AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

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Brian Larrivée
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1 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-4 : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

2 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3d : Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance et d'innovation OBJECTIF SPÉCIFIQUE : Renforcer l offre de financement pour couvrir toutes les phases de développement des PME THEMATIQUE : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC 1. Objectifs et description Il s agit, au vu des difficultés pour certaines entreprises à accéder à des locaux adaptés à leurs besoins sur des territoires dans lesquels l offre privée est déficiente, de financer des projets publics d immobilier locatif à destination d entreprises. 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Cette priorité permet le financement de projets publics d immobilier locatif, destinés à accueillir des entreprises industrielles, technologiques, tertiaires, logistiques et artisanales de production, notamment des entreprises en cours de création et d implantation sur le territoire. Sont exclus : les bâtiments destinés au commerce de détail, l accueil d entreprises du territoire ayant un besoin immobilier complémentaire. Les projets doivent se situer dans une zone d activités économiques ou dans le tissu urbain d une commune. Sont finançables les projets d acquisition, de création, d extension ou de réhabilitation de bâtiments pour créer une nouvelle offre d immobilier locatif pour les entreprises en termes : de pépinières d entreprises d hôtels d entreprises B. Les dépenses éligibles Les dépenses qui concourent pour tout ou partie aux frais : d acquisition, de travaux de construction, de rénovation (gros œuvre et second œuvre), de travaux de raccordement aux réseaux, d aménagements extérieurs, d études d opportunité, d études techniques et de maîtrise d œuvre. Seules les dépenses directement liées à l'opération sont éligibles. C. Les dépenses inéligibles et/ou écartées Dépenses inéligibles : elles sont définies par le décret d éligibilité des dépenses FEDER. 3

3 Dépenses écartées : - le mobilier, - les frais de fonctionnement, - les terrains, - les dépenses inscrites dans la doctrine annexée au Document d Application. 3. Bénéficiaires Organismes consulaires, Collectivités territoriales et leurs groupements. 4. Modalités de sélection des opérations : Appel à projets (AAP) / appel à manifestions d intérêt (AMI) Au fil de l eau 5. Critères de sélection des opérations Pour tous les projets : Une étude d opportunité préalable de marché et de besoins, permettant de démontrer le potentiel de la structure, d estimer son remplissage et son équilibre économique, doit être fournie par le porteur de projet. Les opérations doivent accueillir au minimum 3 entreprises. Les entreprises accueillies doivent conclure un contrat de bail commercial locatif (la location vente est exclue). En outre, pour les pépinières : La durée de location est limitée à 24 ou 36 mois. Un ou des services mutualisés doivent être proposés. Le loyer doit être évolutif vers les prix du marché afin de soutenir l essaimage des entreprises et leur sortie du dispositif (un projet de contrat de bail commercial locatif doit être fourni). 6. Circuit d instruction et services consultables pour avis Le dossier est instruit par le Pôle FEDER après avis technique et d opportunité de la Direction de l Economie et Attractivité de l Auvergne et du service des Domaines. Un avis financier peut être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Montant dédié à la priorité d investissement : 37 M - dont 2 M dédiés aux projets d immobilier locatif public. 4

4 Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 3d 0 9,06 10,64 12,35 2,63 1,16 1,16 37 Taux maximum d intervention FEDER : 60% Exceptionnellement, sur appréciation de l autorité de gestion et afin de concourir à l équilibre financier de l axe, le taux FEDER pourra dépasser le seuil des 60 %. - pour les pépinières d entreprises : 25 % de l assiette éligible HT. - pour les hôtels d entreprises : 15 % de l assiette éligible HT. L intervention maximum est définie sur un plafond de /m². Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 80% voire 100% dans le respect de la réglementation en vigueur. - Secteur concurrentiel : application de la réglementation des aides publiques aux entreprises. Textes applicables : Règlements De minimis, AFR, PME, Formation, Emploi, RDI, Capital Investissement, Environnement, SIEG, Start-ups, Aide aux infrastructures HD, décret immobilier 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Sans objet. 9. Cadre de performance et Indicateurs de réalisation Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation soient concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; La saisie est obligatoire ; 5

5 Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier car il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée en annexe. 6

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