Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE"

Transcription

1

2 Introduction Avantages comparatifs de l Algérie Encouragement à l investissement Nouvelles règles applicables aux IDE

3 Présentation de l A.N.D.I Créée dans le cadre des réformes de première génération engagées en Algérie durant les années 1990, l Agence en charge de l investissement a connu des évolutions visant des adaptations aux mutations de la situation économique et sociale du pays. Initialement APSI, Agence de Promotion, de Soutien et de Suivi de l Investissement de 1993 à 2001 puis ANDI, Agence Nationale de Développement de l Investissement.

4 Les missions de l ANDI -Accueillir, conseiller et accompagner les investisseurs au niveau de ses structures centrales et régionales ; - informer les investisseurs à travers notamment son site web, ses supports de promotion et ses divers points d information à l occasion d évènements économiques organisés en Algérie et à l étranger ; - formaliser sur une base d équité et dans des délais courts les avantages prévus par le dispositif d encouragement ; - veiller à l exécution concertée avec les différentes institutions (Douanes, impôts etc.), des décisions d encouragement à l investissement ; - contribuer à la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement, en synergie avec les secteurs économiques concernés ; - mettre à la disposition des investisseurs potentiels sa bourse de partenariat.

5 Une plateforme d investissement très intéressante Position stratégique dans la région Proximité avec les principales métropoles économiques d Europe Plusieurs acccords d association Abondance des ressources naturelles et énergétiques Des coûts de facteurs trés compétitifs Disponibilité d une ressource humaine qualifiée Des stratégies et politiques de développement claires Un éventail large de garanties et de protections à l investissement Des incitatifs à l investissement Un vaste programme de développement de l infrastructure de base

6 L Algérie, une plate forme d investissement Un environnement favorable Des Opportunités d investissement Des coûts des facteurs très compétitifs Des politiques de développement Des Ressources abondantes Pour ceux qui voient loin, l Algérie c est tout près

7 Encouragement à l Investissement

8 Encouragement à l investissement Institutions en charge de l Investissement Niveau stratégies et politiques Le Conseil National de l Investissement (CNI) Le Ministère de l industrie de la Petite et moyennes entreprises et de la Promotion des Investissements (MIPMEPI) Les Ministères Sectoriels Niveau opérationnel L Agence Nationale de Développement de l Investissement (ANDI) Agences de développement sectoriel (ANDPME, ALGEX, etc.) Agences en charge du foncier (ANDT, CALPIREF, etc.)

9 Institutions en charge de l investissement Les Guichets Uniques Décentralisés de l ANDI

10 composition du guichet avant les reformes 2011 concernant la représentation des administrations et organismes publics

11 composition du guichet après les reformes 2011 concernant la représentation des administrations et organismes publics

12 Encouragement à l investissement Une éligibilité élargie avec des régimes d avantages adaptés Régimes d avantages fiscaux Une éligibilité élargie Création nouvelle, Restructuration industrielle, Réhabilitation des équipements, Extension des capacités de production, Privatisation partielle ou totale des entreprises publiques Des régimes d avantages adaptés Régime Général : pour les investissements courants de production de biens et de services, non exclus Régime dérogatoire pour les investissements dans les zones à développer et/ou les investissements d intérêt national (par la convention d investissement) La différence entre les deux régimes réside dans le contenu et la durée des avantages accordés

13 Quels sont les avantages?

14 Quels sont les avantages?

15 Création d une Joint Venture algéro-étrangère Choix du ou des partenaires associés (nationaux résidents privés ou publics) par l investisseur; Établissement des statuts et du bail par-devant notaire (choisi par l investisseur lui-même); Immatriculation au RC (représentant CNRC auprès du GUD/ANDI); Immatriculation fiscale (Inspection des impôts territorialement compétente); Déclaration de l Investissement auprès de l ANDI,Examen par le CNI pour les avantages;

16 Nouvelles règles régissant les IDE Cadre Légal Partenariat avec un ou plusieurs investisseurs nationaux résidents, publics ou privés, dans lequel ces derniers doivent posséder 51% du capital de la société créée. Bourse de Partenariat de l ANDI Faciliter les contacts entre porteurs de projets nationaux et étrangers Inscrire les projets d investissement en droite ligne avec les politiques de développement

17 Nouvelles règles régissant les IDE Balance positive du projet Solde positif entre le rapatriement en devise de l extérieur et le transferts vers l extérieur Recours au financement local Projets exclusivement financés par des banques établies en Algérie Ré-investissement Montant des exonérations

18

19 DECLARATION ON LINE Permet d établir toutes les formalités d obtention des avantages octroyés par l ANDI à travers l Internet Gain de temps et d argent

20 Contact ANDI L Agence Nationale de Développement de l Investissement - ANDI. Route Nationale n 05 Cinq maisons, El Mohammedia Alger (213) (213) information@andi.dz

21 andi 2011 Merci pour votre attention

Le tourisme, un impératif national d avenir...

Le tourisme, un impératif national d avenir... Le tourisme, un impératif national d avenir... 2 Le développement du tourisme est consacré par le Schéma Directeur de l Aménagement Touristique SDAT qui vise une «mise en tourisme» de l Algérie à l horizon

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 Ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Le Président de la République,

Plus en détail

GUIDE FISCAL DE L INVESTISSEUR

GUIDE FISCAL DE L INVESTISSEUR République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE FISCAL DE L INVESTISSEUR Edition 2013

Plus en détail

GUIDE DU GUICHET UNIQUE de l Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation Janvier 2015

GUIDE DU GUICHET UNIQUE de l Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation Janvier 2015 République Tunisienne Ministère de l Industrie, de l Energie et des Mines Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation GUIDE DU GUICHET UNIQUE de l Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Août 2009 ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance

Plus en détail

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale L Albanie a rendu le paiement des taxes et impôts plus facile et moins cher pour les entreprises

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

Encouragement de l Investissement et mobilisation des compétences marocaines du Monde

Encouragement de l Investissement et mobilisation des compétences marocaines du Monde Encouragement de l Investissement et mobilisation des compétences marocaines du Monde Marwan Berrada Chef du Service des études et de l action économique Ministère Chargé des Marocains Résidant à l Etranger

Plus en détail

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale?

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? La création reprise d entreprise artisanale Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? 2 Editorial L artisanat, première

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

INTRODUCTION PREFACE

INTRODUCTION PREFACE INTRODUCTION PREFACE La présente publication est une actualisation du document «Recueil des procédures du Commerce Extérieur Algérien», que l Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur (ALGEX)

Plus en détail

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT Réf. Dossier : (A remplir par la Direction du Crédit & Risque) Afin de faciliter l étude de votre demande de crédit et d écourter les délais de réponse, nous

Plus en détail

Les avantages de la charte de l investissement

Les avantages de la charte de l investissement Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace

Plus en détail

Guide pratique et juridique de l expatrié

Guide pratique et juridique de l expatrié Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE

Plus en détail

Effets de la crise financière sur les PME, mesures à prendre Sondage réalisé lundi 6 octobre auprès des PME de croissance 393 réponses

Effets de la crise financière sur les PME, mesures à prendre Sondage réalisé lundi 6 octobre auprès des PME de croissance 393 réponses Effets de la crise financière sur les PME, mesures à prendre Sondage réalisé lundi 6 octobre auprès des PME de croissance 393 réponses Conjoncture Comment jugez-vous vos relations avec les banques? 51%

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Les Politiques macro-économiques

Les Politiques macro-économiques Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE

Plus en détail

C O M M U N I Q U E D E P R E S S E

C O M M U N I Q U E D E P R E S S E Conclusion d un accord de partenariat pour l implantation d une usine au sein d Atlantic Free Zone à Kénitra De gauche à droite : M. Abdellatif Hadj Hamou, Président du Directoire de MEDZ, M. Alexandre

Plus en détail

CENTRE NATIONA L DU REGISTRE DU COMMERCE (CNRC)

CENTRE NATIONA L DU REGISTRE DU COMMERCE (CNRC) République Algérienne Démocratique & Populaire Ministère du Commerce CENTRE NATIONA L DU REGISTRE DU COMMERCE (CNRC) ENTRE TELEMATIQUE ET GESTION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS Présentée par madame ABDELLAOUI

Plus en détail

La réforme de l administration fiscale au Cameroun

La réforme de l administration fiscale au Cameroun Conférence sur la mobilisation des recettes fiscales dans les pays en développement Washington, 17-19 avril 2011 La réforme de l administration fiscale au Cameroun Alfred Bagueka ASSOBO Introduction (02)

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

BCED - WI. Carine D Hamers (ETNIC) Bernard Genin (DTIC) et Laurent Servais (ETNIC) Alexia Antoine (BCED) et Sami Laribi (ETNIC)

BCED - WI. Carine D Hamers (ETNIC) Bernard Genin (DTIC) et Laurent Servais (ETNIC) Alexia Antoine (BCED) et Sami Laribi (ETNIC) BCED - WI Carine D Hamers (ETNIC) Bernard Genin (DTIC) et Laurent Servais (ETNIC) Alexia Antoine (BCED) et Sami Laribi (ETNIC) BCED 3 décembre 2013 Moulins de Beez Sommaire Le besoin BCED WI : qu est-ce

Plus en détail

Il était une fois WiSEED

Il était une fois WiSEED Il était une fois WiSEED En 2008, le financement participatif des startups ou de toute autre entreprise n existe nulle part dans le monde. Deux hommes décident de réinventer l économie et créent WiSEED,

Plus en détail

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Fonds Commun de Placement dans l Innovation Fcpi innovation pluriel 2 Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Qu est-ce qu un FCPI? Créé par la Loi de finances de 1997, le Fonds

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

BANK AL-ÂMAL INSTITUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES MRE

BANK AL-ÂMAL INSTITUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES MRE BANK AL-ÂMAL INSTITUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES MRE Financement des projets de création d entreprises innovantes au Maroc par les expatriés marocains.-paris-23 mai 2006 Sommaire

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 Décret présidentiel n 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de

Plus en détail

entreprendre et réussir en seine-et-marne

entreprendre et réussir en seine-et-marne entreprendre et réussir en seine-et-marne 3 métiers : informer Etre informé, c est pouvoir agir en connaissance de cause. Alimentée par son réseau de partenaires, l agence recueille toutes les informations

Plus en détail

MÉMO. Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur SOMMAIRE

MÉMO. Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur SOMMAIRE Édition : décembre 13 MÉMO Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur 1. Optimiser l utilisation des livrets défiscalisés 2. Épargner sans plafond 3. Placer une somme importante sur quelques mois

Plus en détail

Evaluation de l impact des indicateurs du. Cost of Doing Business sur le taux de croissance de Maurice

Evaluation de l impact des indicateurs du. Cost of Doing Business sur le taux de croissance de Maurice Evaluation de l impact des indicateurs du Cost of Doing Business sur le taux de croissance de Maurice Janvier 205 TABLE DE MATIERES I. Introduction... II. La Méthodologie... 3 III. Analyse Empirique...

Plus en détail

Les crédits nouveaux à l habitat des ménages : les tendances à mi 2014

Les crédits nouveaux à l habitat des ménages : les tendances à mi 2014 Les crédits nouveaux à l habitat des ménages : les tendances à mi 214 Gwenaëlle FEGAR Direction des Statistiques monétaires et financières Service d Analyse des financements nationaux Après une forte progression

Plus en détail

Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine.

Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine. Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine. Afin d en profiter, le Plan d Epargne en Actions (1) (PEA) et le Plan d Epargne

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

FPCI IMMO EVOLUTION. Bénéficiez du potentiel de création de valeur issue de la transformation de bureaux en hébergements NOVAXIA DANS LE GRAND PARIS

FPCI IMMO EVOLUTION. Bénéficiez du potentiel de création de valeur issue de la transformation de bureaux en hébergements NOVAXIA DANS LE GRAND PARIS NOVAXIA IMMO EVOLUTION Bénéficiez du potentiel de création de valeur issue de la transformation de bureaux en hébergements DANS LE GRAND PARIS FPCI SOUSCRIPTION À PARTIR DE 100 000 (*) Les FPCI (Fonds

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

ENTREPRENEURS & RÉGIONS

ENTREPRENEURS & RÉGIONS FIP ENTREPRENEURS & RÉGIONS N 8 FIP ENTREPRENEURS & RÉGIONS N 8 ILE-DE-FRANCE - BOURGOGNE - RHÔNE-ALPES PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR Société de gestion agréée AIFM et AMF par l Autorité des Marchés Financiers

Plus en détail

Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission

Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Un accompagnement historique! * Création ou reprise d entreprises agricoles Voyage de presse installation-transmission - 4 avril

Plus en détail

DGI-DGE - TRANSFERT DE FONDS DOSSIER A CONSTITUER

DGI-DGE - TRANSFERT DE FONDS DOSSIER A CONSTITUER 1 A. TRANSFERT SUR SITUATION DES CONTRATS DE TRAVAUX 1. Formulaire de demande transfert, fourni par la DGE, ou téléchargeable sur le site DGE, dument renseigné et visé par le maitre de l ouvrage; 2. Procuration

Plus en détail

Zones franches et places financières offshore au Maroc

Zones franches et places financières offshore au Maroc Zones franches et places financières offshore au Maroc Actualisation au 1 mai 2002 MINEFI DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d ouverture commerciale, d améliorer ses capacités d exportation

Plus en détail

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés MOT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Egis est un acteur de premier plan sur la scène nationale

Plus en détail

J INSTALLE MON ENTREPRISE

J INSTALLE MON ENTREPRISE 47 Grafvision - Fotolia.com Étape 8 > Je m installe à domicile > Je signe un bail commercial > J acquiers un fonds de commerce ou un fonds artisanal > Je choisis la société de domiciliation ou un centre

Plus en détail

M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso

M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso UNE EXPERIENCE D APPUI AUX PME/PMI AU BURKINA FASO M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso 1 Le Burkina Faso PME/PMI - Burkina Faso 3 Le Burkina

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

SOMMAIRE ! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER? " COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ? ! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER?

SOMMAIRE ! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER?  COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ? ! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER? SOMMAIRE! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER? " COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ?! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER? # OU ET COMMENT M INSTALLER? $ QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ET QUEL SERA MON

Plus en détail

Réunion Information Investissements d Avenir

Réunion Information Investissements d Avenir Réunion Information Investissements d Avenir Logiciel Embarqué et Objets Connectés Sophia, 16 Juillet 2013 Investissements Avenir : Réorientation Réorientation de 2,2 Mds$ du budget non engagé des IA Soutien

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME FCPR LCL PME EXPANSION 2 Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME Placement de diversification, l investissement dans un FCPR (Fonds Commun de Placement

Plus en détail

Royaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers

Royaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers Royaume du Maroc La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers Table des Matières 1. Données sur la masse salariale...2 1.1. Importance de la masse salariale...2 1.2. Aggravation

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES 2872855391694728728553911694728539475394728539169472891169%4728%53947539947%285394728539%1%694728728553911%694728539 4753985391647%285391694728728553911694728539472853916947287285539169472%8728553911694728539475394728%5391694728911694

Plus en détail

Le Régime Fiscal des Véhicules

Le Régime Fiscal des Véhicules République Algérienne Populaire et Démocratique Ministère des Finances Direction Générale des Douanes Le Régime Fiscal des Véhicules Séminaire sur l efficacité énergétique dans le transport «promotion

Plus en détail

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse 1 Idée générale Avec son fonds de bourse, Youth For Understanding (YFU) Suisse souhaite donner la possibilité à des jeunes

Plus en détail

Life Asset Portfolio (LAP) France

Life Asset Portfolio (LAP) France Information sur le produit I/IV Type de contrat Clients Devise du contrat Durée du contrat Assureur Souscripteur Assuré Bénéficiaires Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice

guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice Statut de résident fiscal En réalisant un investissement immobilier

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal

Plus en détail

FCPR FONDS ENTREPRENEURIAL 06 Agrément AMF N FCR20120009 du 23 11 2012

FCPR FONDS ENTREPRENEURIAL 06 Agrément AMF N FCR20120009 du 23 11 2012 SOCIETE DE GESTION EQUITIS GESTION SAS 6, place de la République Dominicaine 75017 PARIS Numéro d agrément AMF : GP02023 FCPR FONDS ENTREPRENEURIAL 06 Agrément AMF N FCR20120009 du 23 11 2012 DEPOSITAIRE

Plus en détail

> Groupama Gan Pierre 1 Une opportunité d investir indirectement dans l immobilier d entreprise

> Groupama Gan Pierre 1 Une opportunité d investir indirectement dans l immobilier d entreprise Immobilier d'investissement > Groupama Gan Pierre 1 Une opportunité d investir indirectement dans l immobilier d entreprise Éligible comme support en unités de compte proposé dans le cadre d un contrat

Plus en détail

OPTIMISER SON ÉPARGNE

OPTIMISER SON ÉPARGNE OPTIMISER SON ÉPARGNE PEA, CIF ASSURANCE VIE GAMME OPCVM ÉPARGNE PROGRAMMÉE CHOISIR INVESTIR p.02/0 J aimerais investir dans l immobilier locatif, mais sans les contraintes de gestion. J ai besoin des

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS

COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS +usiness 2015 Pour une Règlementation SMART de l Environnement des Affaires

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Guide de l investisseur

Guide de l investisseur Janvier 2009 République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Guide de l investisseur DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION - Document

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système

Plus en détail

Dexia Employee Benefits Une politique de rémunération efficace et sur mesure pour votre entreprise

Dexia Employee Benefits Une politique de rémunération efficace et sur mesure pour votre entreprise Dexia Employee Benefits Une politique de rémunération efficace et sur mesure pour votre entreprise CORPORATE BANKING 2 3 L importance d une politique de rémunération efficace Le succès de votre entreprise

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

ASSURANCES MUTUELLE ITTIHAD -AMI ASSURANCES - Siège Social : 15, Rue de Mauritanie, 1002 Tunis

ASSURANCES MUTUELLE ITTIHAD -AMI ASSURANCES - Siège Social : 15, Rue de Mauritanie, 1002 Tunis EMISSION D ACTIONS CORRELATIVE A LA TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE MUTUELLE EN SOCIETE ANONYME VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

OPÉRATIONS DE CESSION

OPÉRATIONS DE CESSION OPÉRATIONS DE CESSION Anticipation des difficultés de mise en œuvre de la norme IFRS 5 «Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées» Paris le 23/09/2014 Sandra Dujardin Antoine

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : FIP Amundi France Développement 2014 Fonds d investissement de Proximité : Ile de France, Bourgogne, Rhône Alpes Provence Alpes Côte d Azur Parts A1 : éligibles à la réduction ISF commercialisation ouverte

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

CA Oblig Immo (Janv. 2014)

CA Oblig Immo (Janv. 2014) CA Oblig Immo (Janv. 2014) Titre obligataire émis par Amundi Finance Emissions, véhicule d émission ad hoc de droit français Souscription du 14 janvier au 17 février 2014 Bénéficier d un rendement fixe

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES

RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES

Plus en détail

au gaz naturel! GrDF vous aide dans votre projet de construction de maison

au gaz naturel! GrDF vous aide dans votre projet de construction de maison GrDF vous aide dans votre projet de construction de maison au gaz naturel! Découvrez la solution de financement avantageuse proposée par notre partenaire, le Crédit Foncier Un prêt à taux privilégié proposé

Plus en détail

Optimisez la passerelle

Optimisez la passerelle www.ca-els.com Optimisez la passerelle de l épargne temps vers le PERCO La loi du 9 novembre 2010 vous offre une opportunité fiscale et sociale Un cadre fiscal et social attractif... La loi n 2010-1330

Plus en détail

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013 Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique pierre@abadie.bf 1 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

Le guide pour comprendre

Le guide pour comprendre ENTREPRISES D INSERTION ENTREPRENEURS SOCIAUX Le guide pour comprendre Une loi sur l Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour permettre son changement d échelle Après plus de deux ans de travaux, la loi

Plus en détail

La priorité est donnée aux secteurs de concentration de la coopération belge au développement et aux thèmes transversaux suivants:

La priorité est donnée aux secteurs de concentration de la coopération belge au développement et aux thèmes transversaux suivants: Bourses belges La notion de "bourse d études et de stages hors projet" se rapporte aux bourses d études et de stages obtenues en dehors du cadre de la mise en œuvre d un projet ou programme de coopération

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

Klako Group. Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux. Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité

Klako Group. Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux. Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité Klako Group Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité Beijing Hong Kong Shanghai Shenzhen Visitez notre site web à http://www.klakogroup.com Notre société

Plus en détail

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier + Management Packages Qu ils soient négociés à l occasion d un changement de contrôle ou, dans les

Plus en détail