuser les justifications du titulaire, les sommes non contestées étant réglées conformément au présent CCAP, la date de fourniture des justifications étant prise comme date de départ pour le calcul des délais de paiement, le solde étant réglé après accord des parties. Page 5 sur 9

6 Le décompte définitif est soumis à l'approbation du maître d'ouvrage dans les conditions suivantes : En cas de désaccord sur un décompte final, le maître d'ouvrage suspend le paiement et en avise le titulaire dans un délai qui ne peut excéder 30 jours en indiquant les raisons de son désaccord ou les rectifications qu'il envisage d'apporter au décompte ; Le titulaire a alors 15 jours pour adresser ses justifications ; Le maître d'ouvrage dispose de 15 jours pour accepter ou refuser les justifications du titulaire, les sommes non contestées étant réglées conformément au présent CCAP, la date de fourniture des justifications étant prise comme date de départ pour le calcul des délais de paiement, le solde étant réglé après accord des parties, ou à défaut, après l'intervention d'un expert désigné d'un commun accord. Le montant des versements est calculé en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. En tout état de cause l'application de la T.V.A. devra tenir compte de toutes les directives gouvernementales en cas de modification du taux de base Délais d exécution Pénalités concernant les travaux Tableaux des délais d exécution Travaux Travaux de rénovation et de mise en conformité des douches de l internat Délais 8 semaines du 06 Juillet 2015 au 28 Août 2015 Le délai d'exécution court à compter de la notification de l'ordre de service du Titulaire. Le Titulaire devra respecter le délai global de réalisation de 8 semaines compris les phases de fabrication en usine et préparation de chantier. Le Titulaire présentera un planning d'exécution détaillé pour validation par le Maître d'ouvrage. Le planning prendra obligatoirement en compte la période d intervention définie du 06/07/2015 au 28/08/2015. La préparation du chantier sera incluse à ce délai. Défaut constaté Dépassement de la durée globale des travaux Non respect du délai de remise des documents demandés Dépassement délais remise des dossiers d exécution et des ouvrages exécutés Pénalité (en euros TTC) 520 par jour de retard 520 par jour de décalage 520 par jour de retard Le montant cumulé des pénalités de retard sera plafonné à 15% du montant du marché En cas de faute grave, le Titulaire s'expose par ailleurs à des poursuites judiciaires et/ou à la résiliation sans préavis du contrat aux torts exclusifs du Titulaire. Page 6 sur 9

7 ARTICLE 4. CLAUSES DE FINANCEMENT ET SURETE TRAVAUX GROSSES REPARATIONS 4.1. Retenue de garantie Le marché comportant un délai de garantie, le taux de la retenue de garantie fixe à 5 % du montant de du marché. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande. Cette garantie doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complété dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. Si, à l'expiration du délai de garantie il n'a pas été notifié au contractant par lettre recommandée avec accusé de réception que le marché n'a pas été correctement exécuté, la retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur garantie à première demande sont libérés. Le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie. Dans le cas où la notification, que le marché n'a pas été correctement exécuté, a été effectuée il ne peut être mis fin à l'engagement de l'établissement ayant accordé une garantie à première demande que par une main levée délivrée par le Maître d Ouvrage Avance forfaitaire Conformément à l'article 87 du Code des Marchés Publics une avance forfaitaire est versée aux titulaires des lots des montants supérieurs au seuil fixé par le code des marchés publics (à savoir Euros H.T.), sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial toutes taxes comprises de la tranche. Ce montant n'est pas soumis à variation des prix. Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint où dépasse 65 % du montant initial du marché ou de la tranche. Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées, atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche ou du bon de commande. Toutefois, le titulaire doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence du montant de l'avance. Page 7 sur 9

8 Si cette garantie est constituée après la date génératrice du paiement de l'avance, le délai est compté à partir de la date de dépôt de la garantie. Conformément à l'article du Code des Marchés Publics l'avance forfaitaire est versée sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné au remboursement s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées. Le versement de l'avance forfaitaire visée ci-dessus est soumis à la remise d'une garantie à première demande, et ce au plus tard au moment de la demande l'avance. ARTICLE 5. IMPLANTATION DES OUVRAGES Les ouvrages, objet du présent marché, seront implantés en lieu et place de l appareil existant. Le titulaire prendra toutes dispositions nécessaires à la sécurité des occupants de l établissement, notamment au moment de la livraison du matériel et pendant toute la durée du chantier. ARTICLE 6. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 6.1. Essais Généralités La main d'œuvre, le matériel et les appareils de mesures nécessaires aux essais sont à la charge du titulaire du marché. Les installations seront soumises aux essais en application de la NF P de novembre Les procès-verbaux seront fournis selon le modèle EXE 4. Ces essais seront effectués sous le contrôle et en présence du maître d'ouvrage qui se fera assister du conseil de son choix. Pour chacun des essais, si les résultats ne sont pas satisfaisants, le titulaire sera tenu d'effectuer toutes les mises au point nécessaires dans le délai fixé par le maître d'ouvrage. A l'expiration de ce délai, un nouvel essai sera effectué. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, les installations pourront être en tout ou en partie refusées. L'entrepreneur sera alors tenu d'enlever et de remplacer, à ses frais et dans les délais fixés, les matériels refusés pour obtenir les résultats contractuels. Il est à noter que dans ce dernier cas, les frais afférents au contrôle par le conseil du maître d'ouvrage seront entièrement à la charge du titulaire Réception Page 8 sur 9

9 La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux par appareil, objet du marché ; elle prend effet à la date de d'achèvement de l'ensemble des appareils de la tranche. L'Entrepreneur est chargé d'aviser la Personne Responsable du Marché et le Maître d'oeuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés au moins 7 (sept) jours à l'avance Documents fournis avant et après exécution Le titulaire du marché remettra à la personne responsable du marché, les documents suivants : - Avant exécution : Avant toute exécution, l'entreprise remettra, pour avis, le dossier d'exécution des ouvrages (plans et notes de calculs, échantillon). Il est à noter que ce dossier comportera obligatoirement les notes de calcul afférentes à l'adhérence et aux pressions spécifiques des câbles, telles que définies par la norme NFP 81.1 (Annexe M). Ce dossier sera remis au maître d'ouvrage au moins 15 jours avant exécution en usine ou sur chantier, lequel devra donner un avis. - Après exécution : Après achèvement des travaux, l'entrepreneur est tenu de fournir un dossier technique, en trois exemplaires, dont un dématérialisé au format PDF : - les consignes et instructions utiles pour la conduite et l'entretien des appareils et particulièrement pour la sécurité ; - le descriptif complet du matériel constituant les ouvrages y compris les références constructeurs ; - un jeu de plan et coupes d'implantation de tout le matériel en machineries et gaines ; - un jeu de schémas des circuits d'alimentation, de manœuvre et de sécurité. Sur ces schémas seront précisés les différents organes de commande et de sécurité. De plus, un exemplaire de ce schéma sera prévu en machinerie ; - un exemplaire complet des fiches d'essais en usine ; - un exemplaire des essais de type de parachute Délai de garantie Le délai de garantie est de deux ans pour les équipements et le second-œuvre et de dix ans pour les ouvrages structurels, les réseaux et le clos couverts. ARTICLE 7. ASSURANCES Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire : D'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux, D'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles à et du Code Civil. Page 9 sur 9