Réfections définitives de voirie. Rue JOSEPH MALLEVILLE Commune de FONTAINE LA MALLET CONVENTION

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Benjamin Pruneau
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1 CODAH Direction Eau et Assainissement N Désignation des travaux : Réfections définitives de voirie Rue JOSEPH MALLEVILLE Commune de FONTAINE LA MALLET CONVENTION Relative au financement des travaux de réfections de voirie définitives consécutivement à des travaux de renouvellement du réseau potable sur le territoire de Fontaine la Mallet

Relative au financement des travaux de réfections de voirie définitives

2 SOMMAIRE Pages ARTICLE 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4 ARTICLE 2 MAITRISE D OUVRAGE 4 ARTICLE 3 DESCRIPTIF DES TRAVAUX 4 ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT 4 ARTICLE 5 DUREE DE LA CONVENTION 4 ARTICLE 6 RECEPTION 5 ARTICLE 7 EFFET 5 2

TRAVAUX 4 ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT 4 ARTICLE 5

3 CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE Relative au financement des travaux de réfections de voirie définitives consécutivement à des travaux de renouvellement du réseau potable sur le territoire de Fontaine la Mallet Entre : La CODAH (Communauté de l'agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du le 5 juillet 2012 Et : La Commune de FONTAINE LA MALLET, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé par le Conseil Municipal en vertu de sa délibération en date du 08 juin Il a été exposé ce qui suit : La commune de FONTAINE LA MALLET a lancé un programme de rénovation de voirie pour la rue JOSEPH MALLEVILLE. En préalable à cette opération et en coordination avec elle, la CODAH titulaire de la compétence Eau et Assainissement renouvelle le réseau d eau potable ainsi que la totalité des branchements des abonnés. Dans ce cadre, les travaux de remise en état des chaussées comprennent systématiquement une réfection provisoire puis une réfection définitive des tranchées en enrobé à chaud. Compte tenu de l importance que revêt une parfaite coordination entre travaux CODAH et ceux de la Commune, dans un soucis de cohérence vis-à-vis des riverains, mais aussi pour mieux maitriser les couts et donc éviter une double dépense des collectivités. La commune de Fontaine la Mallet demande à ce que la tache de remise en état définitive des tranchées fasse partie intégrante de ses travaux de rénovation globale de la voirie. Etant donné le faible poids financier que représente ce poste pour le marché de travaux à conduire par la VILLE DE FONTAINE LA 3

juillet 2012 Et : La Commune de FONTAINE LA MALLET, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé par le Conseil Municipal en vertu de sa délibération en date du 08 juin 2012.

4 MALLET, il semble opportun que la commune de FONTAINE la MALLET assure la maitrise d ouvrage de l opération de réfection définitive de la prestation effectuée par la CODAH. En conséquence, il a été décidé de conclure la présente convention financière avec les cocontractants désignés ci-avant. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d exécution de travaux de réfections définitives de la voirie RUE JOSEPH MALLEVILLE réalisés par la ville de FONTAINE la MALLET. ARTICLE 2 MAITRISE D OUVRAGE La ville de FONTAINE la MALLET assure la maitrise d ouvrage des prestations et des travaux portant sur l opération de réfection définitive de voirie rue Joseph Malleville dont elle a la propriété. Elle exécute sa mission à titre gracieux. ARTICLE 3 DESCRIPTION DES TRAVAUX Les travaux réalisés par la ville de FONTAINE la MALLET qui intéressent la CODAH sont les suivants. Réfection définitive au droit des tranchées d eau potable ; longitudinalement sous voirie soit 700 ml (hors escalier) et transversalement correspondant à 60 branchements soit 120 ml, la surface totale à reprendre étant de 820m², notamment : Entretien de la réfection provisoire à froid après achèvement des travaux de pose du réseau d eau jusqu à la réalisation des travaux de voirie Décapage des enrobes à froid, évacuation en décharge agréée Nivellement, dressement et compactage du fond de forme Mise à la cote de l ensemble des bouches à clés, et organes de manœuvre environ 60 unités Constitution d une couche de roulement en béton bitumineux Contrôle de l exécution des travaux La CODAH devra être associée aux opérations de réception des ouvrages. Le montant des travaux exécutés pour le compte de la CODAH est plafonné à HT (soit TTC). Le montant pris en charge par la CODAH sera la valeur TTC des dépenses réelles supportées par la ville de FONTAINE LA MALLET, dans les limites ci-dessus, déduction faite du FCTVA à percevoir par FONTAINE LA MALLET. Ce montant ne pourra donc pas dépasser la somme de ,55. ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT La CODAH procédera au règlement des sommes dues dès réception des travaux et de l ensemble des pièces justificatives permettant la vérification de la réalisation de la prestation. La ville de FONTAINE la MALLET adressera à la CODAH copie des décomptes et factures correspondants aux règlements effectués, certifiés par le comptable assignataire. La CODAH se libèrera des sommes dues par elle à la ville de FONTAINE LA MALLET en faisant donner crédit au compte chèque ouvert : 4

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui

5 Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Au nom de Monsieur le Trésorier de la ville de FONTAINE LA MALLET. ARTICLE 5 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification, elle prendra fin à l issue du versement du solde à la ville de FONTAINE la MALLET par la CODAH ARTICLE 6 EFFET La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant constaté la fin de l exécution des deux modalités suivantes : - Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre, - Notification au cocontractant dudit acte Fait au Havre, le Pour le Président de la CODAH, Et par délégation le Maire de la ville de FONTAINE LA MALLET 5

CODAH ARTICLE 6 EFFET La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant constaté la fin de l exécution des deux modalités suivantes :

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