PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22)

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1 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt ANNEXES 7 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

2 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE 7.1 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

3 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

4 SERVITUDES FIGUREES AU PLAN A L ECHELLE 1/10 000ème AC1 SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES : Elles concernent : Les restes du Château de la Touche à la Vache. Monument historique inscrit par arrêté du 27 février 1926 Les restes du château du Guildo. Monument historique inscrit par arrêté du 25 juin 1951 Le château de l Argentaye - L ensemble formé par le château, le parc, le portail, le mur d enceinte, les dependances, la chapelle, le colombier, les pavillons et la ferme de l Argentaye à Saint-Lormel, figurant au cadastre, section B, sous les numéros 64 et 104 à 120. Monument historique inscrit par arrêté du 24 décembre 1993 Le Dolmen de la Ville Tinguy - Situé sur le territoire de la commune de Trégon dénommé Le Clos d Ahaut au klieu-dit Les Domaines (parcelle n 497 de la section A 3 ème feuille du cadastre). Monument historique classé par arrêté du 11 décembre 1963 AC2 SERVITUDES DE PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS NATURELS Elles intéressent le château du Guildo sur les parcelles n 127 à 130, 130 bis, 131 à 133 et 134p de la section A du cadastre. Site inscrit du 28 juillet 1944 A5 SERVITUDES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT Elles concernent la canalisation publique d assainissement protégée par l arrêté préfectoral en date du 27 mars I3 SERVITUDES RELATIVES A L ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ Elles visent l artère de Bretagne Nord de diametre 100m/m dénommée canalisation Plestin-Trigavou-Créhen délimitée par une bande de libre passage de 6 mètres de large dont la déclaration d utilité publique a été prononcée par arrêté du 11 mai SERVITUDES RELATIVES A L ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES I4 Les servitudes d ancrage, d appui, de passage, d élagage et d abattage d arbres bénéficient : - Aux travaux déclarés d utilité publique, - Aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes et non déclarés d utilité publique. Ces servitudes affectent les trois réseaux suivants : - Réseau basse tension (BTs ou BTa), - Réseau de distribution publique HTA, - Et réseau d alimentation générale HTB ( volts), ainsi que : o L ensemble du réseau Moyenne tension (MT 20 KV) o La ligne Haute Tension (HT 63 KV) Plancoët Dinard o La ligne Très Haute Tension (THT 225 KV) Trégueux Rance o La ligne Très Haute Tension (THT 225 KV) Rance Z. Doberie SERVITUDES RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES DES CENTRES D EMISSION ET DE RECEPTION EXPLOITES PAR L ETAT PT2 Il s agit : de la liaison hertzienne Dinan Matignon (tronçon Matignon château d eau à Léhon) protégée par décret du 7 mars du faisceau hertzien allant de Trédaniel-Kermoissac (22) à St Malo (35), géré par la direction des Travaux Maritimes de Brest créé par décret du 31 août du faisceau hertzien Trégon Moulin de l Epine protégée par décret du 23 juin SERVITUDES RELATIVES AUX CHEMINS DE FER Elles s appliquent aux propriétés riveraines de la voie de chemin de fer. T1

5 SERVITUDES NON FIGUREES AU PLAN A6 SERVITUDES D ECOULEMENT DES EAUX NUISIBLES POUR LE BENEFICIE DE L ETAT ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES POUR L ASSAINISSEMENT DES TERRES Elles sont attachées aux travaux d assainissement des terres par le drainage en application des articles 135 à 138 du Code Rural. Elles sont établies au bénéfice des propriétés de l Etat et des Associations syndicales pour l assainissement des terres. EL9 SERVITUDES DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL Sont approuvées la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral telles qu elles figurent sur le plan parcellaire et sont décrites au dossier annexé à l arrêté du 11 septembre PT4 SERVITUDES D ELAGAGE RELATIVES AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATION EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBLIC INSTITUEES EN APPLICATION DE L ARTICLE L.65-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Elles concernent l ensemble du réseau de télécommunications empruntant le domaine public. T7 SERVITUDES AERONAUTIQUES ETABLIES A L EXTERIEUR DES ZONES DE DEGAGEMENT DES AERODROMES Applicables sur tout le territoire national, elles concernent l établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.

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20 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt ANNEXES SANITAIRES 7.2 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

21 PLAN LOCAL D URBANISME LE HAUT-CORLAY(22) CREHEN Arrêt NOTICE Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

22 1/ STOCKAGE, TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS Pas de déchetterie sur la commune. Système d apport volontaire supprimé (suppression des «points verts» ramassage au porte à porte). La collecte et le traitement des déchets sont de la compétence de la communauté de communes qui organise un ramassage hebdomadaire (2 fois par semaine l été) au porte à porte. La déchetterie se trouve à la Zone d Activités de NAZARETH à PLANCOËT. 2/ CAPTAGE, TRAITEMENT ET STOCKAGE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION Néant. 3/ STATIONS D EPURATION DES EAUX USEES La commune dispose d un réseau d assainissement des eaux usées de type séparatif qui couvre l essentiel des zones agglomérées du centre-bourg et du GUILDO ; CREHEN est raccordée aux stations de SAINT-CAST-LE-GUILDO et de PLANCOËT. Les effluents du bourg sont dirigés vers l unité de traitement de la commune de PLANCOET d une capacité de 4200 EH. Pour ce faire, une convention a été signée en 2011 et cette convention a fixé à 975 EH, la capacité réservée à la commune de CREHEN, soit un volume journalier d eaux usées maximum de 146 m³. Dans la mesure où les capacités de cette station sont aujourd hui réduites, une nouvelle station d épuration doit être édifiée pour une mise en service en Cette nouvelle station partagée entre les communes de PLANCOËT, CRHEN, PLUDUNO, SAINT-LORMEL et LAÏTIA et d une capacité de 6800 EH offrira des possibilités nouvelles et étendues de raccordement au réseau collectif d assainissement pour les projets développés sur le centre-bourg de CREHEN. Les effluents du GUILDO sont transférés vers la lagune naturelle de SAINT-ENIGUET située sur la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO. Enfin, il convient de signaler que la Laiterie Nouvelle d Arguenon dispose de son propre système de collecte et de traitement des eaux usées et la station dont il s agit se trouve à la VILLE BEUVE.

23 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt REGLES INCENDIE 7.3 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

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27 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt PERMIS DE DEMOLIR 7.4 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

28 ARTICLE R DU CODE DE L URBANISME «Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.» ARTICLE R DU CODE DE L URBANISME «Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L à L ; b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L et L du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L , située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.»

29 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt RAPPORT D INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES 7.5 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

30 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT 7.6 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

31 Les secteurs affectés par le bruit sont reportés sur le zonage graphique du PLU sous la mention «Bande d isolement acoustique de 30m ou 100m (par rapport au bord extérieur de la chaussée)».

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35 PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt DROIT DE PREEMPTION URBAIN 7.7 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP LANNION CEDEX - tél : fax :

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