SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014

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1 SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 N BC2014.1/001 L'an deux mil quatorze, le quatorze mai à dix-huit heures trente, le bureau communautaire de Plaine Centrale s est réuni en salle des commissions n 2 de l'hôtel de ville de créteil, 14 rue le Corbusier à Créteil, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA, Président. Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à l article L du code général des collectivités territoriales : Monsieur Laurent CATHALA, Président. Monsieur Bruno HELIN, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Danièle CORNET, Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Khadija OUBOUMOUR, Monsieur Axel URGIN, Monsieur François VITSE, Monsieur Michel SASPORTAS, Monsieur Serge FRANCESCHI, vice-présidents. Monsieur Serge HAROUTUNIAN, Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur Mehedi HENRY, Madame Marie-Christine SALVIA, Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Thierry MAURAY, Madame Françoise LECOUFLE, Monsieur Serge DALEX, conseillers communautaires. Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Monsieur Luc CARVOUNAS à Monsieur Serge FRANCESCHI, Monsieur Philippe LLOPIS à Madame Françoise LECOUFLE. Etaient absents excusés : Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Thierry HEBBRECHT, Monsieur Catherine DOUMID, Monsieur Cédric TARTAUD-GINESTE. Nombre de votants : 20 Vote(s) pour : 20 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0 Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 19/05/14 Accusé réception le 19/05/14 Numéro de l'acte BC2014.1/001

2 SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 N BC2014.1/001 OBJET : Affaires Générales - Marché d'assurance - Lot n 1 ' dommages aux biens et risques annexes '. Autorisation de conclure et adoption de l'avenant n 1 au marché n S conclu avec le groupement conjoint Cabinet PILLIOT (mandataire)/assurances BTA. VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L qui prévoit à son troisième alinéa que le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d une partie des attributions du conseil communautaire ; VU la délibération du conseil communautaire n CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, regroupant l ensemble des domaines pour lesquels la communauté d agglomération a reconnu l intérêt communautaire ; VU la délibération du conseil communautaire n CC2014.1/002 du 11 avril 2014 relative aux attributions déléguées au Président et au bureau communautaire ; VU la délibération du bureau communautaire n BC2011.3/07 du 15 juin 2011 adoptant la procédure d appel d offres ouvert avec mise en concurrence européenne et le dossier de consultation des entreprises relatif aux services d assurance (5 lots), pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2012 ; VU le budget de la communauté d agglomération ; CONSIDERANT que lors de la séance du 10 novembre 2011, la commission d appel d offres a attribué le marché n S110149, relatif au lot n 1 «dommage aux biens et risques annexes», au groupement conjoint constitué de la société de courtage cabinet PILLIOT (mandataire) et de la compagnie d assurances BTA ; CONSIDERANT que la compagnie d assurances BTA ayant révoqué le mandat de la société de courtage cabinet PILLIOT, celle-ci se trouve dans l impossibilité d accomplir les tâches qui lui étaient dévolues ; CONSIDERANT qu afin de ne pas mettre en difficulté la collectivité dans la gestion de ses sinistres, il convient de conclure un avenant autorisant la compagnie d assurances BTA à reprendre la gestion directe du contrat et des sinistres ainsi qu à appeler et percevoir les cotisations correspondantes ; LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 19/05/14 Accusé réception le 19/05/14 Numéro de l'acte BC2014.1/001

3 SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : AUTORISE la conclusion et ADOPTE l avenant n 1, ci-annexé, au marché n S conclu avec le groupement conjoint Cabinet PILLIOT (mandataire)/assurance BTA. DIT que cet avenant n a aucune incidence financière. FAIT A CRETEIL, LE QUATORZE MAI DEUX MIL QUATORZE. Le Président, Laurent CATHALA Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 19/05/14 Accusé réception le 19/05/14 Numéro de l'acte BC2014.1/001

4 Communauté d Agglomération Plaine Centrale de Val de Marne AVENANT N 1 AU MARCHE N S Assurance DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté d Agglomération Plaine Centrale de Val de Marne Europarc 14 Rue le Corbusier Créteil Cedex Ci-après dénommée «Plaine centrale» Représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président en exercice Et - la «SOCIETE BTA INSURANCE COMPANY» SE, dont le siège est situé : K.Valdemara iela 63 à Riga LV-1142 (République de Lettonie), immatriculation n Etablissement en France : 1 rue Devès, Neuilly sur Seine SIRET : Ci-après dénommée «BTA» Représentée par Dita Daukste OBJET ET IDENTIFICATION DU MARCHE - N d identification : Période d exécution : du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Objet : Assurance dommages aux biens et risques annexes - Titulaire du marché : Groupement conjoint Cabinet PILLIOT/BTA Insurance Company SE

5 OBJET DE L AVENANT Article 1 Le mandat de la société de courtage «cabinet PILLIOT» ayant été révoqué par la compagnie d assurances «BTA INSURANCE COMPANY SE», le cabinet PILLIOT se trouve dans l impossibilité d accomplir les tâches qui lui étaient dévolues. En conséquence, Plaine centrale autorise BTA, seul porteur du risque, à reprendre la gestion directe du contrat et des sinistres ainsi qu à appeler et percevoir les cotisations correspondantes. Article 2 Le paiement des primes d assurances se fait désormais sur le compte bancaire de la compagnie BTA rappelé ci après et seul ce règlement sera libératoire.

6 Article 3 Les autres clauses et conditions du contrat, objet du marché, demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. Article 4 Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2014. Fait en deux exemplaires originaux A Neuilly-sur-Seine, le La représentante de BTA, A Créteil, le Pour Plaine centrale Le Président, Dita Daukste Laurent CATHALA