Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire»)

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1 Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Les ressortissants étrangers qui s installent en Suisse sont en principe soumis aux mêmes impôts sur le revenu et sur la fortune que les citoyens suisses. Si on considère les taux d imposition très bas qui prévalent dans certains cantons et communes suisses, cette imposition ordinaire peut déjà proposer un environnement fiscal attractif. Mais les ressortissants étrangers qui immigrent en Suisse peuvent, dans certaines circonstances, demander à bénéficier, en lieu et place des impôts ordinaires sur le revenu et la fortune, d un forfait fiscal basé sur leur train de vie. Dans certains cas, cette formule d imposition désignée sous le nom d imposition sur la dépense («forfait fiscal») génère des économies d impôts significatives. Le revenu et la fortune imposables sont déterminés en fonction du revenu et de la fortune effectifs au niveau mondial. L imposition sur la dépense s adresse aux personnes financièrement indépendantes qui s établissent en Suisse sans y exercer une activité lucrative. Conditions préalables et procédures L imposition sur la dépense est ouverte aux personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants suisses, et qui immigrent en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans d absence. Comme cela a été évoqué précédemment, l imposition sur la dépense ne peut s appliquer qu aux personnes physiques qui n exercent aucune activité lucrative en Suisse. Les activités lucratives exercées hors de Suisse ne sont pas concernées par cette restriction. Il est cependant recommandé, avant de déplacer son domicile fiscal en Suisse, de convenir de façon ferme et définitive, au moyen d un rescrit fiscal des administrations fiscales compétentes, si les conditions préalables à une imposition sur la dépense sont remplies, et notamment de déterminer les facteurs fiscaux pertinents pour l imposition. Un tel rescrit fiscal, basé sur les déclarations, revêt un caractère contraignant pour les administrations fiscales. En principe, il est possible de vérifier chaque année le statut fiscal. En pratique, le montant convenu pour le train de vie n est toutefois pas modifié, tant qu aucun changement significatif ne survient dans la situation personnelle ou financière.

2 Détermination du revenu et de la fortune imposables Dans le cas de l imposition sur la dépense, les impôts sur le revenu sont calculés sur un revenu net fictif, déterminé en premier lieu en fonction du train de vie du contribuable et de sa famille. Cependant, le revenu minimal imposable s élève au moins à cinq, sept ou dix fois (selon le canton; voir également Evolutions actuelles) les coûts de logement annuels (loyer annuel pour l appartement ou la maison habitée en Suisse; dans le cas de logements détenus en propriété, c est la valeur locative annuelle qui est retenue comme base). Le cas échéant, d autres composantes du revenu doivent toutefois être prises en compte pour la détermination du revenu imposable, à savoir (i) le revenu provenant de sources suisses et également (ii) les composantes de revenu pour lesquelles une demande de réduction totale ou partielle d impôts étrangers a été déposée en vertu d une convention de double imposition. Il faut en outre tenir compte du fait que les conventions de double imposition avec l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Canada, l Italie, la Norvège et les Etats-Unis comportent des dispositions selon lesquelles un contribuable imposé sur la dépense ne peut déposer une demande de réduction en vertu d une convention de double imposition, que si l ensemble de ses revenus provenant de chacun de ces états est pris en compte pour la détermination du revenu imposable (on parle alors d une imposition sur la dépense modifiée). En outre, la plupart des cantons connaissent un impôt minimal sur le revenu et la fortune ou bien exigent une contribution fiscale minimale lorsqu ils accordent une imposition sur la dépense. Outre cette détermination de l assiette de l imposition sur le revenu, ce revenu net est habituellement capitalisé, afin d établir l impôt cantonal sur la fortune. L impôt sur le revenu et sur la fortune est alors calculé sur la base de ces montants fictifs, indépendamment du revenu et de la fortune au niveau mondial. Les administrations fiscales tendent cependant, dans la pratique, à faire en sorte que le revenu et la fortune imposables en Suisse se trouvent dans un rapport «acceptable» par rapport au revenu et à la fortune effectifs au niveau mondial (bien que les administrations fiscales ne demandent pas officiellement à être renseignées sur le revenu et la fortune effectifs au niveau mondial, et que ces derniers ne doivent pas être déclarés). Evolutions actuelles Au niveau national, la Gauche a lancé une initiative destinée à abroger l imposition sur la dépense au niveau national. Cette initiative a été remise à la Chancellerie fédérale le 19 octobre La votation concernant cette

3 initiative aura sans doute lieu en Le Conseil fédéral s est déclaré à plusieurs reprises favorable au maintien de cette imposition sur la dépense. C est pour cette raison qu il s oppose à une initiative dans ce sens. La règle légale suivante a été décrétée pour augmenter l acceptabilité de l imposition sur la dépense : son seuil minimal doit être fixé à un montant correspondant à sept fois la valeur locative annuelle. une assiette minimale de 400'000 CHF doit être fixée pour l impôt fédéral direct; les cantons doivent également déterminer un montant minimal. les cantons sont tenus de prendre en compte l impôt sur la fortune. un délai de transition de 5 ans doit s appliquer aux cas existants. Le Conseil fédéral a décidé le 20 février 2013 que la loi modifiée entrerait en vigueur le 1 er janvier Les cantons disposeront ensuite de deux ans pour mettre en œuvre ces changements. Les nouvelles règles devraient donc être appliquées au 1 er janvier L imposition sur la dépense est également sous pression dans d autres cantons, depuis son abrogation dans le canton de Zurich à la suite d une votation qui a eu lieu en Entretemps, les cantons de Schaffhouse, Appenzell, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont décidé l abrogation de l imposition sur la dépense. Vous trouverez en annexe un aperçu général actuel des évolutions au niveau cantonal. Assurances sociales L Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), l Assurance Invalidité (AI) et le régime des Allocations pour Perte de Gain (APG) sont des assurances obligatoires qui touchent toutes les personnes vivant en Suisse ou y exerçant une activité professionnelle. Les personnes sans activité professionnelle ayant 20 ans révolus y sont notamment assujetties jusqu à ce qu elles aient atteint l âge normal de la retraite, qui est actuellement de 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Les personnes imposées sur la dépense sont également assujetties à ces règles. Des taux de cotisation plus élevés sont appliqués aux personnes sans activité professionnelle depuis le 1 er janvier. Dans le cas des personnes imposées forfaitairement, le montant annuel est calculé dans la plupart des cantons sur la base de la fortune imposable selon l assiette de l autorité fiscale cantonale. Le montant maximal est désormais de 23'750 CHF par an (contre 9'800 CHF jusqu à présent). Si les deux époux n ont pas encore atteint l âge de la retraite, les montants annuels peuvent ainsi aller jusqu à 47'500 CHF.

4 Il est cependant possible, en cas d activité lucrative à l étranger (notamment dans l UE), de demander à être exonéré de l assujettissement aux cotisations des assurances sociales suisses. Adresses de nos bureaux Mandaris SA. St. Alban-Anlage 46 CH-4002 Bâle Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Mandaris SA Beethovenstrasse 49 CH-8022 Zurich Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Mandaris SA Bahnhofstrasse 23 CH-6301 Zoug Tél. +41 (0) Fax +41 (0)

5 Annexe: aperçu général des cantons (mise à jour d avril 2013) Imposition sur la dépense abrogée (niveau cantonal/communal) Appenzell Abrogation à partir de 2013 en vertu de la votation du Bâle-Campagne Abrogation à partir de 2013 en vertu de la votation du Bâle-Ville Abrogation à partir de 2014 en vertu de la votation du Schaffhouse Abrogation à partir de 2012 en vertu de la votation du Zurich Abrogation à partir de 2010 en vertu de la votation du Imposition sur la dépense conservée, conditions généralement plus strictes Berne Acceptation de la moins 400'000 CHF, 10 fois le revenu imposable (4 millions de CHF) 7 fois la valeur locative Glarus L initiative a été refusée par la communauté rurale le Lucerne Acceptation de la Nidwald Initiative refusée St. Gall Acceptation de la Thurgovie Acceptation de la moins CHF, 20 fois le revenu imposable (12 millions de CHF) moins 400'000 CHF, 8 millions de CHF moins 600'000 CHF, 12 millions de CHF Limite minimale du montant fiscal canton/communauté 150'000 CHF (env. 190'000 CHF, fédération comprise) 7 fois la valeur locative 10 fois la valeur locative (4 fois les coûts de pension) Initiative en cours, votation non encore réalisée Genève Tessin Date de votation non encore déterminée Initiative parlementaire en attente au conseil d Etat Initiative ayant échoué Vaud Initiative ayant échouée, trop peu de signatures

6 Initiative lancée Argovie Initiative lancée (PS, mai 2012) Obwald Initiative lancée (JS, mai 2012) Zoug Initiative lancée (La Gauche et PS)