L URBANISME COMMERCIAL en Rhône-Alpes

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1 COMMERCE ET URBANISME COMMERCIAL Juin 2014 L URBANISME COMMERCIAL en Rhône-Alpes Une réalisation

2 SOMMAIRE Contexte de l étude 3 Urbanisme commercial: la recherche d un nouveau cadre réglementaire 4 Ce qu il faut retenir 15 Les grandes tendances du commerce en France 16 L emploi dans le commerce de détail 22 Ce qu il faut retenir 24 Commerce et urbanisme commercial en Rhône Alpes : quelques éléments d état des lieux 25 Ce qu il faut retenir 36 Mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les documents d aménagement et de planification 37 Etat des lieux des Scot et de leur Document d Aménagement Commercial de la Région Rhône-Alpes 39 Mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les Scot de la Région Rhône-Alpes 44 L aménagement commercial à l heure du développement durable : démarche d élaboration du DAC de la Région Urbaine Grenobloise 59 Le Scot Sud Loire : démarche d élaboration d un document d aménagement commercial de type Grenelle 64 Le Scot Roannais : pour une urbanité nouvelle et une ruralité moderne dans l aire métropolitaine lyonnaise 69 Ce qu il faut retenir 71 Mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les documents locaux d urbanisme 72 Ce qu il faut retenir 76 Les indicateurs en matière d observation commerciale 77 Lexique 79 Annexe 81 2 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

3 Contexte de l étude En tant que personne publique associée à l élaboration des différents documents d urbanisme (Scot, DAC, PLU), et amenée à se prononcer sur les stratégies de développement économique territoriales, la Région Rhône-Alpes souhaite améliorer sa connaissance des champs liés au c ommerc e et à l urbanis m e commercial. Ce souhait s inscrit également dans un contexte d évolution du paysage institutionnel national, avec les projets de lois récents (Piron-Ollier) et à venir (projet de loi sur le commerce de proximité), ou la réduction constatée des opérations FISAC. Enfin, à travers sa délibération de décembre 2012, la Région s est engagée dans une politique de soutien à l économie de proximité, dont le commerce est un des leviers intéressants, tant en matière de captation des flux, qu en terme d impact sur l emploi de proximité, à davantage articuler avec les autres champs économiques. Parmi les orientations retenues dans cette délibération figurent les points suivants : - «Préciser pour l artisanat et le commerce les orientations régionales dans les SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale), les PLU (Plans Locaux d Urbanisme) et les DAC (Documents d Aménagement Commercial) - Impulser la mise en place d un réseau des acteurs territoriaux actifs sur le développement des stratégies territoriales de développement du commerce» Cela pourrait prendre la forme d études de cas territoriales, ou une plateforme r é g i o n a l e d o b s e r v a t i o n d e concertation et d échanges sur l urbanisme commercial. compte les enjeux de tension entre petit et grand commerce, d équilibre de localisation de l artisanat entre centre et périphérie des villes, de recommandations d aménagement et de gestion économe du foncier» Objectifs de l étude Apporter une vision générale du commerce Ce volet vise à apporter une vision globale et synthétique des principaux enjeux et tendances de l urbanisme commercial en région. Il abordera en particulier les points suivants : - Principaux cadres législatifs et réglementaires, éléments relevant du code d urbanisme ou du code de c o m m e r c e ( r a p i d e m e n t ) e t perspectives d évolution; - Panorama des différents documents d urbanisme, spécificités et enjeux en matière d urbanisme commercial (notamment SCOT SRU avec DAC séparé et SCOT Grenelle avec DAC intégré), panorama et typologie des DAC existants en Rhône Alpes. - Les acteurs du commerce publics et p r i v é s ( y. c p r o m o t e u r s e t investisseurs ), leurs stratégies et les grandes tendances du commerce en région. Aide à l émission d avis Ce volet, le principal de l étude, a vocation à outiller les services régionaux dans leur tâche de conception d avis sur les documents sur lesquels la Région est amenée à se prononcer (SCOT, PLU, DAC). Appui en vue d engager une dynamique partenariale sur l urbanisme commercial Dans la perspective où la Région investirait davantage son rôle d animation et de coordination des acteurs locaux. Il s agit notamment de prendre en L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

4 Urbanisme commercial : la recherche d un nouveau cadre règlementaire Entrées de villes, espaces banalisés par les grandes surfaces, congestion automobile, architecture standardisée, espaces interstitiels en déshérence, relations centre-périphérie fragilisées Tel est le bilan de 40 années de régime d autorisation spécifiques pour les installations commerciales en France. Souhaitant à l origine protéger le commerce traditionnel, le législateur a instauré le système de double autorisation (Commission Départementale d Aménagement Commercial + Permis de Construire) que nous connaissons aujourd hui. L échec constaté de ce système, les renouvellements successifs de la législation et de la règlementation ainsi que le renforcement des lois sur l urbanisme commercial expliquent le contexte actuel imprécis et instable, soumis à des évolutions récurrentes dans lequel doivent s intégrer les documents de planification commerciale. 1. Loi n du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2. Loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques P r i n c i p a l e s l o i s s u r l urbanisme commercial Loi Royer 1973 A la suite de mouvements syndicaux du commerce indépendant, la loi d orientation sur le commerce et l artisanat 1, dite Loi Royer a été votée le 27 décembre Ce texte fondateur, consacre et institue un système de contrôle de l i m p l a n t a t i o n d e s s u r f a c e s commerciales comme une spécificité de l urbanisme commercial «à la française». Il met en place une législation spécifique en instaurant une procédure d examen préalable à la délivrance des permis de construire par des instances dédiées: les commissions départem entales d urbanism e commercial (CDUC)*. Elle concerne tout projet commerciaux dont : > La surface de vente est inférieure à 1000 m² et à 2000 m² de SHON pour les communes de moins de habitants ; > Les projets dont la surface de vente est supérieure à 1500 m² et 3000 m² de SHON dans les autres communes. La loi instaure également un organe consultatif permettant le recours au niveau national. Ainsi les CNUC viennent en appui au Ministre du commerce et de l artisanat habilité à prendre une décision définitive. Loi Sapin En souhaitant limiter les incidences de la grande distribution sur le commerce traditionnel, la loi Royer aura instauré des situations de monopoles locaux qui n ont pas permis une baisse des prix aussi flagrante qu en situation de concurrence. Le commerce traditionnel a donc été épargné sur ce critère. Devant cet échec intervient une première déclinaison du régime d autorisation par la loi du 29 janvier dite «Loi Sapin» qui renforce notamment le poids de la commission d examen nationale. Les commissions d examen se voient o c t r o y e r l e t e r m e «Urbanisme Commercial» pour d e v e n i r C o m m i s s i o n s Départementales et Nationales d Equipement Commercial*. Si elles rassemblent 7 membres au lieu de 20, elles conservent l ensemble des critères d examen tels que la loi de 1973 les a conçus, mais le changement de terminologie marque un détachement particulier de la problématique commerciale. 4 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

5 La promulgation de cette loi est é g a l e m e n t l o c c a s i o n d u n r e s s e r r e m e n t d u d i s p o s i t i f d autorisation face à une demande croissante d ouvertures de grandes surfaces. Un «gel» des autorisations sera mis en place dès avril 1993, par le retardement volontaire des convocations des commissions. Si ce dernier n a eu d effet que jusqu en fin d année, un second gel ordonné par la loi du 12 avril marquera l arrêt du fonctionnement des CDEC jusqu au début de l année suivante. Loi Raffarin Un rabaissement significatif des seuils soumis à autorisation : une lutte contre le Hard Discount Cette réforme s inscrit dans un besoin très marqué de réforme de la loi Royer dont les principes, malgré les adaptations qu elle a connu en 1993 ne sont plus ajustés au modèle économique de l époque. Le gouvernement parle même de son «incapacité à enrayer l augmentation de la part de la grande distribution». Cette réforme de la loi, portant sur le développement et la promotion du commerce et de l artisanat commercial visait principalement à contrer l installation en France des Hard Discount. Elle vise donc à la protection des groupes français de la distribution alimentaire comme des petits commerçants. La loi Raffarin s inscrit dans cette v o l o n t é, e t p a s s e p a r u n alourdissement considérable de la procédure se traduisant principalement par : > Un abaissement du seuil de passage en CDEC (6 membres) de 1000 à 300 m²* > L examen de tout projet de plus de 6000 m² de surface de vente à la procédure d enquête publique Conclusion (bilan m²) Malgré un certain déterminisme du législateur en matière de lutte contre la croissance de nouvelles surfaces commerciales (notamment en périphérie) le nombre d autorisations accordées par les commissions départementales a connu une augmentation exponentielle depuis le début des années 1970, jusqu à atteindre entre 3 et 4 millions de m² autorisés en Les outils d une meilleure intégration du commerce d a n s les d o c um e n t s d urbanisme Les schémas de développement commercial (SDC) La Loi Raffarin a également porté sur l établissement de schémas de développement commercial, élaborés p a r l e s o b s e r v a t o i r e s d e d é v e l o p p e m e n t c o m m e r c i a l. Considérés, avec les chartes ou les schémas contractuels d urbanisme commercial (SDUC) comme première réelle tentative de planification commerciale, ils sont destiné à une meilleure prise en compte du commerce dans les documents de d urbanisme. Outre une photographie de l activité commerciale, le schéma s accompagne d une analyse prospective, fixant les objectifs stratégiques sur le devenir de l appareil commercial. Loi SRU La loi relative à la Solidarité et de renouvellement Urbains 6 instaure le 3. Loi n du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d' or dr e économique et financier (DDOEF) 5. Source : DGCIS estimation Procos pour l année 2009 (via AdCF, 2012) SCOT (en remplacement des SDAU), comme outil de planification stratégique intercommunale à moyen ou long terme et de mise en cohérence des politiques sectorielles. Ce dernier intègre les objectifs du SDC avec lequel il doit être compatible, tout comme doivent l être les autorisations d exploitation commerciales. La Loi de Modernisation de l Economie 7 : vers davantage de considération pour les questions d aménagement du territoire. Cette loi résulte des conclusions tirées du rapport de la commission Dutreil 8, qui proposait une réforme en profondeur du système hérité de la loi Royer, par l intégration complète de l urbanisme commercial dans le droit commun (un seul permis de construire valant autorisation d exploitation). La loi LME n'a pas supprimé le principe d'une régulation des implantations commerciales, mais limite fortement s on c hamp d'application par le relèvement à 1000 m² des seuils de saisine de la CDAC, et par la suppression de la considération des critères d évaluation de nature économique des projets 4. ASKENAZY P. et WEIDENFELD K., 2007, 6. Loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

6 7. Prévu dans l article L II du Code de commerce. Ce document, facultatif comme le souligne l alinéa de l article L du code de l urbanisme, sera partie intégrante du SCOT. Le DAC fait l objet d une enquête publique avant son adoption. Il pourra être inclus dans les Plans Locaux d Urbanisme (PLU). 8. Article L du code de l urbanisme. 9. Article L du code du commerce que la commission Européenne considérait comme des atteintes à la liberté d établissement d une part, et à la directive sur les services d autre part. Cette loi, outre la mise en compatibilité avec le droit européen, a également contribué à renforcer le rôle des documents d urbanisme en matière de planification commerciale. Le SCOT comme pierre angulaire de la planification commerciale. Contrairement à la Commission Dutreil, qui proposait de renforcer le caractère juridique des SDC, la loi LME dans un souci de remplir les objectifs qu elle s est fixée en matière de considération généralisée du commerce dans les documents d urbanisme, ouvre la possibilité (et non l obligation) aux SCOT d intégrer un D o c u m e n t d A m é n a g e m e n t Commercial (DAC) 7. Intervenant conjointement avec l introduction des présidents des syndicats mixte ou collectivité en charge d un SCOT dans les CDAC, ce nouveau document est destiné à remplacer les volets «commerce» des SCOT. Le DAC marque la considération accrue de l échelle intercommunale dans l aménagement commercial et donne une place centrale à l outil SCOT vis-à-vis de cette thématique. L i n t é g r a t i o n d e z o n e s d aménagement commercial (ZACOM) dans les documents de planification. Les DAC délimitent des zones d aménagement commercial (ZACOM), définies en considération «des exigences d aménagement du t e r r i t o i r e, d e p r o t e c ti o n d e l environnement ou de qualité de l urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma». Ils fixent aussi les orientations de développement commercial dans ces périmètres. Le DAC permet au SCoT de traiter de la problématique de l urbanisme commercial au même titre que les autres politiques sectorielles, mais surtout de pouvoir traduire son contenu dans les PLU.. A la différence des SDC, les prescriptions de ces documents ont une valeur juridique opposable, à la fois aux autorisations d exploitation commerciale et aux documents d urbanisme locaux. La loi ENE La Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement s inscrit dans un processus de rapprochement entre les codes de l environnement et de l urbanisme. Elle renforce le caractère supra-communal de la politique urbaine par la volonté d étendre la couverture du territoire national par les SCOT. La loi ENE crée le document d orientation et d objectifs (DOO), en remplacement du DOG qui traduit normativement les orientations du PADD. Il dispose d un ensemble d objectifs dont le renforcement de l encadrement des politiques sectorielles 8. Il s investit donc de la question de l aménagement commercial en faisant du DAC une de ses pièces obligatoires. Le positionnement du DAC dans un contexte juridique en mouvement La loi Grenelle 2 a prévu d insérer le DAC dans le SCOT en gardant en ligne de mire une possible réforme à venir de l urbanisme commercial. Elle a continué à l identifier distinctement en donnant la possibilité de l intégrer, toujours dans le cadre de cette éventuelle réforme, dans un PLU ou d en faire un document autonome en l absence de SCOT ou de PLU. Si l article L du code de l urbanisme précise que le DOO comprend un DAC, c est un renvoi au code du commerce 9 qui définit les conditions de fond (les ZACOM doivent être fondées sur des considérations d aménagement du territoire à l exclusion de tout critère économique) et de forme (intégration du DAC par délibération avec mise à l enquête dans l année, à peine de caducité). 6 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

7 Son contenu et ses mesures phares étaient les suivantes: Textes en vigueur jusqu à la promulgation des lois ALUR et Pinel > L abandon de la législation s p é c i f i q u e a u x i n s t a l l a t i o n s commerciales : suppression des CDAC au profit du droit de l urbanisme qui aurait confié à la collectivité (à travers le permis de construire) la force de décision en matière de commerce. > Un Dac socle de référence pour l instruction des permis de construire : institutionnalisation du DAC, présence obligatoire dans chacun des SCOT et un caractère juridique renforcé puisqu il serait devenu opposable aux tiers. Cette proposition de loi déposée le 3 mai 2010 a été votée par les deux Assemblées en première lecture, mais n a pas été adopté en raison de points de divergences majeurs entre le Parlement et le gouvernement : deux lois visant à simplifier l aménagement commercial Deux lois ont été promulguées au 1er semestre 2014.La loi ALUR et loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) Les structures porteuses de DAC sont aujourd'hui dans une situation d attente de précision sur le contenu et la «sécurisation» de l outil. Car d une part, les méthodologies d élaboration et les contenus des DAC n ont pas été suffisamment précisés par le législateur (jusqu où un DAC peut-il règlementer? Quel degré de précision peut-il contenir? N est-il pas finalement un document imposant un cadre de stricte conformité?), et d autre part, parce que les initiatives s inscrivant dans le mouvement d 'i n t é gratio n d e l 'urb a ni s me commercial dans le droit commun de l'urbanisme peinent à aboutir. Vers une réforme en profondeur de l urbanisme commercial PPL Ollier/Piron En 2010, les députés Patrick Ollier (UMP) et Jean Gaubert (PS) remettaient à l Assemblée nationale un rapport critique sur les effets de la Loi de Modernisation de l Economie. S en est suivi une proposition de loi relative à l urbanisme commercial élaboré par Patrick Ollier et Michel Piron visant à réformer en profondeur le système d autorisation, à renforcer les outils de l urbanisme en matière de commerce et à redonner aux élus davantage de force de décision. La loi ALUR, adoptée le 20 février 2014, a été publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014 sous la loi n La loi acte le principe du renforcement de la planification locale en matière de commerce. Le rôle du Scot renforcé La loi renforce le rôle des Scot en m a t i è r e d a m é n a g e m e n t commercial. La nouvelle rédaction de l article L du code de l urbanisme stipule que le Document d Aménagement Commercial (DAC) disparait et les zones d aménagement c o m m e r c i a l ( Z A C O M ) s o n t supprimées. En revanche, les DAC adoptés ou en cours d élaboration (débat PADD réalisé) restent applicables. 10. A m e n d ement a do p t é par l Assemblée au cours de la 2ème séance du vendredi 13 septembre L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

8 Dorénavant, le Document d Orientations et d Objectifs (DOO) précise les orientations relatives à l équipement commercial et artisanal. Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs : - de revitalisation des centresvilles (maintien d une offre commerciale diversifiée de proximité) - de cohérence entre les localisations des équipements commerciaux (maitrise des flux de personnes et marchandises) - de limitation des déplacements en voiture (réduction des émissions de gaz à effet de serre) - de consommation économe de l espace - d e p r é s e r v a t i o n d e l environnement, des paysages et de l architecture Le DOO détermine les conditions d implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d avoir un impact significatif sur l aménagement du territoire. Enfin, la nouvelle écriture de l article L précise que ces implantations doivent se réaliser d a n s u n e o p t i q u e d e consommation économe de l espace (densification et compacité des formes bâties, priorités sur les surfaces c o m m e r c i a l e s v a c a n t e s, optimisation des surfaces de stationnement, desserte par les transports collectifs, accessibilité aux piétons et cyclistes ) Des parkings plus économes en surface au sol La loi ALUR réduit l emprise au sol des parkings affectés aux commerces soumis à autorisation d exploitation commerciale (article L du code de l urbanisme). La superficie des parkings ne peut excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce (contre une fois et demi jusqu à présent). Sur dérogation et en fonction des plans locaux d urbanisme, ce seuil peut être relevé à un niveau pouvant aller jusqu à la totalité de la surface de vente affectée aux commerces. Les places de stationnement non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface. Les espaces paysagers en pleineterre, les surfaces réservées à l auto-partage et les places de s tationnem ent dédiées à l alimentation des véhicules électriques rechargeables sont déduits de l emprise au sol plafonnée. Ces mesures pourraient inciter à l avenir les unités commerciales à mutualiser leurs parkings, ce qui permettra un phénomène de concentration commerciale. Même si la loi limite l emprise au sol des aires de stationnement, les enseignes commerciales peuvent é t e n d r e l e u r s a i r e s e n i n f r a s t r u c t u r e ( p a r k i n g s souterrains) ou en superstructure (parkings sur le toit du bâtiment). Ces mesures ne concernent que l es bâtiments dédi és à l alimentaire ou au commerce s pécialis é. Ces mesures s appliquent pour tous les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1 er janvier La loi précise que si des travaux d extensions d un bâtiment commercial existant ont été engagés avant le 1 er janvier 2016, ils doivent respecter le plafond maximal des 75% de l emprise au sol des surfaces des bâtiments d é d i é s a u x a c t i v i t é s commerciales. Le démantèlement et la remise en état : reconvertir les friches commerciales L e p r o p r iétaire d u s i t e d implantation bénéficiant de l autorisation d exploitation commerciale est responsable d organiser son démantèlement et de remettre en état ses terrains d assiette s il est mis fin à l exploitation et qu aucune réouverture au public n est prévue dans un délai de 3 ans. Cette mesure obligera les enseignes et les promoteurs à retraiter le site d implantation en cas de transfert de l activité. Pour cette mesure, un décret en Conseil d Etat est en attente. L e s d r i v e s s o u m i s à autorisation commerciale Jusqu à présent, les drives disposaient d un régime de faveur car ils étaient considérés comme des entrepôts sans surface de vente accessible à la clientèle. Ils étaient soumis aux seules autorisations d urbanisme que sont le permis de construire ou la déclaration préalable. La loi ALUR précise que les drives d une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés et non-accolés à un m agas in sont s oumis à autorisation d exploitation commerciale. La loi stipule qu est soumise à autorisation, la création ou l extension d un «point permanent de retrait par la clientèle d achat de détail c o m m a n d é p a r l a v o i e télématique, organisé pour l accès en automobile». Cela comprend les aménagements, installations, équipements et pistes de ravitaillement conçus pour le retrait de marchandises par la clientèle. De ce fait, les drives doivent être implantés au sein de zones urbanisées, des zones commerciales existantes, à proximité des lieux de vie et d activités habituellem ent f r é q u e n t é s p a r l e s consommateurs. 8 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

9 La création d un drive n est pas soumise à autorisation préalable lorsque ce point de retrait est intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi et que la surface de plancher n excède pas 20m² (article L du code du commerce). L entrée en vigueur de ces mesures est immédiate. Les suites La plupart des dispositions ne seront applicables qu après décret du Conseil d État ou encore après un certain délai de mise en œuvre. En parallèle la loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin La loi n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) La loi a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Le texte répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures pragmatiques et volontaristes (source le portail de l économie et des finances, ministère) : -Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux -Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l urbanisme commercial -Promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut -Simplifier et harmoniser les régimes de l entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise La loi offre la possibilité de réintroduire un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. «Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.» «L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale.» Les CDAC voient par ailleurs leurs critères de décision élargis. Elles devront prendre en compte les effets du projet sur l'aménagement du territoire, son i n t é g r a t i o n u r b a i n e, l a consommation économe de l ' e s p a c e e n t e r m e s d e stationnement, l animation de la vie urbaine, rurale, l'accessibilité par "les modes de déplacement les plus économes en émission de CO2", l insertion paysagère et architecturale et plus largement la qualité environnementale de l'ensemble. La loi élargit également la composition des commissions d'aménagement commercial. Les CDAC passent de 8 à 11 membres dont 7 élus. La commission nationale est désormais composée de 12 membres, contre 8. Une commune va pouvoir déléguer son droit de préemption à un établissement public, une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement, ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. La loi prévoit la mise en place d un nouveau contrat pendant 5 ans en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de pro ximité, s oit par une d é g r a d a t i o n d e l ' o f f r e commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental. La loi prévoit la fusion de l'autorisation d'exploitation commerciale et du permis de construire. Le permis de construire tient lieu d autorisation dès lors que la demande de permis a fait l objet d un avis favorable de la commission départementale d aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d aménagement commercial (CNAC). cette mesure créé enfin un lien juridique entre le permis de construire et l avis de la CDAC. La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'autosaisir pour examiner les gros projets dont la surface de vente est d'au moins mètres carrés. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

10 FOCUS 1 : Principes et évolutions des commissions d autorisation d exploitation commerciale. La singularité de l urbanisme commercial dit «à la française» repose sur l obtention d une autorisation préalable d exploitation pour un commerce dépassant un seuil de surface de vente fixé par la loi. Ce système spécifique instauré par la loi Royer de 1973 s articule en deux temps : d une part l examen du projet commercial par une instance décisionnaire dédiée (aujourd hui, les CDAC). D autre part, l instruction du permis de construire par les services institutionnels compétents. Toujours en vigueur aujourd hui, les CDAC avaient été introduites (et reconduites) par la loi LME comme un dispositif transitoire dans l attente d une réforme de ce régime spécial visant à intégrer la procédure d autorisation commerciale à celle du permis de construire. Ce mécanisme à «double détente» et ses nombreuses adaptations illustrent bien l évolution de la considération du fait urbain et des problématiques d aménagement du territoire. Rappel des champs d application du système : Création/extension de surface de vente d un magasin de détail qui dépasse le seuil des 1000 m². Création ou extension d un ensemble commercial d une surface de vente de plus de 1000 m². Réouverture d une surface de vente de plus de 1000 m² non exploitée depuis plus de trois ans. Utilisation d une surface de vente supérieure à 1000 m² libérée suite à une autorisation de création/transfert. Regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, excédant 2000 m² ou 1000 m², si l activité est à prédominance alimentaire. Changement de secteur d activité d un commerce d une surface de vente de plus de 2000 m² ou de 1000 m² si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire. Une procédure en deux temps interdépendants. En effet, l instruction et l accord du PC n est possible que lorsque l avis de la CDAC (ou CNAC après recours) est favorable. En revanche, un second niveau de recours (à la décision de la CNAC) est aujourd hui possible devant le conseil d Etat, mais cette procédure n est pas suspensive du permis de construire. 10 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

11 *La notion de «protection des consommateurs», concerne la capacité de garantir au consommateur que les produits qui lui sont proposés correspondent à ses attentes en termes de qualité et de prix. Le meilleur moyen pour y parvenir est d instituer une concurrence entre les enseignes, qui permettra un maintien de la qualité et une régulation vers le bas des prix pratiqués. Cette mention a pour but de conduire la commission à déterminer si le projet peut nuire ou non à la qualité de l offre existante. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

12 CDAC Loi ACTPE+Alur 2014 Les CDAC passent de 8 à 11 membres dont 7 élus. Un représentant du Conseil Régional siègera en CDAC. De nouveaux critères d appréciation des projets en matière d'aménagement du territoire, de protection du consommateur et de développement durable. La commission nationale (CNAC) est désormais composée de 12 membres contre 8 auparavant. 12 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

13 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

14 FOCUS 2 : Articulation entre documents d urbanisme, autorisation d exploitation commerciale et outils de planification Ci-dessus : Illustration du dispositif général régissant l urbanisme commercial. Le lien créé par la conformité du PC au PLU souligne la difficulté de faire appliquer les prescriptions du DAC pendant le temps d élaboration/révision du PLU pour mise en compatibilité avec le SCOT. Ci-contre : Schéma de gouvernance des implantations commerciales, structures porteuses et échelles d applications. Source : CCI de Lyon, L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

15 Ce qu il faut retenir 1. Un cadre législatif instauré en 1973 par la loi Royer par de protectionnisme à l égard du commerce de proximité 2. Une spécificité de l urbanisme commercial «à la française» nécessitant l obtention d une double autorisation (CDAC+PC) 3. De nombreuses évolutions de la règlementation et des instances de décision qui ne remettent pas en cause le dispositif global (dont les CDAC sont l héritage) et qui n ont pas permis d enrayer la croissance rapide des m² commerciaux. La loi Sapin (1993) qui a renforcé les pouvoirs de la CDUC (devenue CDEC) mais qui a également réduit le nombre de ses membres, Loi Raffarin, (1996) qui a rabaissé le s seuil de surface de vente soumis à autorisation (300 m²) pour lutter contre les implantations massives de hard discount, La loi LME qui a supprimé la considération du fait économique dans les critères de décision de la CDAC et a instauré un Document d Aménagement Commercial dans les SCOT, document cadre de la planification commerciale. Généralisation des SCOT et obligation d élaboration de DAC pour chacun d entre-deux par la loi LME (2008). 4. Un renforcement progressif des outils de planification commerciale ( des SDC au DAC en passant par les SDUC), 5. Une meilleure intégration de la question commerciale dans des documents d urbanisme (SCOT) plus prescripteurs depuis la loi LME. 6. Un positionnement du DAC dans un contexte règlementaire en mouvement. Des imprécisions persistantes sur la portée des ZACOM. 7. Une réforme profonde de l urbanisme commercial amorcée mais avortée (PPL Ollier/Piron) en Une année 2014 sous le signe de la simplification de la législation en matière d urbanisme commercial mais une articulation peu évidente entre la loi Alur et la Loi ACTPE. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

16 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 Déconnexion entre l évolution de la consommation et la production de surfaces de vente Evolution annuelle consommation des ménages en biens (en %) Evolution annuelle surfaces de vente (en %) Les grandes tendances du commerce en France En France, dans un contexte macroéconomique déprimé (croissance économique atone, érosion du pouvoir d achats des ménages, indices de confiance des entreprises et des ménages en baisse), le développement commercial reste très soutenu. 0,5 0-0, Un développement commercial soutenu U n d é v e l o p p e m e n t commercial soutenu dans un contexte macro-économique déprimé Le taux de rendement net «prime» des commerces en 2012 Centre-ville à Paris - emplacements n 1 : 4,00 % - 6,00 % - autres emplacements : 5,90 % - 8,00 % Centre-ville en province - emplacements n 1 : 5,00 % - 7,00 % - autres emplacements : 6,50 % - 9,00 % Périphérie - Retail park Ile-de-France (nelle génération) : 5,65%- 8,00% - Retail park province (nelle génération) : 6,00%- 9,50% Centres commerciaux régionaux - Ile-de-France : 4,75 % - 5,50 % - Province : 5,00 % - 7,50 % Prime= Actifs bien situés, loués aux conditions de marché Si les chiffres sont en retrait par rapport aux années précédentes, le volume des projets de périphérie représente la majorité des surfaces commerciales futures en France. 2,73 millions de m² de parcs d activités étaient ainsi en projet ou en cours de construction à fin L activité des projets en région Rhône- Alpes n est pas en reste comme en témoigne le tableau des principaux projets commerciaux figurant en page 36 de ce dossier. Le parc d activités commercial (P.A.C) reste le concept le plus en vogue. Les ouvertures récentes («place du Dauphiné» à Tignieu-jameyzieu (38), Green 7 à Salaise-sur-Sanne ou encore le P.A.C de Chasse sur Rhône confirment l engouement des opérateurs pour ce format. D e s e x p l i c a t i o n s économiques et financières Plus généralement, l immobilier commercial constitue une valeur refuge et un placement défensif offrant des taux de rentabilité supérieurs à nombre de placements financiers Une rentabilité comparée supérieure En effet, a titre de comparaison un placement sans risque et exempt de fiscalité comme le Livret A rapporte 1,25 % par an, soit à peine plus que l'inflation. La rentabilité des assurances-vie varie en général entre 3,5 et 4,50 %. La Bourse peut rapporter bien davantage (produits dérivés, fonds indiciels, etc) mais avec des risques de pertes également élevés. L immobilier commercial offre de nombreux avantages. Avec une rentabilité qui varie en général de 5 à 9 %, (voir encart ci-contre) il rapporte deux fois plus que le logement locatif. Les impayés de loyers sont moins fréquents et l'investisseur assoit son projet sur un bail de longue durée. Le contrat de location est plus souple et il permet de répercuter davantage de charges sur le locataire. Des mécanismes financiers et des dispositifs fiscaux incitatifs à la production de m² commerciaux Les promoteurs ne répondent pas seulement à la demande de leurs clients (distributeurs, commerçants ) mais à une logique strictement financière. Ainsi, dans un contexte de taux d intérêt très bas les opérateurs peuvent avoir recours au mécanisme de l effet de levier par l intermédiaire duquel l endettement (recours à l emprunt par exemple) peut avoir un effet démultiplicateur sur la rentabilité des capitaux propres comme le montre l exemple sur la page suivante. L e r é g i m e d e s S o c i é t é s d'investissements d immobilier côtés (SIIC) qui leur permet d inscrire au bilan, comme des richesses réelles, l ensemble des loyers qu elles attendent de leur investissement pousse à développer des m² commerciaux. 16 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

17 Un contexte macro économique déprimé... Le mécanisme de l effet de levier Financement par capitaux propres Capitaux propres Emprunt Actif économique Résultat économique (rentabilité =15%) 1000*0.15= *0.15=150 Charges d intérêt 0 500*0.1=50 Résultat imposable =100 Résultat net (Impôt sur les sociétés=33.33%) 150*2/3= *2/3=66.67 Rentabilité financière des capitaux investis 100/1000=10% 66.67/500=13.33% Financement par capitaux propres et emprunt (taux d intérêt :10 %) Source : Auteurs à partir du manuel «Gestion Financière», Dunod L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

18 Ces mécanismes expliquent en partie la multiplication des ensembles commerciaux ces dernières années. Une internationalisation des investisseurs Corrélativement à son attractivité, l immobilier commercial en France s internationalise avec l arrivée d investisseurs institutionnels internationaux tels que des fonds souverains. L acquisition d une grande partie des rez de chaussée commerciaux de la rue de la République à Lyon par le fonds d investissement Grosvenor détenu par le Duc de Westminster est révélateur de cette tendance à l internationalisation de l immobilier commercial. Le marché des commerces s inscrit dans la dualité Avec d une part un déséquilibre entre l offre et la demande sur les axes «prime» (axes les plus recherchés) contribuant à la banalisation et la standardisation de ces derniers et d autre part les axes secondaires arbitrés par les enseignes et une demande insuffisante pour absorber le stock. L heure est à la rationalisation. Les perspectives de développement sont portées sur les points de vente les plus performants et les ouvertures sur les meilleurs emplacements; Les implantations en centresvilles sont privilégiées par les enseignes. En revanche, les opportunités y sont moindres qu en périphérie. - La baisse de fréquentation dans les centres commerciaux s est confirmée en 2012, témoignant de la morosité ambiante des ménages, peu enclins à dépenser. - Le commerce de périphérie a été l un des plus touchés par le recul de l activité. 15 millions de m² friches commerciales en 2020? Dans une conférence-débat, organisée par Procos, le 26 mars 2013, Pascal Madry, son délégué général, calcule approximativement qu «aujourd'hui, le commerce spécialisé représente 600 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour 130 millions de m² de surface. En 2020, avec une hypothèse de +2% par an, il parviendrait à 660 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont 20% générés par l'e-commerce. Soit seulement 530 milliards d'euros de chiffre d'affaires générés par du commerce en dur, lequel aura besoin de moins de surface : 15 millions de mètres carrés seraient donc libérés». A l heure actuelle, le réseau urba3 n a pas identifié de territoires à enjeux en Rhône-Alpes en matière de friches commerciales. Une hausse de la vacance commerciale Dans une étude parue en juillet 2013 portant sur 200 centres villes appartenant à des unités urbaines de plus de habitants, Procos note une hausse de la vacance commerciale qui atteint en moyenne 7,1% du parc de locaux commerciaux en Elle était de 6,3% en Le phénomène est plus modéré dans les centres commerciaux, puisque leur taux de vacance s établit à 4,9% du parc en 2012, contre 4,3% en 2001.Le p h é n o m è n e d e l a v a c a n c e c om merc iale ne touche pas uniformément tous les centres villes. Le cœur des petites villes ainsi que celles les moins riches sont les plus affectés par cette vacance commerciale. La montée en puissance du commerce de flux Pour bénéficier des flux générés par l augmentation de la mobilité des Français, les commerces viennent aux clients. Les gares et les aéroports deviennent de nouveaux lieux de 18 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

19 commerces et de services et de nouveaux vecteurs de développement pour les acteurs de l immobilier commercial. Avec 2 milliards de voyageurs dans les gares françaises (estimations SNCF), le potentiel de marché est considérable. En Rhône- Alpes, ce sont voyageurs quotidiens qui fréquentent les gares de la région. Aéroville à Roissy En octobre 2013, Unibail Rodamco - également gestionnaire des centres commerciaux (CC) Confluence et Part-Dieu en région lyonnaise a ouvert sur m² de surface de vente un des plus grands centres commerciaux de France, sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles. Ce centre nommé «Aéroville», propo-se un hypermarché Auchan de m² de surface de vente, un multiplexe cinématographique, un pôle restauration et 200 boutiques. «Aéroville» compte capter trois types de clientèle pour atteindre ses objectifs de fréquentation (12 millions de visiteurs) : habitants de la zone, salariés de la plateforme, - passagers en transit (62 millions de passagers en 2012). Klépierre rénove la gare Saint- Lazare avec la SNCF Parallèlement, Klépierre, également gestionnaire des CC Sept chemins, Givors deux vallées, le Perrolier en région lyonnaise, engage avec la SNCF, pour une durée de quatorze ans, la rénovation totale de la gare de Saint-Lazare à Paris. Klépierre apportera 160 millions d euros à la rénovation du site sur les 250 nécessaires. En contrepartie, il obtient l exploitation des lieux, notamment des 80 boutiques implantées Les indépendants de la grande distribution ont le vent en poupe Comme l indique la Fédération du commerce associé (FCA), dans plus de 90% des cas, la structure centrale d un groupement de commerçants associés est une Société Anonyme (SA) Coopérative de commerçants. Les coopératives sont indépendantes juridiquement et financièrement, les associés exploitent leur(s) point(s) de vente en toute indépendance, dans le respect de règles de vie commune partagées au sein de leur groupement. Le groupement de commerçants associés est structuré autour d une ou plusieurs structures centrales dont les actionnaires sont en même temps les utilisateurs. Les associés sont impliqués dans la Les principales enseignes de grande distribution en France en 2012 gouvernance de leur groupement. Ils travaillent en étroite collaboration avec les salariés du siège pour définir et mettre en œuvre les différentes orientations. Des résultats financiers en croissance dans un contexte de morosité économique Dans un contexte de croissance économique et de consommation atones où les principaux acteurs de la grande distribution alimentaire voient leurs chiffres d affaires et leurs parts de marché stagner ou s éroder en France, les trois acteurs coopératifs que sont Leclerc, Système U et les Mousquetaires ont enregistré depuis 2010 des taux de croissance de 6,5% et 8% de leur chiffre d affaires. (Voir tableau ci-contre pour la période ) Ce développement s opère quasi exclusivement sur le territoire F r a n ç a i s s a n s s t r a t é g i e d internationalisation massive contrairement à leurs concurrents intégrés. Certains analystes voient dans le modèle coopératif une explication de ces bons résultats. La proximité, l ancrage dans les territoires, la m utualisation, s emblent des avantages comparatifs. Par ailleurs, les formats sur lesquels ils positionnent leurs offres ( S u p e r m a r c h é s o u P e t i t s Hypermarchés de m² à 6 000m² de surfaces de vente ) correspondent aux attentes des consommateurs qui ont tendance à fuir les grands hypermarchés ( à m² de surface de vente) format très répandu chez les groupements intégrés (Carrefour, Auchan, Casino) Source : LSA et PWC, 2013 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

20 Drive : le seuil de maturité est-il atteint? Encore marginal il y a trois ans, le développement du drive connaît une croissance spectaculaire même si, en février 2013, le magazine LSA notait un net ralentissement des ouvertures de drive par rapport au mois précédent sous l effet notamment de perspectives économiques peu rassurantes. A cette date, le parc de drive en France s établissait à unités contre unités six mois plus tôt. En septembre 2013, le parc de drive en France atteignait 2442 unités. Ce concept qui consiste à charger ses courses dans le coffre de sa voiture, après avoir passé commande sur Internet, pose de véritables questions en matière d aménagement du territoire. Gros générateurs de flux automobile, il n est pourtant pas soumis à la législation relative à l urbanisme commercial. Certains analystes considèrent que le drive serait arrivé à un seuil de maturité. D autres, à l instar du cabinet Kantar World panel, estiment dans leurs prévisions les plus optimistes que le drive pourrait représenter 20% de part de marché à horizon de dix ans. Le magazine L.S.A, indiquait dans ses éditions de juillet et août 2013 les premières fermetures de drive. Densité d habitants par Drive par Région en France en septembre 2013 Le parc des Drives par principales enseignes en France en septembre 2013 Source: Olivier Dauvers et Drive Insights Source: Olivier Dauvers et Drive Insights 20 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

21 Le Drive en 10 points Trois types de Drive 1) Près de 2500 unités en France en septembre ) Système U, Intermarché et Leclerc possèdent le plus d unités 3) Une rentabilité nette deux fois supérieure à celle d un supermarché 4) Un retour sur investissement de quatre à cinq ans 5) Un chiffre d affaires qui peut atteindre 20 millions d soit l équivalent d un supermarché de 2 000m² de surface de vente 6) Trois concepts de drive : solo, adossé, picking magasin 7) Une clientèle jeune, urbaine et de professions intermédiaires 8) Les drives ne sont pas soumis à l examen des Commissions départementales d aménagement commercial (CDAC) mais le seront dans le cadre de la loi ALUR 9) Environ un an est nécessaire à l ouverture d un drive 10) Le drive n est pas soumis à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Le drive en 10 chiffres Chiffre d affaires 2 à 10 M de chiffre d affaires annuel voire 20 M pour les plus performants de chiffre d affaires annuel par voie de retrait chez Leclerc Panier moyen 63 contre 39 dans un hypermarché 31 articles contre 17 en hypermarché Investissement à pour un drive en picking 2 à 4 M pour un gros drive avec entrepôt adossé Surface à m² de surface pour un drive-entrepôt Rentabilité nette 5 % de rentabilité nette avant impôt contre environ 2 % pour un hypermarché Le retour sur investissement s effectue sur 4-5 ans en moyenne Source : LSA, 2012 d après distributeurs Drive et aménagement du territoire + - Produit immobilier dense Consommation foncière et immobilière faible Flux de véhicule contenu comparé à un super ou hypermarché Permet dans une certaine mesure une complémentarité des formes de vente et synergie des formes de vente Source : Auteurs Création de nouvelles polarités commerciales Pas de maîtrise sur les implantions donc risque de développement commercial anarchique Pas d animation urbaine Augmentation des phénomènes de congestion sur les grandes zones d activités commerciales Accélération du phénomène de mutation des zones industrielles Une qualité architecturale proche de l entrepôt à améliorer Absence de recettes fiscales L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

22 L emploi dans le commerce de détail L intensité en emplois du commerce de détail est souvent questionnée. Le petit commerce crée t-il plus d emplois que les grandes surfaces? Nous présentons dans la partie suivante quelques éléments de repères. L analyse porte uniquement sur le commerce de détail et ne traite pas de la question du commerce de gros. 54% des établissements du commerce de détail sans salariés Comme le souligne l Insee, la majeure partie des entreprises du commerce de détail sont des structures de petite taille : 54 % n ont aucun salarié en France. 98 % comptent moins de 20 salariés. Cependant, le commerce de détail comprend aussi quelques très grandes entreprises de sorte que les 2 % d entreprises de 20 salariés ou plus concentrent 60 % des emplois salariés du secteur. L'analyse de l'évolution de l'emploi dans le commerce de détail doit intégrer des tendances de fond qui ont un effet sur les statistiques: - la baisse du nombre d'indépendants, au profit de structures commerciales plus concentrées ou appartenant à des réseaux de commerce organisé, contribue à dynamiser l'emploi salarié ; - le développement du temps partiel gonfle les statistiques d'emploi dans le commerce qui ne seraient pas évaluées en équivalent temps plein ; - la non-comptabilisation dans l'emploi du commerce des intérimaires exerçant leur activité dans des entreprises commerciales, car ces emplois sont enregistrés dans le secteur du travail temporaire. Différentes sources confirment que la proportion d intérimaires demeure faible dans le secteur du commerce de détail. - Le commerce non salarié qui représente une part non négligeable en France Corrélativement à l étendue de leurs surfaces de vente (6 400m² en moyenne) les hypermarchés arrivent en tête des formats les plus générateurs d emplois avec en moyenne plus de 186 emplois occupés par point de vente. Le commerce de détail est nettement plus intense en emplois que la logistique Le commerce et la logistique sont les activités économiques qui ont le plus d impacts en matière d aménagement du territoire. Leur intensité en emplois est souvent questionnée. Il nous a donc semblé opportun de donner quelques éléments de repères dans ce paragraphe. Avec en moyenne 300 emplois pour m² de surface de vente pour le format hypermarché et 100 emplois pour m² de surface de vente pour les magasins d équipements du foyer, le secteur du commerce de détail reste nettement plus intense en emploi que la logistique. En effet, dans son étude, l IAU IDF constate qu un entrepôt logistique génère en moyenne 61 emplois à l hectare (10 000m²) Le cabinet d étude «Interface transport» constatait quant à lui en 2007 que l activité logistique ne générait que 38 emplois en moyenne à l hectare en Région Rhône-Alpes. L artisanat commercial reste le format le plus intense en emplois en France 22 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

23 Intensité en emplois par forme de commerce en France en 2010 Source : Auteurs à partir d enquête points de vente 2009 Les personnes occupées regroupent les effectifs salariés et non salariés, ainsi que le personnel mis à disposition du point de vente et le personnel intérimaire, mais en excluant le personnel du point de vente mis à disposition ailleurs. Les magasins multi-commerces (la plupart sous enseigne Monoprix) sont des magasins de même surface que les supermarchés, mais qui réalisent moins de 65 % de leur chiffre d affaires en produits alimentaires. L équipement du foyer regroupe les commerces de détail de meubles, d appareils d éclairage et d autres articles de ménage, les quincailleries, les magasins de peintures et verres, d appareils électroménagers, de textiles, tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols. Le secteur non alimentaire non spécialisé comprend les grands magasins et les autres commerces de détail non spécialisés. Les autres équipements de la personne comprennent les magasins d optique, de parfumerie et produits de beauté, d horlogerie-bijouterie, et de maroquinerie et articles de voyage. Rapporté à la surface de vente, l artisanat commercial reste le format le plus intense en emplois en France avec 5.2 emplois en moyenne pour 100 m² de surface de vente contre 2.4 dans l alimentation non spécialisée. Dans l alimentation non spécialisée les ratios de personnes occupées pour 100m² de surface de vente et de chiffres d affaires par personnes occupées tendent à augmenter avec la surface de vente. Ainsi, les Supermarchés génèrent un chiffre d affaires de plus de 361K par emplois occupés contre 107,5 K pour l artisanat commercial. Les supermarchés et les hypermarchés réalisent le chiffre d affaires moyen par personne occupée le plus élevé Ce sont les supermarchés et les hypermarchés qui réalisent le chiffre d affaires moyen par personne occupée le plus élevé. En effet, ils se distinguent au sein de l alimentation non spécialisée par la part plus forte dans leurs ventes de produits non a l i m e n t a i r e s, c o m m e l électroménager, dont le prix unitaire est élevé et qui exigent un personnel de vente spécifique. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

24 Ce qu il faut retenir 1) La concurrence exacerbée entre enseignes, conjuguée à la montée des exigences environnementales de la part des pouvoirs publics en matière de projets commerciaux, mettent les élus en position de force pour négocier des projets commerciaux mieux intégrés dans leurs territoires d implantations. 2) Malgré un contexte macro-économique défavorable, le nombre de projets commerciaux recensés en France reste important. Dans ce contexte, les opérateurs du commerce trouvent des réservoirs de croissance : - dans les nouveaux concepts : Drive, magasins éphémères et dans de nouveaux lieux : gares, aéroports, - et plus généralement dans les lieux de flux liés à la mobilité croissante des individus. - En se diversifiant vers de nouveaux segments de marché tels que les loisirs marchands 3) Une financiarisation et une internationalisation de l immobilier commercial 4) Un marché de l immobilier commercial dual 5) Une hausse de la vacance commerciale et des menaces de friches commerciales 6) Les groupes de grandes distribution indépendants ont le vent en poupe 7) Un développement très rapide du concept drive. 8)...Qui pose des questions aux collectivités locales en matière d aménagement du territoire 9) Rapporté à la surface de vente, l artisanat commercial reste le format le plus intense en emplois en France 10) Dans l absolue, le format «hypermarchés» est le format le plus générateur d emplois en France 11) Quel que soit le format, le commerce de détail est nettement plus intense en emplois que la logistique 24 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

25 Chiffres clés Rhône Alpes Secteur marchand (1) > établissements > commerces alimentaires > grandes surfaces alimentaires > 6.5M de m² de grandes surfaces > services (marchands ou non) > cafés / hôtels / restaurants > emplois Source : Insee 2010 / Urba3 Commerce et urbanisme commercial en Rhône Alpes : quelques éléments d état des lieux Au 1er janvier 2011, le secteur marchand de la Région Rhône Alpes regroupait près de établissements et plus de 6.5 millions de m² de surface de vente de grandes surfaces commerciales (généralistes et spécialisées hors secteur automobile). Acteur majeur de l économie régionale ( emplois / 17% de l emploi total régional), le secteur marchand repose sur un marché local de plus de 36 milliards d euros, complété d un apport externe et touristique significatif. Si Rhône Alpes présente au global une densité et diversité commerciale proche des équilibres nationaux, de profondes évolutions territoriales et sectorielles ont significativement impacté le paysage commercial régional au cours de ces dernières décennies. Les éléments exposés ci-après constituent un premier éclairage général sur les caractéristiques et problématiques du commerce en région Rhône Alpes. Compte tenu des objectifs définis pour cette mission, une plus grande importance a été accordée à l'identification des équilibres et déséquilibres territoriaux entre le volume d équipement commercial et les capacités de dépense de la clientèle résidente. Des établissements plus nombreux, mais une commercialité en baisse A périmètre constant, le secteur marchand de Rhône Alpes a enregistré entre 2010 et 2011 un a c c r o i s s e m e n t d e établissements supplémentaires. Si cette tendance ne peut être statistiquement comparée à des ratios antérieurs à 2009 (évolution de la nomenclatures Naf limitant la fiabilité statistique des données d évolution), l analyse des tendances récentes rejoint néanmoins les grandes tendances observées depuis le début des années Principaux éléments à retenir : > Un accroissement constant et significatif du nombre de grandes surfaces généralistes (entre 2010 et 2011, près de 70 établissements supplémentaires ont vu le jour, soit une croissance annuelle de 4%). Ce phénomène repose en partie sur une accélération des développement commerciaux induits par le relèvement des seuils soumis à autorisation commercial (de 300 à 1000 m² depuis le 1er janvier 2009), de même qu à un repositionnement progressif des formats généralistes en direction des centres-urbains, sur des dimensionnements plus limités, mais également plus nombreux L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

26 en nombre d unités. > Une relative stabilité du nombre de commerces alimentaires traditionnels (artisanat de bouche et petite épicerie); à nuancer néanmoins selon le profil des territoires. Alors que la désertification commerciale s accélère sur les secteurs les plus ruraux, on assiste parallèlement à un retour de commerces alimentaires spécialisés (artisans commerçants de gamme) au sein des centre-villes des principales agglomérations Rhône alpines. > Un accroissement modéré des commerces en équipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires ) et une réduction s i g n i f i c a t i v e d u n o m b r e d établissements en équipement de la maison, culture loisirs... Ces évolutions contrastées témoignent des importantes mutations à l œuvre sur le commerce non alimentaire, à la fois marqué par une concentration importante de l activité par de «très» grandes surfaces spécialisées (bricolage, jardinage, mobilier, électroménager ) et une exposition plus importante à la concurrence d Internet (produits culturels notamment). > Un accroissement soutenu des activités de services marchands et non marchands (plus de établissements supplémentaires estimés entre 2010 et 2011, soit près de 70% des nouveaux établissements recensés). Cette tendance lourde du secteur marchand constitue le plus souvent un facteur de fragilisation commerciale, du fait d implantation p r é f é r e n t i e l l e a u s e i n d e s emplacements les plus attractifs (emplacements N 1) pour des devantures contribuant de manière plus modérée à l attractivité commerciale des centres-urbains. Un partage du marché déséquilibré entre les différentes formes de commerce Selon les chiffres produits par les outils d observation des CCI de Rhône Alpes, la part de marché des grandes et moyennes surfaces domine très largement celle des autres circuits de distribution. Principaux éléments à retenir : > En 2007, 67% des dépenses commercialisables des ménages s effectuaient dans des grandes surfaces (74% uniquement pour les achats alimentaires). > Un commerce traditionnel repositionné sur des parts de marchés près de 3 fois inférieures à celle des grandes surfaces. En 2007, les ménages de la région effectuaient 24% de leurs dépenses de consommation au sein de ce format et seulement 17% pour leurs achats alimentaires. > Un déséquilibre qui s accentue depuis le début des années 1990 ; période depuis laquelle les grandes et moyennes surfaces ont accru significativement leur part de marché (+12 points en alimentaire et 16 points en non alimentaire), se faisant au détriment du commerce traditionnel. Un accroissement continu des m² de grandes surfaces Au 1er janvier 2013, Rhône Alpes comptabilise plus 6.5 M de m² de surface de vente de grande surface commerciale (hors automobile, stations de carburant, vente de caravanes, bateaux et articles funéraires), soit une densité moyenne de 950 m² pour 1000 habitants. Ces données et ratios doivent être interprétés avec précaution, dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2009, tous les établissements crées ou ayant bénéficiés d une extension dans une limite de surface de vente totale inférieure à 1000 m² ne sont pas comptabilisés. 26 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

27 de m² de surface de vente par an depuis le début des années 2000, et ce en dépit du relèvement des seuils soumis à autorisation d exploitation. Ainsi, entre 2008 et 2012, Rhône Alpes à enregistré un accroissement moyen de m² pour habitants, ratio très proche de la moyenne observée entre 2003 et 2007, alors que cette dernière intègre en plus les autorisations comprises entre 300 et 1000 m². Notons par ailleurs que pour la seule année 2011, aucun département de Rhône Alpes ne figurait dans le top 20 des départements ayant octroyés le plus de m² commerciaux à l échelle nationale. Principaux éléments à retenir : > Une offre commerciale dominée par le format grandes surfaces spécialisées (2/3 des m² estimé en 2010 et 2007), tout particulièrement en matière d équipement de la maison cumulant plus de m² de surface de vente que le total des grandes surfaces généralistes. > Une offre alimentaire dominée par les formats hypermarchés et supermarchés, se partageant à part égales près de 80% des m² de surface de vente généraliste ; le résidu étant consommé par des formats plus spécialisés (Grand Magasins, Hard Discount, Surgelés, produits Bio). > Une concentration importante des surfaces commerciales autour de très grands formats généralistes et spécialisés en équipement de la maison. Alors qu ils ne représentent que 4% du nombre total de grandes surfaces, les établissements de plus de 5000 m² de surface de vente cumulent plus d un quart du total des m² de surface de vente estimées sur la région. > Une progression moyenne de plus > Une déconnexion croissante entre volume de m² autorisés et croissance démographique. Depuis début 2009, la croissance du nombre de m² de grande surface en Rhône Alpes croit (à minima) 10 fois plus v i t e q u e l a c r o i s s a n c e démographique, et ce dans un contexte où l évolution des arbitrages b u d g é t a i r e s t e nd à r é d u i r e progressivement la part de dépenses allouée aux besoins de consommation courante. > Une accélération plus récente des d e m a n d e s d i m p l a n t a t i o n commerciale. Pour la seule année 2012, plus de m² de surface de vente ont été autorisés en Rhône Alpes, soit un accroissement moyen de m² pour habitants (contre 4200 m² sur la période ). De nouvelles formes de commerce de plus en plus plébiscitées Ces dernières années ont connu de profondes mutations en matière de comportement de consommation, tout particulièrement marqué par une démultiplication des canaux de distribution. Ainsi, en complément d achats effectués au sein de grandes surfaces ou commerces traditionnels, les consommateurs sollicitent de plus en plus de nouvelles formes de distribution, n hésitant pas à mixer des usages complémentaires et parfois L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

28 contradictoires. Principaux éléments à retenir : > L avènement du e-commerce en tant que canal de distribution traditionnel. En 2006, les achats effectués par Internet généraient à l échelle Rhône Alpes un chiffre d affaires équivalent à 5 hypermarchés ou près de boutiques de centreville. Si ces ratios ont suivi la même évolution que celle observée à l échelle nationale sur la période , le poids du e-commerce dans les achats des consommateurs Rhône alpins serait aujourd hui 4 à 5 fois supérieur à celui estimé en La tendance risque de se poursuivre dans les années à venir, pour une prévision de croissance de chiffre d affaires de 33% estimée pour la période (Source Fevad). > Le phénomène «Drive» : au 1er j a n v i e r , R h ô n e A l p e s comptabilise plus de 250 drives alimentaires (Source LSA), auxquels viennent se greffer quelques concepts développés en non alimentaire (bricolage notamment). Si la région ne figure pas en tête des régions accueillant le plus de Drives (10% des Drives nationaux / tendance plus marquée sur les territoires accueillant u n e p a r t p l u s i m p o r t a n t e d indépendants), on peut néanmoins constater qu en moins de 10 ans, la démultiplication des Drives Rhône alpins dépassent (en établissements) le nombre de supermarchés et hypermarchés. > Le renouveaux des marchés et circuits courts. En dépit d une emprise modérée (5% du budget de consommation estimé pour l année 2006), les marchés non sédentaires et plus globalement les circuits courts ont connu au cours de ces dernières années un engouement significatif. Rhône Alpes comptabilise dans ce cadre près de marchés forains (couverts ou plus généralement de plein vent) et voit plus d un tiers de ses exploitatio ns agricole commercialiser au moins un produit en circuit court. A titre d illustration, sur le département de l Isère, on estime à près de 50 M le chiffre d affaire généré par les circuits courts, soit l équivalent d un petit hypermarché. Des situations différenciées selon les départements L analyse des densités et niveau de diversité commerciale, sur les différents territoires de Rhône Alpes, révèlent des situations contrastées. Principaux facteurs identifiés : > L existence et l importance des capitales économiques. Du fait de leur rayonnement (économique et démographique), ces capitales assurent la constitution de masses critiques commerciales mieux équilibrées et diversifiées. Les départements du Rhône (agglo. Lyonnaise), de la Loire (agglo. Stéphanoise) et de l Isère (agglo. Grenobloise) présentent ainsi des niveaux de densité de grandes s u r f a c e s e t d e c o m m e r c e s traditionnels inférieurs aux moyennes régionales et nationales. Pour autant, ces ratios ne doivent pas faire oublier l existence de déséquilibres territoriaux 28 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

29 au sein même de ces territoires. > L importance de la dynamique touristique. Selon le poids des résidents secondaires et de la saisonnalité, la fréquentation touristique tend à générer une surdensité commerciale (grandes surfaces et commerces traditionnels). Les territoires de montagne (stations de ski notamment) et les secteurs ardéchois et drômois révèlent ainsi des niveaux de densité supérieurs, marqué par un poids significatif de petits commerces traditionnels et d activités de café / hôtellerie / restauration. > La proximité frontalière (avec la Suisse notamment), générant d importants apports extérieurs issus de transfrontaliers venant effectuer des achats en France (à moindre coût). Tout particulièrement marqué sur les département de l Ain (Pays de Gex) et de la Haute Savoie, ces phénomènes génèrent une surdensité marquée en grandes surfaces généralistes (caddie de course hebdomadaire ou mensuel). Pour les territoires ne bénéficiant pas de dynamique touristique complémentaire affirmée, ce phénomène tend à sur exposer le format grandes surfaces au détriment d une densité plus restreinte des commerces plus traditionnels. A titre d illustration, notons que le département de l Ain présente la plus forte densité régionale en grande surface alimentaire (nb de m² pour 1000 hab.), mais également la plus faible densité en commerce traditionnels (alimentaire et non alimentaire). Une armature commerciale source de déséquilibres et de déplacements contraints La répartition géographique de l offre commerciale au sein des territoires Rhône alpins apparaît le plus souvent source de déséquilibres. Rappelons ici toute l importance de la localisation des grandes surfaces, qui assuraient en 2007 près des 3/4 des dépenses alimentaires et 2/3 des dépenses non alimentaires des ménages régionaux. Deux principaux types de déséquilibres peuvent être identifiés : L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

30 > Des déséquilibres territoriaux. A travers une concentration plus importante de l offre commerciale au sein des principales communes des agglomération régionales, de nombreuses communes limitrophes se retrouvent dans une situation de dépendance commerciale, impliquant de fait des déplacements contraints en direction de leurs pôles commerciaux voisins. Cette dépendance varie selon l envergure de l agglomération. Ainsi, les dépendances concernent l alimentaire et le non alimentaire en proximité d agglomération de taille moyenne, et se focalise plus spécifiquement sur le non alimentaire en proximité d agglomérations de taille plus importante (> habitants). > Des déséquilibres spatiaux. Héritage du modèle d aménagement commercial français, le commerce de périphérie concentre actuellement entre 70 et 80% de l offre de grande surface régionale. Si ce ratio apparaît conforme aux moyennes nationales, il reste en revanche nettement supérieur à ceux observés chez nos voisins allemands où le commerce de périphérie ne concentrent que 30 à 40% de l activité commerciale. Cette s urdens ité localis ée en périphérie des villes a significativement impacté l attractivité commerciale des centre-villes, autour de zones d activité mobilisant d importantes emprises foncières et impliquant en outre une fréquentation motorisée (le plus souvent en véhicule individuel). Un suréquipement marqué au sein des unités urbaines de 50 à habitants Plusieurs types d unités urbaines peuvent être identifiés : > Les unités urbaines majeures (Lyon, St Etienne et Grenoble). Ces territoires présentent un équipement commercial quantitativement plus équilibré au regard de la population qu elles accueillent. Regroupant près de 38% de la population régionale ces territoires concentrent 33% de l offre en grande surface et 37% de l offre en commerce traditionnels, pour des ratios par habitant légèrement inférieurs aux moyennes régionales. 30 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

31 > Les unités urbaines de taille intermédiaire (10 à habitants). Ces territoires présentent à l inverse des niveaux de suréquipement significatifs. Regroupant près de 30% de la population régionale ces territoires concentrent 50% de l offre en grande surface et 36% de l offre en commerce traditionnels. Les unités urbaines de 100 à habitants (Chambéry, Annecy, Annemasse, Valence...) présentent notamment des taux d équipement maximum en grandes surfaces, se faisant le plus souvent au détriment d une plus faible densité en commerces traditionnels (alimentaire notamment). > Les unités urbaines de petite taille (2 à habitants). Ces territoires qui concentrent 13% de la population régionale, présentent un équipement c o mm e rc ia l qu an t i ta t ive m e nt équilibré (12% des surface de vente régionale et 14% des commerces traditionnels). Ces territoires présentent par ailleurs de meilleurs niveaux de densité en commerces traditionnels, alimentaire notamment. Des communes rurales sous équipées Alors qu elles regroupent près de 20% de la population régionale, les communes rurales (hors unité urbaine) concentrent seulement 5% de l offre en grandes surfaces et 13% de l offre de commerces «purs» (en nombre d établissements). Essentiellement centrées sur une desserte des besoins les plus usuels, ces communes concentrent néanmoins près de 20% de l offre régionale en commerce alimentaire traditionnels. En complément, notons qu au 1er janvier 2011, 6% de la population Rhône alpine vivait dans une commune dépourvue de commerce alimentaire. Ces communes se localisent pour l essentiel en dehors des principaux axes de transport du territoire régional et sont en partie soumises à l influence d unités urbaines intermédiaires commercialement sur équipées. Triangle entre Lyon, St Etienne et Grenoble. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

32 > : Une amorce de rééquilibrage? Depuis 2010, même si plus des 2/3 des autorisations d exploitation commerciales concernent le développement d espaces périphériques, de plus en plus de projets s inscrivent aujourd hui dans des logiques de rééquilibrage territorial et spatial. Plusieurs phénomènes sont observés : > Un poids de plus en plus restreint des projets «alimentaire». Représentant 20 à 30% des surfaces autorisées depuis 2010, le commerce alimentaire semble avoir atteint un seuil maximum de captation marché. Fortement concurrencé par le développement d Internet et des Drives, le développement des m² de surface alimentaire a profondément évolué au cours de ces dernières années. Ainsi, le développement de nouveaux hypermarchés se fait de plus en plus rare, au bénéfice d un accroissement significatif de petites et moyennes surfaces alimentaire de proximité (qui échappent par la même occasion à la réglementation des CDAC). «urbains» se sont tout particulièrement développés au sein des grandes agglomération régionales, dans le cadre de projets de renouvellement urbain ambitieux (Confluence à Lyon, Caserne de Bonne et Halle Neyrpic à Grenoble ). Le cas particulier territoires touristiques En matière d urbanisme commercial, deux principaux types de territoires touristiques peuvent être identifiés : > Les territoires de montagne, qui présentent des niveaux de densité très élevés en commerces alimentaires, commerces d habillement et d équipement sportifs et cafés hôtels restaurants (pour des ratios pouvant atteindre sur certaines communes près de 50 fois le niveau d équipement moyen régional). Ces territoires p e u v e n t p r é s e n t e r l oc a l e m en t quelques déséquilibres fonctionnels, opposant le plus souvent les communes de vallée (accueillant la majeure partie de la population permanente) aux communes de station (accueillant la majeure partie de l offre touristique et > Un développement commercial soutenu des unités urbaines de petite taille (< habitants). Regroupant moins de 13% de la population régionale, ces unités urbaines ont concentré plus de 18% des surfaces régionales autorisées depuis 2010, soit une croissance moyenne de leur parc de près de 38% en 3 ans. Au regard des densités observées pour l année 2010, cet accroissement a généré localement quelques phénomènes de surdensité. > Une diversification marquée de l offre non alimentaire au sein des unités urbaines intermédiaires (10 à habitants). Ayant enregistré une progression moyenne de leur parc de 15 à 20% sur ces 3 dernières années, ces unités urbaines maintiennent les hauts niveaux d équipement (et sur densité) qui les caractérisaient dès > Une localisation qui se rapproche de plus en plus des centres-urbains. Sans pour autant concentrer l essentiel de m² commerciaux autorisés en CDAC, les projets commerciaux dits 32 des L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014 commerciales) qui n assurent pas de desserte minimale tout au long de l année. > Les territoires de petite et moyenne montagne, notamment franges sud de Rhône Alpes (Drôme / Ardèche), qui se structurent autour d un maillage communal de proximité (commerces alimentaires, non alimentaires et café restaurants). Cette organisation commerciale tend à désertifier la commercialité des communes voisines de ces pôles ; constat devant être néanmoins modéré au regard de volume de clientèle résidente ne permettant pas toujours d'assurer économiquement la pérennité d une activité commerciale. > Les capitales économiques régionales et départementales accueillent bien évidemment une part importante de l offre en café / hôtel et res taurant régionale (tourism e d affaire, tourisme urbain). L ensemble des communautés d agglomération et communauté urbaine de Rhône Alpes concentrent ainsi près de 42% de l offre, pour 1/4 uniquement au sein des agglomération de Lyon, Grenoble et St Etienne.

33 Des équilibres «marché» différenciés au sein des territoires Rhône alpins La carte ci-contre propose une première approche théorique du ratio CA/DC. Ce ratio permet de mesurer le rapport entre le chiffre d affaires généré par les grandes surfaces et le commerce traditionnel d un territoire et la dépense commercialisable des ménages territoire. résidents sur ce même Un ratio CA/DC > 1 permet d identifier l es te rr ito ire s dis p os an t d u n équipement commercial dépassant les besoins de la population qu ils accueillent. Ainsi le chiffre d affaires estimé sur ces territoires est supérieur au niveau de dépense commercialisable des ménages. Autrement dit, les commerces de ce territoire impliquent, de part leur attractivité, la fréquentation d une clientèle non résidente. Un ratio CA/DC < 1 permet d identifier les territoires en situation de carence commerciale, où l offre locale n est pas en mesure de satisfaire la demande. Ces territoires impliquent, de fait, une consommation contrainte vers des pôles commerciaux extérieurs (évasions commerciales). Des données à interpréter avec précaution. Ces données : > ont été estimées pour l année 2010 (seule année permettant de confronter l estimation du chiffre d affaires avec celle de la dépense commercialisable). Par conséquent le ratio ne tient pas compte des récentes évolutions commerciales (notamment CDAC autorisées depuis 2010), > reposent sur une estimation théorique du chiffre d affaires prenant en compte le type de commerce (grande surface, commerce traditionnel), son secteur d activité (alimentaire, équipement de la maison, équipement de la personne ) et le type d enseigne pour les grandes surface, > intègrent des profils de richesse différenciés pour l estimation de la dépense commercialisable, sur des échelles de bassin de vie de plus de habitants. La dernière actualisation des données IDC produites par l ACFCI a été utilisé pour effectuer les estimations. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

34 Une armature commerciale en perpétuel renouvellement Depuis ces 50 dernières années, le paysage commercial de Rhône Alpes à profondément évolué. L attractivité des centre-villes qui concentrent l essentiel des commerces traditionnels a progressivement été dépassé par le développement continu de grandes surfaces commerciales au sein d espaces plus ou moins dédiées en entrée et périphérie des villes. 34 Rhône Alpes comptabilisent ainsi chaque année de plus en plus de pôles commerciaux et les demandes d autorisation d exploitation commerciale les plus récentes témoignent encore de nouvelles polarités commerciales en devenir. Gabriel Péri / Saint Martin d Hères (38), Comboire / Echirolles (38), Grand Epagny / Epagny (74), Chamnord / Chambéry (73), Carrefour / Bassens (73) Pôles commerciaux d envergure régionale (> 300 millions d euros de chiffre d affaires) : Cap38 / St Egrève (38), Carronnerie / Meylan (38), Leclerc / Chambéry (73), Carrefour / Annecy le Vieux (74), Géant Val Semnoz / Seynod (74), Carrefour / Isle d Abeau (38), Leclerc / Bourgoin (38). Chambéry Centre-ville (73), Annecy Centre-ville (74), Grenoble Centre-ville (38), Grand Place / Echirolles (38), L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014 Pôles commerciaux intermédiaires (> 100 millions d euros de chiffre d affaires)

35 De nombreux projets commerciaux en Rhône-Alpes Département Commune Promoteur Nom Catégorie Surface de vente (en m²) Date d ouverture prévue Ain Saint-Genis-Pouilly Frey Les rives de l Allondon P.A.C Ain Bellegarde -sur- Valserine Drôme Donzère Immochan Le parc des éoliennes Drôme S aint-p aul-les - Romans Isère Villefontaine Compagnie de Phalsbourg P.A.C Apsys Le Parc Saint-Paul P.A.C Fin 2014 The village V i l l a g e d e marques Non définie Isère Chasse-sur-Rhône Eurocommercial P.A.C Septembre 2013 Isère S a i n t - M a r t i n - d'hères Neinver V i l l a g e d e marques Apsys Les Ateliers C e n t r e - commercial Loire Saint-Etienne Les ursules C e n t r e - commercial Loire Saint-Etienne Casino Monthieu-Pont de l Ane Non définie Fin P.A.C Ajourné en juillet 2013 Rhône Anse CFA Rhône-Alpes Viadorée P.A.C Non définie Rhône Gleizé Emin Village Beaujolais P.A.C Rhône Chaponnay Leclerc P.A.C Non définie Source : Auteurs L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

36 Ce qu il faut retenir Des établissements plus nombreux, mais une commercialité en baisse Un accroissement du nombre de grandes surfaces généralistes (près de 70 établissements supplémentaires entre 2010 et 2011) et des activités de services. Stabilité du nombre de commerces alimentaires traditionnels, à nuancer néanmoins selon le profil des territoires. Un partage du marché déséquilibré entre les différentes formes de commerce En 2007, 67% des dépenses des ménages s effectuaient dans des grandes surfaces. Un déséquilibre qui s accentue depuis le début des années 1990 ; accroissement significatif des moyennes et grandes surfaces. Un accroissement continu des m² de grandes surfaces Rhône Alpes comptabilise plus 6.5 M de m² de surface de vente de grande surface commerciale (2013) pour une densité moyenne de 950 m² pour 1000 habitants. Une offre alimentaire dominée par les formats hypermarchés et supermarchés. Une déconnexion croissante entre volume de m² autorisés et croissance démographique. De nouvelles formes de commerce de plus en plus plébiscitées Avènement du e-commerce : En 2006, les achats effectués par Internet généraient à l échelle de la région, un chiffre d affaires équivalent à 5 hypermarchés ou près de boutiques de centre-ville. Le phénomène «Drive» : Rhône Alpes comptabilise plus de 250 drives alimentaires au 1er janvier Renouveaux des marchés et circuits courts : près de marchés forains dans la région. Des densités et des niveaux de diversité commerciale différenciés selon les spécificités de chacun des territoires : Concentration particulièrement importantes dans les capitales économiques et les pôles touristiques des territoires frontaliers. Une armature commerciale source de déséquilibres et de déplacements contraints: Des déséquilibres territoriaux observés dans les communes limitrophes des grandes agglomérations, généralement sous équipés. Des déséquilibres spatiaux. Héritage du modèle d aménagement commercial français, le commerce de périphérie concentre entre 70 et 80% de l offre de grande surface. Un suréquipement marqué au sein des unités urbaines de 50 à habitants, des communes rurales sous-équipées. Les débuts d un rééquilibrage possible entre 2010 et 2013: développement commercial des espaces périphériques et unités urbaines de petite taille (< hab.). Un recul du développement des grandes surfaces alimentaires et des implantations plus proche des centres-urbains. Des territoires touristiques qui répondent à des dynamiques propres d implantation, d usages et d équilibre 36 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

37 Mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les documents d aménagement et de planification Ce chapitre consiste à comparer les méthodes en matière d appréhension de l aménagement commercial de l ensemble des Scot qui composent la Région Rhône-Alpes. L objectif est double : il s agit d identifier les pratiques de l urbanisme commercial qui sont communes aux Scot de la Région Rhône-Alpes mais également celles qui sont atypiques. Pour répondre à ces objectifs, la méthode consiste à réaliser un benchmarking de l ensemble des Scot de la Région Rhône-Alpes. Le but est de répertorier les Scot de la Région et d identifier l état d avancement de leur D o c u m e n t d A m é n a g e m e n t Commercial (DAC). Une fois cet état des lieux réalisé, la méthode propose une analyse des différentes pratiques des Scot en matière d urbanisme commercial. Ces pratiques sont étudiées au regard de la mise en œuvre du commerce dans les Scot ou dans leur DAC d une part et de la mise en œuvre du commerce dans les docum ents locaux d urbanisme (PLU) d autre part. L analyse permet de mettre en perspective les différents Scot les uns par rapport aux autres sur leurs pratiques en matière d urbanisme commercial. Ce travail d analyse s effectue à partir des documents des Scot (rapport de présentation, PADD, DOG/DOO et DAC). Pour affiner et valoriser l analyse, le travail ne se limite pas au simple décryptage des documents des Scot. Certains syndicats mixtes des Scot sont contactés, l objectif étant d identifier de manière opérationnelle et concrète les pratiques en matière d urbanisme commercial. Ce chapitre se compose de quatre parties : - Un état des lieux des Scot de la Région Rhône-Alpes - La mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les Scot - L aménagement commercial des DAC de la région urbaine de Grenoble, du Sud Loire et du Roannais - La mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les documents locaux d urbanisme Scot : Schéma de cohérence territorial Document de planification sur 10 ans Outil de conception et de mise en forme d une planification intercommunale Porté par les élus, le Scot oriente l évolution d un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d un projet d aménagement et de développement L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

38 Le périmètre d'étude régional 38 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

39 Etat des lieux des Scot et de leur Document d Aménagement Commercial de la Région Rhône-Alpes La Région Rhône-Alpes compte 41 Scot répartis au sein des départements de l Ain, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la HauteSavoie, de l Isère, de l Ardèche et de la Drôme. 13 de ces Scot sont rassemblés au sein de l Interscot de l aire métropolitaine lyonnaise. Les Scot de l Interscot L Interscot de l aire métropolitaine lyonnaise regroupe 13 syndicats mixtes porteurs de Scot parmi lesquels : - 5 Scot ont approuvé un DAC - 4 Scot sont en cours d élaboration d un DAC - 4 Scot devront disposer d un DAC au 1er janvier 2017 Carte de situation des 13 Scot de l Interscot de l aire métropolitaine lyonnaise L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

40 Les Scot et DAC de l Interscot et leur état d avancement au 31/12/2013 Dénomination Scot : Etat d avancement Date DAC : Etat d avancement Département du Rhône (69) Scot de l Ouest Lyonnais Approuvé 2 février 2011 Aucun DAC Scot de l Agglomération Lyonnaise (SEPAL) Approuvé 16 décembre 2010 DAC en cours Scot du Beaujolais Approuvé 29 juin 2009 Approuvé le 26 mars 2013 Scot des Monts du Lyonnais En cours d élaboration DAC en cours Département de la Loire (42) Scot Sud Loire Arrêté 6 juin 2013 Arrêté Scot Roannais (SYEPAR) Approuvé 4 avril 2012 Approuvé Scot Loire Centre En cours d élaboration Aucun DAC Département de l Ain (01) Scot de la Dombes Approuvé 2 mars 2010 DAC en cours Scot Val de Saône-Dombes Approuvé Modification n 1 approuvée 13 février février 2010 Approuvé le 28 mars 2013 (modification n 2) Scot Bugey-Côtière-Plaine de l Ain (BUCOPA) Approuvé Mis en révision par délibération 22 novembre novembre 2012 Approuvé le 2 février 2012 Département de l Isère (38) Scot des Rives-du-Rhône Scot de la Boucle du Rhône en Dauphiné Approuvé Mis en révision (extension du périmètre et compatibilité grenelle) Approuvé Mis en révision (compatibilité grenelle) 30 mars juin décembre octobre 2012 Aucun DAC mais une analyse fine et des prescriptions Aucun DAC Scot Nord-Isère Approuvé 19 décembre 2012 DAC en cours 40 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

41 Les autres Scot de la Région au 31 décembre 2013 La Région Rhône-Alpes compte également 28 Scot (hors Interscot). Les Scot et DAC de Rhône-Alpes et leur état d avancement Dénomination Scot :Etat d avancement Date DAC : Etat d avancement Département de l Ain (01) Scot du Pays Bellegardien Approuvé 27 juin 2013 Approuvé Scot Pays de Gex Approuvé 12 juillet 2007 SDUC initié en 2009 Mis en révision 8 juillet 2010 Scot Bourg-en-Bresse Revermont Approuvé 17 décembre 2007 Aucun DAC Mis en révision 22 novembre 2012 Scot du Pays du Haut-Bugey En cours d élaboration Aucun DAC Scot Belley-Culoz (Pays du Bugey) En projet Aucun DAC Scot Bresse Val de Saône En projet Aucun DAC Département de l Ardèche (07) Scot Centre Ardèche Périmètre en cours d arrêt Aucun DAC Scot Pays de l Ardèche méridionale En projet Arrêt du périmètre à venir Aucun DAC Département de la Drôme (26) Scot Rovaltain Drôme Ardèche Arrêt prévu Décembre 2013 Adopté le 12/11/13 Département de l Isère (38) Scot de la Région urbaine de Grenoble Approuvé 21 décembre 2012 Approuvé Scot de l Oisans En cours d élaboration Délibération du 20 /12/ 2012 Aucun DAC Département de la Loire (42) Scot Bassin de vie du Sornin Approuvé 17 mai 2011 Aucun DAC Département de la Savoie (73) Scot Arlysère Haut Val d Arly Approuvé 9 mai 2012 Aucun DAC Scot Métropole Savoie Approuvé 21 juillet 2005 Approuvé le 15/12/2012 Scot Avant-pays savoyard Arrêté 30/09/2013 Arrêté Scot Tarentaise-Vanoise En cours d élaboration Aucun DAC Scot Pays de Maurienne En cours d élaboration Aucun DAC Département de la Haute-Savoie (74) Scot communauté de communes du Genevois Approuvé 2002 Arrêté Mis en révision Enquête publique en septembre 2013 Scot du Chablais Approuvé 23 février 2012 Aucun DAC Scot Fier/Aravis Approuvé 24 octobre 2011 Aucun DAC Scot Faucigny-Glières Approuvé 16 mai 2011 Aucun DAC L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

42 Les Scot et DAC de Rhône-Alpes et leur état d avancement Dénomination Scot : Etat d avancement Date DAC : Etat d avancement Département de la Haute-Savoie (74) : suite Scot Arve et Salève Approuvé 17 septembre 2009 Aucun DAC Scot région d Annemasse Approuvé 18 novembre 2007 Approuvé 4 juillet 2012 Scot de l Albanais Approuvé 24 mai 2005 Aucun DAC Scot du Pays Rochois Arrêté 19 juillet 2013 Arrêté Scot du Bassin Annécien Arrêté 31 juillet 2013 Arrêté Scot Usses et Rhône En cours d élaboration Aucun DAC Scot des trois vallées En cours d élaboration Aucun DAC Le territoire de la Région Rhône-Alpes compte : - 10 DAC approuvés, - 5 DAC en cours d élaboration, - 5 DAC arrêtés, - 22 Scot sans DAC Seulement 10 Scot disposent d un Document d Aménagement Commercial. Le Scot de la région urbaine de Grenoble et le Scot Sud Loire sont les deux seuls Scot Grenelle de la Région. La carte suivante localise les Scot de la Région Rhône-Alpes et représente l état d avancement de leurs documents d aménagement commercial. 42 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

43 Etat d avancement des Documents d Aménagement Commercial de la Région Rhône-Alpes au 31 décembre 2013 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

44 Mise en œuvre de l urbanisme commercial dans les Scot de la Région Rhône-Alpes Cette partie explicite la manière dont est pris en compte l aménagement commercial dans les Scot actuellement en vigueur ou en cours d élaboration de la Région Rhône-Alpes. Les pratiques ou méthodes communes sont différenciées des pratiques plus atypiques, spécifiques propres à une catégorie de territoire. Cette méthode comparative est renforcée par la présentation de cas concrets. L ensemble des Scot de la Région Rhône-Alpes s articule autour d un m ê m e p o s t u l a t, c e l u i d u développement structuré et maîtrisé du territoire. Cette doctrine s applique également en matière d urbanisme commercial. Cette thématique tient une place de plus en plus importante dans le développement des territoires de la Région. L urbanisme c ommerc ial est appréhendé selon trois axes. D une part, il est considéré comme une fonction économique à part entière participant au développement d e l a t t r a c t i v i t é, n o ta m m e n t économique, du territoire. Le commerce contribue au dynamisme, à la création d'emplois et de richesses et à la maîtrise des prix par le jeu de la concurrence. D autre part, l urbanisme commercial est considéré comme un facteur du développement urbain et social des territoires. Il contribue à améliorer la qualité de vie des habitants, il favorise le lien social et participe à la mixité urbaine du territoire. Le commerce permet de répondre aux besoins des populations par la diversité de l'offre commerciale. Il assure le maillage du territoire par le développement équilibré d'une offre commerciale de proximité. Il contribue à l'animation urbaine d'un territoire. Les commerces sont aussi des lieux de vie et d'échange entre les habitants d'un quartier, et par conséquent, ils participent à la création du lien social, à la convivialité des populations. Enfin, le commerce a également tout son sens en matière d'aménagement du territoire et d'environnement. La collectivité a pour rôle de réguler et orienter le développement de l'appareil commercial de manière cohérente dans le but de respecter des critères d'intégration urbaine, de mixité et de limitation des déplacements. Ainsi, les Scot de la Région Rhône- Alpes orientent leur stratégie de développement commercial dans le respect de quatre grands principes fondamentaux de la loi portant sur l E n g a g e m e n t N a t i o n al p o u r l Environnement (ou Loi Grenelle II) : - Prioriser et conforter l offre commerciale dite de proximité des centres-villes ou centres-bourgs - Maîtriser le développement des activités commerciales dites de périphérie dans un objectif de limitation de l étalement urbain - Renforcer les réseaux de desserte vers les espaces dédiés aux activités commerciales - Travailler à la qualité paysagère et u r b a i n e d e s a m é n a g e m e n t s commerciaux. 44 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

45 L article 17 de la Loi Grenelle II stipule que «le Document d orientation et d objectifs (DOO) doit répondre aux exigences d aménagement du territoire». Les champs d application de l urbanisme commercial dans les Scot Les articles L.752 et suivants du code du commerce et L.122 et suivants du code de l urbanisme précisent que l urbanisme commercial appréhendé par les Scot concerne : - Les activités de commerce de détail et d artisanat à caractère commercial (coiffeur, pressing, cordonnerie ) - Les implantations, les extensions, les transferts d activités existantes, les changements de secteur d activités et les équipements cinématographiques En revanche, l urbanisme commercial exclue les champs suivants : la restauration, l hôtellerie, les agences immobilières, les stations de distribution de carburant, les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles et de motocycles. Quelques rappels juridiques En 2000, la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain met en œuvre les Scot comme outil de planification. Les Schémas Directeurs Commerciaux sont intégrés aux Scot tout en étant compatibles. En 2008, la Loi de Modernisation de l Economie ouvre la possibilité (et non l obligation) aux Scot d intégrer un Document d Aménagement. Le DAC permet ainsi aux Scot de traduire son contenu dans les PLU. Les prescriptions des DAC ont une valeur juridique opposable à la fois aux a u t o r i s a t i o n s d e x p l o i t a t i o n commerciale et aux documents d urbanisme locaux. En 2010, la loi portant sur l Engagement National pour l Environnement (ou Loi Grenelle 2) apporte des précisions quant à la place du commerce dans la planification urbaine. Le commerce est considéré comme une activité structurante des territoires qui est fortem ent consommatrice de foncier. Dans ce cadre, le commerce est appelé à contribuer aux exigences de limitation de l étalement urbain et de gestion économe de l espace. Le Document d Orientations Générales des Scot est r e m p l a c é p a r l e D o c u m e n t d Orientations et d Objectifs. Le DAC devient une pièce obligatoire du DOO (article L du Code de l Urbanisme et article L du code du commerce). La prise en compte du commerce dans les Scot Les Scot s articulent autour de trois documents : le rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durable (PADD) et le document d orientations générales (DOG) ou le document d orientations et d objectifs (DOO) L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

46 Le rapport de présentation propose en matière de développement économique et commercial un diagnostic basé sur une analyse de la situation commerciale du territoire, de son évolution, de son organisation. La hiérarchie des documents d urbanisme Le PADD permet l expression de la volonté politique d aménagement du territoire. Il permet de définir les enjeux et objectifs en matière d implantation commerciale. Ceux-ci doivent toutefois s appuyer sur des considérations d aménagement et de développement durable. Le DOO précise «les objectifs relatifs à l équipement commercial et artisanale et aux localisations préférentielles des commerces afin de r é p o n d r e a u x e x i g e n c e s d aménagement du territoire». Le DOO comprend un Document d Aménagement Commercial (DAC) qui délimite des ZACOM dans lesquelles les équipements les plus importants en termes d impact sur l organisation du territoire peuvent être s o u m i s à d e s c o n d i t i o n s d implantation. Dans ces ZACOM, l implantation des équipements commerciaux peut-être subordonnée au respect de certaines c o n d i t i o n s : d e s s e r t e T C, s t a t i o n n e m e n t, l i v r a i s o n d e marchandise, respect des normes environnementales. Source : Site Internet Scot Sud Loire 46 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

47 En dehors de ces ZACOM, le Scot précise les localisations préférentielles des commerces (hiérarchisation du territoire par polarités). L urbanisme commercial, une pratique récente initiée par des schémas directeurs Avant toute loi établie en matière d'urbanisme commercial, certains territoires ont initié des stratégies commerciales à travers des schémas directeurs. Contrairement au PLU et au Scot, le Schéma de Développement et d Urbanisme Commercial (SDUC) n est juridiquement pas opposable. Le SDUC du Grand Lyon Un document d'orientation commercial sur le territoire du Grand Lyon Le SDUC es t un doc ument d orientation et de stratégie de développement commercial sur le territoire du Grand Lyon. Il est basé sur l analyse des données de l offre et des comportements d achat et cherche à organiser et dimensionner l appareil au regard de l intérêt général. Une gouvernance partenariale Le document est élaboré par le Grand Lyon en partenariat avec le Département du Rhône, la Ville de Lyon, la Chambre de Métiers et de l Artisanat, la CCI de Lyon et le syndicat mixte du SCOT de l agglomération lyonnaise sous maîtrise ouvrage de la CCI de Lyon, le délégué régional au commerce et à l artisanat. Un groupe de travail composé de techniciens des partenaires précités se réunit régulièrement autour des projets déposés en CDAC et des sujets d actualités (Drive, évolutions législatives, etc). Un comité de suivi associant les élus des structures précitées se réunit également 3 à 4 fois par an. Une doctrine autour de 3 axes Le dernier S.D.UC en vigueur pour la période s articule autour de trois principes : 1. Rééquilibrage et multipolarité : Veiller à ce que chaque bassin de vie soit en capacité d assurer la satisfaction des besoins quotidiens de sa population 2. Qualité urbaine et développement d u r a b l e d e s é q u i p e m e n t s commerciaux : L ambition consiste à penser les équipements commerciaux comme parties prenantes à part entière du tissu urbain particulièrement dense de la métropole lyonnaise. Tout nouvel équipement commercial doit donc soigner son intégration urbaine et les équipements les plus vieillissants ont vocation à se redéployer en des ensembles urbains denses et fonctionnels. 3. Attractivité : Dynamiser l attractivité commerciale de la métropole lyonnaise en agissant à la fois sur la diversité des produits proposés, sur l émergence et le développement de nouveaux concepts marchands. - priorité au renforcement du commerce de centre-ville et de proximité, - maîtrise des pôles commerciaux périphériques, - concertation en amont des projets, - prévention de l émergence de situations dominantes. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

48 Un bilan positif Les décisions de la CDEC entre 2004 et 2007 ont suivi les principes du SDUC. En effet, la plupart des autorisations a été délivrée pour des projets s inscrivant en tissu urbain (59% du nombre des demandes et 53% des surfaces). Par ailleurs, sur les m² de surfaces de vente autorisés de 2004 à 2007, seulement m² avaient été mis en exploitation à fin 2009, soit le milieu de la fourchette qui situaient le potentiel de développement commercial à horizon 2010 dans une fourchette comprise entre et m² précitée. Le SDUC du pays de Gex Source Communauté de Communes du Pays du Gex, Rapport AID Observatoire. En 2009, la Communauté de Communes du Pays de Gex a initié un projet de Schéma de Développement et d Urbanisme Commercial (SDUC) pour son territoire. Contexte et objectifs Ce schéma a pour objet de réaliser un état des lieux des caractéristiques et du fonctionnement commercial du territoire et de ses abords, et de proposer les grandes orientations et les préconisations détaillées à même de répondre aux enjeux issus du diagnostic. Le document final, soumis à l adoption des élus locaux doit permettre aux acteurs locaux d orienter et de gérer le développement commercial de leur territoire de manière concertée pour les cinq prochaines années. Face aux évolutions récentes et à venir sur la région genevoise, il s agit de proposer aux élus un outil leur permettant : - de comprendre le fonctionnement commercial de leur territoire - d imaginer le contexte commercial des prochaines années, les besoins auxquels répondre et les potentialités de développement envisageables - de définir une stratégie concertée de développement commercial, et un programme de mise en œuvre adaptée. Cette démarche répond à un objectif global de gestion du développement commercial, apte à garantir : - un aménagement commercial cohérent du territoire, - un équilibre entre les formes de vente présentes (grandes et moyennes surfaces,.) afin de maintenir une diversité de l offre commerciale - la pérennité économique des activités actuelles, en liant le développement commercial aux réelles potentialités économiques du territoire - le maintien et le renforcement de l attractivité du territoire. Le diagnostic Le diagnostic a porté sur l analyse de l offre marchande de la communauté de communes et de ses abords, sur les éléments d environnement commercial ainsi que sur l analyse de la demande des ménages. Ces éléments ont permis de définir les principaux enjeux auxquels répondre à travers le SDUC et plus généralement à travers les politiques publiques qui seront mises en place sur le territoire à court, moyen et long termes. Prospective et stratégie La première étape a consisté en l identification des éléments d évolution du territoire à court et moyen termes, et à définir les potentialités d évolution de l armature commerciale et de la zone de chalandise de la communauté de communes. La deuxième étape a permis de mener une réflexion stratégique, mettant en 48 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

49 exergue les enjeux auxquels répondre impérativement, les invariants à prendre en compte, les potentialités et limites en terme d évolution commerciale et les orientations réalistes envisageables pour le territoire. Cette démarche a abouti à des arbitrages qui ont servi de base à la formalisation d une stratégie concertée. L objectif de cette étape intermédiaire était de définir, de manière partagée, une stratégie de développement commercial qui serve de fil conducteur aux décisions prises en CDAC à court terme mais aussi aux interventions des différents acteurs à court et moyen termes. Préconisations A l issue de cette phase, une phase de préconisations a été menée, consistant à proposer les moyens et outils de mise en œuvre de la stratégie retenue. Elle a consisté à proposer les moyens et outils de mise en œuvre de la stratégie retenue : - évolution de la hiérarchie commerciale induite, - identification des sites d accueil de nouvelles activités marchandes à court terme, - évolution de l offre par pôle : secteurs d activité, surfaces de vente, enseignes et concepts marchands, organisation spatiale - évolution de l environnement commercial : aménagements des polarités marchandes, desserte, dispositifs d accompagnement Méthode d élaboration du SDUC du Pays du Gex Diagnostic commercial Analyse de l environnement commercial Caractéristiques et organisation de l offre commerciale Analyse des flux de consommation et des comportements d achats des ménages Mise en évidence des enjeux induits Démarche prospective et scénarii stratégiques Évolutions du territoire et de ses franges Prospective de consommation et cadrage du développement envisageable Scénarii stratégiques Proposition de stratégie de développement commercial (séminaire) Formalisation d orientations stratégiques partagées Approfondissement de la stratégie retenue Déclinaison de la stratégie par pôle commercial Plan d actions d accompagnement de la stratégie Source : SDUC Pays du Gex L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

50 Une méthodologie commune dans l élaboration des DAC C h a c u n d e s D o c u m e n t s d Aménagement Commercial élaborés en Région Rhône-Alpes sont construits autour d une même méthode. La réalisation d un diagnostic en matière commerciale Avant la définition d orientations stratégiques en matière d urbanisme commercial, la première étape consiste à élaborer un diagnostic conçu autour de deux axes : -une analyse des pratiques et c omportements d achats des consommateurs permettant d identifier les besoins -une analyse économique portée sur la consommation foncière, les chiffres d affaires, les surfaces de vente, l évolution de la place commerciale. La définition de la stratégie commerciale du territoire La seconde étape d'élaboration du DAC consiste à définir les orientations s t ra té gi ques en m a tière d e développement commercial. Le DAC peut être prescriptif ou émettre des recommandations mais il a pour ambition de répondre aux objectifs suivants : - Garantir le dynamisme commercial en ouvrant des perspectives organisées de développement aux porteurs de projet - Contribuer à l'attractivité du territoire du Scot - Dynamiser la fonction commerciale dans une logique d'aménagement durable du territoire en contribuant à la limitation de l'étalement urbain, à la gestion économe de l'espace, à l'économie d'infrastructures et de déplacements, à une offre qualitative à proximité des zones d'habitat, à un maillage cohérent du territoire - Apporter une réponse adaptée, cohérente, diversifiée et qualitative aux besoins des populations - Préserver les différentes formes de commerce - Proposer et organiser une offre commerciale adaptée aux potentiels et besoins du territoire L enquête d achats comportements L objectif de cette enquête est de disposer de données récentes sur les pratiques et comportements d achat des consommateurs d un territoire donné. Elle permet de définir les flux de consommation, la performance de l offre commerciale mais également les inégalités commerciales d un territoire. Elle contribue à déceler des pistes d amélioration de l offre commerciale. La méthodologie repose sur l élaboration d un diagnostic commercial et la définition des enjeux pour le territoire. Cette étape consiste en la consultation des acteurs locaux et en l étude de l armature urbaine et économique du territoire. Une fois le diagnostic élaboré, sont réalisés un état des lieux et une étude en prospective de l équipement commercial. Dans le cadre de l élaboration de leur stratégie commerciale, les Scot s appuient en général sur les résultats de c ette enquête. E lle est généralement réalisée par un cabinet d étude, mandaté par le Chambre de Commerce et d Industrie du territoire concerné. Ces enquêtes ne sont pas réalisées à une date définie. L enquête comportements d achats a été transposée au niveau régional en La CCI Rhône-Alpes prévoit de renouveler ce travail et de mutualiser les enquêtes comportement d achats en L exemple de l enquête comportements d achats de la région lyonnaise La première enquête sur les comportements d achats réalisée en France a vu le jour en 1973 dans la région lyonnaise. De 1973 à aujourd hui, les enquêtes ont permis aux acteurs institutionnels concernés de partager la même analyse de l évolution du tissu commercial et, sur cette base, d engager une politique de développement commercial cohérente. En 2012, ont été publiés les principaux résultats de la 9e enquête des comportements d achats de la région lyonnaise. Un partenariat institutionnel Cette enquête comportements d achats est le fruit d un partenariat avec la Communauté Urbaine de Lyon, le Département du Rhône, la Ville de Lyon, la Chambre de Métiers et de l Artisanat, la CCI de Villefranche Beaujolais et le syndicat mixte du SCOT Beaujolais, SCOT agglo lyonnaise sous maîtrise ouvrage de la CCI de Lyon. Champs et contenu de l enquête L enquête permet à l échelle du Département du Rhône et de ses franges sur la Loire, l'ain et l'isère sur un territoire de plus de 2.3 millions d habitants d apprécier : - Le potentiel de consommation des ménages - Les disparités de consommation 50 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

51 - Le partage du marché par formes de vente - Les pôles commerciaux - Les flux de consommation : attractivité des territoires - Les centralité et périphéries - Les moyens de transport utilisés par les ménages pour faire leurs achats - Internet et les nouvelles pratiques d achats - Les nouvelles tendances de consommation Objectifs de l enquête Cette enquête permet : - d adosser l'élaboration d'une politique d'urbanisme commercial à des connaissances incontestées - d anticiper les besoins d'équipement commercial - d aider au diagnostic dans toutes les opérations de revitalisation des centres (Fisac, ORAC, ORC, projets urbains) - d étayer l'analyse des projets d'implantations commerciales (CDEC) Elle a permis également : - Aux partenaires précités d'élaborer et d'actualiser en 2004 le Schéma Directeur d'urbanisme Commercial de l'agglomération lyonnaise qui, à partir d'un constat objectif de la place du commerce dans la ville, a conduit à se doter d'orientations reposant sur des principes d'aménagement, - A la Communauté Urbaine de Lyon, de disposer d'un cadre général fixant les grandes orientations de la récente révision du PLU, et de données s p é c i f i q u e s a l i m e n t a n t l a programmation des opérations d aménagement. - Au Syndicat d'etude et de Programmation de l'agglomération Lyonnaise (SEPAL) de prendre en compte les aspects commerce dans l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'agglomération lyonnaise - Aux élus locaux de l'ensemble du département (tant des communes que des instances intercommunales) de disposer d'un outil leur permettant de connaître avec précision la situation du commerce à l'intérieur de leur territoire de compétence, - A la Préfecture de Région, de prendre en compte des données d'urbanisme commercial dans le cadre de l'élaboration de la Directive Territoriale d'aménagement (DTA). Une localisation préférentielle du commerce La planification de l aménagement commercial des Scot se traduit par une localisation préférentielle du commerce sur les territoires. Aujourd hui, le commerce a un impact sur les enjeux d équilibre des territoires et participe à l étalement urbain, phénomène que les documents de planification tendent à contenir. Avec les Lois Grenelles, le Document d orientations et d objectifs des Scot c o m p r e n d u n D o c u m e n t d Aménagement Commercial qui est défini dans les conditions prévues par l article du code du commerce. Pour répondre à la législation en vigueur, les Scot proposent une hiérarchisation des territoires composée de polarités/centralités plus ou moins importantes. Ces centralités ou polarités sont considérés comme le lieu prioritaire du développement économique, urbain et commercial. Elles garantissent la complémentarité et la mixité fonctionnelle sur un même lieu. C est à partir de cette structuration du territoire que les DAC traduisent leur hiérarchisation du commerce. L urbanisme commercial doit être garant des grands équilibres territoriaux. Il doit préserver les équilibres entre le commerce de périphérie et le commerce de centreville. L urbanisme commercial doit garantir une bonne répartition de l offre commerciale du territoire ainsi que la modernisation de l équipement commercial afin d assurer l attractivité de la zone de chalandise et la complémentarité des espaces dédiés au commerce. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

52 Enfin, l urbanisme commercial peut se traduire par l institution d une gouvernance chargée de piloter la mise en œuvre de la stratégie commerciale du territoire. Une hiérarchisation de l'armature commerciale selon les fonctions commerciales La stratégie commerciale des DAC des Scot de la Région Rhône-Alpes repose sur une hiérarchisation des fonctions commerciales. De manière générale, cette hiérarchisation est définie selon la fréquence d achats et la zone de chalandise du commerce. Les Scot mettent en corrélation cette hiérarchisation des fonctions commerciales avec les localisations préférentielles des commerces. A chaque espace dédié à l'accueil d'activités commerciales est associé un niveau d envergure du commerce. Ainsi, les DAC se réfèrent à un schéma d organisation de l offre commerciale construit par niveaux d o f f r e o u d é q u i p e m e n t s commerciaux, allant du rayonnement de proximité à celui d échelle nationale. Le DAC du Pays Rochois définit trois n i v e a u x d e n v e r g u r e d e s établissements commerciaux. Le pôle de proximité concerne les commerces ayant une attractivité locale et dont les achats sont quotidiens. Le pôle de centralité rassemble les commerces avec une attractivité au niveau de la commune et des communes voisines. Les achats sont quotidiens ou occasionnels. Le pôle majeur se compose des commerces qui ont une attractivité au niveau du territoire du Scot et des communes proches. Les achats sont effectués de manière occasionnelle. Le DAC du Scot du Bassin Annécien identifie trois catégories de ZACOM : les ZACOM de rayonnement régional, celles qui sont structurantes du territoire et les ZACOM comprenant un seul grand commerce spécialisé et parfois isolé du contexte urbain. Pour chacune des catégories, le DAC identifie des prescriptions et conditions d implantation (surface de vente autorisée en création, extension/ conditions du stationnement/condition d e s r e c o n v e r s i o n s o u restructurations.). Le Scot Rives du Rhône ne dispose pas d'un DAC mais il propose une analyse détaillée et des prescriptions e n m a t i è r e d ' a m é n a g e m e n t commercial. Il hiérarchise le territoire selon quatre niveau de pôles marchands : pôle majeurs de centreville, pôle secondaire, pôle relais et pôle de proximité. Le Scot de l'ouest Lyonnais ne disposant pas de DAC, décline sa stratégie en lien avec les polarités. Il précise que: - les pôles commerciaux de territoire sont situés en polarité 1 - les pôles commerciaux de bassin de vie sont situés en polarité 2 l'armature commerciale de proximité correspond aux polarités 2 (hors bassin de vie), 3 et 4 L'Agglomération Lyonnaise ne dispose pas d'un DAC mais d'un SDUC. Le DOG du Scot prescrit une organisation du développement commercial selon trois échelles de référence : l'échelle de l'agglomération et de la métropole, l'échelle de la proximité et l'échelle intermédiaire des bassins de vie. Le DAC du Scot de BUCOPA hiérarchise les fonctions commerciales selon l aire d influence commerciale et la fréquence d achat. Il identifie quatre niveaux de fonctions commerciales, chacune correspondant à une typologie d achats et à une localisation préférentielle. La fonction proximité correspond à des achats quotidiens et l aire de rayonnement des commerces est locale. La fonction relais concerne des achats hebdomadaires et occasionnels lourds. L aire de rayonnement correspond au bassin de vie restreint. La fonction bassin de vie concerne des achats hebdomadaires, occasionnels léger et occasionnel lourd et l aire d influence englobe le bassin de vie élargi. Enfin, la fonction majeure correspond à des achats exceptionnels et l aire de rayonnement des commerces concerne plusieurs bassins de vie du Scot et au-delà du Scot. Le DAC associe chaque fonction à un pôle commercial. Le DAC du Scot Sud Loire identifie quatre niveaux de commerce : activités commerciales de proximité (niveau 1), d envergure de centralité (niveau 2), d envergure départementale (niveau 3) et d envergure régionale (niveau 4). Le DAC précise que la centralité d échelle métropolitaine Saint-Etienne accueille les activités commerciales de niveaux d envergure 1 à 4. Les centres-villes des centralités d échelle Sud Loire regroupent les commerces de niveaux 1 à 3. Les centres-villes des centralités intermédiaires et locales accueillent les activités de niveaux 1 et 2 et les centres-bourgs et quartiers de ville, les activités de niveau 1. Le DAC précise également que les pôles commerciaux La stratégie d'accueil des activités commerciales est liée à l'armature urbaine du territoire. 52 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

53 majeurs regroupent les activités commerciales de niveau d envergure 3 et 4. Les pôles commerciaux secondaires regroupent les activités commerciales de niveaux d envergure 2 et 3. Pour justifier de sa stratégie en matière d urbanisme commercial, chaque Scot s appuie sur l armature urbaine de son territoire. Le commerce en périphérie : Identification de zones d'aménagement commercial (ZACOM) L article L du code de l urbanisme précise que le DAC «délimite des ZACOM (zone d aménagement commerciale) qui peuvent prévoir que l implantation d équipements commerciaux est subordonnée au respect des conditions qu il fixe (desserte par les transports collectifs, conditions de stationnement, condition de livraison des marchandises, respect des normes environnementales), dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d avoir un impact significatif sur l organisation du territoire». En revanche, la loi ne précise pas un nombre donné de ZACOM, ou leur taille par exemple. L article R issu du décret d application (n du 29/02/2012) de la loi Grenelle précise que le document graphique du DAC doit permettre d identifier les terrains situés dans les ZACOM délimitées, ce qui induit un tracé à la parcelle. Le DAC est ainsi un cahier de cartes inséré dans le DOO. Le regroupement des ZACOM par pôles commerciaux Le DAC du Scot d Annemasse instaure des pôles commerciaux qui c ons tituent l es local is ati ons préférentielles du commerce. A chacun des pôles correspond une ou plusieurs ZACOM délimitées. Le DAC du Scot Sud Loire identifie 15 ZACOM et s'attache à accompagner et à maîtriser le développement c o m m e r c i a l d e c e s z o n e s périphériques. Ces ZACOM sont délimitées à la parcelle et spatialisées dans un document cartographique annexe au DOO. Le DAC précise que les ZACOM sont réparties en pôles commerciaux de deux types, majeurs o u s e c o n d a i r e s. L e s p ô l e s c om m e r c i a u x f o n dés s u r le regroupement de plusieurs ZACOM, se caractérisent par la proximité géographique de celles-ci. Les ZACOM composant le pôle commercial sont voisines, contigües ou quasiment contigües. Elles desservent une même zone de chalandise et sont, d un point de vue de l aménagement du territoire, gérées comme un tout. ZACOM : lieux d implantation préférentielle des commerces qui ne peuvent s insérer au sein de la ville mixte. Le DAC du Scot du Beaujolais prévoit une enveloppe foncière maximale à l ' h o r i z o n e n m a t i è r e d'implantation commerciale. Il incite, comme les DAC des Scot du Val de Saône-Dombes ou du Pays Rochois, à implanter au sein des ZACOM les activités commerciales qui ne peuvent s'insérer dans les centralités. Il s'agit de tout commerce de taille importante, avec des contraintes en matière d'accessibilité ou de disponibilités foncières. Les DAC précisent que les ZACOM du territoire n ont pas vocation à accueillir des petites unités commerciales, à savoir inférieures à 300m². Le DAC du Scot Roannais prescrit que les ZACO sont destinées à recevoir des enseignes de périphérie où peuvent être autorisées des i m p l a n t a t i o n s c o m m e r c i a l e s supérieures ou égales à 1000m² de surface de vente. Les règles quant à la création ou l extension des ZACOM. Le DAC du Scot du Bassin Annécien identifie 10 ZACOM et interdit la création de toutes nouvelles zones de commerces dédiés en dehors de ces ZACOM identifiées dans le DAC. Le DAC du Scot Sud Loire ne prévoit pas la création de nouveaux pôles commerciaux périphériques majeurs à échéance du Scot. Dans le même temps, il vise à assurer une croissance modérée des pôles commerciaux périphériques secondaires en veillant à, d une part préserver la spécificité des centres-villes et d autre part, à Les centralités se caractérisent par une densité bâtie et une diversité des fonctions urbaines. Elles englobent les logements, les commerces, les équipements publics et collectifs, les services à la population. Chaque Scot propose une définition, hiérarchisation et localisation plus ou moins indicative de ses centralités. Les ZACOM sont délimitées par le DAC et correspondent aux espaces dédiés pour l accueil d activités commerciales. Elles sont situées en dehors des centralités. L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

54 garder un écart significatif de niveau de surface de vente avec les pôles majeurs. Le Scot des Rives-du-Rhône prescrit qu aucun nouveau pôle majeur ou secondaire n est en principe envisagé. Au besoin, il conviendra de faire évoluer les polarités existantes. Les règles d aménagement au sein même des ZACOM Le DAC du Pays Rochois prescrit que les projets d implantation ou d extension commerciale sur les ZACOM doivent faire l objet d une étude préalable en concertation entre les communes concernées et la Communauté de Communes du Pays Rochois. Le DAC prohibe la création de galeries marchandes au sein des ZACOM existantes et futures dans le but de conserver l équilibre entre le commerce de centre-ville et celui des ZACOM. Le DAC du Scot Rovaltain Drôme- Ardèche délimite 16 ZACOM. Pour chaque ZACOM, il prévoit l orientation et les objectifs d aménagement. L orientation d aménagement consiste à afficher le principe général souhaité à travers les développements et aménagements futurs de la ZACOM. Les objectifs d aménagement concernent les objectifs qui viennent décliner et garantir la mise en œuvre de l orientation d aménagement. Ces orientations et objectifs ont la même portée règlementaire que les orientations et objectifs du DOO du Scot. Aujourd hui, la réussite du commerce passe par la concentration. Pour le c o n s o m m a t e u r, l e s u n i t é s commerciales doivent être à proximité, c est pourquoi le commerce en périphérie fonctionne si bien. L e c o m m e r c e d e s centralités : proximité de l offre commerciale et mixité des fonctions urbaines Le commerce ne se localise pas seulement au sein de ZACOM. Les DAC proposent également une réflexion quant à la stratégie commerciale au sein des centralités et du tissu urbain. L'objectif est de maintenir, conforter et développer les activités commerciales des ces zones hors ZACOM. Les centralités du territoire sont identifiées par le Scot. Les DAC s attachent à prioriser le maintien et le développement d une offre commerciale au cœur de ces centralités. Pour cela, ils ont vocation à déterminer la structuration et la d y n a m i s a t i o n d e s a c t i v i t é s commerciales au sein des centralités urbaines ou rurales, en veillant à ce qu elles ne soient pas fragilisées par la d é v e l o p p e m e n t d e s z o n e s commerciales de périphérie. Les DAC s attachent également à f a v o r i s e r u n d é v e l o p p e m e n t commercial cohérent avec le développement de l habitat et des autres fonctions urbaines. L objectif est de favoriser la mixité des fonctions urbaines. En conséquence, cela permet de limiter les déplacements motorisés et de proposer à la population une desserte en commerces de proximité au plus près des lieux d habitat. Le DAC du Scot du Beaujolais p réconise d 'implanter l 'offre commerciale au sein des centralités pour tous les achats courants, réguliers voire occasionnels. Le Scot Sud Loire découpe le territoire selon quatre types de centralité : la centralité majeure de la ville de Saint- Etienne, les quatre centralités Sud Loire, les huit centralités intermédiaires et les vingt-deux centralités locales. L'aménagement et le développement 54 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

55 c ommercial doit s e réaliser prioritairement au sein de ces centralités. Le Scot Sud Loire vise à : - assurer le confort d achat des consommateurs, des salariés des zones commerciales et l adaptation des formes de commerce à l évolution des modes de consommation - dynamiser la position du cœur de l agglomération de Saint-Etienne pour veiller au maintien des grandes fonctions centrales d agglomération - renforcer l attractivité des centresvilles des centralités - favoriser le maintien et/ou le développement commercial dans les bourgs centres et communes rurales Le DAC du Val de Saône-Dombes précise que les centralités accueillent une diversité commerciale au contact des densités urbaines et des autres fonctions territoriales telles que l habitat, les équipements, les services publics, les gares). Dans une logique de développement prioritaire des activités commerciales des centralités du territoire, le DAC n applique aucun plafond de surface. Aujourd hui, les Scot commencent à appréhender l urbanisme commercial à travers leur DAC. Au-delà des r é g l e m e n t a t i o n s e n m a t i è r e d aménagement commercial des DAC ou des Scot, le commerce des centralités doit être porté par les élus locaux. Les centres-villes doivent travaillés à leur attractivité et à leur image dans le but d inciter les implantations commerciales. Les centres-villes connaissent une banalisation soit par un phénomène de tertiarisation avec l implantation de banques, assurances, soit par un phénomène de franchisation avec l implantation de plus en plus nombreuses de franchises dans les domaines du prêt à porter ou de l alimentaire. Selon le cabinet Adéquation, le tissu commercial d un territoire est dynamique lorsque le commerce représente 40% à 45% de l activité et les services 30% à 35%. Ainsi, le commerce plus traditionnel et indépendant des centres-villes de moins en moins présent, doit être conforté par les politiques publiques locales fin d assurer sa pérennité. En matière de revitalisation des centresvilles, les documents locaux d urbanisme peuvent donner des recommandations ou prescriptions détaillées. Le commerce hors ZACOM et hors centralités : articuler aménagement commercial et développement urbain Les DAC régissent les règles en matière d'implantation ou d'extension c o m m e r c i a l e. H o r s c e r t a i n s commerces existants peuvent être localisés en dehors des ZACOM et des centralités définies par les Scot. La stratégie commerciale d'un territoire doit également prendre en compte ces commerces et définir des règles quant à leur extension ou leur création. L e s c o n d i t i o n s d e développement Les DAC peuvent prévoir des conditions de développement de c es espaces commerc ia ux existants. Les DAC des Scot Sud Loire et R o a n n a i s p r é c i s e q u e l e développement de ces espaces ne doit pas se réaliser sur des zones agricoles ou naturelles et par conséquent ne doit pas conduire à de la consommation foncière agricole. Le DAC du Scot Roannais prescrit que les activités commerciales doivent systématiquement être implantées dans le tissu urbain aggloméré ou dans sa continuité immédiate. Le DAC du Scot Sud Loire précise que le développement de ces espaces commerciaux existants est autorisé sur des espaces bâtis existants (friches industrielles et commerciales) situées en continuité immédiate de l espace commercial concerné, et sur des zones à urbaniser à vocation commerciale inscrites au document d urbanisme à la date d approbation du Scot à la double condition de ne pas porter atteinte à la pérennité d une activité agricole et d être situées en continuité immédiate d un espace commercial existant à la date d approbation du Scot. Les conditions d implantation Les DAC peuvent recommander d éviter la création d unités commerciales supérieures à 300m² en dehors des centralités et des ZACOM. Les DAC du Val de Saône- Dombes et du Beaujolais proposent ces recommandations. Toutefois, le DAC du Val de Saône-Dombes précise deux cas exceptionnels lorsqu il s agit : - d opérations de renouvellement urbain ou d extensions urbaines L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

56 denses dans les secteurs identifiés par les PLU. - de mutations de friches au sein de l enveloppe urbaine Les conditions d extensions Les DAC peuvent recommander que les activités commerciales existantes à l approbation du DAC et localisées en dehors des lieux préférentiels du commerce peuvent faire l objet d une ou plusieurs extensions. L objectif est d assurer la p é r e n n i t é d e c e s a c t i v i t é s commerciales. Les DAC des Scot du Val de Saône- Dombes et du Sud Loire préconisent que ces extensions ne pourront excéder 20% de la surface de vente existante. Le DAC du Scot Sud Loire précise qu au préalable, les documents d urbanisme locaux des communes concernées devront justifier de la délimitation précise de ces espaces commerciaux et de l encadrement de leur développement. La prise en compte des questions urbaines et environnementales Les DAC s attachent à promouvoir la qualité des espaces commerciaux dans un souci d intégration des activités commerciales à leur environnement bâti et paysage, d attractivité commerciale. La question de l urbanisme commercial est traitée par les DAC à travers des enjeux d infrastructures, de qualité paysagère ou de préservation environnementale. L urbanisme commercial est également abordé autour des questions de la r e q u a l i f i c a t i o n d e s e s p a c e s commerciaux vieillissants ou de la résorption des friches commerciales. Le DAC du Scot Sud Loire vise à améliorer le fonctionnement et la qualité urbaine de ses ZACOM. Pour cela, il s'attache à structurer les liaisons et à qualifier le paysage urbain et l'aspect des constructions à l ' o c c a s i o n d ' o p é r a t i o n s d e confortement, de développement ou de restructuration. Le DAC du Scot Roannais, pour garantir l'amélioration de la qualité de l'urbanisme commercial et la protection de l'environnement, recommande sur les ZACO de périphérie : - un bilan de l'occupation foncière dans le diagnostic - des orientations d'aménagement permettant d'assurer une composition ou recomposition des zones en termes de mutualisation des parkings, desserte en voiries et modes doux, insertion paysagère, - des prescriptions en matière de gestion des eaux pluviales, d'architecture qualitative et matériaux économe en énergie, règlementation de publicités et d'enseignes Le DAC du Scot de BUCOPA prévoit que les nouvelles implantations commerciales soient soumises à des normes de bâtis (définies par les PLU) et à l élaboration préalable d une opération d aménagement d ensemble. Il prévoit pour les centralités de veiller à l homogénéité des façades commerciales en termes de qualité et de morphologie et au traitement qualitatif de l espace urbain pour en favoriser l usage. Le DAC du Pays Rochois définit des orientations prescriptives sur ses ZACOM. Il prescrit le renforcement des exigences sur la qualité architecturale, paysagère et environnementale des pôles commerciaux. Il prescrit é g a l e m e n t l am é l i o r a ti o n d e l aménagement paysager et de la signalétique. Il donne des prescriptions quant à la gestion durable des 56 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

57 ressources naturelles (infiltration des eaux, récupération des eaux de pluie, tri et collecte sélective, limitation des nuisances sonores et pollutions liées au transport). La question de la limitation de l'étalement urbain L article L du code de l urbanisme stipule que le DOO arrête obligatoirement des objectifs chiffrés de consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. De plus, au regard des lois LME et Grenelle, les Scot doivent, dans un souci de consommation de l espace, limiter l impact de l étalement urbain notamment pour le développement des activités commerciales. Le DAC du Scot de BUCOPA, afin de limiter l impact des développements c o m m e r c i a u x, g a r a n t i e u n e polarisation des activités selon deux principes : le principe de concentration des activités et le principe d économie foncière. Le DAC propose un dimensionnement des projets commerciaux. Il hiérarchise le développement commercial en tenant compte des plus ou moins grandes capacités d accueil par les communes des équipements commerciaux et des flux qui s y rattachent. Il recommande ce dimensionnement pour les créations, transferts et extensions des activités commerciales selon le niveau des fonctions commerciales et la fréquence des achats. Le DAC limite les surfaces minimales et maximales des commerces. Le DAC du Pays Rochois prescrit une o r g a n i s a t i o n é c o n o m e d u stationnement en mutualisant les zones de stationnement, en incitant à la création de parc de stationnement en terrasse ou sous-sol du bâtiment commercial et en incitant la construction sur plusieurs niveaux. Le DAC du Pays Rochois prescrit également la requalification des bâtiments à vocation commerciale. La prise en compte de l accessibilité et des modes de transports Les DAC s attachent à promouvoir une accessibilité multimodales au sein des espaces dédiés aux activités commerciales. En la matière, les objectifs sont - de garantir des conditions d accès satisfaisantes pour les consommateurs - limiter les déplacements motorisés - limiter la consommation foncière liée au stationnement Le Scot Sud Loire, dans un objectif de limitation des déplacements en voiture particulière, vise à développer le commerce dans les centres-villes et les espaces bien desservis par les transports collectifs et à développer la desserte en transports collectifs des zones d aménagement commercial. Il s a g i t d e p o u v o i r u t i l i s e r préférentiellement les modes doux pour les besoins de proximité et bénéficier d une accessibilité en transports collectifs de qualité vers les zones d aménagement commercial. Le Scot de BUCOPA propose d assurer une accessibilité multimodale aux activités afin de garantir les conditions d accès et de limiter les déplacements motorisés et la consommation foncière liée au stationnement. Le DAC propose que les espaces commerciaux soient soumis à un examen préalable de l existence des TC, des liaisons modes doux, de la réalisation de nouveaux accès. Le DAC du Pays Rochois prescrit que doivent être améliorées la circulation en modes actifs au sein des ZACOM et entre elles (chemins piétonniers, pistes cyclables et stationnements pour les cycles). Il prescrit également la proximité d une desserte en transports en commun existante ou future pour les nouvelles implantations. Le Scot des Rives-du-Rhône prescrit que le développement des pôles majeurs de périphérie est conditionné à une bonne accessibilité (tous modes de déplacement confondus) et à l existence d une desserte en transports collectifs, notamment depuis les centres-villes des agglomérations L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

58 Des dispositifs de mise en œuvre de l urbanisme commercial : Le cas de l Interscot de l aire métropolitaine lyonnaise à travers la charte pour un aménagement commercial durable et de qualité. L objectif de l Interscot de l aire m étropolitaine lyonnaise est d améliorer la qualité, la performance environnementale et l insertion u r b a i n e s d e s é q u i p e m e n t s commerciaux. Dans cet objectif, les treize Présidents des SM des Scot de l Interscot et les opérateurs commerciaux ont élaboré une charte pour un aménagement commercial durable et de qualité. Cette charte définie des orientations claires susceptibles d améliorer la qualité des implantations commerciales, tant à l échelle du territoire que de l opération et du bâti. Elle doit également servir de support aux négociations entre acteurs publics et opérateurs commerciaux en s attachant à nouer un dialogue en amont des projets. Elle d adresse aussi bien aux opérations de création, de renouvellement et d extensions des bâtiments commerciaux. Elle n a pas vocation à créer une norme supplémentaire. Elle s adresse aux opérateurs commerciaux, techniciens et élus locaux, DDT et autres services compétents des services de l Etat. Des séances d échanges sont organisées avec les acteurs privés de l immobilier commercial autour des thématiques traitées par la Charte. La Charte décline des orientations à l échelle du territoire, de l opération et du bâtiment commercial. Les orientations à l échelle du territoire sont les suivantes : - préserver et recentrer les pôles commerciaux existants plutôt que les multiplier - reconsidérer la question des déplacements en prenant en compte le fait que le déplacement pour motifs d achats est rarement un acte isolé et doit être réintégré dans un ensemble de flux à l échelle du bassin de vie (domicile-travail, loisirs) Les orientations à l échelle de l opération sont les suivantes : - p r i v i l é g ier l es m odes d e déplacements les moins polluants et les dessertes multimodales des sites. Favoriser l accroche à la ville et la mixité des fonctions. - rechercher l insertion architecturale du projet dans son environnement naturel et paysager - concevoir des projets plus denses et plus compacts - améliorer la distribution des marchandises en ville et limiter les nuisances liées à la logistique urbaine Les orientations à l échelle du bâti sont les suivantes : - renforcer l accessibilité du bâtiment à l ensemble des usagers - préserver la ressource en eau - choisir des matériaux contribuant à la performance environnementale - mieux gérer les déchets - limiter les impacts du bâtiment sur le voisinage - assurer un meilleur confort visuel intérieur et extérieur du bâtiment La Charte n est pas opposable car non prévue par la loi. Elle n a pas de portée prescriptive car elle n est pas spatialisée et s apparente à un ensemble de principes. La possibilité est offerte aux syndicats mixtes de l annexer au DAC avec un statut de document informatif annexé. Dans ce cas et pour prévenir tous risques de contentieux, le conseil syndical doit affirmer son statut de document informatif et s assurer qu il y a bien cohérence entre le DAC et la Charte. 58 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

59 L aménagement commercial à l heure du développement durable : démarche d élaboration du DAC de la Région Urbaine Grenobloise A l image de l agglomération Lyonnaise, la planification commerciale dans la région grenobloise est démarche inscrite dans le temps. Le SCoT approuvé en 2012 est doté d un Document d Aménagement Commercial qui s appuie sur la méthodologie et le retour d expérience de l élaboration et la mise en œuvre du volet Commerce du Schéma Directeur de la Région Grenobloise. A l heure du Grenelle de l environnement et de la généralisation des DAC, la philosophie générale du SCOT intègre la question commerciale comme une composante essentielle de la qualité de vie et de l équilibre du territoire. Une démarche basée sur une antériorité de la réflexion : le Schéma Directeur de la RUG Le SD de la Région Grenobloise adopté en 2000, s est doté d un volet commercial en 2004 pour répondre aux enjeux de recherche d équilibre entre : > Le marché, qui dans une logique commerciale efficace, a des conséquences néfaste sur des territoires toujours plus déséquilibrés et dépendants, sur des pôles urbains en perte de vitesse et d attractivité. > L intérêt général qui nécessite des actions visant à corriger les fonctionnements du marché : Privilégier une organisation et des f o n c t i o n n e m e n t s d u r ables à l échelle du bassin de vie, l équilibre des territoires, la qualité et le dynamisme économique des centres urbains, le renouvellement et l évolution de la ville, une utilisation économe de l espace. La redéfinition d une typologie commerciale par les pratiques d achats Il présente une nouvelle approche visant à qualifier la récurrence de la fréquentation des commerce en prenant en compte les pratiques d achats et de leurs conséquences en matière de déplacements et d organisation des territoires. Elle se compose en trois catégories d achats : Les achats quotidiens, les achats occasionnels, dont une distinction est faite entre ce qui est du ressort des achats «légers» comme L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin

60 l habillement et les achats «lourds» tels que les matériaux ou le bricolage) et enfin ceux qui sont plus exceptionnels. Une volonté de réguler un développement commercial : stratégie générale. Le diagnostic établit à l aube de ce SD faisait part d une région urbaine à deux vitesses sur le plan commercial. Tout d abord, l attractivité généralisée à l e n s e m b l e d e l a R U G d e l agglomération grenobloise et de sa ville centre, mais surtout des secteurs dépendants et très inégaux dans leur degré d équipement, et enfin, le constat d un sous-développement de la proximité dans les villes et bourgs. De ces constat résulte une ligne de conduite stratégique centrée sur : - La concentration d équipement d envergure communautaire sur le territoire de l agglomération - L autonomisation des secteurs ; - Le renforcement de villes et des bourgs par des rééquipements ou des requalifications, - Le maintien de équilibre des territoires SCOT de la RUG Présentation Le SCoT de la région urbaine de Grenoble, approuvé en 2012 est l un des 11 premiers SCOT Grenelle de France, son périmètre représente la deuxième aire urbaine de la région Rhône Alpes. Elle englobe habitants, soit 63% de la population iséroise et 12 % des habitants de la Région. La RUG est avant tout un espace partenarial, composé de 273 communes qui s articule autour de 16 intercommunalités et organisée en 7 secteurs. Esprit et éléments stratégiques du PADD Si le Schéma de Cohérence territorial de la Région Urbaine Grenobloise, permet à cette échelle d entrecroiser différents enjeux importants : habitat, économie, santé, déplacement, éducation Il s appuie sur deux principes fondateurs pour conjuguer ces intérêts divergents. Ce sont ceux de l environnement (limiter la consommation d énergie et d espace), et du social (limiter la ségrégation sociale et spatiale). Le SCOT vise à construire un espace de vie, d entente et d actions collectives qui articule trois échelles : - l échelle grand territoire de la Région Urbaine Grenobloise, - l échelle des secteurs - l échelle de la proximité : les pôles urbains et ruraux Un SCoT construit autour de trois orientations majeures : - Préserver, économiser, valoriser l espace et les ressources - Equilibrer, répartir et quantifier les capacités d accueil au sein de chaque secteur sans amputer l espace agricole et naturel - Organiser le territoire autour d espaces de vie (pôles urbains) plus qualitatifs et plus denses En vue de garantir ces trois axes stratégiques, et donc de pérenniser une organisation hiérarchisée et équilibrée de l armature commerciale, le Document d Aménagement Commercial propose une stratégie générale basée sur trois logiques : une logique de spatialisation, de dimensionnement et de pratiques d achats. Une démarche de DAC intégrée dans la stratégie globale du SCoT - Réinviter le commerce dans la ville, au service de la proximité et de la qualité de la vie urbaine et sociale. - Favoriser la mixité urbaine, la ville des courtes distances et la desserte en TC, en cherchant à favoriser l implantation commerciales en centre urbain ( ) - Arrêter la création et l extension en périphérie des villes des grandes zones de commerces quotidien - Limiter les concurrences territoriales en organisant le commerce autour des pôles urbains - Améliorer la qualité et l intégration urbaine des sites dédiés DAC : Orientations, Objectifs et ZACOM Orientation N 1 - Organiser l offre commerciale selon la nature des commerces et des pratiques d achats. En vue d orienter au mieux l organisation l offre commerciale, et de prendre compte des évolutions des modes de vie et de consommation, le D o c u m e n t d A m é n a g e m e n t 60 L urbanisme commercial en Région Rhône-Alpes-VF 30 juin 2014

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