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Transcription

1 "#$%&'#()*)$$+%%)$$#,-$)(*,-&(#,-$ &.&(()/)-($ Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Dans la limite de ces abattements, aucun droit nʼest perçu par lʼadministration. Depuis le 1er Janvier 2011, en cas de libéralité, il est effectué un abattement de : par enfant en faveur des personnes handicapées (sous certaines conditions) (abattement cumulable avec un autre) entre époux et personnes liées par un PACS par petits-enfants sur la part des arrière-petits-enfants entre frère et sœur est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces Les abattements sont personnels et applicables par donateur et donataire. Deux parents peuvent donc donner jusquʼà à chacun de leurs enfants sans fiscalité ( dans le nouveau projet de loi de finances). *,-&(#,-&-()0#)+0)1/)/,#0)"#$%&') Les abattements, ainsi que les tranches du barème des droits se reconstituent par période de 10 ans (note : depuis le 31 juillet 2011, au lieu de 6 ans précédemment). Les abattements sont donc diminués de ceux dont le donataire ou successible a bénéficié à lʼoccasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 10 ans. Pour un calcul, il convient donc de considérer toutes les donations effectuées, mêmes antérieurement à 10 ans, dès lors que les donations entre elles sont espacées de moins de 10 ans.

2 )3,-)0&(#,-$4&0(#%+'#)0)$ Lʼexonération sʼapplique pour les dons de sommes dʼargent consenties en pleine propriété au profit dʼun enfant, dʼun petit-enfant, dʼun arrière-petits-enfants ou, si le donateur nʼen a pas, dʼun neveu ou dʼune nièce, dans la limite dʼun plafond fixé à , depuis le 1 er Janvier 2011, et sous les conditions suivantes : 2 le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission 2 le donataire doit être âgé dʼau moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Lʼexonération se cumule le cas échéant, avec les abattements personnels et avec lʼexonération des dons familiaux pour création ou reprise dʼentreprise. Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai dʼun mois qui suit la date du don. *67>5F>G;<677>BG6C9@:H69<?>9B:F98:;<67=D>7;9>G9<?> Sous certaines conditions, les dons familiaux consentis pour favoriser la création dʼentreprise sont exonérés dans la limite de *** 40,I)(*)',#*+-,+J)&+K,+J)0-)/)-($+0')$ *,-&(#,-$)($+%%)$$#,-$ - Lʼabattement par enfant passera de à (projet adopté en première lecture par lʼassemblée Nationale et le Sénat en juillet 2012, en attente de validation suite à la saisine du Conseil Constitutionnel). - Les abattements sur les droits à régler en cas de donation sʼappliqueront sur une période de 15 ans au lieu de 10 ans (projet adopté en première lecture par lʼassemblée Nationale et le Sénat en juillet 2012 en attente de validation suite à la saisie du Conseil Constitutionnel). - Le gouvernement a également proposé un gel des méthodes de réévaluations de l ʻabattement et des tranches. Ces transformations entraineront une augmentation significative de la fiscalité des transmissions. Par ailleurs lʼérosion de la valeur des abattements et seuils, conduira à lʼaugmentation de la fiscalité réelle avec le temps. ***

3 "#$%"&'()*"+,-&$"-,.'/%'$"'.,0*"$,-)'"++$,*"#$%'"+(10'"#"--%2%3-'4'' Transmissions 2011 Taux Retrancher 1 Successions Exonération (1) 2 Donations < % 0 De à % 403 Conjoint ou Pacsé De à % De à % De à % De à % > % < % 0 De à % 388 De à % 1009 En ligne directe De à % De à % De à % > % Frère ou sœur vivant ou représenté (neveux, petitsneveux,..) < % 0 > % Parent jusquʼau 4 degré Parent au delà du 4 degré et entre non parents Sur la totalité au-delà de lʼabattement Sur la totalité au-delà de lʼabattement 55% 0 60% 0 (1) Lʼexonération se fait sur la succession et non sur les éventuelles donations. En effet, la donation au conjoint est soumise à imposition. A ce sujet, des risques de redressement existent toutes les fois que des époux mariés sous un régime de séparation de biens, ont acquis conjointement un appartement, alors que seul lʼun des deux nʼa pu le financer. Lʼadministration fiscale pourrait être fondée à redresser et taxer ce type dʼopération.

4 "#$%&'#()*)'D&$$+0&-%)2J#) 5,0*"$,-)'/%0'*"+,-"&6'/)*10' Lʼassurance-vie est outil de transmission de son patrimoine par décès. A ce titre, il bénéficie dʼun régime dérogatoire à tout autre produit. Le contrat se dénoue par le décès du souscripteur assuré. Les capitaux décès correspondant à la valeur du contrat (sous réserve de garanties de prévoyance). Sauf en cas de primes manifestement exagérées (hypothèse dʼune personne investissant la majorité de son patrimoine en assurance-vie afin de lʼattribuer à des personnes autres que ses héritiers réservataires), les sommes versées ne font pas partie de la succession de lʼassuré. Fiscalement, les capitaux décès ne supportent pas les droits de succession mais bénéficient dʼun régime fiscal dérogatoire (sauf primes manifestement exagérées). "#$%"&'/%'.,0*"$,-)'/%0'*"+,-"&6'%3'*"0'/%'/)*10'4' Capitaux décès issus de primes versées avant les 70 ans de lʼassuré Capitaux décès issus de primes versés après les 70 ans de lʼassuré Article 990I du Code Général des Impôts Exonération des capitaux décès dans la limite dʼun abattement de par bénéficiaire Prélèvement de : 2 20% sur lʼexcédent et jusquʼà % au-delà de Article 757B du Code Général des Impôts Droits de succession calculés en fonction du lien de parenté entre lʼassuré et le bénéficiaire mais uniquement sur la fraction des primes qui excède Les intérêts des primes versées sont exonérés de droit de succession Pas de prélèvement lorsque le bénéficiaire est le conjoint, celui-ci étant exonéré de droit Prélèvements sociaux (quel que soit lʼâge) : Taxation de la plus value non antérieurement soumise aux prélèvements sociaux

5 0:FL:;G:9;<>B6C;6;:B Il est également possible de retirer partiellement (de manière régulière ou non), ou en totalité les capitaux placés. La fiscalité applicable lors de ces rachats est fonction de la durée des contrats depuis ouverture au moment du rachat. Cette fiscalité sʼapplique sur la fraction du retrait représentative des intérêts. Pour calculer cette fraction, on utilise la formule suivante : "#$%#$"#"#$%&'"#$%&'()% "#$%#$"#$"#"#"""#$%&$ ""#$%"#$ "#$%#$""#$%# "#$%&"#$%""#$%&$ "#$%"&'/%'.,0*"$,-)'/%0'*"+,-"&6'$7(0'/8&3'("*9"-'+"(-,%$'7&'-7-"$'0&('$"'.("*-,73'/&'273-"3-'/%0'+(7/&,-0',2+70"#$%0'4' Durée du Contrat 0 à 4 ans Taxation des produits à lʼimpôt sur le revenu Barème progressif de lʼir ou, sur option, prélèvement forfaitaire de 35% Taxation des produits aux prélèvements sociaux Imposition au taux de 15,50%* 4 à 8 ans Barème progressif de lʼir ou, sur option, prélèvement forfaitaire de 15% Imposition au taux de 15,50%* Plus de 8 ans Taxation des produits après un abattement de (célibataire) ou (époux, pacsé) : Au barème progressif de lʼir ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% Imposition de la totalité des produits (sans application dʼabattement) au taux de 15,50%* * Le taux des prélèvements sociaux a été porté de 13,5% à 15,5% à compter du 1 er juillet 2012