CONTRAT DE PLACEMENT

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Andrée Marchand
il y a 8 ans
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1 Famille d accueil et d hébergement CONTRAT DE PLACEMENT Bases légales Les modalités de placement sont soumises à tous égards aux prescriptions fédérales et cantonales sur les placements d'enfants (CCS, ord. fédérale réglant les placements d'enfants du , ord. cantonale du concernant le placement d enfants, arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale du 8 novembre 2005, recommandations du Service de l'action Sociale). Ce contrat est subordonné à l'autorisation de l'autorité tutélaire du lieu de placement délivrée le.. Monsieur ou Madame est mandaté-e par l'autorité tutélaire de... en qualité de référent-e de placement. Contrat de placement Entre (le/les parent/s et/ou le tuteur, la tutrice / curateur, curatrice / représentant-e légal-e)..... L'Autorité tutélaire du lieu de domicile : L Autorité du lieu de placement :. La famille d'accueil :......

2002 concernant le placement d enfants, arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale du 8 novembre 2005, recommandations du Service de l'action Sociale).

2 Il est convenu ce qui suit : Renseignements L'enfant (nom, prénom)....., fils ou fille de., originaire de..., né-e le..., de confession....., est accueilli-e chez la personne ou dans la famille susnommée dès le..... Au début du placement, d'entente entre les parties, les pièces suivantes seront remises à la famille d'accueil : carnet de vaccination remis le carte d'identité et/ou passeport remis le..... certificat d'assurance-maladie remis le... certificats médicaux remis le... autres Frais de placement Les frais de placement s'élèvent à fr. par (par mois, semaine ou week-end), selon arrêté du 8 novembre 2005 et tableau récapitulatif des SSRJU). Ce montant est constitué de la manière suivante : - Participation des parents : Fr. - Rente AI : Fr. - Prestations complémentaires : Fr. - Rente complémentaire : Fr. - Allocations familiales : Fr. - Aide sociale financière : Fr. - Fr. - Fr. Total : Fr. Les frais de placement comprennent l'ensemble des frais liés aux besoins inhérents de l'enfant, à l'exception des frais de maladie et dentaire, des primes de l'assurance maladie et des dépenses liées à une scolarité particulière. Pendant les absences de l'enfant (vacances, camps, maladie ), d'une semaine et 2

.... Au début du placement, d'entente entre les parties, les pièces suivantes seront remises à la famille d'accueil : carnet de vaccination remis le...... carte d'identité et/ou passeport remis le.

3 plus, il est déduit un montant au prorata des frais de placement. En cas de difficulté au sujet des frais de placement et/ou de son versement à la famille d'accueil, les parties peuvent s'adresser à l'autorité tutélaire du lieu de domicile légal de l'enfant placé. Raisons du placement : Objectifs du placement : (au moment du placement selon les besoins de l enfant) Informations pratiques Lors de son entrée en pension, l'enfant aura un trousseau marqué ou numéroté correspondant à la liste annexée. La famille d'accueil veille à son entretien. Pour les acquisitions nouvelles aux frais de tiers, la famille d'accueil se met en contact avec... pour discuter des achats et préciser qui les effectuera. Le/les parent/s ou le/la représentant-e légal-e fournira/ont tous les renseignements utiles concernant la vie quotidienne de l'enfant. En cas d infections particulières, la famille d origine transmettra un certificat médical avec les dispositions particulières et les soins spécifiques. 3

Raisons du placement : Objectifs du placement : (au moment du placement selon les besoins de l enfant) Informations pratiques Lors de son entrée en pension, l'enfant aura un trousseau marqué ou

4 Assurances L'enfant sera assuré contre la maladie, les accidents (art. 5, al. 2 de l'ordonnance fédérale) auprès des compagnies d'assurance suivantes : Maladie : Accidents : Allianz par le Service de l Action sociale - Delémont. Resp. civile : Allianz par le Service de l Action sociale - Delémont. Les accidents et maladies seront immédiatement annoncés à : Pour les vaccinations, les hospitalisations, les traitements spéciaux ou autres, le consentement du représentant légal est nécessaire. En cas d'urgence, la famille d'accueil prend les dispositions adéquates pour apporter les soins nécessaires à l'enfant. Accompagnement Le/les parent/s reste/nt le/les seul/s et unique/s parent/s de l'enfant et sera/ont respecté/s en tant que tel/s. Il conviendra de fixer des visites correspondant à l'intérêt et aux besoins de l'enfant (fréquence, durée, lieu,...). Elles seront organisées d'entente avec les personnes concernées. Chacun veillera, dans l'intérêt de l'enfant, à préserver et privilégier au mieux les relations de l'enfant placé avec sa famille d'origine. Il conviendra d'intégrer le/les parent/s dans toutes les décisions concernant l'évolution de leur enfant et de ses différents apprentissages dans la vie courante. La famille d'accueil s'engage à éduquer l'enfant en respectant dans la mesure du possible notamment les valeurs, souhaits et désirs du/des parent/s. Les décisions importantes concernant l'enfant seront prises communément entre le/les parent/s, la famille d'accueil et le/la référent-e pour autant qu'ils en aient la possibilité et apprécieront conjointement l'opportunité d'y associer l'enfant. Demeurent réservées les attributions du/de la représentant-e légal-e (tuteur/tutrice en cas de retrait de l autorité parentale). Le/les parent/s sera/ont tenu/s régulièrement au courant de l'évolution de leur enfant et toutes les décisions prises par la famille d'accueil leur seront communiquées dans les plus brefs délais. On essaiera de prendre ensemble (parent/s, représentant-e légal-e, mandataire famille d'accueil) les décisions utiles au développement de l'enfant. 4

Les accidents et maladies seront immédiatement annoncés à :.......... Pour les vaccinations, les hospitalisations, les traitements spéciaux ou autres, le consentement du représentant légal est nécessaire.

5 Rôle du référent de placement Le/la référent-e de placement vérifie régulièrement l'évolution du placement et sa raison d'être. Il/elle doit avoir la possibilité de s'entretenir seul-e avec l'enfant. La famille d'accueil le/la renseigne sur le comportement et l'évolution de l'enfant. Des renseignements pourront également être demandés au corps enseignant, aux parents ou à d'autres personnes ressource. Le/la référent-e de placement rédige un rapport biennal sur l'évolution du placement et l'envoie à l'autorité tutélaire. Il/elle s'engage à soutenir, dans la mesure du possible, la personne ou la famille d'accueil ainsi que le(s) parent(s) en vue d'assurer un développement positif chez l'enfant. Il/elle attache une grande importance à une collaboration entre toutes les parties (enfant, parent(s), famille d'accueil, autres) et joue le rôle de coordinateur durant le placement. Il/elle veille enfin à associer le/les parent/s d'origine à toute décision importante relative à leur enfant placé. Entrée en vigueur, durée et résiliation du présent contrat Le présent contrat de placement entre en vigueur au moment de sa signature et est d'une durée indéterminée jusqu' au... Après discussion et évaluation, si l'une des parties, invoquant des raisons importantes, souhaite résilier ce contrat, les motifs avancés seront examinés par la personne de référence. Si un changement s'avère utile et nécessaire, le/la référent-e soumettra un projet à l'autorité tutélaire servant au mieux les intérêts de l'enfant. Des faits graves pourraient justifier l'arrêt immédiat du placement. Clauses spéciales Des avenants, des modifications ou des changements peuvent être amenés en tout temps à ce contrat en fonction d'éléments qui n'y figureraient pas ou suivant toute évolution de la situation. Clauses spéciales :

Des renseignements pourront également être demandés au corps enseignant, aux parents ou à d'autres personnes ressource.

6 Lieu et date :... Le/les parent/s ou le/la représentant-e légal-e La famille d'accueil Autorité tutélaire du lieu de domicile de l enfant Autorité tutélaire du lieu d accueil de l enfant Au cas où il/s n'est/ne sont pas partie au contrat, le/les parent/s prend/prennent connaissance du présent document et s'engage/nt à en respecter les termes. Lieu et date :... Le père La mère SSR FM/

de domicile de l enfant Autorité tutélaire du lieu d accueil de l enfant Au cas où il/s n'est/ne

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