PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

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1 Ingénierie Sociale

2 Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) 2

3 Ingénierie Sociale L offre d Ingénierie Sociale répond à 4 types de besoins : Accroître la performance: Participation Intéressement PEE (Plan d Epargne entreprise) Optimiser la Politique Retraite: PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) Article 83 pour les salariés Loi Madelin pour les TNS Assurer la pérennité de la structure: Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Améliorer la vie quotidienne des salariés pour augmenter leur implication (Titres et services) 3

4 Qu est-ce que l épargne salariale? 4

5 Le PEE et le PERCO L épargne salariale trouve son origine dans deux dispositifs : le plan d Epargne d Entreprise (PEE) et le Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) Définition du Code du Travail (L ) : «système d épargne collectif ouvrant aux salariés de l entreprise la faculté de participer, avec l aide de celle-ci à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes épargnées peuvent provenir : d une épargne volontaire. d une prime ou partie de prime d intéressement non perçue. d une quote-part ou partie de quote-part de participation non perçue. de l abondement éventuel de l employeur. Elles sont investies dans des Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE). 5

6 La Participation 6

7 La Participation 1. Formule d épargne Obligatoire pour les structures de plus de 50 salariés Facultative pour les structures de moins de 50 salariés Distribuant chaque année aux collaborateurs une partie des bénéfices L ingénierie sociale 2. Bénéfices Véritable levier de politique sociale permettant de fidéliser et motiver et Les accroitre produits la responsabilité d épargne des collaborateurs salariale 3. 2 modes de mise en place Selon le droit commun de la négociation collective Selon des modalités spécifiques 4. Fiscalité La participation pour les structures Est exonérée de charges patronales et de taxes sur les salaires (hors forfait social de 20%) Est déductible du bénéfice imposable La participation pour le bénéficiaire Est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) Est exonérée d impôt sur le revenu en cas de versement sur un PEE Imposable au titre de l impôt sur le revenu en cas de versement immédiat 7

8 L Intéressement 8

9 L Intéressement 1. Formule d épargne Permettant d associer financièrement les collaborateurs aux résultats ou aux performances de la structure sur la base de critères objectifs librement choisis Ouverte à tous les collaborateurs 2. Bénéfices Levier complémentaire L ingénierie de politique sociale sociale permettant de fidéliser et motiver et d améliorer les résultats et la performance de la structure. 3. Mise en place Les Facultative produits d épargne salariale Selon le droit commun de la négociation collective Ou selon des modalités spécifiques 4. Fiscalité L intéressement pour la structure Est exonéré de charges patronales et de taxes sur les salaires (hors forfait social de 20%) Est déductible du bénéfice imposable L intéressement pour le bénéficiaire Est exonéré de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) Est exonéré d impôt sur le revenu en cas de versement sur un PEE Imposable au titre de l impôt sur le revenu en cas de versement immédiat 9

10 Le Plan d Epargne Entreprise 10

11 Le PEE: une solution souple Intéressement Participation Versements volontaires (1) Transferts PEE / PEI / PEG Abondement défiscalisé(maxi 8%PASS soit pour 2015) Plan d Epargne Entreprise (PEE) Epargne investie dans des Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE) Durée de placement : 5 ans (2) Capital défiscalisé (1) Dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute (2) Sauf cas de déblocage anticipé 11

12 Avantages fiscaux et sociaux du PEE Pour la structure L intéressement, la participation, l abondement versé est : exonéré de charges patronales (hors forfait social) déductible du bénéfice imposable Pour l épargnant L intéressement, la participation, l abondement versé est : exonéré de charges salariales (hors CSG/CRDS) exonéré d impôt sur le revenu Les plus-values et les revenus de l épargne sont : exonérés d impôt sur le revenu * * hors prélèvements sociaux selon taux en vigueur 12

13 Une proposition en adéquation avec vos objectifs Alimentation Versements volontaires Abondement Transfert PEE Participation Intéressement PEE GESTION LIBRE Sorties multi projets Déblocages anticipés Capital FCPE Monétaire Obligataire Diversifié Actions Solidaire 13

14 Cas de déblocages anticipés du PEE Mariage de l intéressé ou conclusion d un PACS Naissance ou adoption du 3ème enfant Divorce, séparation ou dissolution d un PACS avec la garde ou le partage de la garde d un enfant mineur Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Cessation du contrat de travail Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS Acquisition de la résidence principale Création ou reprise d entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS Situation de surendettement 14

15 Le Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) 15

16 Le PERCO : une solution souple Participation Versements volontaires (1) Transferts PEE / CET Intéressement Abondement défiscalisé(maxi 16%PASS soit pour 2015) Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) Epargne investie dans des Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE) Durée de placement Retraite (2) Capital défiscalisé Rente Viagère (1) Dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute (2) Sauf cas de déblocage anticipé 16

17 Avantages fiscaux et sociaux du PERCO Pour le structure : Pour l épargnant : L intéressement, la participation, l abondement versé est : L intéressement, la participation, l abondement versé est : exonéré de charges patronales (hors forfait social) déductible du bénéfice imposable Exonéré de charges salariales (hors CSG/CRDS) Exonéré d impôt sur le revenu Les plus-values et les revenus de l épargne sont: Exonéré d impôt sur le revenu * lorsque la sortie se fait sous forme de capital * hors prélèvements sociaux 17

18 Cas de déblocages anticipés du PERCO Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS Acquisition de la résidence principale Situation de surendettement Expiration des droits à l assurance chômage du bénéficiaire 18

19 Comparaison prime sur salaire et participation, intéressement ou abondement dans le PEE et le PERCO Prime sur salaire Participation, Intéressement & Abondement Montant brut versé par la structure Charges patronales (hypothèse 50%) exonéré (1) Contribution «forfait social» de 20% Coût global entreprise Gain réalisé par l entreprise 450 Montant brut versé au bénéficiaire CSG-CRDS (8%) -118 (8% de 98.25%) -120 Charges salariales hors CSG- CRDS (hypothèse 14%) exonéré Impôt sur le revenu (base IR à 30% après abattement 10%) exonéré Somme réellement perçue par le bénéficiaire Gain réalisé par le bénéficiaire

20 Les Fonds solidaires et la Gestion ISR 20

21 L obligation légale La loi impose depuis 2001 (loi Fabius) et surtout depuis 2008 (LME) la présence d un FCPE solidaire dans l offre des FCPE supports d investissement. Un FCPE Solidaire, pour obtenir cette qualification, doit investir entre 5 et 10 % des dépôts gérés dans des entreprises solidaires Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L du code du travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L , sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 21

22 La gestion financière de l épargne : Précisions sur l ISR ISR : processus de gestion consistant à associer aux critères financiers des critères de nature sociale, environnementale et de gouvernance d entreprise Les valeurs seront admises dans l univers ISR si leur notation atteint un seuil minimum au regard des critères ISR : stabilité et développement social (politique RH, emploi, formation ) relations clients / fournisseurs respect de l environnement gouvernance d entreprise et relations avec les actionnaires société civile (engagement dans la cité, mécénat ) D abord utilisé pour désigner les fonds pratiquant des exclusions sectorielles, le terme «fonds éthique» est couramment utilisé pour qualifier les différentes approches ISR PS : ISR n est pas nécessairement solidaire, bien qu une grande majorité des fonds solidaires soient gérés en ISR. 22

23 Les Indemnités de Fin de Carrière 23

24 Les Indemnités de Fin de Carrière, une obligation légale pour votre entreprise L employeur est tenu de verser des indemnités de fin de carrière (IFC) à ses salariés présents dans sa structure lors de leur départ à la retraite (article du Code du travail). Le montant minimal à verser est fixé par la loi de mensualisation de 1978, il dépend de la rémunération et de l ancienneté du salarié. Il peut être beaucoup plus élevé selon les dispositions fixées par la Convention Collective dont dépend votre entreprise. Les IFC correspondent à une dette latente pour votre entreprise, ou «passif social», incontournable inscrit en annexe du bilan de votre entreprise. 24

25 IFC Sélection Vie II : des avantages fiscaux décisifs Comparatif «Provisionnement interne versus IFC Sélection Vie» Le provisionnement interne Le montant du passif social est provisionné dans les comptes mais la dotation n est pas fiscalement déductible. Le produit des placements de la provision est assujetti à l impôt. IFC SELECTION VIE II : une externalisation de la gestion des provisions Les primes versées à ABP Vie, constitutives de la provision, sont déductibles du bénéfice imposable (actifs financiers hors bilan)* Les plus-values réalisées sur les placements sont exonérées d impôts en contrepartie de la perte de la propriété des sommes confiées par l entreprise** * sous réserve que le fonds ne dépasse pas le montant du passif social (Article 39 du Code général des impôts). ** Article 86 de la loi de Finance pour 1985 codifiéàl article 39-I-5e du Code général des impôts. 25

26 Avec IFC Sélection Vie II, vous 1.Bénéficiez de l expertise pour l évaluation du passif social et une révision régulière, 2.Déléguez la gestion administrative des Indemnités de Fin de Carrière, 3.Visualisez les échéances de trésorerie et anticipez le financement des charges futures, 4.Optimisez fiscalement les obligations légales en matière d IFC, 5.Pérennisez l activité tout en préservant la valeur patrimoniale de l entreprise, 6.Bénéficier des performances financières du contrat qui diminuent d autant le montant de la dette sociale. 26

27 IFC : Le Fonds Général ABP 27

28 IFC : Le Fonds Général ABP Pour 2015, le taux de rendement annuel minimum garanti est de 1.10% 28

29 Vincent VOÏTA Ingénierie Sociale

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