M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # le 1 e r février 2010;

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité incendie (2000, chapitre 20) adoptée le 14 juin 2000 par le gouvernement du Québec; ATTENDU qu il y a lieu d établir, par règlement, un service de sécurité incendie; ATTENDU qu il y a lieu de réviser les règlements numéro et concernant l établissement d un service de sécurité incendie; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à une séance de ce Conseil tenue le 1 e r février 2010; IL EST PROPOSÉ par J ean-françois La pierre APPUYÉ par Dany Brisson ET RÉSOLU unanimement que le Conseil municipal décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus mentionné fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement détermine les règles régissant la création et le maintien d un service de sécurité incendie sur l ensemble du territoire de la municipalité de Sainte- Cécile-de-W hitton. ARTICLE 3 NOM Le nom de ce service est «Service de sécurité incendie de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton». ARTICLE 4 OBJECTIFS Ce service a comme objectif la prévention, le combat des incendies pour protéger la vie humaine et limiter les pertes matérielles.

2 ARTICLE 5 Le service de sécurité incendie de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton est opéré par une brigade de pompiers volontaires. ARTICLE 6 NOMINATION DES MEMBRES En plus du Directeur du service de sécurité incendie, le service est composé des membres suivants : le directeur adjoint; le capitaine; le lieutenant; les officiers (maximum de 2); les pompiers volontaires. Le nombre maximum de pompiers volontaires est de 16. ARTICLE 7 QUALIFICATION DES MEMBRES Une personne pour devenir pompier volontaire doit : être âgé de 18 ans ou plus et moins de 65 ans; transmettre le curriculum vitae à la secrétairetrésorière et directrice générale; idéalement, avoir son domicile sur le territoire de la municipalité de Sainte-Cécile-de-W hitton; réussir les examens d aptitudes demandés par le service incendie; les pompiers sélectionnés pour conduire les véhicules doivent détenir un permis de conduire de classe 4A; être jugé apte physiquement à ex ercer le métier de pompier à la suite d un ex amen médical et de la vue; démontrer qu il ne possède aucun antécédent criminel. ARTICLE 8 NOMINATION DU DIRECTEUR Sur recommandation des pompiers volontaires, le Directeur du service de sécurité incendie de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton, est nommé par les membres du Conseil municipal pour une période d un an, renouvelable après évaluation positive, et ce, toujours sur une période d un an. Le directeur du service de sécurité incendie rédige un rapport écrit trimestriel des activités de la brigade des pompiers et transmet à la secrétaire-trésorière et directrice générale pour dépôt au Conseil municipal lors de la session ordinaire. Advenant la démission du Directeur du service de sécurité incendie, celui-ci soumet la candidature de deux (2) candidats au Conseil municipal de la municipalité.

3 Le conseil municipal n est pas tenu de retenir ces nominations. ARTICLE 9 DESTITUTION DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Seul le Conseil municipal a le pouvoir de destituer le Directeur du service de sécurité incendie. Pour ce faire, le Conseil doit signifier au Directeur du service de sécurité incendie par lettre, remise en main propre ou recommandée, les raisons de cette destitution. Les raisons de la destitution doivent être valables, soit : conduite inacceptable; manquement aux règlements, politiques et lois établis; fraude; manquement à son devoir de directeur; manque de disponibilité; manquement grave. ARTICLE 10 NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT, CAPITAINE, LIEUTENANT, DES OFFICIERS ET DES POMPIERS VOLONTAIRES Le directeur adjoint, le capitaine, le lieutenant, les officiers et les pompiers volontaires sont nommés par le Conseil municipal de Sainte-Cécile-de-Whitton sur recommandation du Directeur du service de sécurité incendie, à la suite d une évaluation positive et pour une période d un an renouvelable à chaque année avec évaluation. Le directeur adjoint, le capitaine, le lieutenant, les officiers et les pompiers volontaires étant sous l autorité du Directeur du service de sécurité incendie lui font rapport, verbalement ou par écrit, de toutes personnes ne respectant pas la discipline, les ordres et instructions. ARTICLE 11 DESTITUTION DU DIRECTEUR ADJOINT, DU CAPITAINE, DU LIEUTENANT, DES OFFICIERS ET DES POMPIERS VOLONTAIRES Seul le Conseil municipal a le pouvoir de destituer le directeur adjoint, le capitaine, le lieutenant, les officiers et les pompiers volontaires sur recommandation ou non du Directeur du service de sécurité incendie. Pour ce faire, une lettre est signifiée au directeur adjoint, au capitaine, au lieutenant, à l officier ou au pompier concerné, remise en main propre ou recommandée, mentionnant les raisons de cette destitution. Une copie conforme est remise au Directeur du service de sécurité incendie.

4 Les raisons de la destitution doivent être valables, soit : conduite inacceptable; manquement aux règlements, politiques et lois établis; fraude; manquement à son devoir; manque de disponibilité; manquement grave. ARTICLE 12 DÉMISSION Toute demande de démission doit être transmise au Directeur du service de sécurité incendie et ne prendra effet qu à compter de son acceptation par celui-ci et déposée au Conseil municipal. ARTICLE 13 VÊTEMENTS Les vêtements protecteurs et les autres vêtements sont fournis aux membres du service. Il est interdit de modifier, altérer, détruire les habits de combat et/ou équipement sans avoir reçu l autorisation du Directeur ou son remplaçant. ARTICLE 14 DIRECTIVE OPÉRATIONNELLE Les membres du service doivent se conformer aux directives opérationnelles du chef de division. ARTICLE 15 DISCIPLINE DES MEMBRES Le Directeur du service de sécurité incendie peut réprimander tout officier ou pompier trouvé coupable d insubordination, de mauvaises conduites, d absences répétées ou qui refuse ou néglige de se conformer aux directives opérationnelles. ARTICLE 16 RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Le Directeur du service de sécurité incendie est responsable de : a) la réalisation des objectifs décrits à l article 4 du présent règlement, compte tenu des effectifs et des équipements mis à sa disposition; b) l utilisation pertinente des ressources humaines, physiques et financières mises à sa disposition; c) la gestion administrative du service dans les limites des budgets qui lui sont alloués.

5 ARTICLE 17 AUTRES RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Le Directeur du service de sécurité incendie doit notamment : a) s assurer de l application des règlements municipaux directement reliés à la sécurité incendie; b) mettre en œuvre un programme d inspection des fo yers publics pour personnes âgées et des écoles. De plus, à la demande du propriétaire ou de l occupant, le personnel du service des incendies doit faire l inspection de l immeuble ou du logis; c) s assurer de l entraînement initial, du perfectionnement et de la formation permanente des effectifs du service; d) adresser au Conseil municipal les recommandations pertinentes sur les sujets suivants : a. l achat des appareils et des équipements; b. le recrutement du personnel; c. toute action qu il considère comme justifiée pour le maintien ou l amélioration de la sécurité incendie dans la municipalité, compte tenu du degré de développement de celle-ci, de sa capacité de paye r et des risques identifiés; e) participer à des activités d éducation publique en matière de sécurité incendie; f) voir à l entretien des équipements et des appareils utilisés par le service de la sécurité incendie. ARTICLE 18 DEMANDE D ENTRAIDE Le Directeur du service de sécurité incendie ou son remplaçant est de plus autorisé à demander l aide d un service des incendies d une autre municipalité s il en juge la nécessité pour combattre un incendie. ARTICLE 19 DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Le Directeur du service de sécurité incendie ou son remplaçant est entièrement responsable des opérations lors d un incendie et il demeure la seule autorité sur les lieux d un sinistre jusqu à l extinction complète du feu. Il doit éloigner toute personne qui met en danger sa propre sécurité ou gêne le travail des pompiers. Il assure la protection des biens des sinistrés et éloigne toute personne qui n est pas autorisée à s approcher des lieux. Il a également le pouvoir de faire déplacer un véhicule qui nuit aux opérations.

6 ARTICLE 20 PERSONNE QUI NUIT AUX OPÉRATIONS Commet une infraction et est passible d une amende d au moins 100 $, toute personne qui nuit aux opérations d ex tinction d un incendie et qui refuse d obtempérer aux ordres donnés par le Directeur ou son remplaçant. Le Directeur du service de sécurité incendie, son remplaçant et les agents de la paix sont autorisés à émettre des constats d infraction pour toute infraction relative au présent article. ARTICLE 21 PERMISSION D ENTRER DANS UN BÂTIMENT Tout membre du service incendie peut forcer l entrée d une propriété privée ou publique s il a des motifs sérieux de croire qu un incendie s y développe. ARTICLE 22 INCENDIE HORS DES LIMITES Le service de sécurité incendie peut répondre à un appel relatif à un incendie se déclarant en dehors des limites de la municipalité si cet incendie constitue un danger pour les bâtiments ou installations situées sur le territoire sous sa juridiction ou encore dans le cadre d une demande d entraide dans le cadre d une entente signée. ARTICLE 23 ENTRAIDE INTERMUNICIPALE Le Directeur du service de sécurité incendie est autorisé, en vertu du présent règlement, à répondre à une demande d entraide incendie selon les ententes déjà signées et pourvu qu une protection minimale est assurée pour la municipalité. ARTICLE 24 REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement remplace tous les règlements antérieurs. ARTICLE 25 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Diane Turgeon Mairesse Françoise Audet Dir. gén./sec.-très. Avis de motion : 1 e r février 2010 Adoption du règlement : 3 mai 2010 Entrée en vigueur : 5 mai 2010