Volume 772 Page 391. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe.

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1 Page 391 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 15 août 2012 à 9:15 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. Alexandre Duplessis et Benoit Fradet, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. CE-2012/4760 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Directrice des finances et Trésorière daté du 13 août 2012 concernant des déboursés au montant de ,75 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-1) CE-2012/4761 RECOMMANDATION AU CONSEIL - VENTE DOMAINE LA MARQUISE LTÉE que recommandation soit faite au Conseil de vendre à la compagnie Domaine La Marquise ltée, ses représentants, successeurs ou ayants droit, le lot du cadastre du Québec ayant une superficie de 370,2 mètres carrés, pour la somme de 25 $ le pied carré, représentant un coût total de $, les frais notariés, de radiation et d arpentage, s il y a lieu, étant à la charge de l acquéreur; d autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-1)

2 Page 392 CE-2012/4762 DEMANDE LICENCE D UTILISATION LOISIRS BON-PASTEUR d autoriser la division gestion documentaire du Service du greffe à émettre une licence d utilisation aux Loisirs Bon-Pasteur pour l utilisation de reproductions de photographies historiques de Laval-des-Rapides appartenant aux archives historiques de la Ville de Laval dans le cadre d une table d informations historiques portant sur le 100 e anniversaire de Laval-des-Rapides, devant avoir lieu le 8 septembre 2012 au parc Montmorency. (Réf: 2-2) CE-2012/4763 RECOMMANDATION AU CONSEIL ÉCHANGE DE TER- RAINS VILLE DE LAVAL ET DOMAINE LA MARQUISE que recommandation soit faite au Conseil d'autoriser l'échange d une partie des lots et du cadastre du Québec, ayant une superficie approximative de 2 531,9 mètres carrés, propriété de la Ville de Laval, contre une partie du lot du cadastre du Québec, d'une superficie approximative de 569,9 mètres carrés, propriété de la compagnie Domaine La Marquise ltée, ses représentants, successeurs ou ayants droit, ledit échange étant sujet au paiement d'une soulte de $ à être versée par la compagnie Domaine La Marquise ltée en faveur de la Ville de Laval; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-3) CE-2012/4764 RECOMMANDATION AU CONSEIL - VENTE CONSTRUCTION BEAU VALLON INC. que recommandation soit faite au Conseil de vendre à la compagnie Construction Beau Vallon inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, le lot du cadastre du

3 Page 393 CE-2012/4764 Québec ayant une superficie de 13,3 mètres carrés, pour la somme de 25 $ le pied carré, représentant un coût total de $, les frais notariés, de radiation et d arpentage, s il y a lieu, étant à la charge de l acquéreur; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-4) CE-2012/4765 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de Dominique Bareil, David et Robert Halliday pour dommages causés à leur propriété suite au bris d aqueduc survenu le 19 février 2012, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: La Capitale assurances générales inc $ Dominique Bareil, David et Robert Halliday 500 $ (C/T: ) (D/Greffe: CB-0199) (Réf: 2-5) CE-2012/4766 PROCÉDURES LÉGALES SSQ SOCIÉTÉ D ASSURANCES GÉNÉRALES INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à prendre toutes les mesures légales jugées nécessaires contre la compagnie SSQ Société d assurances générales inc., représentée par Me Jocelyn Aucoin, avocat de l étude Stein Monast, s.e.n.c.r.l., dans le dossier Louis-Philippe Larue et Caroline Chevalier concernant le refoulement d égout survenu le 7 février 2012 au 2473 rue de la Perdriole. (re: Cour du Québec, district de Laval, ) (C/T: ) (D/Greffe: MB-0140) (Réf: 2-6)

4 Page 394 CE-2012/4767 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 4 825,55 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de M. Paolo Greco pour dommages causés à sa propriété suite au refoulement d égout survenu le 8 mars 2012, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: La Capitale assurances générales inc ,55 $ Paolo Greco 500,00 $ (C/T: ) (D/Greffe: CB-0258) (Réf: 2-7) CE-2012/4768 PROCÉDURES LÉGALES que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à prendre toutes les mesures légales jugées nécessaires contre la compagnie Bélairdirect, représentée par Me Geneviève Racine, avocate de l étude Harvey, Leduc, dans le dossier Jean-François Pouyanne concernant le refoulement d égout survenu le 9 mars 2012 au 936, 2 e Avenue. (re : Cour du Québec, district de Laval, ) (C/T: ) (D/Greffe: MB-0253) (Réf: 2-8) CE-2012/4769 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 100 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me André Bourgeois, avocat de l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, pour services rendus au 14 juin 2012 suite à la contestation déposée par la compagnie Yale Properties Ltd concernant les rôles triennaux 2004, 2007 et 2010 pour l immeuble situé sur la rue des Cageux;

5 Page 395 CE-2012/4769 que les honoraires soient calculés sur une base horaire. (C/T: ) (Réf: 4-1) CE-2012/4770 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me André Bourgeois, avocat de l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, pour services rendus au 26 juin 2012 suite à la contestation déposée par le procureur des compagnies Yale Properties Ltd et JSM Corporation Ontario Ltd concernant les rôles triennaux 2004, 2007 et 2010; que les honoraires soient calculés suivant la méthode à taux horaire, selon les dispositions de la résolution numéro CE-96/474. (C/T: ) (Réf: 4-2) CE-2012/4771 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 900 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me André Bourgeois, avocat de l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, pour services rendus au 27 juin 2012 suite à la contestation déposée par la compagnie Développement de l Île Paton inc. concernant les rôles triennaux 2007 modifié et (C/T: ) (Réf: 4-3) CE-2012/4772 DISCUSSIONS TRAVAUX PUBLICS

6 Page 396 CE-2012/4772 que Mme Vicky Asselin, responsable, gestion des ressources humaines, au Service des travaux publics, soit autorisée à participer aux groupes de discussions organisés par l Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles: Sujet: Gestion des ressources humaines Dates: 13 septembre 2012 au 9 mai 2013 (C/T: ) (Réf: 6-1) CE-2012/4773 CERTIFICAT D ATTESTATION DE CONFORMITÉ RECYCLAGE ÉCOSOLUTIONS INC. que la Ville de Laval confirme que le projet soumis par la compagnie Recyclage ÉcoSolutions inc. située au 3700 avenue Francis-Hughes concernant les essais de performance sur un procédé de destruction des halocarbures par plasma à la vapeur, ne contrevient actuellement à aucun règlement municipal; que le Greffier ou la Greffière adjointe délivre un certificat d attestation de conformité à cet effet. (Réf: 7-2) CE-2012/4774 ENTENTE DE LOCATION SEMAINE «AGISSONS CONTRE LES GES» que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à valider l entente de location sans frais à intervenir entre la compagnie Cominar et la Ville de Laval, dans le cadre de la semaine «Agissons contre les GES». (Réf: 7-3)

7 Page 397 CE-2012/4775 BLOGUE AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT SEMAINE «AGISSONS CONTRE LES GES» que le Service de l environnement soit et, par la présente, est autorisé à participer au blogue de l Agence métropolitaine de transport, dans le cadre de la semaine «Agissons contre les GES». (Réf: 7-3) CE-2012/4776 POLITIQUE DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE LAVAL d approuver la Politique de communication de la Ville de Laval préparée par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications en date du 1 er août 2012; il est également résolu d autoriser ledit Service à promouvoir la Politique au sein de l administration municipale. (Réf: 8-1) CE-2012/4777 SUBVENTION CENTRE DÉFI-JEUNESSE DE ST-FRANÇOIS qu'une subvention de $ soit versée à l organisme Centre Défi-Jeunesse de St-François dans le cadre du programme de subvention aux regroupements adolescents. (C/T: ) (Réf: 8-2) CE-2012/4778 SUBVENTION CARREFOUR D INTERCULTURES DE LAVAL

8 Page 398 CE-2012/4778 qu'une subvention non récurrente de $ soit versée à l organisme Carrefour d intercultures de Laval pour la réalisation du projet «Immigrants en action, démarchage des entreprises», et ce, financée à même les sommes reçues dans le cadre de l entente spécifique en matière d immigration (C/T: ) (Réf: 8-3) CE-2012/4779 SUBVENTION CARREFOUR D INTERCULTURES DE LAVAL qu'une subvention non récurrente de $ soit versée à l organisme Carrefour d intercultures de Laval pour la réalisation du projet «Banque d interprètes régionale», et ce, à même les sommes reçues conformément à l entente spécifique en matière d immigration (C/T: ) (Réf: 8-4) CE-2012/4780 SUBVENTIONS RESPONSABILITÉS PARTAGÉES qu'une subvention totale de $ soit versée aux organismes suivants dans le cadre du dossier de responsabilités partagées: Club d observateurs d oiseaux de Laval $ Société d horticulture et d écologie de Laval $ (C/T: ) (Réf: 8-5) CE-2012/4781 SUBVENTION LOISIRS BON-PASTEUR

9 Page 399 CE-2012/4781 qu'une subvention totale de $ soit versée aux Loisirs Bon-Pasteur dans le cadre du 100 e anniversaire de la Fondation de Laval-des-Rapides devant avoir lieu le 8 septembre (C/T: ) (Réf: 8-7) CE-2012/4782 SUBVENTION FONDATION DU CENTRE DE LA NATURE qu'une subvention de $ soit versée à la Fondation du Centre de la nature dans le cadre de la réalisation des activités de la fête florale et du programme d embellissement résidentiel et commercial. (C/T: ) (Réf: 8-8) CE-2012/4783 ENTENTE FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS ET VILLE DE LAVAL que l entente à intervenir entre la Fédération canadienne des municipalités et la Ville de Laval concernant la tenue du conseil d administration sur le territoire lavallois soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ladite entente, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 8-9)

10 Page 400 CE-2012/4784 RÉUNION - CONSEIL D ADMINISTRATION FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS que M. Jean-Pierre Dionne, responsable au Service de la vie communautaire, de la culture et des communications, soit et, par la présente, est autorisé à collaborer avec le comité organisateur pour la tenue du conseil d administration sur le territoire lavallois de la Fédération canadienne des municipalités devant avoir lieu du 4 au 8 septembre 2012; que le Service des systèmes et des technologies soit autorisé à fournir les équipements requis pour le service de secrétariat du conseil d administration; il est également résolu que le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications soit autorisé à fournir le support requis pour l animation. (C/T: ) (Réf: 8-9) CE-2012/4785 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications requis pour la tenue du conseil d administration de la Fédération canadienne des municipalités sur le territoire lavallois: du poste budgétaire: = $ aux postes budgétaires: = $ = $ (Réf: 8-9) CE-2012/4786 FORMATION PROTECTION DES CITOYENS

11 Page 401 CE-2012/4786 que quatre (4) employés à déterminer du Bureau des mesures d urgence du Service de protection des citoyens soient autorisés à participer à la formation suivante donnée par la firme Compétence Plus: Sujet: Vérification et conduite de véhicules Date: Automne 2012 Endroit: Laval (C/T: ) (Réf: 9-1) CE-2012/4787 CRÉDITS BUDGÉTAIRES PROTECTION DES CITOYENS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 879,80 $ requise pour défrayer les honoraires de M. Michel Viau, B. Sc., conseiller en gestion, afin de procéder à la formation d intégration des nouveaux officiers du département de sécurité incendie, devant avoir lieu le 20 septembre 2012 à Laval. (C/T: ) (Réf: 9-2) CE-2012/4788 IMPRESSION PASTILLES CAMPAGNE DE SÉCURITÉ PIÉTONNIÈRE de retenir les services de la compagnie Optimum graphiques inc. afin de procéder à l impression des pastilles pour la campagne de sécurité piétonnière du département de police du Service de protection des citoyens. (C/T: ) (Réf: 9-3)

12 Page 402 CE-2012/4789 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX ESSAIS GROUPE QUALITAS INC. que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire pour les services durant la construction des travaux de rénovation à la Maison des arts, phase 3, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11848; (re: soumission «10043») que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-9952». (C/T: ) (Réf: 10-1) CE-2012/4790 FERMETURE BOULEVARD DES LAURENTIDES que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de service d égout pluvial sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard des Laurentides, entre l avenue des Lacasse et la rue Poupart le 18 août 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-3) CE-2012/4791 APPROBATION PLANS ET ESTIMATION PRÉLIMINAIRE que les plans et l estimation préliminaire au montant de ,88 $ préparés par le Service de l ingénierie, en collaboration avec la firme Équation groupe conseil inc., le 13 juillet 2012, pour les travaux de réaménagement à la Chambre de commerce et d industrie de Laval soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 10-4)

13 Page 403 CE-2012/4792 UTILISATION BORNES COMMUNES PROJET MOP 6215 que le promoteur, la compagnie Schalmarief inc., soit et, par la présente, est autorisé à utiliser les bornes communes pour les raccordements des services des compagnies d utilités publiques dans le cadre du projet MOP 6215, impliquant le prolongement du boulevard René-Laennec et de la rue Péladeau sur l avenue des Lacasse, ainsi que sur une partie des lots du , et du cadastre du Québec. (Réf: 10-5) CE-2012/4793 SURVEILLANCE DES TRAVAUX PROJET INTÉGRÉ «VAL-DES-RUISSEAUX» ATTENDU que la compagnie Québec inc. requiert l exécution des travaux d infrastructures du projet intégré «Valdes-Ruisseaux», phase II, sur le lot du cadastre du Québec; ATTENDU que la requérante s est engagée à verser à la Ville de Laval un dépôt provisionnel au montant de ,09 $ sous forme de chèque visé ou en espèces, ainsi qu une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable au montant de $ pour l exécution desdits travaux; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que, sujet au paiement préalable desdits montants et sous réserve que le projet obtienne toutes les autorisations requises par la loi: a) la firme Genivar inc. soit autorisée à effectuer la surveillance des travaux pour la phase II et émettre, à la fin de ceux-ci, les plans des travaux exécutés ainsi qu un certificat de conformité en regard des normes et règlements en vigueur; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ »; b) la firme Les Services exp inc. soit autorisée à effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire pour la phase II;

14 Page 404 CE-2012/4793 que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 10-6) CE-2012/4794 AUTORISATIONS PROJET INTÉGRÉ «VAL-DES-RUISSEAUX» QUÉBEC INC. que les travaux de construction d égouts sanitaire et pluvial, d aqueduc, de bordure, de trottoir, de pavage et d éclairage du projet intégré «Val-des-Ruisseaux», phase II, sur le lot du cadastre du Québec, soient autorisés, et ce, aux conditions suivantes: a) que la compagnie Québec inc. engage à ses frais: - un entrepreneur spécialisé détenant un permis approprié de la Régie du bâtiment du Québec; - un arpenteur-géomètre pour effectuer les plan et description technique de la servitude pour l aqueduc et les bornes-fontaines des phases I et II dudit projet intégré ainsi que le bornage requis pour la réalisation desdits travaux; - une firme spécialisée pour effectuer les essais d étanchéité, le nettoyage, l inspection télévisée et les essais d ovalisation de la conduite de service d égout sanitaire. Cette firme devra déposer à la Ville de Laval, deux (2) copies du rapport «vision» concerné et deux (2) DVD de ladite inspection télévisée; - une firme spécialisée pour effectuer les essais de pression, de curage et de désinfection du système d aqueduc; - que l entrepreneur engagé par la requérante soit tenu de transmettre à la Ville de Laval une copie des rapports des firmes spécialisées susdites. (C/T: ) (Réf: 10-6) CE-2012/4795 CERTIFICAT ET PERMIS PROJET INTÉGRÉ «VAL-DES-RUISSEAUX» QUÉBEC INC.

15 Page 405 CE-2012/4795 que, dans le cadre des travaux d infrastructures du projet intégré «Val-des-Ruisseaux», phase II, sur le lot du cadastre du Québec, les autorisations suivantes soient accordées au Service de l ingénierie: - pour obtenir cession de la servitude requise pour le réseau d aqueduc, incluant les bornes-fontaines des phases I et II; - pour émettre les permis de raccordement nécessaires, conformément aux dispositions du règlement numéro L (C/T: ) (Réf: 10-6) CE-2012/4796 FERMETURE BOULEVARD STE-MARIE que, dans le cadre de travaux de réhabilitation de ponts, ponceaux et ouvrages d art sur le territoire de Laval, phase I, la fermeture du boulevard Ste-Marie, entre l avenue des Perron et le boulevard des Mille-Îles soit et, par la présente, est autorisée aux dates et heures apparaissant au rapport préparé par le Service de l ingénierie le 10 août 2012; que le module des communications du Service de la vie communautaire, de la culture et des communications avise la population en conséquence; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-7) CE-2012/4797 TOPONYMIE RUE «ÉDOUARD-BRUNETTE» que la rue portant les numéros de lots et du cadastre du Québec, située dans l'ex-municipalité de Chomedey, porte le nom de: rue «Édouard-Brunette». (D/U: ) (Plan: URB _A) (Réf: 11-2)

16 Page 406 CE-2012/4798 TOPONYMIE RUE «MAGLOIRE-HOTTE» que la rue portant le numéro du cadastre du Québec, située dans l'ex-municipalité de Chomedey, porte le nom de: rue «Magloire-Hotte». (D/U: ) (Plan: URB ) (Réf: 11-3) CE-2012/4799 TOPONYMIE RUE «ANTOINE-LEMAIRE» que la rue portant les numéros de lots et du cadastre du Québec, située dans l'ex-municipalité de Chomedey, porte le nom de: rue «Antoine-Lemaire». (D/U: ) (Plan: URB _B) (Réf: 11-4) CE-2012/4800 MODIFICATION ENTENTE VILLE DE LAVAL ET CBS AFFICHAGE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à modifier l entente intervenue entre la Ville de Laval et la compagnie CBS Affichage (Viacom Affichage) afin d autoriser la conversion des trois (3) panneaux publicitaires situés sur les sites numéros 103 et 107 en panneaux publicitaires numériques ainsi que le démantèlement des structures des sites numéros 90, 100, 101 et 163 et du site privé sur le lot du cadastre du Québec, et ce, conformément au rapport préparé par le Service de l urbanisme en date du 10 août (Réf: 11-5)

17 Page 407 CE-2012/4801 ENLÈVEMENT STRUCTURE LOT CADASTRE DU QUÉBEC que le Service de l urbanisme soit et, par la présente, est autorisé à aviser la compagnie CBS Affichage (Viacom Affichage) de la date d enlèvement des structures des sites numéros 90, 100, 101 et 163 et du site privé sur le lot du cadastre du Québec; il est également résolu d autoriser les Services de l ingénierie et des travaux publics à assister le Service de l urbanisme dans la coordination desdits travaux. (Réf: 11-5) CE-2012/4802 TOPONYMIE RUE «SAMANTHA» que la rue portant les numéros de lots et du cadastre du Québec, située dans l'ex-municipalité de Fabreville, porte le nom de: rue «Samantha». (D/U: ) (Plan: URB A) (Réf: 11-6) CE-2012/4803 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC VILLE DE LAVAL d'approuver le remplacement des lots et par les lots à du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Martin Larocque en date du 4 janvier 2012 sous le numéro 2940 de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan;

18 Page 408 CE-2012/4803 il est également résolu d autoriser le Greffier ou la Greffière adjointe à signer l approbation du propriétaire requise. (D/U: PL ) (Réf: 11-7) CE-2012/4804 DEMANDE ACCEPTÉE - ZONAGE CLAUDIA JABBOURE que la demande formulée par Mme Claudia Jabboure à l'effet de modifier le zonage du lot du cadastre du Québec de résidentiel RU-388 à résidentiel RU-spécial afin d y autoriser une habitation unifamiliale isolée sans garage incorporé ou attenant une cour latérale nord-est d une largeur de 6,75 pieds et une case de stationnement dans la cour avant, soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 11-8) CE-2012/4805 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE JOCELYNE CROTEAU que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Jocelyne Croteau à l effet d autoriser l agrandissement d une habitation unifamiliale d un étage sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 19 juin 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif de l urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-9) CE-2012/4806 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE QUÉBEC INC.

19 Page 409 CE-2012/4806 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Québec inc. (École de conduite Lauzon), 400 boulevard Henri-Bourassa Est, bureau 100, Montréal, pour contravention aux dispositions des articles 16-B et 79 (5) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 370 boulevard Curé-Labelle. (D/U: ) (Réf: 11-10) CE-2012/4807 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE HECTOR OCHOA que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Hector Ochoa, 976, 9 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article ) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-11) CE-2012/4808 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE NANGA MUKADI que des procédures soient intentées en cour municipale contre Mme Nanga Mukadi, 22 terrasse Paquin, pour contravention aux dispositions de l article a) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé aux 22 et 24 terrasse Paquin. (D/U: ) (Réf: 11-12) CE-2012/4809 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE SYLVAIN BORDELEAU

20 Page 410 CE-2012/4809 que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Sylvain Bordeleau, boulevard des Mille-Îles, pour contravention aux dispositions de l article 5 du règlement numéro L-280 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-13) CE-2012/4810 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTANTIN COSTELETOS que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Constantin Costeletos, 260 chemin du Bord-de-l Eau, pour contravention aux dispositions de l article 6.2 du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-14) CE-2012/4811 RAPPORT DES VENTES ENCAN PUBLIC JUILLET 2012 Le Comité exécutif prend connaissance du rapport préparé par le Service des achats et de la gestion contractuelle le 9 août 2012 l informant que les recettes de la vente par encan public de biens et de marchandises désuètes tenue le 18 juillet 2012 s élèvent à ,51 $. (Réf: 12-1) CE-2012/4812 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «27456» - PERFOM NET

21 Page 411 CE-2012/4812 de renouveler pour la période du 1 er décembre 2012 au 30 novembre 2013, le contrat de la soumission numéro «27456» accordé à la compagnie Perform Net sous l autorité de la résolution CE-2008/8415 concernant les services d entretien ménager de l édifice municipal du groupe 10, Quartier général du Service de protection des citoyens, et ce, au montant de ,81 $. (C/T: ) (Réf: 12-2) CE-2012/4813 CONTRAT SOUMISSION «OS-10113» CIMA+ d approuver l addenda numéro 1 joint au rapport préparé par le Service de l ingénierie en date du 3 août 2012; d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-10113» à la firme CIMA+ concernant les services professionnels d ingénieurs-conseils pour la réalisation d études de plan directeur et de plan d interventions des réseaux d égouts sanitaire et pluvial du bassin de la station d épuration Auteuil; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-10113»; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 12-3) CE-2012/4814 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «27618» - SERVICE D ENTRETIEN PRÉSIDENT de renouveler, pour la période du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013, le contrat de la soumission numéro «27618» accordé à la compagnie Service d entretien Président ( Québec inc.) sous l autorité de la résolution CE-2009/5570 concernant les services d entretien ménager des édifices municipaux du groupe 4, bibliothèques municipales, et ce, au montant de $. (C/T: ) (Réf: 12-4)

22 Page 412 CE-2012/4815 CONTRAT SOUMISSION «INV-2667» ÉQUIPEMENTS INCENDIES CMP MAYER INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «INV-2667» à la compagnie Équipements incendies CMP Mayer inc. au montant de 9 830,36 $ pour l acquisition de boyaux avec raccords pour camion d incendie, groupe «A»; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 12-5) CE-2012/4816 CONTRAT SOUMISSION «INV-2667» CSE INCENDIE ET SÉCURITÉ INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «INV-2667» à la compagnie CSE incendie et sécurité inc. au montant de ,83 $ pour l acquisition de boyaux avec raccords pour camion d incendie, groupe «B»; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 12-5) CE-2012/4817 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «27848» - CHAUSSURES BELMONT INC. de renouveler le contrat de la soumission numéro «27848» accordé à la compagnie Chaussures Belmont inc. sous l autorité de la résolution CE-2011/3749 concernant l achat de chaussures de sécurité, bottes et accessoires, et ce, au montant de ,78 $. (C/T: ) (Réf: 12-6)

23 Page 413 CE-2012/4818 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le mercredi 22 août 2012 à 9 heures. L ordre du jour étant épuisé, M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close à 9:43 heures. M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe