Reconnaissance des diplômes étrangers en France. CIOPF - 20/11/ Direction de l Exercice Professionnel

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1 Reconnaissance des diplômes étrangers en France CIOPF - 20/11/ Direction de l Exercice Professionnel

2 Introduction - Cas des diplômes français article L du CSP: «Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L [le diplôme français d'état de docteur en pharmacie ou de pharmacien] sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2.» Condition de nationalité supprimée pour les ressortissants d États tiers titulaires du diplôme français 2

3 Plusieurs combinaisons possibles Diplôme EEE Ressortissant EEE Diplôme Hors EEE Ressortissant Hors EEE 3

4 Cas d un(e) titulaire d un diplôme de l EEE, ressortissant(e) d un État de l EEE (1) Diplôme conforme aux obligations de l UE, sur la liste de l arrêté du 13 février 2007 (article L du CSP) les autorités compétentes des États membres peuvent demander au titulaire de fournir conjointement au diplôme une attestation de conformité du diplôme à la Directive 2005/36/CE, émanant de l autorité compétente du pays l ayant délivré Diplôme conforme aux obligations de l UE, pas sur la liste de l arrêté du 13 février 2007 (article L du CSP) attestation de conformité du diplôme à la Directive 2005/36/CE, émanant de l autorité compétente du pays l ayant délivré Et attestation de l autorité compétente certifiant que le diplôme est assimilé, dans le pays de délivrance, aux diplômes de la liste précitée. 4

5 Cas d un(e) titulaire d un diplôme de l EEE, ressortissant(e) d un État de l EEE (2) Diplôme non conforme aux obligations de l Union européenne (article L du CSP) attestation de l un des États membres de l UE certifiant que le titulaire du diplôme s est consacré, dans cet État, de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l attestation (certificat de droit acquis) Diplôme ne répondant pas aux conditions prévues aux art. L et L du CSP, mais permettant d exercer légalement la profession de pharmacien dans cet État (article L du CSP) le ministre chargé de la santé peut, après avis d une commission, autoriser à exercer la pharmacie en France Autres cas (articles L à 12 du CSP) autorisation individuelle d exercer la pharmacie en France délivrée par le ministre chargé de la santé 5

6 Cas d un(e) titulaire d un diplôme de l EEE, ressortissant(e) d un État hors de l EEE (1) Membre de la famille d un citoyen de l EEE, considéré comme ressortissant assimilé d un pays tiers (article 2, point 2 de la Directive 2004/38/CE) Ressortissant d un pays tiers ayant le «statut de résident longue durée» = égalité de traitement avec les nationaux sous certaines conditions (art. 11 de la Directive 2003/109/CE) Document requis pour faire valoir ce statut: carte de séjour longue durée (10 ans si délivrée par la France ; ou 5 ans si délivrée par un autre état de l EEE ou la Suisse) 6

7 Cas d un(e) titulaire d un diplôme de l EEE, ressortissant(e) d un État hors de l EEE (2) Ressortissant d un pays tiers ayant le «statut de réfugié» = égalité de traitement avec les nationaux sous certaines conditions (articles 26 alinéa 1 et 27 alinéa 3 de la Directive 2004/83/CE) Ressortissant d un pays tiers et «titulaire d une carte bleue européenne = bénéficiaire de certains droits (articles 3 et 14 la Directive 2009/50/CE) Pour ces 4 situations, se référer au «Cas d un(e) titulaire d un diplôme de l EEE, ressortissant(e) d un État de l EEE» Autres cas (articles L à 12 du CSP) autorisation individuelle d exercer la pharmacie en France délivrée par le ministre chargé de la santé 7

8 Cas d un(e) titulaire d un diplôme hors de l EEE, ressortissant(e) d un État de l EEE ou ressortissant assimilé d un pays tiers Ouvrent droit à l exercice de la profession de pharmacien en France: 8 Diplôme du Liban (université St-Joseph) - délivré au + tard en 1981 Diplôme du Sénégal (université de Dakar) - délivré au + tard en 1984 Diplôme d Algérie (université d Alger) - délivré au plus tard en 1964 Diplômes de l ex-union soviétique, l ex-yougoslavie, l ex-tchécoslovaquie ou sanctionnant une formation commencée dans l un de ces États - selon les conditions fixées par l arrêté du 13 février 2007 (articles 2, 3, 4) Diplôme d un Etat tiers reconnu dans un Etat de l EEE (autre que la France) ou en Suisse (article L du CSP) autorisation individuelle d exercer la pharmacie en France délivrée par le ministre chargé de la santé Autres cas (article L , 11 et 12 du CSP) autorisation individuelle d exercer la pharmacie en France délivrée par le ministre chargé de la santé

9 Cas d un(e) titulaire d un diplôme hors de l EEE, ressortissant(e) d un État hors de l EEE Si le ressortissant est: membre de la famille d un citoyen de l Espace économique européen [EEE] ou de la Suisse, donc vous êtes ressortissant assimilé d un pays tiers ou ressortissant d un pays tiers ayant le «statut de résident longue durée» ou ressortissant d un pays tiers ayant le «statut de réfugié» ou ressortissant d un pays tiers et «titulaire d une carte bleue européenne» ressortissant(e) d Andorre, de la Principauté de Monaco ou de Saint-Marin Pour ces situations, se référer au «Cas d un (e) titulaire d un diplôme hors de l EEE, ressortissant(e) d un Etat de l EEE ou ressortissant (e) assimilé (e) d un pays tiers» Autres cas (article L , 11 et 12 du CSP) autorisation individuelle d exercer la pharmacie en France délivrée par le ministre chargé de la santé 9

10 10 Merci de votre attention

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