Bien-être de l enfance en Ontario. Échelles d admissibilité

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1 Bien-être de l enfance en Ontario Échelles d admissibilité VERSION RÉVISÉE OCTOBRE 2006

2 Remerciements Le bien-être de l enfance en Ontario continue d évoluer. Les conclusions des recherches menées aujourd hui, des normes clairement articulées, des instruments empiriques, les connaissances tirées des pratiques exemplaires et le concept de la responsabilité soutiennent l excellence des services de protection de l enfance dans la province. Ces éléments ont influé sur les révisions apportées aux Échelles d admissibilité en En effet, nous avons actualisé les recherches et les progrès en matière de pratiques et assuré la conformité aux stratégies rattachées à la Transformation du bien-être de l enfance (2005), comme le Modèle d intervention adaptée, aux nouvelles Normes de protection de l enfance (Février 2007) et aux nouvelles modifications législatives (2006). Nous avons aussi élaboré d autres échelles nécessaires et apporté des modifications aux principales sections des Échelles d admissibilité. Finalement, nous avons fait les révisions mineures qui s imposaient. Par exemple, nous avons défini clairement certains termes et actualisé la terminologie utilisée. De nombreuses personnes ont participé au fil des années à l élaboration de différentes versions de l outil de travail que sont les Échelles d admissibilité. Les origines de cet instrument remontent au début des années Il s agissait alors d un outil d admissibilité élaboré sur le terrain et applicable au bien-être de l enfance en Ontario. Les auteurs originaux du document, Mary Ballantyne et George Leck, de la société d aide à l enfance de Simcoe, remercient l ensemble des personnes et des intervenants qui ont participé à la mise au point des versions subséquentes de ce document. L édition des Échelles, élaborée par Mary Ballantyne (MRI), Margaret Morrison (B.Sc.Inf.(Ed.)), M.A. (Counseling psychologique) et Deborah Goodman (M. Serv. Soc., Ph.D.) tient compte des résultats de recherches menées par l Université de Toronto à partir de la version originale du document et des observations formulées à l égard de celui-ci par les nombreux travailleurs sociaux qui l ont utilisée. La version la plus récente, celle de 2006, se fonde sur les résultats de travaux sur le terrain réalisés pendant près d une dizaine d années, conjugués à des enquêtes plus structurées sur les points forts et les limites de l outil, comme les recherches approfondies que la faculté de travail social de l Université de Toronto a réalisées auprès de groupes de réflexion à travers l Ontario et les consultations que l Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance a menées auprès de ses membres sur les modifications proposées aux Échelles. Nous croyons que l ensemble de ces recherches et de ces travaux a donné lieu à un instrument d évaluation de l admissibilité du bien-être de l enfance plus efficace, plus pertinent et plus utile pour le réseau des sociétés d aide à l enfance de l Ontario, les collectivités qu elles servent, et les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent leurs services Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance 1997 Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance 1999 Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance (version de formation provisoire) 2000 Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance 2006 Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance Vous pouvez vous procurer des exemplaires des Échelles d admissibilité à l adresse suivante : Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance 75, rue Front Est, 2 e étage, Toronto (Ontario) Canada M5E 1V

3 Table des matières INTRODUCTION...1 SECTION 1- MAUX PHYSIQUES OU SEXUELS INFLIGÉS PAR ACTION...17 Échelle 1 Force physique ou mauvais traitements...18 Échelle 2 Traitement cruel ou inapproprié...24 Échelle 3 Comportement sexuel abusif...29 Échelle 4 Menace de faire du mal...34 SECTION 2 - MAUX PAR OMISSION...37 Échelle 1 Surveillance inadéquate...38 Échelle 2 Négligence vis-à-vis des besoins matériels essentiels de l enfant...43 Échelle 3 Attitude de la personne responsable face à la santé physique de l enfant...50 Échelle 4 Attitude de la personne responsable face à la santé mentale ou affective de l enfant et à son niveau de développement...52 Échelle 5 Attitude de la personne responsable face à l enfant de moins de 12 ans qui a commis un acte grave...56 SECTION 3 - MAUX AFFECTIFS...59 Échelle 1 Maux affectifs ou risque de maux affectifs causés par la personne responsable ou attitude de cette personne face à de tels maux ou à un tel risque...60 Échelle 2 Exposition de l enfant à un conflit entre adultes...66 Échelle 3 Exposition de l enfant à des actes de violence entre partenaires...72 SECTION 4 - ABANDON / SÉPARATION...79 Échelle 1 Enfant abandonné ou devenu orphelin...80 Échelle 2 Conflit entre l enfant et la personne qui en est responsable/comportement de l enfant...84 SECTION 5 - CAPACITÉ DE LA PERSONNE RESPONSABLE...88 Échelle 1 Antécédents de la personne responsable de l enfant (mauvais traitements/négligence)...89 Échelle 2 Incapacité de la personne responsable de l enfant d assurer sa protection...94 Échelle 3 Existence d un problème touchant la personne responsable...98 Échelle 4 Capacité de la personne responsable de s occuper de l enfant SECTION 6 - DEMANDE DE SERVICES DE CONSULTATION SECTION 7- DEMANDE DE SERVICES D ADOPTION Échelle 1 Services d adoption offerts aux éventuelles familles adoptives Échelle 2 Divulgation de renseignements sur l adoption Échelle 3 Services pour les parents de sang qui envisagent de placer leur enfant en adoption Échelle 4 Services après l adoption SECTION 8 - PLACEMENT EN FAMILLE D ACCUEIL Échelle 1 Services de placement en famille d accueil Échelle 2 Garde par un proche Enfants NON pris en charge par la société d aide à l enfance Échelle 3 Garde par un proche Enfants pris en charge par la société d aide à l enfance Échelle 4 Soins conformes aux traditions Échelle 5 Garde légale Demande/Approbation/Placement Échelle 6 Garde légale Services après le placement Échelle 7 Services autorisés aux fournisseurs de soins en établissement SECTION 9 - BÉNÉVOLAT SECTION 10 - DEMANDE D AIDE SECTION 11 - RÉFÉRENCES...129

4 INTRODUCTION Échelles d admissibilité édition

5 Introduction OBJET Comme l établit l article 15 de la Loi sur les services à l enfance et à la famille, les fonctions d une société d aide à l enfance sont les suivantes : a) faire enquête sur les allégations ou les preuves selon lesquelles des enfants qui ont moins de seize ans ou qui sont confiés aux soins ou à la surveillance d une société peuvent avoir besoin de protection; b) protéger, en cas de besoin, les enfants qui ont moins de seize ans ou qui sont confiés aux soins ou à la surveillance d une société; c) offrir aux familles des services d orientation, de consultation et d autres services pour protéger les enfants ou pour empêcher que surviennent des situations qui nécessitent cette protection; d) fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés à cette fin en vertu de la présente loi; e) exercer une surveillance sur les enfants qui lui sont confiés à cette fin en vertu de la présente loi; f) placer des enfants en vue de leur adoption en vertu de la partie VII; g) exercer les autres fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi. Les Échelles d admissibilité sont un outil conçu pour aider le personnel des sociétés d aide à l enfance à prendre des décisions uniformes et justes en ce qui concerne l admissibilité d une personne à des services lorsque cette personne est orientée vers une société. La version révisée de 2006 renferme des échelles supplémentaires et des éléments d information qui faciliteront la prise de décisions dans les domaines qui résultent du nouveau Modèle d intervention adaptée de l Ontario pour la protection de l enfance (MIAO 05) et des Normes de protection de l enfance en Ontario (Février 2007) (NPE-06). Une fois que les préposés de la société d aide à l enfance ont pris une décision en ce qui concerne l admissibilité aux services et le niveau de gravité en se fondant sur tous les renseignements disponibles sur l enfant, la famille et leur situation, ils utilisent les nouvelles méthodes décrites dans le Modèle d intervention adaptée de l Ontario et se conforment aux directives énoncées dans les nouvelles Normes de protection de l enfance. Les Échelles facilitent l interprétation de tous les rapports que reçoit une société d aide à l enfance (NPE-06:N1). Elles aident à déterminer les exigences juridiques applicables à l intervention initiale et au suivi ultérieur afin d assurer le bien-être des enfants. La consultation du personnel de supervision et l examen des cas complexes par les préposés des sociétés d aide à l enfance qui utilisent ce document favorisent l adoption d interventions uniformes et, par conséquent, fiables par les sociétés d aide à l enfance de toutes les régions de la province. Les Échelles aident aussi les fournisseurs de services communautaires et les personnes qui dirigent quelqu un vers une société d aide à l enfance à comprendre la nature et l envergure du mandat des organismes qui interviennent dans le domaine du bien-être de l enfance. Elles appuient les demandes de renseignements et les échanges entre la personne qui dirige un enfant et la personne qui prend une décision relativement au bien-être de cet enfant. Cela est particulièrement utile dans les situations où le besoin d une intervention n est pas évident. Échelles d admissibilité édition

6 Introduction NOTA : La version 2000 des Échelles d admissibilité englobe les modifications apportées à la Loi sur les services à l enfance et à la famille, telles qu elles sont énoncées dans la Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l enfance et à la famille (réforme du bien-être de l enfance), que l Assemblée législative de l Ontario a adoptée en mai 1999 et qui ont par la suite été promulguées en vigueur. La version 2006 des Échelles tient compte des nouvelles stratégies associées à la Transformation du bien-être de l enfance (élargissement des options en matière de placements permanents comme la garde d enfants par un proche ou la garde légale et nouvelle insistance sur la violence familiale touchant les enfants). Elle tient aussi compte du Modèle d intervention adaptée de l Ontario (2005) et assure l uniformité de l outil d évaluation de l admissibilité avec, d une part, les dispositions de la nouvelle Loi sur les services à l enfance et à la famille telle que modifiée par le projet de loi 210 adoptée le 30 novembre 2006, et d autre part, les nouvelles Normes de protection de l enfance en Ontario (Février 2007). Échelles d admissibilité édition

7 Introduction ORIGINES DES ÉCHELLES D ADMISSIBILITÉ La toute première version des Échelles d admissibilité des services de bien-être de l enfance de l Ontario (intitulée Spectre d intervention) a été élaborée en 1991 par Mary Ballantyne et George Leck de la société d aide à l enfance de Simcoe. Margaret Morrison, de la société d aide à l enfance de Halton, y a apporté son soutien indéfectible dès la première heure. Cette version originale des Échelles reprenait en partie les catégories et descripteurs du bien-être de l enfance publiés par Magura et Moses en 1986, et qui ont depuis été considérablement remaniés. La Loi sur les services à l enfance et à la famille, les Normes remaniées pour les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants et la gestion des cas par les sociétés d aide à l enfance aux termes de la Loi sur les services à l enfance et à la famille publiées par le ministère des Services sociaux et communautaires (rebaptisé ministère des Services à l enfance et à la jeunesse en 2005), les normes d agrément de l Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance, l expérience recueillie sur le terrain et les recherches sur les meilleures pratiques sont autant de facteurs qui ont contribué à l élaboration des Échelles. La première révision en profondeur, entreprise en 1995, s est faite en consultation avec les sociétés d aide à l enfance d Elgin, de Haldimand-Norfolk, de Muskoka, de Peel, de Perth, de York et de Sarnia et bon nombre de personnes et d organismes. En 1994, l Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance a obtenu une subvention du ministère des Services sociaux et communautaires pour mener à terme un projet sur la fiabilité et la validité de ce qui était alors le Spectre d intervention. La version 1997 des Échelles est issue des résultats de cette recherche et des observations de personnes qui employaient ce document dans leur travail. Le projet de recherche a été réalisé par Robert MacFadden et Deborah Goodman, respectivement professeur et candidate au doctorat à la faculté de service social de l Université de Toronto, avec le concours de Mary McConville, directrice générale de l Association ontarienne des sociétés de l aide à l enfance, de George Leck, de Mary Ballantyne et de Margaret Morrison. Un comité consultatif composé de représentants de la société d aide à l enfance de Peel, des sociétés d aide à l enfance catholiques de Toronto et d Essex, et des services à l enfance et à la famille de Leeds-Grenville a également participé au projet de recherche, qui s appuyait sur des données fournies par la société d aide à l enfance catholique de Toronto, les sociétés d aide à l enfance de Frontenac, du comté de Huron, de Sudbury et de la communauté urbaine de Toronto et enfin les services juifs d aide à l enfance et à la famille. La seconde révision en profondeur de l instrument découle de ce projet. Les Échelles d admissibilité ont été intégrées au Modèle d évaluation des risques pour la protection de l enfance en Ontario, publié en octobre Elles sont utilisées systématiquement par toutes les sociétés d aide à l enfance de l Ontario depuis août En 1999, des modifications mineures aux Échelles d admissibilité ont été approuvées suite à des questions soulevées dans le cadre de leur application courante sur le terrain et afin de les rendre conformes à la Loi sur les services à l enfance et à la famille (LSEF) modifiée et aux nouvelles Normes de protection de l enfance. Les révisions apportées en 2006 aux Échelles d admissibilité comprennent un complément de précisions sur la violence familiale (Section 3 : Échelle 2 Exposition de l enfant à un conflit entre adultes; Section 3 : Échelle 3 Exposition de l enfant à des actes de violence entre partenaires). Elles étoffent les sections rattachées à la planification de la permanence des placements (Section 7 Demande de services d adoption et Section 8 Placement en famille d accueil). De plus, elles intègrent mieux les stratégies rattachées à la Transformation du bien-être de l enfance, les approches prévues dans le cadre du Modèle d intervention adaptée de l Ontario, les renvois aux nouvelles dispositions législatives en matière de bien-être de l enfance et les Normes de protection de l enfance, le cas échéant. Échelles d admissibilité édition

8 Introduction MATRICE BIDIMENSIONNELLE DESCRIPTION Les Échelles d admissibilité forment une matrice bidimensionnelle (voir le diagramme plus loin). L axe vertical indique les motifs d intervention fondés sur la Loi. Ces motifs sont regroupés dans les dix sections suivantes des Échelles : Section 1 Maux physiques ou sexuels infligés par action Section 6 Demande de services de consultation Section 2 Maux par omission Section 7 Demande de services d adoption Section 3 Maux affectifs/exposition à un conflit Section 8 Placement en famille d accueil Section 4 Abandon/Séparation Section 9 Bénévolat Section 5 Capacité de la personne responsable Section 10 Demande d aide L évaluation des préposés de la société d aide à l enfance se fonde sur un processus décisionnel en trois étapes. La première étape consiste à jumeler la situation décrite à l étape de l orientation au motif d intervention approprié ou à la SECTION sur l axe vertical. La deuxième étape oblige les préposés à choisir l ÉCHELLE appropriée dans chaque section. Finalement, à la troisième étape, les préposés doivent déterminer le degré de gravité (Sections 1 à 5) ou le niveau/type d intervention (Sections 6 à 10) sur l axe horizontal. Tous les cas ou toutes les situations portés à la connaissance d une société d aide à l enfance doivent être classifiés en fonction de la section et de l échelle appropriées (p. ex. 1-1-B renvoie à la Section 1, Échelle 1, B gravité extrême; 8-4-C renvoie à la Section 8, Échelle 4, niveau d intervention : C). Les sections 1 à 5 sont fondées sur la Partie III de la Loi sur les services à l enfance et à la famille. L axe horizontal de ces cinq sections divise les motifs d intervention et les échelles en quatre degrés de gravité : gravité extrême, gravité moyenne, gravité minime et sans gravité. Chaque échelle comprend un «seuil d intervention», là où le point d intervention est au-dessus du seuil d intervention (sont compris les descripteurs applicables aux degrés «gravité extrême» et «gravité moyenne»). Les sections 6 à 10 renvoient à un éventail de services offerts par les sociétés d aide à l enfance qui, selon le cas : appuient et étoffent les options en matière de services et les stratégies rattachées à la Transformation du bien-être de l enfance (p. ex. Section 7, Section 8); se rapportent à d autres dispositions législatives (p. ex. Section 10); énumèrent ou classifient simplement les autres activités non rattachées à la protection des enfants (p. ex. Section 9). L édition 2006 des Échelles d admissibilité étoffent considérablement la Section 7 (Demande de services d adoption) et la Section 8 (Placement en famille d accueil). Ces sections décrivent Échelles d admissibilité édition

9 Introduction maintenant de façon plus exhaustive l ensemble des options en matière de placements permanents énumérées dans le Modèle d intervention adaptée de l Ontario, norme 05, relativement aux piliers des placements permanents, à savoir : prévention des admissions, garde d enfants par un proche, soins conformes aux traditions, garde légale, soins en milieu familial, adoption, et adolescents quittant le réseau de services. Selon le Modèle d intervention adaptée de l Ontario, ces options aident les sociétés d aide à l enfance à définir les plans qui comblent le mieux les besoins de chaque enfant. Échelles d admissibilité édition

10 Introduction ÉCHELLES D ADMISSIBILITÉ (2006) Degré de gravité SECTION ÉCHELLE Gravité extrême Gravité moyenne Gravité minime Sans gravité 1. Force physique ou mauvais A, B, C, F, G, H, I, J K, L M SECTION 1 Maux physiques ou 2. traitements Traitement cruel ou inapproprié D, E A B C D sexuels infligés par action Comportement sexuel abusif Menace de faire du mal A, B, C, D, E A F, G, H, I B, C J, K D L E 1. Surveillance inadéquate A B C D 2. Négligence vis-à-vis des besoins A B C D matériels essentiels de l enfant 3. Attitude de la personne A, B C D E responsable face à la santé physique de l enfant SECTION 2 Maux par omission 4. Attitude de la personne responsable face à la santé mentale ou affective de l enfant et à son niveau de développement A B C D 5. Attitude de la personne responsable face à l enfant de moins de 12 ans qui a commis un A B C D SECTION 3 Maux affectifs / Exposition à un conflit SECTION 4 Abandon / Séparation SECTION 5 Capacité de la personne responsable acte grave 1. Maux affectifs ou risque de maux affectifs causés par la personne responsable ou réaction de cette personne à de tels maux ou à un tel risque 2. Exposition de l enfant à un conflit entre adultes 3. Exposition de l enfant à des actes de violence entre partenaires 1. Enfant abandonné ou devenu orphelin 2. Conflit entre l enfant et la personne qui en est responsable / Comportement de l enfant 1. Antécédents de la personne responsable de l enfant (mauvais traitements / négligence) 2. Incapacité de la personne responsable de l enfant d assurer sa protection 3. Existence d un problème touchant la personne responsable 4. Capacité de la personne responsable de s occuper de l enfant A B C D A, B, C, D E, F, G H I A, B, C, F, G, H, I J K D, E A, B C D, E F A B C D A, B, C, D E, F G, H I A, B C D E A B C D A B C D Section Échelle Décisions possibles A, B, C, D, E, F, G SECTION 6 Demande de services de consultation SECTION 7 Demande de services 1. Services d adoption offerts aux éventuelles familles adoptives 2. Divulgation de renseignements Échelle 1 : A, B, C, D, E Échelle 2 : A, B, C, D Échelles d admissibilité édition

11 Introduction d adoption SECTION 8 Placement en famille d accueil SECTION 9 Bénévolat SECTION 10 Demande d aide sur l adoption 3. Services pour les parents biologiques qui envisagent de placer leur enfant en adoption 4. Services après l adoption 1. Services de placement en famille d accueil 2. Garde par un proche Enfants non pris en charge par la société d aide à l enfance 3. Garde par un proche Enfants pris en charge par la société d aide à l enfance 4. Soins conformes aux traditions 5. Garde légale Demande, approbation, placement 6. Garde légale Services après le placement 7. Services autorisés aux fournisseurs de soins en établissement Échelle 3 : A, B, C Échelle 4 : A, B, C, D, E, F, G, H, I Échelle 1 : A, B, C, D, E, F Échelle 2 : A, B, C, D, E Échelle 3 : A, B, C, D, E, F, G, H Échelle 4 : A, B, C, D, E, F, G, H Échelle 5 : A, B, C, D, E, F Échelle 6 : A, B, C, D, E, F, G Échelle 7 : A, B A, B, C, D A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K QUELQUES MOTS À PROPOS DES ÉCHELLES En ce qui concerne les Sections 1 à 5, chaque échelle est précédée de quelques paragraphes qui la situent dans son contexte, à savoir des renvois à la Loi sur les services à l enfance et à la famille, une interprétation des dispositions citées, une description des notions abordées et des conseils d évaluation. Les renvois comprennent les paragraphes pertinents de la Loi qui s appliquent à la section en question. Une «définition» des mauvais traitements visés peut être jointe à certaines échelles. Renvois à la Loi sur les services à l enfance et à la famille Chacune des échelles commence par un renvoi à la Loi sur les services à l enfance et à la famille. Il y a toujours au moins un renvoi à des dispositions du paragraphe 37 (2) qui précise ce qu est un enfant ayant besoin de protection et parfois aussi un renvoi à d autres dispositions de la Loi. Tous les renvois sont séparés du reste du texte par un trait solide au début et à la fin de la citation. Les articles de la Loi les plus pertinents par rapport à l échelle visée sont identifiés. Par exemple, l échelle «Comportement sexuel abusif» renvoie aux alinéas 37 (2) c) et (d) : c) l enfant qui a subi une atteinte aux moeurs ou qui a été exploité sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne si la personne qui en est responsable sait ou devrait savoir qu il existe des dangers d atteinte aux moeurs ou d exploitation sexuelle et qu elle ne protège pas l enfant; d) l enfant qui risque vraisemblablement de subir une atteinte aux moeurs ou d être exploité sexuellement dans les circonstances mentionnées à l alinéa c). Échelles d admissibilité édition

12 Introduction Interprétation Une interprétation suit le ou les renvois à la Loi. Elle donne une justification raisonnée de l échelle et comprend des liens avec les publications les plus récentes sur le thème en question. Le texte de l interprétation apparaît dans des boîtes rouges aux bords arrondis, immédiatement après le renvoi. Il ne s agit pas d une interprétation juridique de la Loi, mais d un complément d information qui situe les notions abordées dans leur contexte. Par exemple, l interprétation associée à l échelle «Force physique ou mauvais traitements» explique ce qu il faut entendre par mauvais traitements physiques et définit le concept d emploi abusif de la force. Constituent un emploi abusif de la force : les punitions corporelles généralement acceptables, mais qui sont exagérées ou indûment longues ou qui s accompagnent d une force excessive; les punitions corporelles généralement inacceptables ou inappropriées, telles que les secousses ou les coups continus ou prolongés. Description Certaines échelles sont précédées d une description, qui apparaît dans une boîte en rouge. Il s agit en général de la description du type d enfant ou de comportement dont il est question dans l échelle. Voici par exemple l explication fournie dans l échelle «Force physique ou mauvais traitements» pour l une des formes de force physique qu elle évoque : Emploi excessif ou inapproprié de la force physique entraînant des blessures graves. Les blessures graves nécessitent toujours des soins médicaux immédiats, et souvent urgents (fractures d os longs, blessures internes causées par des secousses, brûlures au troisième degré [les plus graves], lésions au cerveau ou à la colonne vertébrale, blessures à l oeil, blessures profondes ou plaies punctiformes qui pourraient entraîner une infection systémique). Un rapprochement est ensuite fait dans l échelle entre les différentes descriptions et la personne qui use de sa force physique vis-à-vis de l enfant pour déterminer la gravité de son comportement. La pire situation est celle où la personne principalement responsable de l enfant use à son égard d une force extrême. Voir Section 1, échelle 1, niveau A. Conseils d évaluation Certaines sections et certains descripteurs sont accompagnés de conseils d évaluation. Ces conseils, en italiques et identifiés par un symbole représentant une ampoule électrique, aident les préposés à prendre la décision la plus pertinente dans les circonstances. Ils apparaissent là où il peut y avoir un risque de confusion avec une autre section ou une autre échelle. Échelles d admissibilité édition

13 Introduction ÉCHELLES D ÉVALUATION Les échelles devant servir à l évaluation des cas commencent ainsi : Degrés de gravité Degrés de gravité Chaque échelle comporte quatre degrés de gravité. Les descripteurs des comportements visés par chaque échelle sont énumérés en ordre décroissant de gravité (de gravité extrême à sans gravité). Une échelle donnée peut n avoir qu un seul descripteur pour chaque degré de gravité, tandis qu une autre peut en avoir plusieurs. Les degrés de gravité se définissent comme suit : Gravité extrême (cf. Partie III : Protection de l enfance Loi sur les services à l enfance et à la famille) L enfant a un besoin urgent de services de protection de l enfance si l une ou plusieurs des conditions suivantes existent : la personne responsable de l enfant lui a déjà infligé des maux physiques ou les a causés du fait qu elle a failli à son devoir de prendre soin de l enfant, de subvenir à ses besoins ou d assurer convenablement sa surveillance et sa protection et/ou la personne responsable de l enfant lui a déjà infligé des maux sexuels ou les a causés du fait qu elle a failli à son devoir d assurer convenablement sa protection et/ou l enfant risque vraisemblablement de subir des maux physiques ou sexuels tels que ceux décrits ci-dessus, et ce danger est imminent faute d une intervention immédiate et/ou l enfant vient de perdre son père et sa mère et aucune mesure suffisante n a été prévue à son égard l enfant a été abandonné et/ou et/ou la dynamique familiale est telle que l enfant court le risque imminent d être séparé de la personne qui en est responsable faute d une intervention immédiate et/ou Échelles d admissibilité édition

14 Introduction l enfant souffre de maux affectifs graves, mais la personne qui en est responsable n y prête aucune attention ou les maux affectifs sont attribuables aux actions ou à l inaction de la mère ou du père de l enfant et/ou l enfant risque vraisemblablement de subir des maux affectifs graves et des dommages psychologiques irréversibles, et ce danger est imminent faute d une intervention immédiate et/ou l enfant a un problème grave au niveau de sa santé physique, mentale ou affective, ou de son niveau de développement qui peut lui causer un préjudice extrêmement grave si aucun traitement ne lui est fourni et/ou l enfant, qui a moins de 12 ans, a commis un acte grave et la personne qui en est responsable n a pris aucune initiative pour obtenir un traitement pour l enfant ou pour mieux le surveiller, ce qui pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables pour l enfant. Gravité moyenne (cf. Partie III : Protection de l enfance Loi sur les services à l enfance et à la famille) L enfant a besoin de services de protection de l enfance, mais ce besoin n est pas aussi urgent que dans la catégorie «Gravité extrême». Lorsqu ils décident qu un cas appartient à la catégorie «Gravité moyenne», les préposés d une société d aide à l enfance tiennent compte de la vulnérabilité de l enfant, des besoins de l enfant et de la famille, et de l existence de facteurs de protection (NPE-06:N2) tout en sachant que : l enfant risque vraisemblablement de subir soit des maux physiques ou sexuels tels que ceux décrits ci-dessus, soit des dommages psychologiques irréversibles, mais le danger n est pas imminent et/ou l enfant risque vraisemblablement d être séparé de la personne qui en est responsable, mais n est pas en danger de l être immédiatement et/ou l enfant souffre de maux affectifs modérés ou risque vraisemblablement de souffrir de maux affectifs attribuables aux actions ou à l inaction de la personne qui en est responsable ou celle-ci n y prête pas attention de façon appropriée et/ou Échelles d admissibilité édition

15 Introduction l enfant a des problèmes modérés au niveau de sa santé physique, mentale ou affective ou de son niveau de développement ou il a commis un acte grave, et la personne qui en est responsable n y prête pas attention de façon appropriée Gravité minime (cf. Partie II : Accès volontaire aux services Absence de protection Loi sur les services à l enfance et à la famille) L enfant ou la famille pourrait bénéficier d une intervention, mais celle-ci n est pas nécessaire pour assurer la santé physique ou psychologique de l enfant ou l intégrité de la famille (en cas de séparation de l enfant de sa famille). Sans gravité Le milieu familial répond sainement aux besoins physiques et psychologiques de l enfant. DÉTERMINATION DE L ADMISSIBILITÉ Il faut tenir compte de ce qui suit lors de la détermination du niveau d admissibilité : renseignements contenus dans le signalement dossiers de la société d aide à l enfance qui reçoit le rapport base de données de la province (Système Info express) Registre des mauvais traitements infligés aux enfants de l Ontario (si l allégation vise des mauvais traitements) (NPE-06:N1) Une fois que l on a pris en compte tous les renseignements disponibles, on se sert des Échelles d admissibilité et du motif d intervention principal et, le cas échéant, du motif d intervention secondaire pour orienter l enfant vers les services appropriés. Échelles d admissibilité édition