Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de à fin juin Leur nombre diminue de 1 % sur un an.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de 508 672 à fin juin 2012. Leur nombre diminue de 1 % sur un an."

Transcription

1 Octobre L'Observatoire Economique et Social Note de conjoncture n 23 Volet 3 : Famille et retraite Le nombre de familles bénéficiaires d au moins une prestation familiale au régime agricole recule au premier semestre par rapport au premier semestre. Le nombre de bénéficiaires du rsa au régime agricole baisse de 2% en juin en glissement annuel, la baisse enregistrée au régime des non-salariés agricoles étant plus importante qu au régime des salariés agricoles. La baisse du nombre de retraités au régime agricole se poursuit au deuxième trimestre. Poursuite de la baisse du nombre de familles bénéficiaires de différentes prestations familiales au 1 er semestre. Entre le 3 juin et le 3 juin, le nombre de familles bénéficiaires d un droit ouvert à au moins une prestation familiale baisse de 3,1% chez les non-salariés et de,1% chez les salariés agricoles. Les bénéficiaires de presque toutes les prestations sont en baisse exceptés ceux de l allocation adultes handicapés, qui augmentent pour la première fois depuis quatre ans. Baisse du nombre d allocataires du rsa aux régimes des non-salariés et des salariés agricoles. En juin, foyers agricoles bénéficient d un droit payable au titre du rsa. Cet effectif baisse de 1,9% par rapport à juin. Le nombre de foyers bénéficiaires diminue de 3,6% au régime des non-salariés agricoles, pour atteindre foyers. Il régresse de 1% au régime des salariés agricoles, pour s établir à foyers. Baisse du nombre de retraités au régime des salariés agricoles. En juin, le nombre de retraités percevant une pension auprès du régime des non-salariés agricoles s élève à 1,652 million de personnes. Ce nombre atteint 2,53 millions pour les retraités relevant du régime des salariés agricoles. Les effectifs de la population de retraités sont en baisse respectivement de,8% chez les salariés et de 2,2% chez les non-salariés, en taux annuel. Pour une carrière complète, le montant annuel moyen des pensions de retraite s élève à euros chez les salariés et euros chez les non-salariés. Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de à fin juin. Leur nombre diminue de 1 % sur un an. Famille : Prestations familiales...2 Famille : Prestations familiales et rsa... Erreur! Signet non défini. Retraite...5 1

2 Famille : Prestations familiales- Régime des Non Salariés Agricoles Nombre de familles bénéficiaires de PF* Régime des NSA Prestations familiales spécifiques Prestations dédiées à la petite enfance Prestations en faveur Prestations en faveur des handicapés du logement 1er sem 1er sem Prestations rsa en droit ouvert *Les effectifs sont en comptage distinct en dossier actif au 3 juin Le nombre de familles bénéficiant d un droit ouvert à au moins une prestation familiale s élève à 16 2 comptabilisés en dossier actif au 3 juin, soit une baisse de - 3,1 % par rapport à la même période de l année. familiales spécifiques est en baisse de - 4,1 % au 3 juin par rapport au 3 juin. La décroissance de cet effectif, qui comprend les bénéficiaires des allocations familiales, du complément familial, de l allocation de soutien familial et de l allocation journalière de présence parentale, est proche de l évolution moyenne de - 3,7% des dernières années. Elle est liée au déclin du nombre de familles ayant 2 enfants à charge (- 3,6 %) et trois enfants à charge (- 4,7 %). L effectif global d enfants à charge au régime des NSA est en baisse de - 4,1 % contre - 3,8 % la période précédente. dédiées à la petite enfance diminue de -2,% au 3 juin par rapport au 3 juin. Le nombre de ces familles s élève à fin juin. La baisse est en partie liée à celle des enfants de moins de 3 ans, en décroissance de 2,9 % (contre -4 % au 3 juin ). Le recul du nombre de familles et du nombre d enfants est en ralentissement de 1 point par rapport à l année précédente. Le nombre d allocations de compléments de libre choix de mode de garde assistant maternel continue de progresser avec + 5,1 %, soit 2 points plus élevé que l an dernier. A l inverse, le nombre d allocations au complément libre choix d activité chute de -1,5 %, une baisse plus importante que celle de l an passé (-8,2%). en faveur de personnes handicapées augmente de 2,1 % au 3 juin par rapport 3 juin. L effectif de familles bénéficiaires de l Allocation aux Adultes Handicapés et de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé s élève à fin juin. Il progresse contrairement à l évolution moyenne des dernières années qui était de - 1,7%. Cette évolution positive serait en partie liée au recul d âge de départ à la retraite. De plus, depuis le 1er janvier, lorsqu un titulaire de l AAH exerce une activité en milieu ordinaire, il doit déclarer ses revenus chaque trimestre pour que la prestation s adapte à d éventuelles variations de ses ressources. Les possibilités de cumul de la prestation AAH avec les revenus d activité se sont améliorées. Ainsi, une personne seule peut désormais percevoir l AAH si ses revenus d activité sont inférieurs à 1,4 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L effectif des bénéficiaires d AAH actif a augmenté. en faveur du logement chute de 3,7 % au 3 juin par rapport au 3 juin. Cet effectif comprend les familles bénéficiaires de l Allocation de Logement à caractère Familial (ALF), l Allocation de logement à caractère Social (ALS), l Aide Personnalisée au Logement (APL). L évolution moyenne des dernières années est de - 3,2 %, avec - 2,2 % pour l ALF et - 4,8 % pour l ALS. Le taux d évolution moyen des bénéficiaires de l APL baisse moins avec - 1,2 %. Ces évolutions sont en lien avec la baisse globale du nombre de familles. Pour les bénéficiaires de l ALF, le déclin est surtout lié à la baisse de nombre d allocataires homme en couple de la tranche d âge ans avec - 5 %. Sigles ALF : allocation au logement à caractère familial, APL : Aide Personnalisée au Logement, ALS : Allocation de logement à caractère Social, SA : salariés agricoles, NSA : non salariés agricoles, AAH : Allocation aux adultes handicapés Contact : Christele LAPORTE - DERS Prestations Retraite- Famille- ORPA- AT 2

3 Famille : Prestations familiales- Régime des Salariés Agricoles Nombre de familles bénéficiaires de PF* Régime des SA Prestations familiales spécifiques Prestations dédiées à la petite enfance Prestations en faveur Prestations en faveur des handicapés du logement 1er sem 1er sem Prestations rsa en droit ouvert *Les effectifs sont en comptage distinct en dossier actif au 3 juin Le nombre de familles bénéficiant d un droit ouvert à au moins une prestation familiale est de comptabilisé en dossier actif au 3 juin, en baisse de -,1 %. familiales spécifiques se tasse de -,2 % au 3 juin L évolution moyenne des dernières années est de -,5 %, en effet les évolutions varient entre 1 % et % selon les années. Plusieurs indicateurs expliquent cette moindre diminution : le nombre de familles ayant deux enfants à charge (+,2 % fin juin contre -,6 % fin juin ), celles ayant trois enfants à charge (- 1,2 % contre - 2,4 % fin juin ). L effectif global d enfants à charge au régime des SA est en baisse de -,5 % contre - 1,3 % l an passé. dédiées à la petite enfance diminue de -,9% au 3 juin par rapport au 3 juin. L effectif s élève à fin juin, l évolution moyenne des dernières années est de - 1, %. Cette baisse est proche de celle des enfants de moins de 3 ans (- 1, % fin juin contre - 1,2 % fin juin ). Le nombre d allocations de compléments de libre choix de mode de garde assistante maternelle s élève moins que les années précédentes avec + 2,5 %. en faveur du logement est en baisse de,5 % au 3 juin par rapport au 3 juin. Le nombre de familles bénéficiaires s élève à fin juin, en recul de,5 % par rapport à fin juin. L évolution moyenne des dernières années est de - 2,2 %, avec - 3,4 % pour l ALF, - 3,4 % pour l ALS, -,5 % pour l APL. Pour l ALF, le déclin est surtout lié à la baisse de nombre d allocataires homme de la tranche d âge ans de 1 %. en faveur des handicapés augmente de + 5,6 % au 3 juin par rapport au 3 juin. L effectif de familles bénéficiaires s élève à fin juin. L évolution moyenne des dernières années est de + 3,2 %. Ce gain de deux points serait en parti lié au recul d âge de départ à la retraite et aux nouvelles mesures législatives. En effet, les possibilités de cumul de l AAH avec un revenu d activité se sont améliorées. L effectif des bénéficiaires d AAH actif a augmenté. De plus, d avantage de bénéficiaires cumulent l AAH et un droit retraite. Sigles ALF : allocation au logement à caractère familial, APL : Aide Personnalisée au Logement, ALS : Allocation de logement à caractère Social, SA : salariés agricoles, NSA : non salariés agricoles, AAH : Allocation aux adultes handicapés Contact : Christele LAPORTE - DERS Prestations Retraite- Famille- ORPA- AT 3

4 Famille : Revenu de solidarité active (rsa) Evolution du nombre de foyers bénéficiaires du rsa selon le régime agricole Le nombre foyers bénéficiaires du rsa diminue pour la première fois depuis la mise en place du dispositif NSA SA TOTAL En juin, foyers bénéficient du rsa au régime agricole. Cet effectif diminue de 1,9% par rapport à juin, en rupture avec la tendance constatée les périodes précédentes. Tant les non-salariés agricoles (- 3,6 %) que les salariés agricoles (- 1 %) sont impactés par cette évolution. juin-9 juin-1 juin-11 juin-12 Données consolidées, droits payables Le nombre d allocataires du rsa socle seul augmente en juin dans un contexte de crise économique. En raison de la conjoncture économique, le nombre de foyers bénéficiaires du rsa socle seul augmente de,7 % pour atteindre en juin. Cette croissance est portée uniquement par le régime des salariés (+ 1,8 %). Pour les composantes liées à l activité, le nombre de foyers bénéficiaires baisse fortement : - 2,2 % pour le rsa socle et activité, et - 3,7 % pour le rsa activité seule. Evolution du nombre d allocataires selon la composante du rsa activité seul socle + activité socle seul juin-9 juin-1 juin-11 juin-12 Données consolidées, droits payables Sigles ALF : allocation au logement à caractère familial, APL : Aide Personnalisée au Logement, ALS : Allocation de logement à caractère Social, SA : salariés agricoles, NSA : non salariés agricoles, AAH : Allocation aux adultes handicapés, rsa : revenus de solidarité actives, SA : salarié agricole, NSA : non-salarié agricole, TOTAL : NSA + SA Contact : Jean Roger Biyik Biyik - DERS Prestations Retraite- Famille- ORPA- AT 4

5 Retraite Milliers Nombre de retraités bénéficiant d une pension au régime des Salariés Nombre Agricoles de pensionnés SA 2 54 Au 3 juin, personnes bénéficient d une retraite auprès du régime des salariés agricoles. La population bénéficiaire diminue de,8 % par rapport à fin juin, et de,2 % par rapport à fin mars ,4 2522,4 2522,3 2521, ,9 Le montant annuel moyen des pensions s élève à euros au cours du 2ème trimestre et progresse de 1,6 % par rapport au 2 ème trimestre. Cette augmentation est due à la revalorisation de 2,1 % au 1er avril. 259,3 Au 2 ème trimestre, la carrière d un salarié agricole bénéficiaire de droit personnel est en moyenne de 37 trimestres ,6 2496,4 253,2 Parmi les retraités bénéficiaires d un droit personnel, 5 % d entre eux ont effectué une carrière complète au régime des salariés agricoles Le montant annuel moyen de la pension des retraités dont la carrière est au moins égale à 15 trimestres au régime des salariés agricoles, s élève à euros au 2 ème trimestre. Ce montant progresse de 3 % par rapport au 2 ème trimestre et de 2,4 % par rapport au dernier trimestre (revalorisation de 2,1 % au 1 er avril ). Au 3 juin, retraités relèvent du régime des non-salariés agricoles en métropole. Cette population est en diminution de 3, % par rapport à fin juin, et en baisse de,1 % par rapport à fin mars. Les anciens chefs d exploitation représentent personnes au 31 juin, effectif en baisse de 3, % par rapport à fin juin. Le montant moyen annuel des pensions des nonsalariés passe de 5 11 euros à euros entre fin juin et fin juin. Ce montant progresse de 2, % en un an. Cette augmentation est due à la revalorisation de 2,1 % au 1er avril. Les bénéficiaires d une retraite avec une carrière complète au régime des non-salariés ont une pension annuelle 1,8 fois plus élevée que la moyenne des pensions de l ensemble des retraités non-salariés agricoles, soit respectivement 9 39 euros contre euros. La pension moyenne des anciens chefs avec carrière complète s élève à euros au 2 ème trimestre, soit 1,4 fois plus que la moyenne des pensions de l ensemble des chefs. Ce montant est en hausse de 2,5 % par rapport au 2 ème trimestre et en augmentation de 2,2 % depuis le dernier trimestre. Nombre de retraités bénéficiant d une pension au régime des Non- Salariés Agricoles Milliers Nombre de pensionnés NSA Sigles : Contact : Gwenaëlle Milienne - DERS Prestations Retraite- Famille- ORPA- AT 5

6 Nombre de pensions de Retraite Complémentaire Obligatoire Retraite Au 3 juin, droits RCO sont ouverts, soit une baisse de,1 % par rapport à juin. Milliers 51 Nombre de pensionnés L effectif des bénéficiaires de la RCO diminue de,1 % depuis fin juin et de,5 % depuis le trimestre dernier. Depuis le 1 er janvier, les collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole (conjoints mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et les aides familiaux peuvent également bénéficier de la RCO (66 points par an). 5 Cette nouvelle mesure concerne 812 conjoints et 4 aides familiaux au 2 ème trimestre Le montant annuel moyen des retraites des titulaires d une pension du régime de base et d une RCO s élève à euros au 2 ème trimestre contre 9 48 euros au 2 ème trimestre. Ce montant de pension augmente de 1,8 % en un an Le montant annuel des pensions y compris la RCO pour les retraités avec une carrière complète de droit personnel est en moyenne de euros au 2 ème trimestre, en augmentation de 2,5 % depuis un an. 46 Ensemble des droits (DP+DR) Sigles : RCO Retraite Complémentaire Obligatoire Contact : Gwenaëlle Milienne - DERS Prestations Retraite- Famille- ORPA- AT MSA Caisse Centrale Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques Les Mercuriales Responsable de la publication, Alain Pelc - 4 rue Jean Jaurès Responsable Mission Synthèses, Ghislaine Rosay Bagnolet cedex Rédacteurs : R Chreim, C. Laporte, JR Biyik Biyik, G. Milienne 6

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme?

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et

Plus en détail

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011.

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011. Synthèses Mars 2012 L Observatoire Economique et Social Les cotisants de solidarité en 2011 Le nombre de cotisants solidaires s élève à 110 106 en 2011, en baisse de 2,3 % par rapport à 2010. Toutefois,

Plus en détail

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf ... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants 1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales

CONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales Votre caisse d Allocations familiales (Caf ) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser si vous remplissez

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France Vos droits en matière de sécurité sociale en France Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d Assurance chômage ont été

Plus en détail

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite PERP Gaipare Zen Prévoir le meilleur pour votre retraite On a tous une bonne raison d épargner pour sa retraite Composante de votre avenir, la retraite s envisage comme une nouvelle vie, synonyme de liberté.

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Guide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA)

Guide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA) n o i t a c o l l a l ) G ui de de A S R ( e v i t c a é t i r a d i l o s e d u Reven SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 P 18 P 28 P 100 1 ère PARTIE CADRE GENERAL DU RSA 1 Qu est-ce que le RSA? 2 A qui s adresse-t-il?

Plus en détail

CE 12. Ministère de l emploi et de la solidarité

CE 12. Ministère de l emploi et de la solidarité Page 1/5 1 er VOLET : destiné à la DDTEFP Page 2/5 2 e VOLET : destiné à l URSSAF Page 3/5 3 e VOLET : destiné aux caisses vieillesse des non-salariés Page 4/5 4 e VOLET : destiné à la caisse d assurance

Plus en détail

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)

Plus en détail

Journées d économie de Lyon

Journées d économie de Lyon Journées d économie de Lyon Mercredi 9 novembre 2011 Clément Schaff, Mahdi Ben Jelloul www.openfisca.fr 1 Plan Présentation générale Présentation du logiciel Exemple de réformes: Bourguignon Muet Sterdyniack

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

MODULATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1er JUILLET 2015

MODULATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1er JUILLET 2015 MSA Midi-Pyrénées Nord Conseil d'administration du 8 juin 2015 FAMILLE MODULATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1er JUILLET 2015 Jusqu'à présent, le montant des allocations familiales était identique

Plus en détail

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007 DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1554 2 Article L. 475-1 du code de l action sociale et des familles «Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10 mode Notes Sommaire Le RSA, c est quoi? 4 Qui peut en bénéficier? 5 Mes droits l L allocation RSA l L accompagnement Mes obligations et engagements l Mes démarches d insertion l Mes démarches administratives

Plus en détail

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite Ma retraite mode d'emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Avant-propos Sommaire Retraite à la française Le panorama des régimes de retraite Principes communs de fonctionnement Mots-clés

Plus en détail

Dares Analyses. Emploi, chômage, population active : bilan de l année 2012

Dares Analyses. Emploi, chômage, population active : bilan de l année 2012 Dares Analyses juin 2013 N 037 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Emploi, chômage, population active : bilan de l année Avec la contraction de l

Plus en détail

Hérault. Les chiffres clés

Hérault. Les chiffres clés Hérault Les chiffres clés 1 2011 La Caisse d assurance retraite et de la santé au travail est aux côtés des salariés, des entreprises des retraités Préparation et paiement de la retraite et Aide et accompagnement

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

Le guide pratique de la retraite

Le guide pratique de la retraite Le guide pratique de la retraite après la réforme du 9 novembre 2010 (à jour de tous les textes au 31 décembre 2011) Edition 2011-2012 Imprimé sur les presses de l imprimerie Expressions 2 à Paris janvier

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES

DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES Non salarié agricole Un dossier pour votre affiliation à la MSA Afin de vous aider à remplir ce dossier d affiliation, nous vous informons que selon le

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Point d actualité. Conseil Economique, Social & Environnemental Régional. Séance plénière 2 février 2015

Point d actualité. Conseil Economique, Social & Environnemental Régional. Séance plénière 2 février 2015 Conseil Economique, Social & Environnemental Régional Point d actualité Séance plénière 2 février 2015 Rapporteur général : Jean-Jacques FRANCOIS, au nom du Comité de Conjoncture CONTEXTE GÉNÉRAL A la

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) :

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 02 47 75 26 66 Fax : 02 47 75 26 38 D E M AN DE D E F I N AN C E M E N T C O M

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER : 1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015 DIECCTE DR Pôle emploi Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en janvier 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A, B, C (en cvs) 24

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guadeloupe en février 2015

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guadeloupe en février 2015 DIECCTE DR Pôle emploi et Îles du Nord Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en février 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A,

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

vous informer sur votre retraite

vous informer sur votre retraite vous informer sur votre retraite www.reunica.com points de repères Répartition : une retraite solidaire entre générations Notre système de retraite repose sur la répartition : les cotisations prélevées

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Version 9.2 Juin 2014

Version 9.2 Juin 2014 Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR

Plus en détail