Travaux en hauteur (Directive)

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1 Travaux en hauteur (Directive) Encadrements administratifs Date d'entrée en vigueur: 10/06/09 Date de fin: Commentaire: Service émetteur: Capital humain Service du signataire: Capital humain, Direction des relations professionnelles_de la rémunération et des avantages C-RH-SCH-D N.B. Afin d'alléger le texte, le masculin est utilisé sans discrimination Préambule Conformément à sa Politique sur la santé et la sécurité du travail, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et aux règlements qui en découlent, la Ville de Montréal a la responsabilité d'assurer, par des mesures concrètes, la prévention des lésions professionnelles dans ses activités. Elle a l'obligation de prendre les moyens afin d'éliminer à la source même les dangers ou de contrôler les risques d'atteinte à la santé, à la sécurité et à l'intégrité physique des employés et des autres parties intéressées. 1. Objectifs Énoncer les principes directeurs de la gestion des travaux en hauteur; Définir les mesures à prendre afin d'éliminer les dangers et de contrôler les risques associés aux travaux en hauteur. 2. Champ d'application Cette directive s'applique à toutes les activités d'opération, d'entretien, y compris celles qui font suite à des disfonctionnements ou qui sont inscrites dans un programme d'entretien préventif ainsi qu'à tous les secteurs d'activité (achat, conception, projet, etc.) de la Ville de Montréal. La Directive s'adresse aux unités d'affaires, aux gestionnaires, aux employés, aux syndicats, aux entrepreneurs et à toute autre personne effectuant des travaux pouvant impliquer la responsabilité de la Ville de Montréal.

2 3. Exigences légales Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., chapitre S-2.1; Règlement sur la santé et la sécurité du travail, S-2.1,r Code de sécurité pour les travaux de construction, S-21,r.6 4. Référence aux encadrements complémentaires Politique en santé et sécurité du travail, politique administrative C-RH-SCH-PA ; Identification des dangers et évaluation des risques en SST, directive C-RH-SCH-D ; Inspection des lieux de travail, procédure C-RH-SCH-P ; Formation en santé et sécurité au travail, directive C-RH-SCH-D ; Fourniture et utilisation des équipements de protection individuelle, procédure C-RH-SCH-P Accès aux espaces clos, directive C-RH-SCH-D et procédure C-RH-SCH-P Définitions 5.1. Travaux en hauteur Tout type de travail présentant un risque de chute partir d'un niveau ou d'un palier supérieur au sol ou à partir du sol vers un palier ou niveau inférieur au sol (ex. : fosse), excluant les risques de chute au même niveau Travaux de grande hauteur Tout type de travail présentant un risque de chute de 3 mètres et plus Chantier de construction Un lieu où s'effectuent des travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'œuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l'employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs. (Définition tirée de LSST, art. 1) 5.4. Maître d'œuvre Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux.

3 5.5. Gestionnaire ou représentant de l'employeur Au sens de la présente directive, désigne toute personne qui donne des instructions de travail, qui dirige et contrôle les employés sous ses ordres dans la réalisation de leurs tâches ou de leurs responsabilités Employé Au sens de la présente directive, désigne toute personne à l'emploi de la Ville de Montréal Équipement de levage et d'accès en hauteur Pièce d'équipement servant à accéder à un niveau supérieur tel une échelle, un escabeau, un échafaudage, une plate-forme élévatrice, une nacelle ou autre Système d'arrêt de chute Système servant à arrêter une chute de 3 mètres et plus et à en amortir l'impact. Il est composé minimalement d'un harnais de sécurité, d'un cordon d'assujettissement et d'un absorbeur d'énergie, le tout relié à un point d'attache ou d'ancrage. 6. Principes directeurs 6.1. Généralités L'objet de la Loi sur la santé et la sécurité prévoit l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. En conséquence, les services corporatifs et les arrondissements doivent privilégier des moyens permettant d'éviter le travail en hauteur, s'il existe un moyen réaliste d'effectuer le travail à partir du sol. Avant de procéder à des travaux en hauteur, le gestionnaire ou le maître d'œuvre doit procéder à l'identification des dangers et à l'évaluation des risques de chute. Celle-ci doit être effectuée en conformité avec la Directive sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques, directive n C-RH-SCH-D ou en se référant à des Guides de prévention reconnus pour des travaux spécifiques dont notamment le «Guide de prévention- Pratiques de travail sécuritaire en arboriculture-élagage» Guide de prévention- Pratiques de travail sécuritaire en arboriculture-élagage, CSST, 2007 pour les opérations d'arboriculture ou d'élagage. Cette analyse doit être utilisée aux fins de déterminer les méthodes de travail ainsi que les moyens et équipements de protection individuels et collectifs en vue d'éliminer les dangers ou d'en contrôler le niveau risques.

4 6.2. Formation et information Toute personne visée par la présente directive et qui doit effectuer ou superviser des travaux de grande hauteur doit recevoir une formation. Le contenu de cette formation doit minimalement inclure les sujets suivants : L'identification des dangers en hauteur; La sélection, l'utilisation sécuritaire, l'inspection et l'entretien des équipements de protection, individuels et collectifs (ex. : ligne de vie, garde-corps, ancrage) et d'arrêt de chute; La sélection, l'utilisation sécuritaire, l'inspection et l'entretien des équipements de levage et d'accès en hauteur (ex : échelles, échafaudages, plate-forme élévatrice, nacelle); La présente directive, les procédures, les méthodes de travail applicables, les rôles et responsabilités de chacun ainsi que les directives du manuel fourni par le manufacturier d'un équipement; La procédure de sauvetage à appliquer afin de récupérer un travailleur qui a fait une chute; Le programme de formation et d'information est adapté en fonction des risques de chute, du type d'équipements de levage et d'accès en hauteur utilisés et selon le type d'équipements de protection individuels et collectifs utilisés. Avant que ne soit entrepris des travaux en hauteur, les travailleurs doivent être informés sur les procédures, les méthodes de travail, le type d'équipement à utiliser ainsi que sur les dangers spécifiques à la tâche à entreprendre. Le contenu de formation doit faire l'objet d'une révision dès que des changements sont apportés aux les méthodes de travail, aux équipements de levage et d'accès, aux équipements de protection ou à la règlementation Adoption de procédures Les arrondissements et services corporatifs doivent adopter des procédures spécifiques portant sur les travaux de grande hauteur. Ces procédures doivent minimalement porter sur les sujets suivants : les types de travaux exécutés et les méthodes de travail à utiliser; l'utilisation sécuritaire des équipements de levage, d'accès en hauteur à utiliser; la formation et l'information spécifique selon le type de travaux et d'équipements utilisés; l'inspection et l'entretien des équipements; les rôles et responsabilités des employés, gestionnaires et maîtres d'œuvre; l'utilisation sécuritaire, l'inspection et l'entretien des équipements de protection individuels et collectifs; la procédure de sauvetage d'un travailleur qui a fait une chute; l'accès et le travail en espace clos, lorsqu'applicable. Ces procédures doivent faire l'objet d'une révision sur une base périodique ou dès que des changements sont apportés dans les méthodes de travail ou sur les équipements de levage et d'accès ou les équipements de protection. Les encadrements adoptés devront être minimalement conformes aux lois, aux règlements

5 en vigueur, aux instructions contenues dans le manuel fourni par le manufacturier d'un équipement ainsi qu'aux bonnes pratiques de gestion de la santé et de la sécurité du travail Programme d'inspection et d'entretien Une inspection visuelle documentée de l'équipement de protection individuel et collectif doit être effectuée avant chaque utilisation. Cette inspection doit être réalisée par l'utilisateur d'un équipement de protection individuel et par tous les utilisateurs d'un équipement de protection collectif. Les équipements de protection individuels et collectifs doivent faire l'objet annuellement d'une inspection détaillée par une personne certifiée et autorisée; cette inspection doit aussi être documentée. L'inspection, l'entretien, le nettoyage et le rangement des équipements de protection, des équipements de levage et des équipements d'accès en hauteur doivent minimalement être réalisés selon les instructions contenues dans le manuel fourni par le manufacturier Procédures de sauvetage Une procédure de sauvetage doit être élaborée spécifiquement pour les situations où une personne pourrait se retrouver suspendu par son harnais à la suite d'une chute et pour toute autre situation où la sécurité et la vie d'une personne pourrait être en danger. Cette procédure de sauvetage doit minimalement contenir les éléments suivants : rôles et responsabilités en situation de sauvetage; les premiers soins et premiers secours; les étapes à suivre pour le sauvetage d'une personne Acquisition et utilisation d'équipement Tout équipement de protection individuelle et collective, équipement de levage, équipement d'accès en hauteur acquis doit être conforme aux règlements et normes en vigueur. Ces équipements doivent être utilisés et entretenus selon les règlements, normes et instructions contenues dans le manuel fourni par le manufacturier. 7. Rôles et responsabilités 7.1. Gestionnaire, représentant de l'employeur et maître d'œuvre Le gestionnaire, le représentant de l'employeur ou le maître d'œuvre doit : mettre en application les dispositions de la présente directive; élaborer, adopter et réviser périodiquement les procédures spécifiques et veiller au maintien et au contrôle des dispositions de celles-ci; fournir des équipements sécuritaires, appropriés et en bon état;

6 prévoir et fournir les ressources nécessaires à la mise en place et au maintien de la présente directive et des procédures; s'assurer du respect et de l'application des lois, règlements, normes, de la présente directive et des procédures; procéder à l'identification des dangers et l'évaluation des risques selon les dispositions de la Directive sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques, directive n C-RH-SCH-D ; former et informer les travailleurs sur les dangers, les méthodes sécuritaires de travail et l'utilisation sécuritaire des équipements; assurer un niveau de supervision adéquat Employé Tout employé affecté à des travaux de grande hauteur doit : collaborer à l'application des dispositions de la présente directive; participer à l'identification des dangers et à l'évaluation des risques; mettre en application les notions apprises lors de la formation prévue à la présente directive; prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ainsi que celle des autres personnes présentes sur les lieux de travail; respecter les lois, les règlements, les normes applicables, ainsi que la présente directive et les procédures qui en découlent Comité locaux en SST et représentants à la prévention Les comités locaux en SST et les représentants à la prévention doivent, selon les dispositions de la convention collective applicable : collaborer à l'application des dispositions de la présente directive. 8. Responsabilité de l'élaboration, de la diffusion, de l'interprétation, de l'évaluation et de la mise à jour La Division santé et sécurité au travail de la Direction du soutien à la gestion de la présence au travail du Service du capital humain est responsable de l'élaboration, de la diffusion, de l'interprétation, de l'évaluation et de la mise à jour de cette directive. 9. Responsabilité de l'application Chaque direction de service corporatif et d'arrondissement est responsable de la mise en œuvre, dans ses activités, des dispositions de cette directive et du contrôle de son application. 10. Encadrement antérieur La présente directive annule tout autre encadrement antérieur qui pourrait être inconciliables

7 avec celle-ci. - - Signé par Jean-Yves HINSE/MONTREAL le :13:22, en fonction de /MONTREAL. Signataire: Jean-Yves HINSE Directeur principal Capital humain, Direction des relations professionnelles_de la rémunération et des avantages Date: