LA TLPE (Taxe locale sur la Publicité et les Enseignes) UN IMPOT INJUSTE ET ARBITRAIRE

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1 LA TLPE (Taxe locale sur la Publicité et les Enseignes) UN IMPOT INJUSTE ET ARBITRAIRE Depuis son vote en catimini dans un petit article de la loi de finances de l été 2008, nous nous battons avec notre Syndicat de SYNAFEL (Syndicat national de l enseigne et de la signalétique) contre cet impôt injuste qui touche tous les acteurs économiques locaux du secteur privé (voir tableaux des montants à payer joints). Il faut tout d abord savoir que le maire de votre commune peut décider de ne pas appliquer la TLPE sur sa commune. Bien souvent, les maires décident d appliquer la TLPE sans concertation avec les acteurs économiques de leur bassin d activité en justifiant d une loi qui, certes leur donne la possibilité d appliquer la TLPE mais ne les y oblige pas. Justifier le TLPE par la protection de l environnement est une absurdité car d autres textes existent déjà et ne sont pas forcément appliqués par les communes (y compris pour leur propre signalétique!!). Or cet impôt est injuste et litigieux à plusieurs titres - Déséquilibre concurrentiel entres les communes qui taxent et celles qui ne taxent pas - Déséquilibre entres les commerçants et industriels ayants pignon sur rue et qui financent en partie les communes et le commerce sur internet - Amalgame entre publicité et enseignes - Les organismes qui prennent les mesures des enseignes sont le plus souvent des entreprises privées qui se rémunèrent sur un pourcentage de ce qu elles rapportent aux communes (et exploitant même le nom de domaine tlpe.org!!!) - Les montants des taxes sont exorbitants et sans rapports avec les précédentes taxes (voir tableau quelques chiffres) - Le seul côté impartial de le TLPE est qu il va toucher tous les acteurs économiques du petit commerce à l industrie, en passant par la grande distribution. C est en étant solidaires et en suscitant un débat public avec les municipalités que nous pourrons empêcher cet impôt injuste de se généraliser et d être un frein à l économie. EN RESUME : - Il ne faut pas envoyer de déclaration spontanée comme le réclament les communes - Il faut contester systématiquement si vous recevez un avis de taxation d office car le décret d application n est pas paru ce jour. - Il faut la présence d un agent assermenté de l état pour que le procès-verbal de constat soit valide - Entreprendre des démarches solidaires pour contester (plusieurs recours valent mieux qu un seul isolé) Les documents types ci-après rédigés avec l aide d un avocat vous aideront dans vos démarches pour contester l impôt. Mais n oublions pas que la meilleure solution est d engager de débat avec vos élus pour qu ils n appliquent pas la TLPE. NE RESTONS PAS PASSIFS DEVANT CET IMPOT INJUSTE ET ARBITRAIRE SAS LUXA FLUOR 18 rue de la Girafe CAEN TEL FAX

2 TLPE action Comment contester la Taxe Locale sur la Publicité Extrieure 4 procédures pour vous défendre décembre er cas La mairie vous adresse une notification de taxation d office Procédure : Recours gracieux contre une notification de taxation d office Lorsque le redevable n a établi aucune déclaration relative aux dispositifs enseigne et publicité, et qu il reçoit une notification de taxation d office, il peut contester ladite taxation auprès de la commune au moyen du modèle type de contestation N 1. Dans ce courrier, vous contestez d une part : - la taxation d office - d autre part, vous demandez à préciser les bases de l imposition Ce courrier peut stopper la procédure et éviter que vous receviez l avis d imposition. Le délai de contestation est de 30 jours, à la date de réception de la notification 2 ème cas La mairie vous adresse l avis d imposition Procédure : Recours gracieux contre l avis de recouvrement d imposition d office Lorsque le contribuable reçoit le titre de mise en recouvrement d imposition d office, il peut présenter une réclamation auprès de la commune, pour tenter d obtenir la décharge ou la réduction de l imposition mis à sa charge. Le courrier type N 2 est établi dans ce sens. Dans ce courrier, vous contestez comme dans le cas précédant : - la taxation d office - d autre part, vous demandez à préciser les bases de l imposition Le délai de réclamation est de 2 mois, à la réception de l avis d imposition. 3 ème cas Vous avez adressé votre déclaration à la mairie ET la mairie vous adresse votre avis d imposition sur des bases différentes de votre déclaration Procédure : Recours gracieux contre les irrégularités du titre d imposition Lorsque le contribuable reçoit le titre d imposition suite à sa déclaration, et que ce titre ne correspond pas à la déclaration, il peut présenter une réclamation auprès de la commune au moyen du courrier type N 3. - pour demander à préciser les bases de l imposition - et obtenir le PV de constat établi lors du contrôle Le délai de réclamation est de 2 mois, à réception de l avis d imposition. 4 ème cas Les recours gracieux n ont pas abouti Procédure : Recours contentieux contre un titre de recettes Lorsque le titre de recettes reçu par le redevable présente des irrégularités, le contribuable peut le contester devant le tribunal de grande instance dans le délai de 2 mois à compter de la réception du titre de recettes (L Code général des Collectivités territoriales). L aide d un avocat est alors nécessaire. Pour toute information complémentaire, contactez le SYNAFEL au , rue de l Amiral Hamelin Paris Cedex 16 synafel@synafel.fr tél. : fax :

3 Société RCS. Monsieur le Maire Hôtel de Ville.... (Ville, date).. LRAR Objet : contestation de la taxation d office référencée. Monsieur le Maire, Je fais suite à l avis de taxation d office que nous avons reçu en date du au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l année S agissant de la procédure de taxation d office, les dispositions VI A de la circulaire ministérielle n INTB C du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité indique la précision suivante : «Nota bene : le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, s il est constaté, à l occasion d un contrôle, qu un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine, le maire pourra, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d office. Ce point ne relève pas de la présente circulaire, mais du décret d application à venir, qui comportera des dispositions inspirées de l article R du CGCT, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente circulaire.» Or, à ce jour, aucun décret d application n est paru. Les conditions de mise en œuvre de la taxation d office après un contrôle ne sont ainsi pas définies. En conséquence, la taxation d office de la société. ne reposant sur aucune disposition réglementaire, elle n est pas valable et l imposition qui en résulte ne peut être due. Par ailleurs, j ajoute que la méthode utilisée pour la reconstitution des bases d imposition n apparaît pas clairement dans l avis de taxation d office et il ne nous a pas été communiqué le procès-verbal de constat établi, lors du contrôle, par une personne dûment habilitée conformément aux dispositions VI A de la circulaire ministérielle n INTB C du 24 septembre 2008.

4 Pour les raisons exposées ci-dessus, je conteste l imposition relative à la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l année 2010 et en demande la décharge, ainsi que toutes majorations et pénalités afférentes. Si malgré ce premier chef de contestation, vous entendez maintenir cette procédure de taxation d office, nous vous demandons, afin de pouvoir nous défendre, de nous communiquer toutes les pièces justificatives, notamment le procès-verbal de constat établi lors du contrôle, le détail des surfaces taxées et tous éléments d information sur l assiette retenue et le tarif appliqué, conformément à l article 76 du livre des procédures fiscales. Dans cette attente, je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l assurance de ma considération distinguée. Nom et Qualité du signataire PJ : copie de l avis de taxation d office

5 Société RCS. Monsieur le Maire Hôtel de Ville.... (Ville, date).. LRAR Objet : réclamation Monsieur le Maire, Je fais suite à l avis d imposition d office que nous avons reçu en date du au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l année S agissant de la procédure de taxation d office, les dispositions VI A de la circulaire ministérielle n INTB C du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité indique la précision suivante : «Nota bene : le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, s il est constaté, à l occasion d un contrôle, qu un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine, le maire pourra, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d office. Ce point ne relève pas de la présente circulaire, mais du décret d application à venir, qui comportera des dispositions inspirées de l article R du CGCT, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente circulaire.» Or, à ce jour, aucun décret d application n est paru. Les conditions de mise en œuvre de la taxation d office après un contrôle ne sont ainsi pas définies. En conséquence, la taxation d office de la société. ne reposant sur aucune disposition réglementaire, elle n est pas valable et l imposition qui en résulte ne peut être due. Par ailleurs, j ajoute que la méthode utilisée pour la reconstitution des bases d imposition n apparaît pas clairement dans l avis de taxation d office et il ne nous a pas été communiqué le procès-verbal de constat établi, lors du contrôle, par une personne dûment habilitée conformément aux dispositions VI A de la circulaire ministérielle n INTB C du 24 septembre 2008.

6 Pour les raisons exposées ci-dessus, je conteste l imposition relative à la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l année 2010 et en demande la décharge, ainsi que toutes majorations et pénalités afférentes. Si malgré ce premier chef de contestation, vous entendez maintenir cette procédure de taxation d office, nous vous demandons, afin de pouvoir nous défendre, de nous communiquer toutes les pièces justificatives, notamment le procès-verbal de constat établi lors du contrôle, le détail des surfaces taxées et tous éléments d information sur l assiette retenue et le tarif appliqué, conformément à l article 76 du livre des procédures fiscales. Conformément à l article R*190-1 du Livre des procédures fiscales, nous souhaitons recevoir un récépissé de la présente réclamation. Dans cette attente, je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l assurance de ma considération distinguée. Nom et Qualité du signataire PJ : copie de l avis d imposition d office

7 Société RCS. Monsieur le Maire Hôtel de Ville.... LRAR (Ville, date).. Objet : réclamation Monsieur le Maire, Je fais suite à l avis d imposition que nous avons reçu en date du au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l année Cet avis d imposition n apparaît pas conforme à la déclaration que j ai déposé en date du et ne comporte pas d éléments précis quant aux bases d imposition. De plus, il ne nous a pas été communiqué le procès-verbal de constat établi, lors du contrôle, par une personne dûment habilitée conformément aux dispositions VI A de la circulaire ministérielle n INTB C du 24 septembre Pour les raisons exposées ci-dessus, je conteste l imposition relative à la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l année 2010 et en demande la décharge, ainsi que toutes majorations et pénalités afférentes. De plus, je vous demande de me communiquer toutes les pièces justificatives, notamment le procès-verbal de constat établi lors du contrôle, le détail des surfaces taxées et tous éléments d information sur l assiette retenue et le tarif appliqué, conformément à l article 76 du livre des procédures fiscales. Conformément à l article R*190-1 du Livre des procédures fiscales, nous souhaitons recevoir un récépissé de la présente réclamation. Dans cette attente, je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l assurance de ma considération distinguée. Nom et Qualité du signataire PJ : - copie de la déclaration - copie de l avis d imposition

8 La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 1

9 Présentation du dispositif applicable 2

10 La TLPE Réforme de la taxation sur la publicité extérieure par la LFR 2007 et la LME du 4 août 2008 Substitution automatique de la TLPE à la TSA, la TSE et la taxe sur les véhicules publicitaires pour les communes qui taxaient la publicité avant 2009 (pas besoin de délibération). Taxe communale facultative Délibération avant le 2 novembre 2008 pour une application en Après, délibération avant le 1 er juillet de l année N pour une application en N+1 3

11 Assiette de la TLPE Tout support publicitaire fixe, visible de toute voie ouverte à la circulation publique : - les enseignes: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce, - les préenseignes: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires, - les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l article L du code de l environnement. Taxation par m² et par an de la superficie utile des supports taxables. Taxation par face pour les supports non numériques 4

12 La TLPE Qu est ce qu une enseigne? 5

13 La TLPE Qu est ce qu une enseigne? 6

14 Calcul de la superficie des enseignes selon la circulaire de septembre

15 Tarifs de la TLPE 2 situations La commune ne taxait pas la publicité présente sur son territoire (sauf au titre des droits de voierie) : application du tarif de droit commun qui reste le même jusqu en La commune appliquait déjà la TSA ou la TSE : application obligatoire du régime dérogatoire jusqu en

16 Tarifs de la TLPE pour les communes qui ne taxaient pas la publicité avant 2009 Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique Commune ou EPCI comptant : Superficie totale = ou < à 12 m² Superficie totale > à 12 m² et < à 50 m² Superficie totale > 50 m² Superficie individuelle = ou < à 50 m² Superficie au-delà de 50 m² Superficie individuelle = ou < à 50 m² Superficie au-delà de 50 m² - moins de habitants 15 /m² 30 /m² 60 /m² 15 /m² 30 /m² 45 /m² 90 /m² - de à habitants 20 /m² 40 /m² 80 /m² 20 /m² 40 /m² 60 /m² 120 /m² et plus 30 /m² 60 /m² 120 /m² 30 /m² 60 /m² 90 /m² 180 /m² A compter de 2010, possibilité de majoration (si délibération prise avant le 1 er juillet 2009) Commune de moins de habitants appartenant à un EPCI de habitants et plus Commune de habitants et plus appartenant à un EPCI de habitants et plus 20 /m² 40 /m² 80 /m² 20 /m² 40 /m² 60 /m² 120 /m² 30 /m² 60 /m² 120 /m² 30 /m² 60 /m² 90 /m² 120 /m² 9

17 Tarifs de la TLPE pour les communes qui taxaient la publicité avant 2009 Durant la période transitoire ( ), 2 possibilités: - Le tarif de référence de 2008 de droit commun : 35 /m² pour les communes de plus de habitants percevant en 2008 la TSA, ou 15 /m² pour les autres communes de moins de habitants percevant la «TSA» et toutes les communes percevant la TSE -Le tarif de référence 2008 personnalisé qui tient compte du produit de la taxe perçue en 2008 et des supports présents sur la commune au 1 er octobre Tarif identique pour toutes les catégories de supports, y compris les enseignes, sans distinction entre supports numériques et supports non numériques, ni selon la taille du support. 10

18 Exemple d évolution du tarif de la TLPE pour les communes qui appliquaient la TSA ou la TSE en 2008 Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique Superficie < ou = à 12 m² Superficie > à 12 m² et < à 50 m² Superfici e > 50 m² Superficie = ou < à 50 m² Superficie > 50 m² Superficie = ou < à 50 m² Superficie > 50 m² Tarif de référence Tarif cible à atteindre Variation annuelle sur 5 ans Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif

19 La TLPE : exonérations et réfactions Dès 2009 : exonération des enseignes dont la superficie totale n excède pas 7 m² A compter de 2010 : - possibilité de prévoir des tarifs inférieurs aux tarifs de base, sans toutefois être nuls - exonération totale (100 %) ou réfaction de 50 % pour certaines catégories de supports: les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 20 m², (50 % pour les m²) les préenseignes d une superficie supérieure à plus de 1,5 m², les préenseignes d une superficie inférieure ou égale à 1,5 m², 12

20 La TLPE : recouvrement et sanctions Déclaration de la superficie de chaque support publicitaire par le redevable avant le 1 er mars et paiement de la taxe à partir de septembre. Sanctions pénales : amende contraventionnelle et quintuplement du montant de la taxe non acquittée par le tribunal de police qui constate les contraventions et condamne aux sanctions. Ces mesures ne sont pas applicables pour le moment car pas de décret d application. 13

21 La TLPE : recouvrement et sanctions Pas de taxation d office En l absence de déclaration du redevable, la commune ne peut procéder à une taxation d office, y compris sur la base d un recensement effectué par un tiers. Pour autant, il est conseillé au commerçant qui n aurait pas fait de déclaration et qui reçoit un titre de recettes pour la TLPE de payer le montant exigé. Si le montant exigé est supérieur à ce que le commerçant aurait dû payer (erreur de superficie ou mauvais tarif appliqué par la commune), le commerçant peut faire un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux auprès du TGI pour obtenir le remboursement du trop perçu. 14

22 9- Quelques chiffres Avant la TLPE : - la TSA: 85 communes, 15 millions d'euros de recettes annuelles - la TSE: 3000 communes, 25 millions d'euros annuels - la taxe sur les véhicules publicitaires: 9 communes, 1584 euros Depuis la TLPE : en 2009, communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à euros (Réponse Ministérielle publiée au JO du 08/02/2011 page 1215)