COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET

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1 . MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET OBJET DU MARCHE : CONSTRUCTION DE LOCAUX SCOLAIRES (réhabilitation) Ecole d'unverre LOT N 8 REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limite de remise des offres : MERCREDI 18 JUILLET 2012 avant 16 heures

2 REGLEMENT DE CONSULTATION R.D.C. SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet de l Appel d Offres ARTICLE 2 Condition de l Appel d Offres 2.1 Etendue de la consultation et mode d appel d offres 2.2 Maître d Oeuvre 2.3 Décomposition en tranches et en lots 2.4 Compléments à apporter au C.C.T.P. 2.5 Variantes 2.6 Délai d exécution 2.7 Modalité de détail au dossier de consultation 2.8 Délai de validité des offres 2.9 Propriété intellectuelle des projets 2.10 Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense 2.11 Passation éventuelle d un marché de reconstruction 2.12 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau ARTICLE 3 Présentation des offres ARTICLE 4 Sélection des candidatures et jugement des offres 4.1 Jugement des offres 4.2 Suite à donner à la consultation ARTICLE 5 Conditions d envoi et de remise des offres ARTICLE 6 Renseignements complémentaires RDC - Page n 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent appel d offres concerne : CONSTRUCTION DE LOCAUX SCOLAIRES A L'ECOLE DE UNVERRE (28160) A titre indicatif, on peut prévoir que les travaux commenceront au MOIS DE SEPTEMBRE 2012 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 2.1- Etendue de la consultation et mode d appel d offres Procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics, lancé : 2.2- Maître d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : Sans variante Avec variantes définies à l article 2.4 ci après. ATELIER D ARCHITECTURE J.M. POISSON - H. d ARBIGNY - J.N. PICHOT 24 boulevard Chasles CHARTRES Tél Fax Mail : papchartres@wanadoo.fr qui est chargé d une mission de base définie par la loi sur la Maîtrise d Ouvrage publique (loi MOP) annexe II de l arrêté du 21 Décembre Décomposition en tranches et lots Les travaux sont répartis en lots attribués séparément à des entreprises spécialisées. La répartition des lots figure au C.C.T.P. Le contenu du dossier de consultation figure au CCTP. L entrepreneur peut répondre à un lot, plusieurs lots ou l ensemble des lots Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats n ont pas à compléter le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Variantes Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Au cas où des variantes sont prévues et définies au CCTP. La réponse aux variantes est obligatoire. Chaque candidat peut en outre, présenter des propositions supplémentaires comportant des variantes dérogeant aux dispositions du C.C.T.P. et de ses pièces annexes. Dans ce cas, le candidat devra préciser dans son offre les incidences des variantes proposées sur les autres corps d état. Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d accepter ou refuser les propositions complémentaires Délai d exécution Le délai d exécution de l ensemble des lots est fixé à l article 3 du cadre de l acte d engagement. RDC - Page n 3

4 Un calendrier prévisionnel de réalisation, lot par lot est joint au CCTP au Dossier de Consultation des Entreprises. Au cas où le planning ne serait pas joint au CCTP du Dossier de Consultation des Entreprises, celuici sera établi avec les entreprises adjudicataires durant la période de préparation en respectant le délai global fixé ci-dessus Modification de détail au dossier de consultation Le Maître de l Ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à QUATRE VINGT DIX (90) jours à compter de la date limite de remise des offres Propriété intellectuelle des projets Les «variantes», «options» et les «propositions techniques» présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle Dispositions relative aux travaux intéressant la défense Sans objet 2.10 Passation éventuelle d un marché de reconduction Sans objet Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Si l entrepreneur propose dans son offre d utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau ou ne disposant pas d avis technique, celui-ci garantit le Maître de l Ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures ci-après, mis en œuvre sur sa proposition pendant le délai de DEUX (2) à DIX (10) ans à partir de la date d effet de la réception des travaux correspondants. A cet effet, l entreprise devra fournir au Maître d Ouvrage une attestation d assurance souscrite auprès de sa compagnie justifiant la garantie des dits matériaux et fournitures. Cette garantie engage l entrepreneur dans le cas où pendant ce délai, la tenue des matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais sur simple demande du Maître d Ouvrage, par les matériaux et fournitures choisis par le Maître d œuvre en accord avec le Maître d Ouvrage. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront entièrement rédigée en langue française et exprimées en euro. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées en original (en bleu) par eux : A - un dossier administratif comprenant : 1. lettre de candidature (DC1) RDC - Page n 4

5 2. déclaration du candidat (DC2) : ce document contiendra : - les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du CMP, - les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du CMP, - les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévues à l article 5 du CMP 3. attestation d assurances professionnelles en responsabilité civile et décennales en cours de validité à l ouverture du chantier Les documents D1 et DC2 sont disponibles gratuitement sur le site ATTENTION : Le candidat, s il est retenu, devra avant d être désigné définitivement attributaire du marché, fournir impérativement les documents ci-dessous désignés dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la lettre qui lui sera adressée : a. Les pièces prévues aux articles D ou R du code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché b. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Ces pièces sont à fournir également par chaque sous-traitants). Faute de pouvoir fournir, le marché ne pourra être attribué au candidat. B - un projet de marché comprenant : un acte d'engagement (A.E./CCAP) : cadre ci-joint à compléter en un exemplaire daté et signé en original (NE PAS OMETTRE DE COMPLETER L ARTICLE 4). Cet acte d'engagement cahier des clauses administratives particulières sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (C.F. annexe à l'a.e. en cas de sous-traitance). Pour chaque sous-traitant présenté dans l offre, le candidat devra joindre en sus de l annexe toutes les déclarations portées en A du présent article. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer à l'article 2.3. a) et b) de l'a.e., le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, à l'article 2.3. c) par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. le cadre de décomposition du prix global forfaitaire joint au CCTP en fin de chaque lot, en 5 exemplaires le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification autre que les compléments prévus au 2-3 cidessus et au 3-E ci-dessous, en 1 exemplaire le devis descriptif quantitatif estimatif établi par ses soins suivant les règles propres à sa profession en 5 exemplaires RDC - Page n 5

6 s il est joint au DCE, le calendrier prévisionnel d exécution des travaux en 1 exemplaire C - un mémoire justificatif des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entrepreneur, en particulier il devra y être joint : les indications concernant la provenance des principales fournitures et les références des fournisseurs correspondants. les avis techniques dont bénéficient les matériaux ou le procédé un programme d exécution des ouvrages, indiquant l effectif prévu pour la réalisation des différentes phases des travaux des indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés. une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur le chantier. E - les projets de variantes: Les candidats présentant des propositions complémentaires telles que prévues au 2-4 ci dessus remettront en plus un sous dossier particulier pour chaque variante limitée qu ils proposent, cellesci étant soigneusement décrites (éventuellement un échantillon sera joint). Ils indiqueront, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base : les adaptations à apporter éventuellement au Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) les modifications du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) qui sont nécessaires pour l adapter aux variantes proposées. ARTICLE 4 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 4.1 : Jugement des offres : La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1. - Prix des prestations 2. Références, moyens de l entreprise, délais. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé 1 ) Prix des prestations La note sera calculée d après la formule : Note = 25-[(20 x offre de l entreprise) / Moyenne des offres du lot concerné 40% 2 ) Valeur technique et engagement sur les délais d'exécution (fournir un planning des travaux du lot concerné) La note, sur 20 points, sera calculée par addition des points selon les rubriques suivantes : 60% RDC - Page n 6

7 - Mémoire technique : moyens mis en œuvre et qualités des matériaux proposés (références des produits) : 5 points - Délais globaux : 5 points - Délais des travaux "tâches" par "tâches" et effectif affecté à chacune : 5 points - Références de l'entreprise : 5 points La valeur globale de l offre est obtenue par addition des deux notes précitées. Avant la soumission, tout candidat doit vérifier toutes les pièces et plans de son dossier, et ceux des dossiers des corps d état auxquels son ouvrage est lié ; à ce titre les entreprises disposeront du dossier complet de consultation tous corps d état. Il est bien précisé qu après la passation des marchés dans le cas où son offre serait retenue, l entrepreneur ne pourra, en aucun cas, arguer un oubli, omission ou erreur que ce soit en ce qui concerne les natures d ouvrage de son lot et celles qui lient son lot à d autres corps d état, même en cas d inexactitude des plans et descriptifs de l Architecte. De même, dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l offre du candidat, il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 7 jours. Avant la soumission, tout candidat doit vérifier toutes les pièces et plans de son dossier, et ceux des dossiers des corps d état auxquels son ouvrage est lié ; à ce titre les entreprises disposeront du dossier complet de consultation tous corps d état. 4.2 : Suite à donner à la consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les concurrents ayant présentés une offre recevable. La négociation pourra porter sur le prix, le délai de réalisation des travaux, les solutions techniques proposées ) ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté. Ce pli portera la mention : Offre pour : CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE LOCAUX SCOLAIRES A UNVERRE Lot n NE PAS OUVRIR RDC - Page n 7

8 Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent RDC, il sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à : ou MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET être déposé contre récépissé à la : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET Il devra obligatoirement parvenir avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent R.D.C. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Il ne sera pas accepté d'offres par télécopie ou par voie électronique. Il n est pas fixé de nombre minimal ou maximal de candidats invités à présenter une offre. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard DIX (10) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au : Maître d Ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les entreprises pour se rendre sur le site devront s adresser au : Maître d Ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET Unverre, le 25 JUIN 2012 pour approbation : Le MAITRE DE L OUVRAGE RDC - Page n 8