«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

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1 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable MAZARS), - Mr Patrice BERGER, Expert, Mutuelle Jurassienne.

2 ALERTE SUR LA REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES 11 juin Titre de la présentation

3 SOMMAIRE 1. L intérêt de la société 2. Qu est ce que la gérance majoritaire? 3. L imposition des dividendes à cotisations sociales 4. Les exemples chiffrés 5. Les solutions envisageables? 6. L étude de la prestation retraite et prévoyance 3 Titre de la présentation

4 01 L INTERET DE LA SOCIETE 4 Titre de la présentation

5 L INTERET DE LA SOCIETE ATTENTION : Le choix du cadre légal entraîne des conséquences sur le statut du Chef d Entreprise : Au niveau PATRIMONIAL Au niveau FISCAL et SOCIAL Un nombre important de critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la mieux adaptée. 5 Titre de la présentation

6 L INTERET DE LA SOCIETE 1 er intérêt de la société : la protection du patrimoine Une entreprise individuelle ne dispose d aucune personnalité morale = elle n existe qu à travers de son exploitant. Il n y a pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel. En cas de dettes = l exploitant individuel sera responsable sur l ensemble de son patrimoine. La loi DUTREIL du 1 er août 2003 permet de mettre à l abri des créanciers professionnels, l habitation principale. 6 Titre de la présentation

7 L INTERET DE LA SOCIETE 1 er intérêt de la société : la protection du patrimoine La société dispose d une personnalité juridique propre et autonome = la responsabilité du Chef d Entreprise est donc limitée aux apports en capital. ATTENTION : - Cautions personnelles. - Faute du dirigeant séparable des fonctions (faute intentionnelle faute d un particulière gravité faute incompatible avec l exercice normal des fonctions sociales). 7 Titre de la présentation

8 L INTERET DE LA SOCIETE 2ème intérêt de la société : Capitaliser de la trésorerie à 15 % Pour l Entreprise individuelle L impôt sur le revenu et les charges sociales sont calculées sur l ensemble du bénéfice. Pour la Société L impôt sur le revenu du Chef d Entreprise est calculé sur la rémunération (salaires et dividendes) La société paye son impôt société sur le bénéfice après la rémunération et charges sociales ( à 15 % pour résultat fiscal de 0 à et 33,33 % au-delà). 8 Titre de la présentation

9 L INTERET DE LA SOCIETE 2ème intérêt de la société : Capitaliser de la trésorerie à 15 % ILLUSTRATION : On veut laisser de bénéfice dans l entreprise pour investir ou gonfler son fonds de roulement. - en entreprise individuelle : on paie l impôt et les charges sociales sur ces en société, on ne paie que l IS : - 15 % % > Titre de la présentation

10 L INTERET DE LA SOCIETE 3ème intérêt de la société : Répartir la rémunération entre prélèvement et dividendes. La rémunération du gérant est constituée par ses prélèvements décidés par Assemblée Générale et par les dividendes décidés également par Assemblée Générale. Le bénéfice distribuable = C est le bénéfice de l exercice diminué des pertes antérieures et de la réserve légale à constituer augmenté du report bénéficiaire. Résultat de l exercice - Dotation de la réserve légale - Pertes antérieures + Report bénéficiaire 10 Titre de la présentation

11 L INTERET DE LA SOCIETE Exemple : Monsieur X. prélève de rémunération et de dividendes. Pas de charges sociales sur les de dividendes. 11 Titre de la présentation

12 02 QU EST CE QUE LA GERANCE MAJORITAIRE? 12 Titre de la présentation

13 QU EST CE QUE LA GÉRANCE MAJORITAIRE? La gérance est majoritaire lorsque les parts détenues par l ensemble des gérants, conjoint et enfants mineurs est supérieure à 50 %. En dessous de 50 % la gérance est minoritaire 13 Titre de la présentation

14 QU EST CE QUE LA GERANCE MAJORITAIRE? Le gérant associé majoritaire : Il est assujetti au Régime Social des Indépendants (RSI) Cette affiliation est de droit et n est conditionnée par aucun autre élément : - Nature des fonctions exercées - Existence ou non d une rémunération 14 Titre de la présentation

15 QU EST CE QUE LA GERANCE MAJORITAIRE? Le gérant associé minoritaire ou égalitaire : Par définition il détient la moitié ou moins de la moitié du capital social Il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. 15 Titre de la présentation

16 QU EST CE QUE LA GÉRANCE MAJORITAIRE? Exemples : 1 - Monsieur X gérant a 49% des parts de la société et sa femme détient les autres 51% Monsieur X est-il gérant majoritaire?? OUI 2 Monsieur X gérant a 49% des parts et ses deux enfants de 15 et 17 ans détiennent les autres 51% Monsieur X est-il gérant majoritaire?? OUI 3 Monsieur Y est gérant et détient 40% des parts, Monsieur X est également gérant et détient les autres 60% des parts Qui est gérant majoritaire? Messieurs Y et X 16 Titre de la présentation

17 LES COTISATIONS Jusqu à présent, les dividendes versés n étaient pas soumis à cotisations sociales. Ils étaient uniquement imposés après abattement de 40 % au barème progressif de l impôt sur le revenu et à la CSG CRDS pour 15,5 % ou option pour le prélèvement libératoire supprimé à compter de Titre de la présentation

18 03 L IMPOSITION DES DIVIDENDES A COTISATIONS SOCIALES 18 Titre de la présentation

19 LES NOUVEAUTES LFSS 2013 Nouveauté : article 11 de la LFSS 2013 Sont soumis à cotisations et contributions sociales la part des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l IS excédant 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant. Exemple : Société SARL Y : capital Dividendes Distribution 10 % capital Base assujettissement à cotisations Titre de la présentation

20 04 EXEMPLES CHIFFRES 20 Titre de la présentation

21 EXEMPLES CHIFFRES TSUNAMI SOCIAL Nous reprenons l exemple précédent : Monsieur X. prélève de rémunération et de dividendes, il dispose d un capital social de La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 ne parle que des gérants majoritaires de SARL ou EURL, elle ne parle pas des présidents de SAS. 21 Titre de la présentation

22 EXEMPLES CHIFFRES Assiettes et taux de cotisations PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) = COTISATIONS ASSIETTES Maladie-maternité Totalité du revenu 6,50 % Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Allocations familiales CSG CRDS Revenu dans la limite de 5 PASS* Revenu dans la limite d'un PASS Revenu dans la limite d'un PASS Revenu dans la limite de 4 PASS Totalité du revenu professionnel Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 0,70 % 16,85 % 7 % 8 % 5,40 % 8,00 % Artisan Formation professionnelle Sur la base d'un PASS 0,25 % (**) Invalidité-décès Revenu dans la limite d'un PASS TAUX 1,60 % 1,10 % Commerçant ou industriel 22 Titre de la présentation

23 EXEMPLES CHIFFRES Taux de cotisations sociales en fonction du revenu : - entre 0 et 1 PASS (entre 0 et ) : % - entre 1 et 4 PASS ( à ) : % - entre 4 et 5 PASS ( à ) : % - au-delà de 5 PASS ( ) : % 23 Titre de la présentation

24 05 LES SOLUTIONS? 24 Titre de la présentation

25 LES SOLUTIONS SOLUTION 1 : AUGMENTER LE CAPITAL - Procéder à une augmentation du capital social afin d augmenter la base des 10 % exonérée de cotisations sociales - Apport en numéraire - Apport en nature - Constituer une holding par apport de titres Mr X Mr Y Mr X 90 % 10 % Sté A Capital Valeur réelle société A = HOLDING Capital Sté A Capital % Mr Y 25 Titre de la présentation

26 LES SOLUTIONS SOLUTION 1 : AUGMENTER LE CAPITAL Attention à l abus de droit en matière sociale. Transposition récente en matière sociale de l abus de droit fiscal. Applicable depuis janvier «Afin d en restituer le véritable caractère, les organismes sont en droit d écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d une application littérale des textes à l encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d éluder ou d atténuer les contributions et cotisations sociales ou conventionnelle auxquelles le cotisant, s il n avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.» - Abus de droit social : sanction fixée à 20 % des cotisations et contributions dues - Charge de la preuve : organisme de recouvrement. L avis favorable du comité des abus de droit favorable à l URSSAF inverse la charge de la preuve. 26 Titre de la présentation

27 LES SOLUTIONS SOLUTION 2 : REVENIR MINORITAIRE - Procéder à des cessions de parts sociales afin de revenir en gérance minoritaire ou égalitaire. 27 Titre de la présentation

28 LES SOLUTIONS SOLUTION 3 : LA SAS Choix possible pour la SAS Le Président de la SAS n est pas considéré comme «travailleur indépendant» mais «assimilé salarié» donc il n est pas concerné par l assujettissement des dividendes à cotisations sociales. - Plus de capital minimum obligatoire. - Sauf exception : plus d obligation d avoir un CAC. - Il peut y avoir un ou plusieurs associés. - Les statuts peuvent être aménagés. - Même régime fiscal et même protection patrimoniale que la SARL. - Le dirigeant est un Président qui relève du régime général de la sécurité sociale quelque soit le niveau de détention de sa participation dans la SAS. Il est assimilé salarié mais ne cotise pas à l assurance chômage 28 Titre de la présentation

29 LES SOLUTIONS SOLUTION 3 : LA SAS Cotisations : Versement auprès de l URSSAF sur la rémunération comme pour tout autre salarié avec l établissement d une fiche de paie. Les taux, plafonds, précompte de la part salariale et le recouvrement des cotisations sont déterminées selon les règles applicables à tous les autres salariés. Adhésion à une régime de retraite complémentaire comme pour les salariés : régime de retraite et de prévoyance des cadres, régime AGIRC ainsi qu à une institution relevant de l ARRCO. Pas de réduction de cotisation sauf existence d un contrat de travail. Cotisations salariale : 20 % Cotisations patronale : 45 % 29 Titre de la présentation

30 LES SOLUTIONS SOLUTION 3 : LA SAS Les dividendes versés ne sont pas soumis à cotisations sociales Ils sont imposés après abattement de 40 % au barème progressif de l impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS pour 15,5 % Instauration depuis le 1 ER janvier 2013 d un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l impôt sur le revenu égal à 21 %. 30 Titre de la présentation

31 LES SOLUTIONS SOLUTION 3 : LA SAS Monsieur X. veut conserver une rémunération globale de : net et de dividendes. SARL SAS RSI régime général Rémunération brute Rémunération nette Cotisations sur rémunération Cotisations sur distribution Coût pour la société Impôt sur le revenu Idem dans les deux cas Prélèvements sociaux Coût pour Monsieur X Coût total Cotisations retraite (le montant de la pension de réversion est différente selon le régime) Prévoyance Titre de la présentation

32 LES SOLUTIONS SOLUTION 4 : LA PRIME DE BILAN La société A a réalisé avant impôt un bénéfice de Monsieur X envisage de laisser dans la société et de répartir Combien coûte cette répartition des ? Résultat Distribution Prime de bilan Résultat à répartir Prime de bilan Cotisations sociales Résultat imposable IS Net distribué Imposition pour Mr X Base imposable x 60 % (abattement de 40 %) = x 90 % = Impôt sur le revenu tranche 30 % Prélèvements sociaux CSG CRDS x 15,5 % = Reste à Monsieur X = = Titre de la présentation

33 EXEMPLES CHIFFRES Résultat fiscal de 100 avant impôt sur société. Solution 1 Dividendes (is taux normal) Solution 2 Dividendes (is taux réduit) Solution 3 Prime de bilan SOCIETE SOCIETE SOCIETE Résultat fiscal avant IS + 100,00 Résultat fiscal avant IS + 100,00 Résultat fiscal avant IS + 100,00 Prime de bilan IS à 33,33 % - 33,33 IS à 15 % - 15,00 Cotisations sociales (48 %) Résultat net 66,66 Résultat net 85,00 Résultat net 0 ASSOCIE ASSOCIE ASSOCIE Perçoit le dividende 66,66 Perçoit le dividende 85 Perçoit la prime de bilan Base IR (abattement de 40 %) 40 Base IR (abattement de 40 %) 51 Paiement de l impôt : sur le revenu - Impôt tranche à 30 % Paiement prélèvement sociaux des - 10,30 (66,66 * 15,5 %) -12 Paiement de l impôt : sur le revenu - Impôt tranche à 30 % Paiement des prélèvement sociaux - 13 (85 * 15,5 %) - 15 Paiement de l impôt sur le revenu : impôt tranche à 30 % : 68 * 30 % Paiement des prélèvements sociaux Il lui reste 44,32 Il lui reste 57 Il lui reste Titre de la présentation

34 06 QUELLES PRESTATIONS POUR MONSIEUR X PATRICE BERGER MUTUELLE JURASSIENNE 34 Titre de la présentation

35 Mazars est présent sur 5 continents. CONTACT Mazars 7 rue des Perrières Lons-Le-Saunier Jean-François GANNE Expert-Comptable Associé Tel : jean-francois.ganne@mazars.fr Maxime RICHARD Expert-Comptable Stagiaire Tel : maxime.richard@mazars.fr Jean-Luc BLACHON Responsable service juridique Tel : jean-luc.blachon@mazars.fr 35 Titre de la présentation