CADRE D INTERVENTION «AIDE A LA CREATION D EMPLOI»

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Ariane Joseph
il y a 8 ans
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1 Page 1 I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif a) Objectifs La Prime Régionale à l Emploi est accordée par la Région Réunion aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs emplois à La Réunion. Cette aide vise à favoriser la création d emplois et à favoriser le recrutement de personnes en difficulté. b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs) Nature indicateurs Quantification (par an) Valeurs de référence (2009) Indicateurs spécifiques Nb de projets aidés 15 9 Nb d emplois créés c) Descriptif technique La PRE est une prime à l embauche lors de la création d une activité, la reprise d activité; l extension d activité, la modernisation. Elle est accordée pour le recrutement supplémentaire par rapport à l effectif de l entreprise 1. L effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. Les embauches réalisées 2 avant la date d accusé de réception du dossier par le service instructeur ne seront pas prises en compte. II. Nature des dépenses retenues / non retenues Dépenses retenues : Rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée pour l embauche de personnes à contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps) sur les fonctions de production (de biens ou de services) de l entreprise, ainsi que les fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l innovation. Dépenses non retenues : Création de l emploi du chef d entreprise Création de postes sur les fonctions de gestion, vente locale, secrétariat, 1 Effectif pris en compte au moment de la demande. 2 1 er jour de travail mentionné sur la Déclaration Unique d Embauche.

à La Réunion. Cette aide vise à favoriser la création d emplois et à favoriser le recrutement de personnes en difficulté.

2 Page 2 III. Critères de recevabilité et d analyse de la demande a) Critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) Entreprises éligibles aux aides des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et des technologies de l'information et de la communication. L ensemble des critères ci-après doit être respecté : Petite ou Moyenne Entreprise 3 : occupe moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros Entreprise régulièrement inscrite dans les registres légaux :RCS ou RM de la Réunion Aucun licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande. Ne sont pas éligibles les PME - PMI exerçant leur activité dans les secteurs de l industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l industrie automobile et des services financiers. Pour déterminer si l entreprise est éligible, son activité est déterminée par l examen de son chiffre d affaires. De plus, c est l activité réelle de l entreprise qui sera prise en compte, le code APE déclaré à l INSEE étant considéré comme une indication. Localisation Entreprises dont le siège social est ou sera situé à La Réunion Autres : non cumul Si l entreprise a demandé une autre aide à l embauche (recrutement de cadres, PCE, aide de l Etat,...) pour des créations de postes, ces créations de postes ne peuvent pas bénéficier de l aide à l emploi. Si une entreprise a obtenu une PRE dans le passé, ni cette entreprise, ni une entreprise liée (au sens de l annexe I du règlement (CE) n 800/2008 de la Commission Européenne du 06 août 2008) ne pourront déposer une nouvelle demande d aide à l emploi dans les trois ans après la notification juridique de la première aide à l emploi. Si une entreprise a déposé une demande d aide à l investissement, ni cette entreprise ni une entreprise liée (au sens de l annexe I du règlement (CE) n 800/2008 de la Commission Européenne du 06 août 2008) ne pourront déposer une demande d aide à l emploi dans les 12 3 Lire la définition précise dans l annexe I du règlement CE 800/2008.

l'artisanat et des technologies de l'information et de la communication.

3 Page 3 mois suivants la notification de cette aide à l investissement, si l aide à l emploi sollicitée relève des Aides à Finalité Régionale (Article 13 du Règlement Général d Exemption par Catégories). b) Critères d analyse du dossier Les critères de priorité sont les suivants : Dossier complet Risques maîtrisés dans les aspects techniques, financiers, commerciaux, Recrutement de personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi Déploiements de nouveaux services ou amélioration des services proposés Innovation Recherche de nouveaux débouchés IV. Obligations spécifiques du demandeur L entreprise devra réaliser l intégralité du programme d embauche en un an et maintenir les emplois pendant trois ans, à compter de la notification de l aide. L effectif de l entreprise doit ainsi augmenter du nombre d emplois bénéficiant de l aide à l Emploi. L entreprise ne doit pas procéder à un licenciement économique pendant une période de trois ans, à compter de la notification de la décision d attribution de subvention. L'aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet et si le service instructeur (Région Réunion) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le cadre d intervention avant le début du programme. En conséquence, les projets commencés avant la publication du régime d aide ne peuvent pas être aidés. V. Informations pratiques Dépôts des dossiers : Pour les secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat : Région Réunion Direction des Affaires Economiques Avenue René Cassin Moufia BP SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9 Pour le secteur des TIC : Région Réunion Direction des Technologies de l Information et des Communications Avenue René Cassin Moufia BP SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

b) Critères d analyse du dossier Les critères de priorité sont les suivants : Dossier complet Risques maîtrisés dans les aspects techniques, financiers, commerciaux, Recrutement de personnes

4 Page 4 Où se renseigner : Pour les secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat : Région Réunion DAE tél : Les bureaux sont localisés dans l Hôtel de Région Pour le secteur des TIC : Région Réunion DTIC tél : courriel : courrier@protel.fr Les bureaux sont localisés dans la MRST (technopole de la Réunion). Durée du dispositif : jusqu au 31 décembre VI. Modalités financières a) Modalités de gestion REGLEMENT GENERAL D EXEMPTION PAR CATEGORIES (RGEC) - Aides à finalité régionale (Article 13) - Aide à l embauche de travailleurs «défavorisés» ou «gravement défavorisés» (Article 40) - Aide à l embauche des travailleurs handicapés (Article 41) b) Modalités financières Le taux d'intervention est de : 40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI (règle des AFR) 40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 1 an maximum pour des recrutements en CDI de publics «défavorisés» 4 40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans maximum pour des recrutements en CDI de publics «grandement défavorisé» 5 4 Jeune diplômé inscrit au pôle emploi depuis plus de 6 mois et de moins de 31 ans, demandeur d'emploi de plus de 50 ans, bénéficiaire de l Allocation Parent Isolé, du Revenu de Solidarité Active, de l Allocation de Solidarité Spécifique, de l allocation veuvage. 5 Demandeur d emploi de longue durée (supérieure ou égale à 24 mois).

Modalités financières a) Modalités de gestion REGLEMENT GENERAL D EXEMPTION PAR CATEGORIES (RGEC) - Aides à finalité régionale (Article 13) - Aide à l embauche de travailleurs «défavorisés» ou

5 Une majoration de10 points supplémentaires est accordé pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l innovation Page 5 Une majoration de 20 points est accordée pour l embauche de travailleurs handicapés. Ces deux majorations sont cumulables lorsque l emploi créé remplit les deux conditions. Plafonds (subvention publique) : par emploi créé dans la limite de par projet. VII. Liste des annexes (le cas échéant)

handicapés. Ces deux majorations sont cumulables lorsque l emploi créé remplit les deux conditions.

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