Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

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1 Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Ouverture de la formation Diplôme ouvert en formation continue. Ouvert aux avocats inscrits au tableau. Durée 4 séminaires de 30h, à effectuer au maximum sur 4 ans. Directeurs de la formation René DESPIEGHELAERE : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard BOSSU : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l Université Lille 2 Montant des droits d inscription Formation Continue (FC) : pour les 4 modules sur une année ou 450 par module Sous réserve de modification tarifaire Procédure d inscription Les candidats à une inscription au DU doivent retirer un dossier de candidature au secrétariat de la formation continue (bureau A3-04) ou sur le site internet de la faculté ( Lieu de formation formations.univ-lille2.fr Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l Université Lille 2 1, place Déliot - BP Lille cedex Métro ligne 2 - Station Porte de Douai Contact administratif : Sandrine BANTEGNIE - Bureau : A3.04. Tél. : +33 (0) Courriel : sandrine.bantegnie@univ-lille2.fr

2 Objectif de la formation La formation est organisée sur la base d un partenariat entre la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l Université Lille 2 et le Centre de Formation Professionnelle des Avocats Nord-Ouest (CFPA). La formation s adresse en priorité aux avocats qui ne sont pas spécialisés dans un domaine précis. L objectif est d approfondir les règles qui gouvernent les domaines suivants : droit des personnes et de la famille, droit des contrats et droit de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail. L accent sera mis en particulier sur l actualité. Organisation de la formation Les cours, qui se déroulent dans les locaux du CFPA, sont dispensés pour moitié par des universitaires et pour moitié par des avocats. Les enseignements se déroulent le vendredi entre le mois d octobre et le mois de mai. Modalités de contrôle des connaissances Le DU comprend 4 modules : droit des personnes et de la famille, droit des contrats et de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail. Chaque module donne lieu à un examen écrit et à un examen oral. formations.univ-lille2.fr

3 Programme des enseignements Module Consommation et contrats (30 h) 1. La préparation de l acte de consommation (4 heures) Pratiques commerciales déloyales (directive 2005/CE/29 du 11 mai 2005) Publicité Information du consommateur Démarchage à domicile et démarchage bancaire et financier 2. Le financement de l acte de consommation (12 heures) Crédit à la consommation Crédit immobilier Garanties du crédit (consommateur caution) Surendettement des particuliers 3. Les contrats du consommateur (12 heures) Clauses abusives dans les contrats de consommation - Sanction des clauses abusives (art. L C. consom.) - Pratique contractuelle (contrats d abonnement à la téléphonie mobile ou FAI ; contrats conclus à distance ; baux d habitation ; contrat de déménagement ; contrats liés à un séjour touristique) Remèdes offerts au consommateur - Garantie de conformité, obligation de délivrance et garantie des vices cachés - Sécurité des produits ; responsabilité du fait des produits défectueux 4. Les litiges du consommateur (2 heures) Modes alternatifs de règlement des conflits (médiation et conciliation) Actions individuelle et collective Litiges internationaux Module droit de la famille (30 heures) 1. Filiation : Établissement Contestation (3 heures) 2. Mariage : Causes de nullité Procédure d annulation Procédure d opposition Distinction du divorce (3 heures) 3. Divorce : Diversité des cas Procédure Passerelles (3 heures) 4. Liquidation du régime matrimonial (3 heures) 5. Pension alimentaire et prestation compensatoire (aspects civils et fiscaux) (3 heures) 6. Pacte civil de solidarité et concubinage (aspects civils et fiscaux) (3 heures) 7. Autorité parentale : l intérêt de l enfant et le contentieux courant (place de l enfant dans la procédure : audition, représentation ; place des tiers : grands-parents, tiers digne de confiance ; modalités d exercice en particulier, résidence alternée) (3 heures) 8. Autorité parentale : l intérêt de l enfant en péril (compétence : frontière entre juge des enfants et juge aux affaires familiales ; délégation et retrait ; assistance éducative : les règles essentielles) (3 heures) 9. La protection des majeurs : les règles essentielles (procédure ; typologie des mesures ; typologie des actes (3 heures) 10. Droit international privé de la famille : les règles essentielles (conflits de lois et conflits de juridictions) (3 heures)

4 Module droit pénal (30 heures) 1. La pratique de la garde à vue (4 heures) L intervention de l avocat au stade de la garde à vue Dispositions relatives à la garde à vue Principes fondamentaux de la garde à vue Déroulement de l entretien avec le gardé à vue Suites possibles de la garde à vue Rédaction des observations en garde à vue Le contrôle de l enquête et de la garde à vue au stade de l audience Question des nullités d enquête et de garde à vue (contrôle de légalité de l interpellation, contrôle d identité, notification des droits, prélèvements biologiques, ) Rédaction des conclusions de nullité 2. La pratique de l instruction (4 heures) L intervention de l avocat au stade de l instruction Au stade de la mise en examen : consultation de dossier, informations client préparation mise en examen, débat contradictoire devant le JLD, Au cours de l instruction : auditions, demandes d actes, gestion des incidents d instruction, rédaction des conclusions d incident, question des nullités soulevées au stade de l instruction, intervention devant la Chambre de l Instruction 3. La pratique de l audience (4 heures) L intervention de l avocat dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites : médiation pénale, composition pénale, ordonnance pénale, La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Pratique de l audience devant le Tribunal Correctionnel Pratique de l audience devant la Cour d Assises 4. Le droit pénal de l urgence (3 heures) L intervention de l avocat dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, comparution par procès verbal, mandats d arrêt, ouvertures d information, commissions rogatoires, 5. La pratique du droit des peines (3 heures) Échelle des peines Question des peines alternatives à l emprisonnement : les propositions de peines possibles à la juridiction répressive Problématique des peines planchers 6. La pratique de l aménagement de peines (4 heures) Étude d ensemble des possibilités d aménagement Avantages et inconvénients de chaque type d aménagement Préparation du dossier d aménagement : de la requête à l audience 7. Le droit des victimes (4 heures) Intervention de l avocat au stade de l audience Rédaction des conclusions de partie civile, mise en cause des organismes, demandes d expertises, La liquidation de dommages et intérêts formations.univ-lille2.fr 8. Pratique du droit pénal des mineurs (4 heures) Intervention au stade la garde à vue Intervention au stade de la mise en examen et au stade de l audience devant le Juge des Enfants, le Tribunal Pour Enfants et la Cour d Assises des Mineurs Étude d ensemble des dispositions spécifiques aux mineurs

5 Module droit du travail (30 heures) 1. Gérer la conclusion du contrat de travail : (6 heures) La période d essai après la loi du 25 juin 2008 Le recours aux CDD (cas, durée, rupture) Les clauses sensibles du contrat de travail (exclusivité, non-concurrence, dédit-formation ) 2. Gérer la durée du travail : (3 heures) Le temps de travail effectif (astreinte, pause, habillage..) Heures supplémentaires Aménagement du temps de travail Congés payés 3. Gérer l évolution du contrat de travail : (4 heures) La modification du contrat de travail Le transfert d entreprise 4. Gérer la maladie et l inaptitude physique de droit commun : (3 heures) Suspension du contrat Rupture et reclassement 5. Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles : (3 heures) Notion Procédure de reconnaissance Réparation (faute inexcusable) 6. Gérer les libertés du salarié (3 heures) Vie personnelle, discriminations et harcèlements Surveillance du salarié et TIC 7. Gérer la rupture du contrat de travail : (8 heures) Le licenciement pour motif personnel (Procédure, motifs, sanction) Le licenciement pour motif économique (Rappel des notions de base) Démission et prise d acte La rupture conventionnelle La transaction La représentation du personnel

6 Règlement des études Article 1 : Le DU est accessible en formation continue aux avocats. Pour intégrer la formation, ils doivent remplir un dossier de candidature qui sera examiné par une commission réunissant les enseignants du DU. Article 2 : L inscription pédagogique vaut inscriptions aux examens. Article 3 : Le manque d assiduité peut être sanctionné par une interdiction de se présenter aux examens. La présence aux enseignements dispensés est vérifiée par chaque intervenant. Article 4 : Le DU comprend 4 modules : droit des personnes et de la famille, droit des contrats et de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail. Le volume horaire de chaque module est de 30 heures. L étudiant peut s inscrire à un ou plusieurs modules au cours d une même année universitaire. Il ne peut mettre plus de quatre ans pour obtenir le DU. Article 5 : Chaque module donne lieu à un examen écrit d une durée de trois heures et un examen oral d une durée de 30 minutes. Les codes juridiques annotés sont autorisés aux deux épreuves à l exclusion des codes commentés. L épreuve écrite est la résolution d un cas pratique. L épreuve orale se déroule devant un jury qui comprend au moins un avocat et un enseignant-chercheur. L épreuve orale comprend un exposé de quinze minutes, après une préparation d une heure, suivi d une discussion de quinze minutes avec le jury. Article 6 : Obtention d un module L étudiant doit avoir obtenu la note moyenne minimale de 10/20 pour obtenir un module. L étudiant qui n a pas recueilli cette moyenne minimale repasse en deuxième session les seules épreuves pour lesquelles il n a pas obtenu la note minimale de 10/20. Article 7 : Absence En cas d absence à une épreuve dans un module, l étudiant est renvoyé à la seconde session. Article 8 : Note éliminatoire Aucune note n est éliminatoire. Article 9 : obtention du DU Le DU est délivré après obtention des 4 modules. Il y a compensation entre les modules sous réserve d obtenir la note minimale de 7/20 dans chaque module. Article 10 : Redoublement Le redoublement ne peut se faire qu avec l autorisation du jury. formations.univ-lille2.fr

7 Modalités pratiques Les enseignements sont dispensés pour moitié par des universitaires et pour moitié par des avocats. Les enseignements du DU «Avocat Généraliste» se déroulent dans les locaux du CFPA. Un avocat peut assister en qualité d auditeur libre à une ou plusieurs séances du DU sous réserve d une inscription préalable auprès du CFPA Nord-Ouest et dans la limite des places disponibles Les dossiers de candidature doivent être envoyés au CFPA

8 formations.univ-lille2.fr Conception : Service Communication - Impression : Service Reprographie - Université Lille 2 - Juin 2015