Province de Québec. 2, rue de l École

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1 07 AVRIL 2015 Séance ordinaire du conseil municipal tenue le 07 AVRIL 2015 à laquelle sont présents madame la conseillère JULIE FRAPPIER et messieurs les conseillers JONATHAN VACHON, FRANÇOIS BINET et RENÉ DARVEAU tous formant quorum sous la présidence de monsieur maire PASCAL RHEAULT. Madame Laurence Demers directrice générale et secrétaire trésorière est aussi présente. ABSENCE : Messieurs les conseillers OMER BROUSSEAU et PATRICK THIBAULT ORDRE DU JOUR : Il est proposé par monsieur le conseiller JONATHAN VACHON, appuyé par monsieur le conseiller FRANÇOIS BINET et unanimement résolu que l'ordre du jour soit accepté. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE DU 03 MARS 2015: Il est proposé par monsieur le conseiller FRANÇOIS BINET, appuyé par monsieur le conseiller JONATHAN VACHON et unanimement résolu que le procèsverbal de la séance du 03 mars 2015 soit accepté. 23/04/2015 COMPTES PAYABLES : Il est proposé par monsieur le conseiller RENÉ DARVEAU, appuyé par madame la conseillère JULIE FRAPPIER et unanimement résolu que le conseil municipal de la municipalité Ste-Gertrude-Manneville approuve et autorise le paiement des comptes à payer au 07 AVRIL COMPTES DÉJÀ PAYER en MARS 2015 TOTAL PAYÉ ,55 $ COMPTES À PAYER MARS 2015 Total à payer ,91 $ Grand Total ,46 $ INFORMATION DE LA MRC Monsieur le Maire donne un rapport de la dernière rencontre des conseillers de conté; INFORMATION AGENTE DE DÉVELOPPEMENT Aucun SUIVI DU DOSSIER DES CONSEILLERS Un tour de table est fait afin de permettre à chacun des conseillers de faire le suivi de leur dossier en cours à monsieur le Maire. Les dossiers suivent leur cours. CORRESPONDANCE ET INFO. La correspondance a été présentée lors du caucus du 31 mars PAROLE AU PUBLIC : Aucun 1. Avis de motion Règlement révisant le plan d Urbanisme présenté lors d une prochaine séance, un règlement visant à réviser le plan d urbanisme. a) Adoption du projet de règlement Plan d urbanisme #

2 D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement plan d urbanisme, tel que déposé. 2) Avis de motion Règlement de zonage du règlement de zonage. b) Adoption du projet de règlement de Zonage # D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement de zonage, tel que déposé. 3. Avis de motion Règlement de lotissement du règlement de lotissement. c) Adoption du projet de Règlement de lotissement # D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement de lotissement, tel que déposé. 4. Avis de motion Règlement de construction du règlement de construction. d) Adoption du projet de Règlement de construction # D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement de construction, tel que déposé. 5. Avis de motion Règlement régissant l émission des permis et certificats du règlement sur les permis et certificats. e) Adoption du projet de Règlement régissant les conditions d émission des permis et certificats # # D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement régissant les conditions d émission des permis et certificats, tel que déposé. 6. Avis de motion Règlement sur les dérogations mineures 2

3 du règlement sur les dérogations mineures. f) Adoption du projet de Règlement sur les dérogations mineures # D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement sur les dérogations mineures, tel que déposé. 7. Avis de motion Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction du règlement régissant les conditions d émission du permis de construction. g) Adoption du projet de Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction # D ADOPTER le projet de règlement numéro , intitulé Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction, tel que déposé PROGRAMME DE LA TAXE SUR L ESSENCE ET DE LA CONTRIBUTION DU QUÉBEC (TECQ) POUR LES ANNÉES 2014 À 2018 ATTENDU que : la municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution du Québec dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec(TCEQ) pour les années 2014 à 2018; la municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame la conseillère JULIE FRAPPIER, appuyée par monsieur le conseiller RENÉ DARVEAU que : la municipalité s engage à respecter les modalités du guide qui s applique à elle; la municipalité s engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toutes responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ; la municipalité approuve le contenu et autorise l envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministère des Affaires municipales, datant du 25 août 2014, des Régions et de l Occupation du territoire; 3

4 la municipalité s engage à réaliser le seuil minimal d immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28 $ par habitant par année, soit un total de 140 $ par habitant pour l ensemble des cinq années du programme; la municipalité s engage à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation des travaux approuvée par la présente. à l unanimité MODIFICATION ADRESSE Il est proposé par monsieur le conseiller JONATHAN VACHON, appuyé par D AUTORISER le changement d adresse du au déménagement des bureaux municipaux qui sont maintenant situés au : Municipalité Ste-Gertrude- Manneville Att. : Laurence Demers 2 rue de l École Ste-Gertrude-Manneville Qc J0Y 2L0. DE DEMANDER à Desjardins d en faire la modification pour toute correspondance et ou visite TRANSFERT DE PAIEMENT D HYDRO POUR TERRAIN DE BALLE MANNEVILLE Il est proposé par madame la conseillère JULIE FRAPPIER, appuyée par monsieur le conseiller RENÉ DARVEAU et unanimement résolu; D AUTORISER le transfert de paiement pour le terrain de balle de Manneville avec Hydro Québec, qui sera payable par la Municipalité Ste-Gertrude- Manneville ; QUE les montants payés soient déduits de l aide apportée annuellement au Club de balle Élan de Manneville GENTILÉ POUR LA MUNICIPALITÉ STE-GERTRUDE- MANNEVILLE Il est proposé par monsieur le conseiller JONATHAN VACHON, appuyé par monsieur le conseiller RENÉ DARVEAU et unanimement résolu; D ADOPTER le gentilé suivant : GERVILLOIS - GERVILLOISE de le transmettre à la Toponymie pour approbation : Pascal Rheault, maire Laurence Demers, d.g. & sec.trés. Je Pascal Rheault, maire atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ 4

5 Je, soussignée, Laurence Demers, d. g. & sec. trés. certifie par les présentes qu il y a des crédits suffisants pour les dépenses décrites dans les résolutions suivantes: 23/04/ /04/2015 Signé ce neuvième jour du mois d Avril de l an deux mille quinze. Laurence Demers, d.g. & sec.trés 5