Version V Page : 1 -

Transcription

1 CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS Forme 19 AOUT 2002 Complétée : 17 Octobre Décembre janvier 2003 (modifications en caractères rouges) - Validée COSA le 22 Janvier Modifiée 30 juillet 2003 (modifications en caractères bleus) Pages modifiées par la version V : Pages : 10,12, 23, 26, 29, 30, 31, 33, 35, 36, 41, 50, 51, 54, 56, 57, 75, 103, 106, 107, 108, 114, 135, 136, 143, 146, 163, 164, 172, 190, 197, 228, 232, 233, 235, 237, 241, 247, 248, 249, 253, 254, 256, 257, 258, 259, 262, 264, Modifiée 21 octobre 2003 (modifications en caractères verts) Pages modifiées par la version V : Pages : 13, 26, 31, 32, 33, 38, 42, 44, 45, 46, 48, 51, 52, 53, 56, 59, 60, 63, 70, 71, 72, 86, 91, 98, 109, 112, 115, 136, 156, 157, 159, 165, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 235, 247, 251, 254, 255, 257, 258, 262, 266, 267 Version V Page : 1 -

2 Version V Page : 2 -

3 AVERTISSEMENT La "norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations" des Centres de Formalités des Entreprises a remplacé en 1994 la "norme fonctionnelle d'échanges d'information" datant de La version correspondante de la norme fonctionnelle a été publiée au Journal Officiel du 1er mars 1994, édition des Documents administratifs, en annexe à l arrêté du 23 février Une nouvelle version prenant en compte des observations et des remarques de différents partenaires et redressant certaines erreurs avait été publiée en avril Un nouveau document permettant de répondre aux besoins des CFE et de leurs partenaires lancés dans une expériences télématique a été publié en mai Le présent document prend en compte les réglementations nouvelles de l'impôt sur les sociétés et du régime de TVA. Il annule et remplace la précédente version de mai Cette norme modifiée constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés. La présente "norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations" des Centres de Formalités des Entreprises est issue de l évolution des précédentes normes de 1985, 1994 et 1996 (modifiée en 1998) qu elle remplace en incluant les profondes modifications entraînées par la refonte des liasses CFE finalisée en Pour mieux mettre en évidence les modifications apportées aux précédentes normes, le présent document utilise le code suivant : - une police de caractères barrée (pour les textes) ou sur fond grisé (pour la description des rubriques). - Une police de caractères en italique pour les ajouts de texte ou de rubriques - V2000, exprime que ce qui suit n est plus utilisé dans cette norme - V2000 exprime que ce qui suit n est utilisé quà partir de la présente norme. Cette norme modifiée constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés. Version V Page : 3 -

4 P L A N AVERTISSEMENT... 3 INTRODUCTION... 7 PREMIÈRE PARTIE... 9 Les événements I Evénements concernant une personne physique I Evénements concernant une personne morale I Evénements concernant une exploitation en commun I Evénements concernant un établissement I Mouvements non déclaratifs Les rubriques Rubriques de service Rubriques personnes physiques Rubriques personnes morales Rubriques exploitations en commun Rubriques entreprises Rubriques personnes physiques dirigeantes Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole Listes des rubriques personnes morales dirigeantes Liste des rubriques établissements Les regroupements de rubriques Liste des modules Liste et composition des groupes de modules Codification des variables Sommaire des fiches codes et des variables FICHE 1 Codification des partenaires FICHE 2 Numéro de liasse FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET FICHE 12 Enregistrement des dates FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses FICHE 21 Adresses développées FICHE 22 Code officiel géographique FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits FICHE 24 Table des abréviations admises FICHE 27 Principales activités agricoles FICHE 31 Codification des catégories juridiques FICHE 41 Table des "Titres de civilité" FICHE 42 "Dirigeant" de l'entreprise FICHE 43 Code "Lien de parenté" FICHE 44 Code "Situation matrimoniale" FICHE 45 Code "Régime matrimonial" FICHE 50 Code "Régime fiscal" et Régime fiscal d imposition des bénéfices et Régime d imposition de la TVA FICHE 61 Code "Catégorie d'établissement" FICHE 62 Code "Origine" FICHE 63 Code "Destination" FICHE 71 Code "Nature d'activité" FICHE 72 Code "Lieu d'exercice de l'activité" FICHE 80 Code "nature de la justification" FICHE 81 Liste des pièces pouvant servir de justification La description des événements P : Création d une entreprise individuelle P : Création d une entreprise individuelle avec ouverture d établissement distinct P : Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée P : Création d une entreprise individuelle avec reprise d activité dans un établissement distinct P : Modification du nom ou du prénom de la personne P : Transfert de l entreprise P : Modification des principales activités de l'entreprise P : Modification du nom commercial P : Modification du nom d'usage ou du pseudonyme P : Modification du domicile personnel P : Modification de la nationalité P : Modification de la situation matrimoniale P : Modification du régime matrimonial P : Reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire Version V Page : 4 -

5 22P : Décès de l'exploitant avec poursuite de l'exploitation P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l'immatriculation au RCS P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC P : Autre modification concernant la personne P : Modification relative au conjoint collaborateur P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise P : Cessation totale d'activité non salariée P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM P : Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM P : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail P : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel P : Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance P : Option TVA bailleur de biens ruraux M : Création d une entreprise personne morale ou M : Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte M : Constitution d une société sans activité M : Constitution d une société sans activité au siège et avec début d activité hors siège M : Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger M : Modification de l'identification de la personne morale M : Transfert du siège de l'entreprise M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier M : Modification du nom commercial M : Modification du capital social M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social M : Changement de nature de la gérance M : Dissolution M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital M : Reconstitution des capitaux propres M : Transmission du patrimoine à l'associé unique restant M : Autre modification concernant la personne morale M : Modification relative aux membres d'un groupement M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission M : Disparition de la personne morale M : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail M : Option TVA bailleur de biens ruraux F : Déclaration d exploitation en commun F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun F : Transfert du siège de l entreprise F : Modification des principales activités de l exploitation en commun F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun F : Fin d'exploitation en commun F : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail F : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel F : Option TVA bailleur de biens ruraux M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité P,M,F : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location-gérance P,M,F : Ouverture d'un nouvel établissement P,M,F: Transfert d'un établissement P,M,F : Modification de l'identification d'un établissement P,M,F : Adjonction d'activité P,M,F : Suppression partielle d'activité P,M,F : Acquisition du fonds par l'exploitant P,M,F : Renouvellement du contrat de location-gérance P,M,F : Embauche d'un premier salarié dans un établissement P,M,F : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement P,M,F : Modification des activités de l établissement Version V Page : 5 -

6 70 P,M,F : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement P,M : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds P,M,F : Fermeture d'un établissement P,M,F : Fin d'activité au siège qui reste siège P,M,F : Mise en location-gérance d'un établissement P: Mise en location-gérance du fonds unique sans maintien au RCS P,M : Mise en location-gérance du fonds unique avec maintien au RCS P,M,F : Rejet de l'immatriculation au RM P,M,F : Rejet de l'immatriculation au RCS P,M,F : Radiation d'office du RM P,M,F : Radiation d'office du RCS P :Demande d'incription d'un gérant majoritaire au répertoire SIRENE P : Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» P,M,F : Correction ou complément de formalité DEUXIÈME PARTIE LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission TROISIÈME PARTIE LA NORME D'ÉDITION LIASSE FLOTTANTE : PRINCIPES GÉNÉRAUX MODULE COMMUN "EN TÊTE DE DÉCLARATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "RAPPEL D IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "CESSATION D ACTIVITE" MODULE PERSONNE MORALE "IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE MORALE "RAPP Version V Page : 6 -

7 INTRODUCTION Selon l'article 3 du décret du 18 mars 1981 "les Centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation d'activité". Selon l article 1 du décret du 19 juillet 1996 et l article 2 de la loi du 11 février 1994, «Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés» dans la loi du 11 février Le centre transmet ces déclarations aux organismes destinataires, les associés du système. La codification de ces partenaires est donnée dans la fiche 1 du chapitre I.4 (codification des variables). La liste des événements esquissée dans l'annexe du décret n modifié qui crée les CFE n , est affinée dans le chapitre I.1. On notera qu'une même déclaration peut concerner simultanément plusieurs événements et que ceux-ci sont définis en fonction de ce qu'ils représentent pour le déclarant même s'ils peuvent être interprétés de manière différente par chacun des associés destinataires de la déclaration. En fonction des événements déclarés, l'entreprise doit fournir des informations différentes. Le chapitre I.2 fournit le catalogue général des informations collectées. Chacune de ces informations constitue une "rubrique" qui peut elle-même comprendre des "sous rubriques". Ce catalogue d'information est ordonné en fonction d'un modèle du système d'information sur les entreprises gérées par les associés des CFE. Ce modèle distingue plusieurs entités : 1/ Entité entreprise : les rubriques qui lui correspondent sont codifiées par la lettre U. 2/ Entité établissement : c'est tout lieu où l'entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité. Les rubriques correspondantes sont codifiées E. 3/ Entité support juridique : à toute entreprise correspond une (éventuellement plusieurs) entité juridique responsable de son exploitation. Ces entités sont normalement dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes physiques (entrepreneurs individuels) ou des personnes morales. Parfois plusieurs entités juridiques se regroupent pour réaliser une exploitation en commun. Les rubriques correspondant aux personnes physiques sont codifiées P ; celles correspondant aux personnes morales M ; celles des exploitations en commun F. Version V Page : 7 -

8 4/ Entité "dirigeant" : une entreprise et son support juridique ont des organes de direction, administration ou contrôle constitués par ce que nous appellerons de manière générique des dirigeants. Ces "dirigeants" peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les rubriques correspondant aux dirigeants personnes physiques sont codifiées D ; celles des dirigeants personnes morales R. 5/ Entité "travailleur non salarié" : les personnes physiques, supports juridiques d'entreprise ou, dans certains cas, dirigeantes de personne morale doivent être affiliées à un régime de sécurité sociale de travailleur non salarié. Elles doivent en ce cas fournir des informations complémentaires. Les rubriques correspondantes sont codifiées S. F Exploitation en commun M Personne Morale P Personne Physique Membres U Entreprise Coexploitants (PL) Dirigeants Personnes morales (R) Dirigeants personnes physiques (D) E Etablissements TNS (S) Les rubriques sont regroupées en modules en s'inspirant des principes fixés par la norme NF ISO 9735 pour l'échange de données informatisé. Un module est un "ensemble prédéfini et identifié d'éléments de données (rubriques) associés habituellement de façon fonctionnelle". Deux critères ont été utilisés pour la définition des modules : 1/ Les rubriques regroupées dans un même module sont requises normalement ensemble pour les mêmes événements même si la présence de certaines de ces rubriques est conditionnelle. 2/ Toutes les rubriques regroupées ont les mêmes destinataires. sont fonctionnellement liées. Il en résulte que le contenu des déclarations en fonction des événements, traité au chapitre I.5, peut être défini en terme de modules. Il en est de même pour le filtrage des déclarations en fonction de leurs destinataires qui est développé dans la partie II. Les modules sont présentés conjointement avec les rubriques dans le chapitre I.2. Le chapitre I.3 reprend la liste des modules et l'étend à des groupes de modules. Une déclaration de formalités d'entreprise sera ainsi composée en fonction des événements déclarés d'une série de modules. Pour terminer cette introduction, on notera que les échanges d'information entre les CFE et leurs partenaires ne peuvent être limités à la transmission des seules informations déclarées par les entreprises. La liste des événements présentés au chapitre I.1 comprend donc aussi des événements non déclaratifs (cf. I.1.5). Version V Page : 8 -

9 PREMIÈRE PARTIE LE CONTENU DES FORMALITÉS Version V Page : 9 -

10 I.1 LES ÉVÉNEMENTS Version V Page : 10 -

11 L I S T E D E S É V É N E M E N T S (1) I Evénements concernant une personne physique CODE É V É N E M E N T 01P 03P 05P 06P 10P 11P 12P 14P 15P 16P 17P 18P 19P 21P Début d'activité non salariée avec début d'activité au siège Création d une entreprise individuelle Début d'activité non salariée hors du siège Création d une entreprise individuelle avec ouverture d établissement distinct Reprise d'activité non salariée avec début d'activité au siège Création d une entrepris individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée Reprise d'activité non salariée hors du siège Création d une entreprise individuelle avec reprise d activité dans un établissement distinct Modification du nom ou prénoms de la personne Transfert du siège de l'entreprise Modification des principales activités de l'entreprise Modification du nom commercial Modification du nom d'usage ou du pseudonyme Modification du domicile personnel Modification de la nationalité Modification de la situation matrimoniale Modification du régime matrimonial Reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire (1) Des libellés réduits d événements qui doivent imprimés sur les liasses flottantes sont reportés dans la seconde partie de ce document. Version V Page : 11 -

12 CODE É V É N E M E N T 22P 23P 24P Décès de l'exploitant avec poursuite de l'exploitation Demande de renouvellement du maintien provisoire de l'immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC 29P Autre modification concernant la personne 1 30P 31P 40P 41P 42P 43P 44P 45P 46P 47P Modification relative au conjoint collaborateur Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers Cessation temporaire d'activité de l'entreprise Cessation totale d'activité non salariée Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation totale d activité avec maintien RCS et/ou RM Cessation d activité agricole avec mise en location gérance des terres et assujetissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance Option TVA bailleur de biens ruraux 1 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : 12 -

13 I Evénements concernant une personne morale CODE É V É N E M E N T 01M 02M 03M 04M 05M 10M 11M 12M 13M 14M 15M 16M 19M Constitution d'une personne morale avec début d'activité au siège Création d une entreprise personne morale Constitution d'une personne morale société sans activité Constitution d'une personne morale société sans activité au siège avec début d'activité hors du siège Ouverture du 1er établissement en France d'une personne morale société commerciale ayant son siège à l'étranger Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte Modification de l'identification de la personne morale Transfert du siège de l'entreprise Modification des principales activités de l'entreprise de l entreprise ou de l'objet d'un G.E.I.E. Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification du nom commercial Modification du capital social Modification de la durée de la personne ou de la date de clôture de l'exercice social Changement de la nature de la gérance Version V Page : 13 -

14 CODE É V É N E M E N T 22M 23M 24M 25M 26M 28M Dissolution de la personne morale Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital Reconstitution des capitaux propres Transmission du patrimoine à l'associé unique restant 29M Autre modification concernant la personne morale 2 30M 32M 33M 34M 35M 36M 40M 41M 42M 44M 47M Modification relative aux membres d'un G.I.E. Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS Modification relative aux dirigeants d'un groupement Modification relative aux dirigeants d'une société de personne Modification relative aux dirigeants d'une dans une SARL ou d'une dans une société de capitaux Modification relative au conjoint associé d'une SARL ou d'une EURL dans une SARL Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission Disparition de la personne morale Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujetissement à la TVA pour ce bail Option TVA bailleur de biens ruraux 2 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : 14 -

15 I Evénements concernant une exploitation en commun CODE É V É N E M E N T 01F 10F 11F 12F 30F 40F 44F 45F 47F Début Déclaration d'exploitation en commun Modification de l'identification de l'exploitation en commun Transfert du siège de l'entreprise l exploitation en commun Modification des principales activités de l'entreprise l exploitation en commun Modification relative aux membres de l'exploitation en commun Fin d'exploitation en commun Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujetissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec concervation de stocks ou de cheptel Option TVA bailleur de biens ruraux Version V Page : 15 -

16 I Evénements concernant un établissement CODE É V É N E M E N T 51 M Début d'activité au siège d'une entreprise préalablement sans activité 52 M Ouverture d'un premier établissement d'une entreprise sans activité 53 P,M,F Reprise de l'exploitation après mise en location gérance 54 P,M,F Ouverture d'un nouvel établissement 55 P,M,F Ouverture d'un nouvel établissement suite à fermeture concomitante d'un autre établissement 56 P,M,F Transfert d'un établissement 60 P,M,F Modification de l'identification de l'établissement 61 P,M,F Adjonction d'activité 62 P,M,F Suppression partielle d'activité 63 P,M,F Acquisition du fonds par l'exploitant 64 P,M,F Renouvellement du contrat de location-gérance 65 P,M,F Embauche d'un premier salarié dans un établissement 66 P,M,F Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement 67 P,M,F Modification des activités de l établissement 70 P,M Modification relative au fondé de pouvoir à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement 74 P Modification relative aux coexploitants 77 P,M Modification relative aux propriétaires indivis du fonds 80 P,M,F Fermeture d'un établissement 81 P,M,F Fin d'activité au siège, qui reste siège 82 P,M,F Mise en location gérance d'un établissement 83 P,F Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS 84 P,M,F Mise en location gérance du fonds unique avec maintien au RCS Version V Page : 16 -

17 I Mouvements non déclaratifs CODE É V É N E M E N T 91 P,M Rejet de l'immatriculation au RM 92 P,M Rejet de l'immatriculation au RCS 93 P,M Radiation d'office du RM 94 P,M Radiation d'office du RCS 95 P Demande d'inscription d'un gérant majoritaire au répertoire SIRENE 96 P Demande de radiation d un gérant au répertoire SIRENE 99 P,M,F Correction ou complément d'une formalité Remarque : En télétransmission, les informations de la déclaration peuvent être transmises conjointement avec celles des avis de situation au répertoire SIRENE émis par l'insee. Version V Page : 17 -

18 I.2 LES RUBRIQUES Version V Page : 18 -

19 Ce chapitre est le dictionnaire des données utilisées dans les formulaires de déclaration des formalités ainsi que dans les transmissions d'informations entre les CFE, le répertoire SIRENE et leurs partenaires. Ce dictionnaire des données reprend la terminologie et le mode de présentation de la "norme fonctionnelle d'échanges d'information" de rubriques. Les informations constituent des rubriques qui elles-mêmes peuvent comporter des sous Les rubriques sont regroupées en "modules". Modules, rubriques et sous rubriques sont présentés simultanément et dans l'ordre logique qui correspond au renseignement des formalités de déclarations. Ainsi qu il est précisé dans l avertissement du présent document, pour mieux mettre en évidence les modifications apportées aux précédentes normes, le présent document utilise le code suivant : - une police de caractères barrée (pour les textes) ou sur fond grisé (pour la description des rubriques). - Une police de caractères en italique pour les ajouts de texte ou de rubriques - V2000, exprime que ce qui suit n est plus utilisé dans cette norme - V2000 exprime que ce qui suit n est utilisé quà partir de la présente norme. 1/ Description des structures Deux colonnes définissent les structures, c'est-à-dire les lois de compositions des modules et des rubriques. La colonne "O/C" définit si la présence de l'élément considéré (rubrique ou sous rubrique) est obligatoire (O) ou conditionnelle (C) dans la composition de l'élément (module ou rubrique) de rang supérieur. Par conditionnel, on entend présence obligatoire si, et seulement si, certaines conditions sont remplies. La colonne "OCCUR" indique le nombre maximum d'occurrences de l'élément considéré dans la composition de l'élément de rang supérieur. Dans la colonne "conditions, valeurs et observations", les règles de conditionnalité sont indiquées sous forme d'un algorithme faisant appel aux valeurs que prennent certaines rubriques ou sous rubriques, chaque fois que cela a semblé nécessaire et possible. Remarque importante : Lorsqu'un élément est indiqué comme obligatoire avec occurrence multiple, il faut entendre que cet élément est obligatoirement présent au moins une fois. Exemple : dans le module EDF, la rubrique C10 "événement déclaré" est indiquée obligatoire avec occurrence 20 ; ce qui doit être interprété ainsi : dans toute formalité il y a au moins un événement déclaré, il peut en être déclaré jusqu'à 20. Version V Page : 19 -

20 2/ Description de la représentation Deux colonnes indiquent la représentation de l'élément (sous rubrique ou rubrique). La première indique N pour donnée strictement numérique, AN pour donnée alphanumérique. La deuxième indique le nombre de caractères de l'élément. Lorsque cette information est précédée de deux points il faut entendre que la longueur est variable et peut au maximum comporter le nombre de caractères indiqué. 3/ Codification de la donnée Une colonne "code" indique les règles de codification de la donnée. Lorsque la codification est simple ou utilisée exclusivement dans cet élément, les modalités possibles sont données, leur signification est alors portée dans la colonne "conditions, valeurs et observations". Lorsque la codification est complexe, un renvoi est indiqué à une fiche du chapitre I.4. 4/ Les adresses développées La décomposition en sous rubriques des rubriques correspondant à des "adresses développées" n'est pas reprise dans ce chapitre. On se reportera à la fiche 21 du chapitre I.4. 5/ Les modules et rubriques de justification Les modules et rubriques relatifs à l'existence des pièces justificatives ne sont utilisés qu'en cas de télétransmission de la formalité. Ils indiquent alors que les pièces justificatives existent et sont transmises parallèlement par courrier. Version V Page : 20 -

21 Modules et rubriques Structures Rubriques de service RUBRIQUES DE SERVICE Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés IDF Identification de la formalité C01 Date de présentation de la déclaration au CFE C02 Numéro de liaison CFE - associé (numéro de liasse) Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 1 O N 8 Date de "saisine" de la déclaration 1 O AN 12 Voir fiche 2 C03 Signalement d'incomplétude 1 O N 1 0,1 Déclaration complète, incomplète C04 Date de transmission 1 C N 8 Date de transmission de la déclaration C05 Type de liasse 1 O AN..2 "C, M, B, L, R, A,G" Commerce, Artisan, Batellerie, Prof. Libérale, Agent commercial, Agricole, GIE-GEIE EDF Evénements Déclarés dans la Formalité C10 Evénement déclaré 20 O 1 O C10.1 Evénement AN 3 1 O C10.2 Date de l'événement N 8 Pour l'événement 02M, la date d'effet est la date de la déclaration. Il en est de même pour les événements 3xM lorsque plusieurs dirigeants sont concernés à des dates différentes, la date d'effet à prendre en compte pour chacun d'eux est celle indiquée dans la rubrique U C C10.3 Libellé autre AN..105 Si C10.1 = 29P, M événement C11 Rappel du numéro de liasse antérieure 1 C AN 12 Si C10.1 = 99 P,M,F ou C10.1=95P Version V Page : 21 -

22 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations DMF Destinataire de la Formalité Liste des destinataires finals auxquels le CFE doit retransmettre la déclaration C20 Identification des destinataires finals 12 O AN 5 Voir fiche 1 FJF Finalité Juridique de la Formalité C31 Type de déclaration pour le RCS 1 C N 1 Voir fiche 3 C32 Type de déclaration pour le RM 1 C N 1 " " C33 Type de déclaration pour le RSAC 1 C N 1 " " C34 Type de déclaration pour le REB 1 C N 1 " " ADF ADresse de correspondance C36 Dénomination du destinataire 1 C AN..100 C37 Adresse permanente pour la de correspondance administrative C38 Numéro de téléphone pour les relations administratives C39 Numéro de téléphone pour les relations administratives 1 C Voir fiche 21 Adresse développée. Obligatoire si différente de l'adresse de l'entreprise pour les pers physiques ou du siège pour les pers morales 2 C => V C C38.1 International N..2 1 O C38.2 Régional N..3 En France 1 région parisienne 1 O C38.3 Local N..8 1 C V2000=> 2 C C39.1 Numéro de téléphone pour les relations administratives N..14 V2000=> Format Version V Page : 22 -

23 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés 1 C C39.2 Numéro de télécopie pour les relations administratives 1 C C39.3 Adresse mél pour les relations administratives Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations N..14 V2000=> Format AN..80 V2000=> Adresse mél SIF SIgnature de la Formalité C40 Signataire 9 O 1 O C40.1 Nom (titre, nom d'usage ou nom de naissance, prénoms) ou dénomination AN C C40.2 Qualités AN..20 Si mandataire, ou autre personne justifiant d'un intérêt 1 C C40.3 Adresse Voir fiche 21 Si mandataire ou autre personne justifiant d'un intérêt, adresse développée C41 Lieu de signature 1 C A..32 C42 Date de signature 1 O N 8 C43 Eventuelles Observations du déclarant 1 C AN..300 Lorsqu'une date est présente dans cette rubrique, elle correspond à la date de l'événement et doit être portée en C10.2. RMF Référence au Répertoire des Métiers de l'entreprise C50 Numéro de gestion RM 1 O N..10 =>V2000 C51 APRM 1 O AN 5 =>V2000 Version V Page : 23 -

24 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés JGF Justification pour le Greffe de la Formalité J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la justification J00.2 Présence JMF Justification pour le RM de la Formalité J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la justification Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations AN 3 Voir fiche 80 J90, J91, J92 AN 3 Voir fiche J O J00.2 Présence AN 1 O,N Oui, Non Version V Page : 24 -

25 Rubriques personnes physiques PERSONNES PHYSIQUES Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ICP Identification Complète de la personne Physique P01 Nom de la personne 1 O 1 C P01.1 Titre - Sexe N 1 Voir fiche 41 1 O P01.2 Nom naissance AN O P01.3 Prénoms AN..20 Le prénom usuel est précédé d'un * si ce n'est pas le premier P02 Complément de nom 1 C ==>V2000 V2000==> 1 C P02.1 Nom d'usage AN..100 S'il existe Si C10.1 = OxP,15P,18P ou 24P obligatoire s'il existe 1 C P02.2 Pseudonyme AN..100 S'il existe et si # 41,42P P03 Date et lieu de naissance, Né le 1 C Obligatoire si C10.1 = 0xP 1 O P03.1 Date de naissance N 8 1 O P03.2 Code géographique AN 5 Voir fiche 22 1 C P03.3 Pays AN..38 Si P03.2= 99 1 O P03.4 Commune AN..32 P04 Domicile personnel ou commune de rattachement pour les forains 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si C10.1 =OxP, 16P, 24P P05 Département de l'ancien domicile 1 C AN..3 V2000=> Si C10.1 = 16P P06 Qualité de non sédentarité 1 C Qualité du non sédentaire AN..1 V2000=> "F" forain, "A" ambulant F,A Version V Page : 25 -

26 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations AIP Ancienne Identification de la personne Physique P11 Ancien nom de naissance 1 C AN..100 Si C10.1 = 10P P12 SIREN déclaré 1 C N 9 Si activité non salariée antérieure P13 Ancien nom d'usage 1 C AN..100 V2000=> Si C10.1 = 15P P14 Anciens prénoms 4 C AN..20 V2000=> Si C10.1 = 10P P15 Ancien pseudonyme 1 C AN..100 V2000=> Si C10.1 = 15P NAP NAtionalité de la personne Physique P21 Nationalité 1 O AN..26 Exemple: "français", "andorre", "monaco" P22 Justification du droit d'exercice 2 C Si P21 # français, Andorre et Monaco 1 O P22.1 Type N 1 Voir fiche 46 1 O P22.2 Date de délivrance N 8 Lieu de délivrance : 1 O P22.3 Code géographique AN 5 Voir fiche 22 1 O P22.4 Commune AN O P22.5 Numéro de titre AN O P22.6 Date d'expiration N 8 Version V Page : 26 -

27 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations SMP Situation Matrimoniale de la personne Physique P23 Situation matrimoniale 1 C N 1 Voir fiche 44 Si C10.1 = 0xP,18P et si C05 = "C" et si C05 # «A» P24 Date et lieu de mariage 1 C Si P23 = 4 (marié) et si C05 ="C" 1 O P24.1 Date N 8 1 O P24.2 Code géographique AN 5 Voir fiche 22 1 C P24.3 Pays AN..38 Si P24.2 = 99 1 O P24.4 Commune AN..32 P25 Nom du conjoint 1 C Si P23 = 4 et conjoint commun en biens ou collaborateur (P40 = "O") 1 O P25.2 Nom de naissance AN O P25.3 Prénom AN O C P25.4 Nom d'usage AN..100 S il existe P40 Conjoint collaborateur 1 C AN..1 V2000=> "O"," N", "S "(suppression) P41 Date et lieu de naissance du 1 C V2000=> Si P40 = "O" conjoint, Né le 1 C P41.1 Date de naissance N 8 1 O P41.2 Code géographique AN 5 Voir fiche 22 1 C P41.3 Pays AN..38 Si P41.2= 99 1 O P41.4 Commune AN..32 P42 Nationalité du conjoint 1 C AN..26 V2000=> Si P40 = "O" et si étranger P43 Adresse du conjoint collaborateur 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si P40.2 = "O" Version V Page : 27 -

28 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations RMP Régime Matrimonial de la personne Physique P26 Code de régime 1 C 1 O P26.1 Code AN 1 Voir fiche 45 1 C P26.2 Libellé AN..30 Si P26.1 = 9 P27 Dispositions particulières 3 C AN..40 =>V2000 P28 P29 Restriction à la libre disposition des biens des époux Procédure en cours ou décision affectant le régime matrimonial 1 C AN..1 V2000=> O, N 1 C AN..1 V2000=> O, N Oui, Non Oui, Non P30 Pays et régime matrimonial 1 C AN..80 V2000=> En cas d'application d'une loi étrangère Si P26.1 = 8 CAP Cessation totale d'activité de la personne Physique P51 Cause de la cessation définitive 1 C N 1 Si C10.1 = 41P 1 Suite au décès de l'exploitant 2 autre cause P52 Cause de la cessation temporaire 1 C =>V2000 Si C10.1 = 40P 1 O P52.1 Code cause N 1 1 Maladie 2 Accident 3 Sinistre 4 Service national 9 Autre 1 C P52.2 Autre AN..40 Si P52.1 = 9 P53 Maintien provisoire de l'immatriculation au RCS 1 C AN 1O, N Si C10.1 = 40P, 42P, 43P Version V Page : 28 -

29 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations P54 Maintien provisoire de 1 C AN 1 O, N Oui, Non l'immatriculation au RM Si C10.1 = 40P, 42P, 43P P63 Date de cessation d'emploi de tout salarié 1 C N 8 Si C10.1 = 41P et si salariés COP PL Coexploitant en commun, identificaton complète des coexploitants 2 C Si C10.1 =0xP et C05 = "L" et exploitation en commun P70 Nom du coexploitant 1 O 1 C P70.1 Titre - Sexe N 1 Voir fiche 41 1 O P70.2 Nom naissance AN O P70.3 Prénoms AN..20 Le prénom usuel est précédé d'un * si ce n'est pas le premier P71 Complément de nom 1 C 1 C P71.1 Nom d'usage AN..100 Obligatoire s'il existe P72 Date et lieu de naissance, Né le 1 O 1 C P72.1 Date de naissance N 8 1 O P72.2 Code géographique AN 5 Voir fiche 22 1 C P72.3 Pays AN..38 Si P72.2= 99 1 O P72.4 Commune AN..32 P73 Domicile personnel du coexploitant 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Version V Page : 29 -

30 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations P74 Siren de l'exploitation en commun 1 C N 9 Si membre PL d'une exploitation en commun déjà identifiée P75 Situation de la PL dans l'exploitation en commun 1 O AN 1 1,2,3 1=Nouveau, 2= Modifié, 3= Partant P76 SIREN de l exploitant 1 C N 9 P77 Dénomination de l expl commun PL 1 C AN 120 SUP Suppléant désigné par une 1 C Si C05 = «L» et C10.1 = 22P instance professionnelle P80 Nom du suppléant 1 O 1 O P80.2 Nom naissance AN O P80.3 Prénoms AN..20 Le prénom usuel est précédé d'un * si ce n'est pas le premier 1 C P80.4 Nom d'usage AN..100 S'il existe P81 Date et lieu de naissance, Né le 1 C 1 O P81.1 Date de naissance N 8 1 O P81.2 Code géographique AN 5 Voir fiche 22 1 C P81.3 Pays AN..38 Si P03.2= 99 1 O P81.4 Commune AN..32 P82 Nationalité 1 C AN..26 Si étranger P83 Domicile personnel 1 C Adresse développée Voir fiche 21 JGP Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Physique J00 Justification fournie 7 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 Voir fiche J01 à J O J00.2 Présence AN 1 O, N Oui, Non Version V Page : 30 -

31 Rubriques personnes morales PERSONNES MORALES Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ICM Identification Complète de la personne Morale M01 Identification de la personne morale 1 O 1 O M01.1 Dénomination AN C M01.2 Sigle AN..20 Voir fiche 13 Si C10.1 = OxM, 10M, 24M M02 Ambulant 1 C AN..1 O V2000==> "O" si ambulant et C10.1 = 4xM AIM Ancienne Identification de la personne Morale M11 Ancienne identification 1 O 1 O M11.1 Ancienne dénomination AN C M11.2 Ancien sigle AN..20 S'il y en avait un déclaré M12 Ancienne forme juridique 1 O Code CJ N 4 Voir fiche 31 FJM Forme Juridique de la personne Morale M21 Forme juridique 1 O 1 O M21.1 Code CJ N 4 Voir fiche 31 1 C M21.2 Statut particulier AN..60 Si M21.1 = 3xxx, indiquer "Forme juridique à l'étranger" 1 C M21.3 Collectivité de rattachement AN..120 Si M21.1= 4xxx 1 C M21.4 Date d'agrément N 8 Si M21.1 = 6533 Version V Page : 31 -

32 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations M22 Actes officiels 9 C Si M21.1 = 4xxx 1 O M22.1 Nature N 1 1 Création 2 Modification 1 O M22.2 Date de publication au JO N 8 M23 Constitution ou réduite à associé unique 1 C AN 1 O, N Oui, Non, si M21.1 = 54xx ou 56xx ou 57xx CSM Caractéristiques de la personne Morale M24 Capital 1 C Si C10.1 = OxM, 15M,24M 1 O M24.1 Nature du capital N 1 1 Fixe 2 Variable 3 Sans capital (si M21.1=6210 ou 6220) 1 O M24.2 Montant du capital N en centimes de la devise (y/c minimum si M24.1 = 2) 1 O M24.3 Devise A..3 EDIFACT EDIFACT 6345 ISO C M24.4 Montant minimum N..17 Si M24.1 = 2 M25 Durée de la personne morale 1 C AN..20 Si C10.1 =OxM, 24M et 16M (éventuellement) Eventuellement: "INDETERMINE" si M21.1 = 6210 ou 6220 M26 Date de clôture de l'exercice social 1 C N 4 MMJJ Eventuellement si C10.1 = OxM, 24M, 16M M28 Date de clôture du premier exercice social 1 C N 8 Si applicable et C10.1 = 0xM, 24M Version V Page : 32 -

33 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations NGM Nature de la Gérance de la personne Morale M27 Nature de la gérance 1 O N 1 Si M21.1 = 54xx 1 Majoritaire ==> V Minoritaire ou égalitaire V2000 ==> 3 Minoritaire ou égalitaire, société associée V2000 ==> 4 Minoritaire ou égalitaire, sans société associée M29 Le conjoint associé non salarié participe à l activité de l entreprise sans être rémunéré DPM Dissolution de la Personne Morale 5 Gérant non associé (salarié) 3 1 C V2000 ==> AN 1 O,N Si M21.1 = 54xx et M27 = 1 M51 L'étendue du pouvoir du liquidateur 1 C AN..300 ==>V2000 M52 Publicité de la nomination du 1 O liquidateur(s) 1 O M52.1 Titre du journal d'annonces légales AN..35 M53 Poursuite de l'exploitation pour les besoins de la liquidation 1 O M52.2 Date de parution N 8 1 C A 1 O, N Si C10.1 = 22M oui, non V2000=> Si C10.1 = 22M, toujours Oui M57 Adresse de liquidation 1 O Voir fiche 21 ==>V O M57.1 Lieu de liquidation A 1 S,L,A S= Siège; L= adresse du Liquidateur; A = Autre adresse 1 C M57.2 Adresse de liquidation Voir fiche 21 Si M57.1 = "A" 3 En prévisioin d une prochaine évolution des formulaires Version V Page : 33 -

34 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations FSM Fusion / Scission de la personne Morale M54 FUSION ou SCISSION 1 O N 1 1 FUSION 2 SCISSION 3 =>V2000 FUSION OU SCISSION M55 Personnes morales ayant participé à l'opération 20 O M56 1 O M55.1 Dénomination AN O M55.2 Forme juridique N 4 Voir fiche 31 1 O M55.3 Adresse du siège (adresse développée) Voir fiche 21 1 O M55.4 Greffe AN 5 ==> V O M55.5 Type AN 1 A,B,C,D 1 O M55.6 SIREN N 9 Opération qui entraîne une augmentation de capital 1 O AN 1 O,N Oui, Non ==>V2000 Oui, Non V2000 ==> CAM Cessation d'activité V2000 ==> M58 Date de cessation d'activité 1 C N 8 Version V Page : 34 -

35 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations JGM Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Morale J00 Justification fournie 30 C 1 O J00.1 Nature de la justification JIM Justification de la nature de la gérance de la personne Morale AN 3 Voir fiche 80 J10 à J21 occurrence multiple sur J21 1 O J00.2 Présence AN 1 O, N Oui, Non 1 C J00.3 Indice de répétition N 2 Si J00.1 = J21 J00 Justification fournie 1 C 1 O J00.1 Nature de la AN 3 Voir fiche 80 J60 justification 1 O J00.2 Présence AN 1 O, N Oui, Non Version V Page : 35 -

36 Modules et rubriques Structures Rubriques exploitations en commun Sous rubriques EXPLOITATIONS EN COMMUN Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ICC F01 F02 Identification Complète de l'exploitation en Commun Dénomination Nom de l'exploitation en commun Forme juridique de l'exploitation en commun 1 O AN C Code CJ N 4 Voir fiche 31 AIC Ancienne Identification exploitation en Commun F11 Ancienne dénomination nom 1 C AN..120 F12 Ancienne activité principale exercée 1 C AN..420 CAC F51 Cessation totale d'activité de l'exploitation en Commun Cause de la fin de l'exploitation en commun 1 O N 1 1 Cessation totale d'activité 2 Séparation définitive des membres Version V Page : 36 -

37 Rubriques entreprises ENTREPRISE Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations IPU Immatriculations Principales de l'entreprise U01 Composante RCS 1 C Si immatriculé au RCS et si C10.1 # 24P,24M 1 O U01.1 Greffe AN 5 Voir fiche 1 1 O U01.2 Type de personne A 1 A,B,C,D =>V2000 U02 Identifiant SIREN 1 O N 9 Voir fiche 11 U03 U04 U05 Numéro de Chambre de Métiers Département d'immatriculation au RM Numéros IPG de l'entreprise cessée 1 C AN 5 Voir fiche 1 Si immatriculé au RM et si C10.1 # 24P, 24M => V C AN 3 Si immatriculation au RM et si C10.1 # 24P, 24M 9 C Si C05 = "A" et C10.1 =4xx, 28M et activité d élevage 1 C U05.1 Prémier numéro IPG AN C U05.2 dernier numéro IPG AN..12 SIU SIège de l entreprise U10 Dénomination du domiciliataire 1 C AN..35 En cas de domiciliation U15 SIREN du domiciliataire 1 C N 9 V2000=> En cas de domiciliation U16 Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal 1 C AN 1 O,N V2000==> Oui, Non U11 Adresse du siège 1 O Voir fiche 21 V2000=> Si 0xM et sociétés françaises ou étrangères hors UEE.Sinon, complétée à partir de E02 si siège et établissement confondus ou de P04 si U16 = «O». Version V Page : 37 -

38 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations U12 Référence d un forain 1 C =>V2000 Si forain 1 O U12.1 Numéro du titre de AN..10 circulation 1 O U12.2 Code géo AN 5 Voir fiche 22 1 C U12.3 Commune de A..26 rattachement U13 SIRET du siège 1 C ==>V2000 Si C10.1 # OxP, OxM, 01F, 11P, 11M, 11F U14 CPU U21 Inscription sur un registre public Caractéristiques de l Entreprise Activités principales de l entreprise 1 O U13.1 SIREN A 9 1 O U13.2 NIC A 5 1 C U14.1 Type du registre AN..35 =>V2000 Si société étrangère 1 C U14.2 Numéro du registre d immatriculaton AN C U14.3 Lieu du registre de l immatriculation AN C AN..420 V2000=> si C10.1 = O xp M,F à recopier depuis E71 E70 ; Si C05 = «A» et C10.1 = 0xp, charger à partir de la fiche 27 U22 Effectif salarié de l entreprise 1 C AN..6 1 V2000=> Numérique ou conforme à la fiche 13. Si C10.1 = OxPMF, chargé à partir de SAE E84 U23 Nom commercial 3 C AN..70 Voir fiche 13 Si C10.1 = OxP, OxM, 14P, 14M, 24P, 24M, 54M U24 Objet 1 C AN..280 Si M21.1 = 6210 ou 6220 Version V Page : 38 -

39 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations U26 Nature des activités 1 C A..12 «CIVIL» ou Si M21.1 = 6210 ou 6220 «COMMERCIAL» U27 Présence de salariés dans l entreprise au moment de la radiation 1 C AN 1 O, N Si C10.1= 28M, 4xM U28 Activité viticole exercée en 1 C AN 1 O,N C05 = A et U21 # Viticulteur plus U29 Activité d élevage en plus 1 C AN 1 O,N C05 = A et U21 # Elevage ISU U25 RFU U30 U31 U32 Références Immatriculations Secondaires de l Entreprise Code greffe des immatriculations secondaires initialement souscrites Régime Fiscal de l Entreprise Membre d exploitation en commun Régime fiscal de droit et Régime d imposition des bénéfices Régime fiscal après option (ou rappel) et Option particulière du Régime d imposition des bénéfices 99 C AN 5 Voir fiche 1 1 C AN 1 O, N 2 C AN..3 Voir fiche 50 Si C10.1 = 0xPM, 01F La 2éme occurrence n est, éventuellement, chargée que pour les liasses agricoles 2 C AN..3 Voir fiche 50 Si C10.1 = 0xPM, 01F Version V Page : 39 -

40 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations U33 U37 U38 U39 U34 Condition de versement de la TVA et Régime d imposition de la TVA Date de clôture de l exercice comptable Option pour la tenue d une comptabilité «créances/dettes» Assujettissement à la TVA en cas d opérations imposables sur option Option (n est plus utilisé à partir de 1999) 2 C U33.1 Modalités et Régime d imposition de la TVA 1 C U33.1 Modalités et Régime d imposition de la TVA 1 C U33.2 Périodicité et Options particulières du régime TVA 1 C U33.3 Conditions de versement de la TVA AN..3 Voir fiche 50 Si U31 ou U32 = 1 (forfait) ==>V2000 V2000==> voir fiche 50 AN..3 Voir fiche 50 Si U31 ou U32 = 1 (forfait) ==>V2000 V2000==> voir fiche 50 1 FIXES 2 PROPORTIONNELS Autre : voir fiche 50 AN..3 Voir fiche 50 Si U31 ou U32 = 2, 3==>V2000 Si U31.1=E, G ou H V2000==> voir fiche 50 AN..3 Voir fiche 50 V2000==> et liasses agricoles 1 MENSUELS 2 TRIMESTRIELS Autre : voir fiche 50 1 C N 4 V2000=> Format MMJJ 1 C AN 1 O,N V2000==> Oui, Non pour 0xP Profession libérales seulement 1 C AN 1 O,N V2000==> Oui, Non pour 0xPMF seulement 1 C N 1 ==>1999 Si M21.1 =54xx et si C10.1 = OxM,11M 1 Oui/ si société de famille 2 Oui/ si EURL et associé personne physique Version V Page : 40 -