AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

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1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Article 1 : Objet Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur son territoire. Le Département finance divers types d espaces publics numériques afin d aider les communes ou groupements de communes à offrir aux différents acteurs de la vie économique l accès à des équipements informatiques et de télécommunication, au réseau Internet, aux outils multimédia permettant l appropriation des nouvelles technologies, le développement de nouveaux usages numériques (téléconférence, téléformation, télétravail et télé-administration) et la mobilisation sur les enjeux de développement durable. Article 2 : Critères d éligibilité 2.1 Bénéficiaires Communes ou groupements de communes souhaitant créer ou étendre un espace public numérique. 2.2 Conditions d attribution La commune ou le groupement de communes ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide pour le même type d opération dans les trois ans qui précédent sa demande, la référence étant la date de notification de la décision. Seules les dépenses non-engagées par la commune ou le groupement de communes avant la notification de la décision du Conseil général pourront être subventionnées. Article 3 : Dépenses éligibles Le Conseil général finance trois types d opérations : 3.1 Cyber-espaces ou télécentres Un cyber-espace ou un télécentre peut être réparti sur plusieurs lieux d accueil différents. Sous réserve d une surface minimum de dix mètres carré par poste installé, sont subventionnés : - les équipements et outils TIC (y compris leur maintenance) : les postes informatiques (logiciels et matériels, y compris les périphériques), destinés au public ou aux animateurs, les équipements de télécommunications nécessaires à une connexion Internet sécurisée, En complément, peuvent être également subventionnés : - l aménagement intérieur : les travaux spécifiques : câblage, cloisons, faux planchers et faux plafonds, le mobilier dédié, - les prestations : les études stratégiques amont,

2 l Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO). 3.2 Bornes interactives Bornes interactives de type visio-guichet public qui permettent d accéder à des services publics à distance. Sont subventionnés : - les équipements et outils TIC (y compris leur maintenance) : les postes informatiques (logiciels et matériels, y compris les périphériques), les équipements de télécommunications nécessaires à une connexion Internet sécurisée, - En complément, le mobilier dédié. 3.3 Espaces de visioconférence Création ou aménagement d espaces dédiés à la délivrance de services de visioconférence ou de télé présence. Sont subventionnés : - les équipements et outils TIC (y compris leur maintenance) dédiés à la visioconférence, - l aménagement intérieur : les travaux spécifiques : câblage, cloisons, faux planchers et faux plafonds, le mobilier dédié, - Les prestations : les études stratégiques amont, l Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO). Ne sont pas éligibles les coûts de fonctionnement induits par ces équipements, qui restent à la charge de la commune ou du groupement de communes, hormis les coûts de maintenance. Article 4 : Taux et plafonds de l aide 4.1 Taux d intervention Le taux d intervention du Département est fixé à 50% du montant des dépenses éligibles. 4.2 Plafonds pour les cyber-espaces ou télécentres Plafond pour les équipements et outils TIC L intervention du Département est plafonnée à euros Hors Taxes (H.T.) par poste, dans la limite de 20 postes et sous réserve de l application des bonus Plafond pour l aménagement intérieur L intervention du Département est plafonnée à euros H.T. par poste, dans la limite de 20 postes et hors application des bonus Plafond pour les prestations L intervention du Département est plafonnée à euros H.T. par poste, dans la limite de 20 postes et sous réserve de l application des bonus. 4.3 Plafonds pour les bornes interactives L intervention du Département est plafonnée à euros H.T. par borne, pour les bornes interactives de type visio guichet public sous réserve d un nombre maximum de bornes s élevant à Plafonds pour les espaces de visioconférence En matière de visioconférence ou télé-présence, l intervention du département est plafonnée à euros H.T. pour l aménagement et l équipement d un espace dédié, dans la limite d un tel espace par commune ou groupement de communes.

3 4.5 Les bonus pour les cyber-espaces ou télécentres Un bonus maximum de 15% du montant des dépenses éligibles pourra être ajouté aux taux d intervention et plafonds fixés aux articles 4.1 et 4.2, selon la qualité et les types de services. Le Département prendra en compte notamment : - les horaires d ouverture ; - les services, prestations, animations ou formations proposées ; - le type de public reçu ; - les services à destination des entreprises : TPE, micro-entreprises ou créateurs/repreneurs d activités, ; - les outils et ressources documentaires proposés ; - les formations suivies par les animateurs. Article 5 : Demande d aide La commune ou le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier comportant les pièces suivantes : - une note descriptive du projet comprenant : la définition des caractéristiques de la commune ou du groupement de communes, la présentation des objectifs recherchés et des services proposés, - une délibération : sollicitant une subvention Espace Public Numérique auprès du Conseil Général, engageant la commune ou le groupement de communes sur : le projet définitif et son estimation financière, le financement de la part non subventionnée et le non-engagement des dépenses avant l accord du département, la réalisation de l équipement selon l échéancier prévu, la prise en charge des coûts de fonctionnement dont une estimation sera jointe, le maintien de la destination des équipements subventionnés pendant une durée de trois années à compter de la notification de subvention, le respect de la législation en vigueur concernant le média Internet, l annonce de la participation du Conseil général au financement de l opération, a minima par la présence du logo du Département dans l espace public numérique subventionné, la fourniture annuelle au Département d un rapport d activé ainsi que d une synthèse des actions menées. - les devis descriptifs et estimatifs relatifs aux investissements nécessaires, - un plan des locaux, un schéma d implantation précis des équipements ainsi que le projet de règlement intérieur s appliquant aux usagers. Article 6 : Durée - Délais La commune ou le groupement de communes doit réaliser son investissement dans un délai maximum d un an à compter de la date de notification de la décision de la Commission Permanente. Passé ce délai, la subvention départementale est réputée caduque sans préavis, sauf dans le cas où un délai supplémentaire a été sollicité par courrier et accepté par le Département avant la fin de ce délai.

4 Article 7 : Versement de la subvention Le paiement de la subvention est effectué à réception du dossier de demande de versement de subvention dûment complété et accompagné des justificatifs des dépenses réalisées. Un premier acompte peut être versé à hauteur de 80% de la subvention sur présentation des ordres de service ou des bons de commande (pour des travaux réalisés hors marché). Le solde du montant de la subvention est payé à réception de l ensemble des factures acquittées ainsi que du certificat d'achèvement des travaux. La somme versée ne peut en aucun cas dépasser le montant de subvention attribuée. En cas de dépenses réelles inférieures aux dépenses budgétées, le montant de la subvention effectivement versée sera recalculé sur la base des dépenses réelles précitées. Article 8 : Modalités de contrôle Le contrôle des travaux et dépenses est effectué, sur pièces et sur place, par le Département ou par toute personne au choix du Département. La commune ou le groupement de communes s engage à : - faciliter le contrôle, dans ses locaux, par le Département ou par toute personne habilitée à cet effet, de l emploi de la subvention, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives, - conserver l ensemble des pièces justificatives pendant la durée légale de conservation. Article 9 : Modifications 9.1 Du projet d investissement Les modifications éventuelles doivent être signalées par courrier avec accusé de réception de la commune ou du groupement de communes au Département et doivent être préalablement acceptées par le Département. 9.2 Du groupement de communes Le groupement de communes s engage, pendant la durée de l application du présent règlement, à notifier préalablement par courrier recommandé avec accusé de réception, au Département toute modification de ses statuts. Article 10 : Annulation et restitution de la subvention La renonciation à une opération par la commune ou le groupement de communes, la substitution d une opération à une autre, le non respect des délais prévus, ou la non présentation du solde d une opération dans un délai de trois ans, ainsi que l absence d inscription des crédits de fonctionnement correspondants, entraîneront l annulation des subventions relatives à l opération concernée, sans transfert possible sur une opération extérieure, et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées. Article 11 : Responsabilité L aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou au groupement de communes voire à un tiers, pouvant subvenir en cours d exécution. En tout état de cause, les engagements du Département sont clos de plein droit à l expiration du délai imparti pour financer l opération.

5 Article 12 : Tribunal compétent Pour tout litige survenant dans l interprétation ou l exécution des dispositions du présent règlement, que les intéressés n auraient pu résoudre à l amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. CONTACT : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Pôle Economique Monique TRUCHY Tél. : Mél. : mtruchy@yvelines.fr