La sécurisation du Crédit d impôt recherche. CCI Rennes 27 février 2014 Jean LE TRAON, DRRT Bretagne

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1 La sécurisation du Crédit d impôt recherche CCI Rennes 27 février 2014 Jean LE TRAON, DRRT Bretagne

2 Résumé Déclaration CIR et CII L entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux dispositifs Assiette des dépenses de R&D + Amortissement + Personnel + Frais de fonctionnement + Recherche sous traitée au public + Recherche sous traitée au privé + Frais et défense des brevets et COV + Dépenses de normalisation + Dépenses de veille technologique - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CIR = 30 % de l'assiette jusqu à 100 M et 5% au delà + Amortissement + Personnel Assiette des dépenses d'innovation + Frais de fonctionnement + Frais et défense des brevets, COV, dessins et modèles + Sous-traitance - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CII = 20 % de l'assiette dans la limite de 400 K 2

3 Comment demander le CIR Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés. Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l obligation de présenter à l appui d une demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. 3

4 Préparer sa déclaration CIR Volet R&D (1/2) L entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) au cours de l année 1) Rendre compte de la nature des travaux réalisés Replacer l opération dans son contexte scientifique et économique Présenter l état de l art existant : fondamental Identifier les objectifs visés Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre. 2) Décrire les travaux effectués Décrire les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les opérations confiées à des organismes de recherche Identifier les différentes phases du projet et celles imputables au CIR 3) Présenter des indicateurs de R&D Brevets, publications, projets européens, ANR, Cifre, rapports internes Détailler les ressources humaines impliquées par phase 4.

5 Préparer sa déclaration CIR - Volet R&D (2/2) L entreprise doit identifier identifier les moyens associés 1) la qualification des personnels (CV, diplôme le plus élevé); les chefs de projets devant être des scientifiques ou des ingénieurs. 2) les temps passés aux travaux de R&D : ceux-ci doivent être déterminés agent par agent, projet par projet, voire phase par phase, année par année. 3) les dépenses sous-traitées : copie du contrat de soustraitance et de l agrément; sous-traitance avec organismes publics de recherche 4) les équipements nécessaires à la réalisation du projet, en appliquant, le cas échéant, son taux d utilisation.

6 Le Crédit d impôt recherche Les déductions Doivent êtres déduites de l assiette du CIR R&D : 1) Toutes les subventions publiques (Union Européenne, État, collectivités territoriales, ANR, ANRT, bpifrance ), l année de l encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ou à l innovation ; 2) Les avances remboursables, l année de leur encaissement. Elles sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l année du remboursement ; 3) Le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil. 6

7 Traitement du CIR (volet R&D) à la DRRT Nouveau dossier Vérification formelle 2069, CV, dossier scientifique Echanges éventuels services fiscaux Vérif. GECIR 1 à 2 sem. Expertise dossier Echanges DRRT-Expert Visite éventuelle Demande d informations Echanges DRRT-services fiscaux >=12 sem. (3 mois +++) Recherche Expert Thématique(s), compétence(s) Echanges éventuels avec services fiscaux (contenu dossier) Echanges éventuels avec expert 3 à 4 sem(+++). 3 à 4 sem. Désignation Lettre mission Expert Courriers (expert, entreprise, services fiscaux) Analyse expertise/rédaction Avis Echanges DRRT- Expert 1 à 3 sem. Envois postaux Avis + Expertise Dossier rémunération expert au MESR De 4 à 6 sem. >= 13 à 15 sem.

8 Sécurisation du Crédit d impôt recherche Rescrit fiscal (L 80 B 3 et 3 bis du LPF) La demande de l entreprise doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de sa déclaration CIR. Pour le CIR: Quatre interlocuteurs : l administration fiscale, les DRRT (Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie), bpifrance ou l ANR. Pour le CII: Un seul interlocuteur: l administration fiscale qui sollicitera l avis des DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi). La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l avis est réputé favorable. Le rescrit porte sur l éligibilité du projet de R&D au CIR. Un rescrit n exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR. Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) L entreprise peut demander à l Administration fiscale un contrôle sur l éligibilité de ses dépenses. L Administration fiscale peut solliciter le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits. 8

9 Le Contrôle L administration fiscale peut, selon les cas, faire appel au Ministère chargé de la recherche ou au Ministère chargé de l industrie : - Pour la partie CIR: compétence MESR / DRRT - Pour la partie CII: compétence MRP / DIRRECTE Pas de requalification des dépenses de la part de l administration du CIR en CII et inversement. Seule l entreprise pourra en faire la demande si elle l estime fondé. 9

10 L agrément CIR Une entreprise qui sous-traite de la R&D auprès d'un organisme, dont le statut relève du privé, peut bénéficier du CIR à condition qu'il soit agréé par le MESR. Cet agrément d organismes privés ne donne pas lieu à doublement du CIR. L agrément est traité au niveau central (MESR) : les DRRT ne sont pas impliquées. Voir 10