Comment monter un dossier de demande de mouillages collectifs?

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1 Comment monter un dossier de demande de mouillages collectifs? guide de rédaction à l usage des demandeurs de mouillages collectifs Vous souhaitez mettre en place des installations légères pour le mouillage de bateaux ou réorganiser un plan d'eau de façon rationnelle afin d en améliorer la sécurité. Le présent fascicule a pour but de vous guider dans cette démarche et de vous aider à récolter les informations nécessaires au montage d un dossier.

2 La mise en place d un mouillage collectif répond souvent à des besoins de rationalisation de l espace ou de meilleure gestion d un plan d eau, notamment au regard de la sécurité et de l accessibilité. Une telle installation doit pour autant se faire dans le respect de la nature et des paysages, et se justifier en terme de capacité d accueil par rapport aux places disponibles à l échelle du bassin de navigation. Le dossier que vous avez à monter doit permettre d appréhender au mieux ces différents enjeux afin de justifier l installation du mouillage souhaité. Le contenu du dossier Le contenu du dossier est établi par le décret n du 22 octobre 1991et doit donc être respecté. Contenu du dossier - votre demande d autorisation à mettre en place une zone de mouillage (délibération municipale s il s agit d une commune). - un rapport de présentation - le devis des dépenses engagées - une notice descriptive des installations prévues (évitage embossage) avec croquis - un plan de situation (échelle 1/25000 ème ) - un plan de détail de la zone faisant ressortir l organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage (échelle 1/1500 ème ), le repérage exact du périmètre concerné et son positionnement en X, Y, les voies d accès au mouillage, les aménagements des abords Sur l ensemble de ces pièces, le rapport de présentation est le document à fournir qui présente le plus de difficultés dans sa mise en œuvre. Un rapport de présentation bien développé et complet permet une meilleure appréhension du rôle que joue le mouillage souhaité dans la zone ainsi que son impact, le reste du fascicule s attache à vous guider pas à pas dans la rédaction de ce rapport. Comment réaliser un rapport de présentation? Le plan à suivre Le rapport de présentation doit contenir quatre parties, avec en préambule l identification du maître d ouvrage et l objet de la demande. Plan du rapport de présentation - périmètre d étude : partie présentant et justifiant le périmètre d étude retenu - caractéristiques de l environnement : partie ayant pour objectif de faire connaître les caractéristiques de la zone (urbanisation, faune, flore, activités, ) - présentation du projet : partie présentant les installations prévues et le fonctionnement général du mouillage - incidences du projet : il s agit ici de présenter et justifier les incidences que présente le projet décrit précédemment sur l environnement, en se rapportant aux caractéristiques réglementaires et naturelles qui auront été énumérées et présentées dans le deuxième chapitre du rapport.

3 Le périmètre d étude Vous devez définir et indiquer le périmètre de la zone d'étude et sa superficie (avec échelle et indication du Nord) pour l'élaboration du rapport de présentation. La zone d étude ne peut se limiter aux limites de la zone de mouillages à proprement parler. Ce périmètre d étude doit en effet permettre d apprécier notamment : - la prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants (c est-à-dire les accès, le parking, les poubelles, cabines téléphoniques ). - les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation. - les conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques (impacts du projet). - les contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux. Les éléments à considérer, développés ci-après, vous aideront à appréhender ce périmètre. Caractéristiques de l environnement A une échelle plus grande que la zone d étude et afin de présenter le projet, vous devrez recueillir les éléments suivants : - présentation des caractéristiques essentielles et localisation de la commune de situation, - caractéristiques des équipements liés au nautisme sur la commune, des équipements les plus proches des communes voisines et besoins en mouillages, - positionnement et taux d utilisation des sites de mouillages individuels (sur la commune à minima, sur le bassin de navigation au mieux) et notamment du site étudié, - participation de la zone de mouillages à un aménagement global (environnement, intérêt économique), Sur la zone d'étude, vous devez recueillir les éléments suivants : - présentation de l aire d étude (en mer et à terre), - urbanisation, occupation du sol (habitat, agriculture, tourisme, autres, ), description des milieux terrestres naturels, - identification et positionnement des équipements terrestres existants (y compris dessertes routières et réseaux divers), - caractéristiques physiques connues du plan d'eau (profondeur, courants, vents dominants, houle, éventuelle présence d une zone d abri, ) - caractéristiques géologiques, - typologie de la cote, morphologie, - nature des fonds, intégrant une description de la flore et de la faune. Vérifier notamment l absence d herbier à zostères ou d espèces protégées (incompatible avec l accueil de mouillages), - identification et positionnement des équipements maritimes existants, - localisation des différentes occupations sur le plan d'eau (mouillages individuels, occupation portuaire, cultures marines, zone de baignade, navigation,...) et des différentes activités qui s'y déroulent (pêche...), - contraintes de navigation (localisation du chenal), - protections réglementaires des sites, de la nature, des documents d urbanismes (présence d'espaces classés en zone ND ou NDS au PLU, d'un site classé ou inscrit, d'une servitude d'utilité publique, Arrêté de protection du biotope, site Natura 2000 habitats ZSC ou oiseaux ZPS, ) - motifs ayant conduit à la mise en place d un espace remarquable, - existence d'espaces de richesses naturelles (ZNIEFF, ZICO, frayère, nourricerie, )

4 Où trouver l information? La description des caractéristiques de l environnement du projet est une partie très importante du dossier. Elle doit être exhaustive et développée. C est sur cette base que se fera l évaluation des incidences du projet. Pour rassembler les nombreuses informations qui vous sont nécessaires vous pouvez vous adresser : - à la commune pour ce qui concerne les règles d urbanisme sur la zone, ainsi que pour les caractéristiques du projet à une plus grande échelle que le périmètre d étude - la subdivision de l équipement qui traite votre dossier, qui pourra vous donner des informations sur les différents périmètres réglementaires, sur les servitudes instituées dans la zone, ainsi que sur les caractéristiques techniques de votre projet. - à la DIREN, au Conservatoire Botanique de Brest ou encore à l IFREMER et l UBO pour les questions liées à l environnement et aux réglementations en vigueur sur la zone. Les associations pour l environnement peuvent aussi vous aider à mieux appréhender les contraintes environnementales du site. - enfin, Internet fournit un grand nombre d informations utiles :. le site de la DIREN le site national concernant les zones NATURA 2000 natura2000.environnement.gouv.fr Présentation du projet Vous devez, à partir des éléments techniques qui vous seront fournis par la subdivision maritime : - présenter brièvement les installations prévues pour le mouillage, (nombres de places, nombres de postes réservés aux associations et aux navires de passages, mode d amarrage, superficie, condition d utilisation de la zone avec si possible proposition de règlement) présenter la nature des aménagements prévus sur le rivage et les aménagements à terre (définition des besoins réels en équipements annexes : stationnement de véhicules, stockage des annexes, téléphone, poubelle, ) ou le cas échéant de l absence de besoins, - décrire l organisation des accès (nautiques et terrestres), - décrire les conditions de sécurité des personnes et des biens du point de vue de la navigation (chenaux d'accès à la zone de mouillages, conditions de navigation dans la zone de mouillages) et les conditions d'intervention des services de secours. - évoquer les motivations du projet sur le site retenu afin de savoir si l endroit choisi est le plus propice à recevoir une zone de mouillages. Le choix du site Avant de commencer à préparer le dossier de demande, vous avez sans doute déjà identifié une zone souhaitable. Ce premier choix peut très bien ne plus paraître pertinent une fois que vous aurez recueilli les informations nécessaires (l accès à la zone et le stationnement ne peuvent être autorisés, il existe des contraintes environnementales fortes, ). Dans ce cas, il vaut souvent mieux rechercher un autre site d implantation plus judicieux. Si aucun autre site ne semble approprié, le dossier de présentation devra justifier de cette recherche de sites infructueuse afin que la présentation du site finalement présenté soit la plus motivée possible.

5 Incidences du projet Vous devez, soit à partir des données dont vous disposez (si elles sont suffisantes), soit après avoir mené une étude spécifique, évaluer : l incidence sur les fonds marins : que vous décrirez (nature physique et cartographie de l occupation par la faune et la flore, nature de la faune et la flore présente). dans le cas de fonds meubles (sables et vases) nus ou couverts d herbiers, l influence des chaînes de fond et des corps-morts qui doivent être ensouillés, est limitée. En particulier, dans les estuaires, l orientation des chaînes-mères est celle du lit de la rivière, ce qui limite le phénomène d accumulation du sable sur de tels obstacles. Par contre, attention à l impact des chaînes des bouées sur la végétation et notamment les herbiers. sur fond rocheux et riches en algues, les mouillages organisés évitent les mouillages sur ancre qui sont particulièrement destructeurs de la flore. l incidence sur les milieux naturels terrestres : (par la circulation, le stationnement de véhicules ou d annexes et notamment si des aménagements sont prévus). l impact sur l écoulement et la qualité de l eau : - impact du projet et des aménagements sur l écoulement des eaux marines (modifications des conditions de remplissage et vidange) et douces (cours d eau, eaux pluviales, ) - impact du projet sur la qualité sanitaire des eaux. Vous préciserez notamment si les propriétaires des bateaux occupent leur bateau en stationnement de mouillage et si les bateaux sont mis à terre en hiver (période annuelle d exploitation de la zone continue ou non-continue), en explicitant s ils génèrent de la pollution pendant cette période. Le projet de règlement doit notamment préciser les modalités de carénage des bateaux, qui doit se faire dans le respect de l environnement en évitant impérativement le rejet de polluants sur la grève et en mer (peinture, diluants.). l incidence sur la faune : - L impact sur la faune aquatique paraît en général extrêmement limité compte tenu de la très faible emprise (surface au sol et chaîne). Pensez toutefois à vérifier l absence de zone de frayère, nourricerie, ). - En zone maritime ou fluviale, il convient d éviter les zones connues de repos ou de nourrissage des oiseaux (sensibles au dérangement), tout comme les zones de présence des mammifères amphibies (loutres par exemple) dans le cas d aménagement de rivière. l impact visuel : Pour visualiser la zone de mouillages et ses équipements annexes (notamment à terre), le dossier devra comporter des photos : 1. si possible photos aériennes couleurs du site (avec emprise du projet) 2. photo éloignée (pour vue d'ensemble du projet : 1 à 2 prises de vue, état existant, futur ; matérialiser l'emprise des mouillages et des équipements nouveaux à terre si nécessaire) 3. vues rapprochées : photos couleur de la zone concernée sous 2 à 4 angles (état existant) photomontage ou dessin faisant apparaître les bateaux (état futur) 4. plan général localisant les prises de vue

6 les incidences sur le site Natura 2000 (habitats ZSC, ou oiseaux ZPS) Si le projet se situe dans un site Natura 2000, ou à proximité mais peut avoir un impact sur le site, le rapport fait office de notice d évaluation d incidences. Le dossier doit contenir un chapitre spécifique dont le contenu répond aux article L414-4 et R et suivants du Code de l environnement. Doivent donc être présents, en plus des éléments listés précédemment, à minima : - la cartographie des habitats de la zone d étude (maritimes ou fluviaux et terrestres), - la cartographie des milieux d accueils des espèces identifiées sur le site (frayères, zone de nidification d oiseaux, ) Afin que le projet puisse être autorisé, il conviendra de démontrer qu il ne porte atteinte de manière significative à un habitat ou une espèce d intérêt européen recensé(e) au titre des deux directives. INFORMATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE Administrations consultées - la Préfecture (service interministériel de défense et service de l'urbanisme et des sites) - la Direction régionale de l'environnement - la Direction départementale des affaires maritimes - la Direction des services fiscaux - l'organe délibérant des communes ou groupement de communes concerné. Commissions consultées - la commission départementale des sites - la commission nautique locale Durée de l'instruction - 6 mois minimum Pour finir et avant de commencer N oubliez pas que les personnes qui auront à traiter votre demande ne connaissent probablement pas le site aussi bien que vous et ne pratiquent pas la plaisance dans cette zone. Des informations qui peuvent vous sembler évidentes sur les lieux où vous naviguez ou sur les raisons de la mise en place du mouillage que vous demandez ne le sont pas forcément pour vos interlocuteurs. N hésitez pas dans votre rapport de présentation à mettre des éléments qui vous paraissent «aller de soit» et à faire part des diverses étapes qui vous ont amenés à choisir ce site et cette capacité d accueil. Cherchez toujours lorsque vous traiterez la question des incidences du projet à justifier l impact ou l absence d impact du mouillage Exemple : au lieu d écrire «le mouillage n a pas d impact sur les fonds marins», préférez plutôt «les fonds marins étant constitués de vase et absents de flore, l installation de corps-morts sur le site ne présente pas d impact sur les fonds»

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