Etat des négociations sur l Institut européen d Innovation et de technologie pour la période Horizon 2020

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1 Etat des négociations sur l Institut européen d Innovation et de technologie pour la période Horizon 2020

2 1 Qu est-ce que l IET? - 2

3 Qu est-ce que l IET? 1 Objectif: «contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées»: réaliser le «triangle de la connaissance» Créé en 2008 par règlement (294/2008) du Parlement européen et du Conseil, sur proposition de la Commission européenne, portée politiquement par son président, JM Barroso Base juridique: article 173 du traité sur le fonctionnement de l UE, relatif à l Industrie (soutien au développement industriel, à la création d entreprise, à la coopération entre entreprises et à l exploitation du potentiel industriel des politiques d innovation) Statut de l IET: organisme créé par les Communautés européennes, doté de la personnalité juridique et qui reçoit une contribution du budget de l UE - 3

4 Comment fonctionne l IET? 1 Le Comité directeur: organe central de l IET - il pilote les activités de l IET, organise les appels à proposition pour le lancement des communautés de la connaissance et de l innovation (KIC), les sélectionne et les évalue. Support administratif: un directeur et des bureaux à Budapest Les KIC: Partenariats public-privé, bénéficiant d une grande autonomie pour définir leur composition et leur organisation interne. Chaque KIC est liée à l IET par un contrat. Les KIC sont composées de «centres de colocation»: ancrage territorial des KIC. ; - 4

5 Missions des KIC 1 1) activités et investissements axés sur l innovation présentant une valeur ajoutée au niveau européen, intégrant complètement les dimensions de l enseignement supérieur et de la recherche pour atteindre une masse critique et stimulant la diffusion et l exploitation des résultats 2) recherche de pointe et tournée vers l innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l économie et la société, fondée sur les résultats des activités de recherche européennes et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l Europe sur le plan international 3) activités d éducation et de formation au niveau du mastère et du doctorat dans des disciplines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques futurs de l Europe et favorisant le développement des compétences en matière d innovation, l amélioration des compétences de gestion et de direction d entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants - 5

6 Missions des KIC 1 4) diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l innovation, l accent étant mis sur le développement d une coopération entre les établissements d enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises, notamment du secteur financier et de celui des services. En pratique, les financements de l UE distribués par l IET financent essentiellement des activités d innovation, d entreprenariat, de création d entreprise et de formation, et seulement marginalement des projets de recherche appliquée. - 6

7 1 Financement des KIC 25% Les partenaires d une KIC doivent justifier d activités pertinentes pour la KIC, à hauteur de 75% du budget total de la KIC, afin d obtenir un financement UE de 25%. Activités à valeur ajoutée: intégration du triangle de la connaissance, innovation, réduire le fossé entre R&D et exploitation 75% Activités menées par les membres de la KIC, non financées par l'iet Activités à valeur ajoutée de la KIC: financement UE - 7

8 2 IET: où en sommesnous? - 8

9 : phase «pilote» 2 Budget UE : 308,7M (issus de l enveloppe du 7 ème PCRDT) Trois KIC sélectionnées et lancées en 2009: «Climate KIC» dans le domaine du changement climatique comprend 5 centres de colocation : Paris, Londres Zurich, Berlin, région de Randstad. «KIC InnoEnergy» dans le domaine de l énergie comprend 6 centres de colocation en France (Grenoble, Lyon, Marseille Cadarache), en Espagne (Barcelone) et au Portugal (Lisbonne), en Allemagne (Stuttgart, Karlsruhe), au Benelux (Eindhoven, Louvain), en Suède (Stockholm, Uppsala) et en Pologne (Catowice, Cracovie) «EIT ICT Labs» dans le domaine des technologies de l information et de la communication comprend six «nœuds» : Berlin, Eindhoven, Helsinki, Paris (avec deux antennes : Rennes et Sophia-Antipolis), Stockholm et Trente. - 9

10 : Intégration de l IET à Horizon Contexte Proposition de la Commission pour un programme-cadre succédant au 7 ème PCRDT, Horizon 2020 Horizon 2020 doit rassembler toutes les initiatives de l UE pour la recherche et l innovation (hors FEDER) et donc intégrer l IET Nouveautés? L IET reposera à partir de 2014 sur un «programme stratégique d innovation»: la Commission a proposé d y inscrire la création de 6 nouvelles KIC sur la période : 2014: Innovation for healthy living and active ageing, Raw materials sustainable exploration, extraction, processing, recycling and substitution, Food4future sustainable supply chain from resources to consumers 2018: Added-value manufacturing, Smart secure societies, Urban mobility. Proposition de budget adapté à ces nouvelles activités: 3,2 Md - 10

11 3 IET : état des négociations - 11

12 IET : quelle législation? 3 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d innovation de l Institut européen d innovation et de technologie (IET) : la contribution de l IET à une Europe plus innovante («le programme stratégique d innovation de l IET») Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 294/2008 portant création de l Institut européen d innovation et de technologie («le règlement IET») deux textes qui nécessitent un accord du Parlement européen et du Conseil de l UE avant le 31 décembre 2013 pour une entrée en vigueur au 1 er janvier

13 Objectif 2013: atteindre un accord Conseil de l UE (Etats membres) Orientations générales partielles sur l IET en octobre et décembre 2012 Parlement européen Position de la Commission ITRE du Présidence irlandaise Commission Trilogues Rapporteurs d ITRE - 13

14 IET : quel budget? 3 Budget d Horizon dépend de l accord sur le cadre financier pluriannuel de l UE vraisemblablement de 70,2Md (euros constants de 2011), au lieu de 80,5Md proposés par la Commission Budget de l IET proposition de 3,2Md mais nécessairement revu à la baisse nécessite un accord au Conseil, puis un accord avec le Parlement européen le budget de l IET ne sera vraisemblablement pas arrêté avant le 2 ème semestre

15 IET: combien de KIC et quels thèmes? 3 Conseil Lancement des KIC en deux vagues: en 2014 et après 2017; deux tranches de financement Parlement Lancement des KIC en deux vagues: en 2014 et 2018; une seule tranche de financement Thèmes: fixés par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission dans le programme stratégique d innovation 2014: lorsque le budget sera connu, nombre de KIC à définir et les thèmes à arrêter parmi les trois proposés par la Commission (vieillissement, alimentation, matières premières) Après 2017: lancement d une deuxième vague si évaluation de l IET positive; lorsque le budget sera connu, nombre de KIC à définir et thèmes arrêtés définitivement en 2017 (liste indicative de thèmes: Industrie manufacturière à valeur ajoutée, Sociétés intelligentes et sûres et Mobilité urbaine). Principe de sélection: mise en concurrence des thèmes 2014: trois KIC seraient sélectionnées suite à un appel portant sur 5 thèmes (tous les thèmes proposés par la Commission à l exclusion de la sécurité, soit : vieillissement, nourriture du futur, mobilité urbaine, processus de fabrication et matières premières). En 2018, l appel serait de nouveau ouvert, et il est laissé au comité directeur de l IET le soin d établir une liste de thèmes. - 15