CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI Les présentes conditions d utilisation s appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre application, ainsi qu à toutes les informations, recommandations et/ou services qui vont sont fournis directement ou indirectement par l application mobile. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D UTILISATION AVANT DE TELECHARGER NOTRE APPLICATION.

2 SERVICE DARI 1. SERVICES PROPOSES PAR SERVICE DARI : Service Dari propose des informations et permet d obtenir des services domestiques à des particuliers ou entreprises. Ces services peuvent être sollicités par le biais de l utilisation d une application mobile fournie par Service Dari, téléchargée et installée par vos soins sur votre téléphone portable (Smartphone). 2. COMMENT UN CONTRAT EST-IL CONCLU ENTRE SERVICE DARI ET VOUS? En utilisant l application ou le service, vous concluez un contrat avec Service Dari. Pour pouvoir utiliser l application ou le service, vous devez d abord vous inscrire chez Service Dari. Lors de votre inscription, vous devez communiquer à Service Dari vos informations à caractère personnel, votre numéro de téléphone. Si votre inscription a été opérée avec succès chez Service Dari, celle-ci vous fournira un compte personnel auquel vous pourrez accéder au moyen d un mot de passe de votre choix. Vous devez être âgé d au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le service ou l application. Si vous résidez dans une juridiction qui restreint l utilisation du service et de l application pour des raisons d âge, ou qui restreint la possibilité de nouer des contrats pour des raisons d âge, vous devrez respecter ces limites d âges et vous ne pourrez pas utiliser l application et le service. Vous déclarez que si vous êtes une personne physique, vous avez l âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant, ou que si vous créez un compte pour une personne morale, vous êtes autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne au regard de ces conditions générales d utilisation, et à l inscrire en vue d utiliser le service et l application.

3 3. COMMENT UTILISER LE SERVICE ET L APPLICATION? L application vous permet d envoyer une demande de service domestique à des femmes de ménage. Lorsque votre demande pour le service est effectuée, l application localise pour vous la femme de ménage la plus proche de vous selon les critères que vous aurez choisis. Service Dari consentira des efforts raisonnables pour vous mettre en contact avec des femmes de ménages afin d obtenir des services domestiques, en fonction de la disponibilité des femmes établis dans ou à proximité de votre région au moment de votre demande de service domestique. Pour éviter toute ambiguïté, il est important de savoir que Service Dari n est pas un fournisseur de services domestiques. Service Dari agit simplement en tant qu intermédiaire entre la femme de ménage et vous. La prestation de services domestique par la femme de ménage est donc régie par le contrat (devant être) conclu entre vous et la femme de ménage. Service Dari ne sera jamais une partie à ce contrat. 4. VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE L APPLICATION : Vous garantissez que les informations que vous communiquez à Service Dari sont exactes et complètes. Service Dari peut à tout moment vérifier les informations que vous lui avez communiquées et refuser le service ou l utilisation de l application sans devoir motiver sa décision. Vous ne pouvez accéder au service qu en employant des moyens autorisés. Il vous appartient de vérifier que vous téléchargez l application adéquate à votre téléphone. Service Dari décline toute responsabilité si votre téléphone portable n est pas compatible ou si vous téléchargez une version de l application inadéquate. Service Dari se réserve le droit de mettre un terme au service et à l utilisation de l application si vous utilisez le service ou l application avec un GSM incompatible ou interdit. 5. EN UTILISANT L APPLICATION OU LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ PAR AILLEURS :

4 1- De n utiliser le service ou de ne télécharger l application que pour votre seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers. 2- De ne pas autoriser des tiers à utiliser votre compte 3- De ne pas céder ou transférer autrement votre compte à toute autre personne physique ou morale 4- De ne pas utiliser le service ou l application à des fins illégales. 5- De ne pas utiliser le service ou l application afin de déranger, d embarrasser ou de déranger des tiers 6- De ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau 7- De ne pas perturber le service ou l application d une quelconque façon 8- De ne pas copier ou distribuer l application ou tout autre contenu de Service Dari sans autorisation au préalable écrite de celle-ci 9- De veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de votre ou de tout identifiant fourni par nos soins et permettant d accéder au service et à l application. 10- De respecter toute la législation applicable de votre pays d origine, du pays, de l Etat et/ou de la ville où vous vous trouvez quand vous utilisez l application ou le service. Service Dari se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au service et à l utilisation de l application si vous ne respectez pas l une des règles énoncées ci-dessus. 6. PAIEMENT L utilisation de l application est gratuite. Service Dari se réserve le droit de demander une redevance pour l utilisation de l application. Si Service Dari décide d appliquer une telle redevance, Service Dari vous en avertira et vous permettra de poursuivre ou de résilier le contrat. Les tarifs qui seront pratiqués par les femmes de ménage pour les services domestiques seront indiqués et pourront être consultés sur l interface de l application.

5 7. RESPONSABILITE Les informations, recommandations qui vous sont fournies directement ou indirectement par l application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. Service Dari s efforcera de maintenir l application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que l application soit exempts d erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus ou que l application sont corrects, actualisées et exacts. Service Dari ne sera en aucun cas responsable d éventuels dommages découlant de l utilisation (ou de l incapacité à utiliser) l application y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d informations de l application, sauf si les dommages découlent d un acte délibérer, ou d une grave négligence de Service Dari. La qualité des services de ménage demandé par le biais de l utilisation de l application relève entièrement de la responsabilité de la femme de ménage qui vous fournit le service. Service Dari décline toutes responsabilités dans le cadre des services de ménage fournit par la femme de ménage ou en ce qui concerne des actes, des actions, comportements, attitudes et /ou négligences de la femme de ménage. 8. INDEMINISATION En acceptant ces conditions d utilisation, et en utilisant l application, vous acceptez de défendre, d indemniser et de garantir Service Dari, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses ( y compris les honoraires d avocats) découlant de ou en rapport avec : a- Une violation des dispositions de ces conditions d utilisation ou de toute législation ou règlementation applicable, visée ou non dans les présents, dont vous vous rendriez coupable.

6 b- Une violation des droits de tiers, y compris les femmes de ménage contactées via l application. c- L utilisation frauduleuse de l application dont vous vous rendriez coupable. 9. POLITIQUE EN MATIERE DE DROIT D AUTEUR Service Dari respecte la législation en matière de droit d auteur et attend de ses utilisateurs qu ils s y confrontent et conforment aussi. Service Dari entend écarter dans certaines conditions, les utilisateurs ou autres titulaires de comptes qui violent ou sont soupçonnés de violer les droits de tiers. 10. DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLE Service Dari détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriétés intellectuelles liés, dans et sur le site web, l application et le service, et les suggestions, idées, demandes d amélioration. Ces conditions d utilisation ne constituent pas une vente et ne vous confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur l application ou le service, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par Service Dari. 11. NULLITE D UNE OU DE PLUSIEURS DISPOSITIONS La nullité de l une des conditions d utilisation n affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d utilisation. Si et dans la mesure où l une de ces conditions d utilisation est nulle ou inacceptables, compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l objectif de ces conditions d utilisations. 12. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS D UTILISATION

7 Service Dari se réserve le droit, comme bon lui semble de modifier ou de remplacer l une de ces conditions d utilisation, ou de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le service ou l application, en publiant un avis sur et par le biais du service, de l application ou par courriel. Service Dari peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement votre accès au service sans vous en avertir et en déclinant toute responsabilité.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

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