Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008

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1 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Comme vous pourrez le constater, il n y a pas beaucoup de nouvelles fiscales en ce début d année. Cependant, nous nous sommes questionnés à savoir s il valait la peine de verser aux personne âgées, recevant la pension de la sécurité de la vieillesse, des dividendes déterminés. Les résultats sont à un tel point étonnants que nous avons jugé bon de vous en faire part. De plus, il serait intéressant de savoir combien de dividendes peut verser une société à un particulier avant que celui-ci ait à payer de l impôt. Finalement, nous vous faisons part de la dernière annonce faite par le ministre des Finances quant aux crédits d impôt à l investissement. 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Pour voir s il est plus avantageux de verser des dividendes ordinaires ou des dividendes déterminés aux personnes âgés ayant droit à la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), nous avons simulé quelques scénarios. Les simulations tiennent compte des paramètres de base suivant : Régime des rentes du Québec (RRQ) $ $ PSV $ $ 1 Seuil de réduction PSV (15 %) $ $ Revenu à partir duquel la PSV doit être totalement remboursée $ $ 3 Revenus totaux si seulement RRQ et PSV $ $ 5 Montant des dividendes ordinaires pouvant être versés sans avoir à rembourser PSV Montant des dividendes déterminés pouvant être versés sans avoir à rembourser PSV Montant des dividendes ordinaires à partir desquels la PSV est totalement remboursée $ $ $ $ $ $ 11 1 Estimé. 2 ( $ $) x 15 %. 3 ( $ $) x 15 % $ $ $ $. 6 ( $ $) / ( $ $) / ( $ $) / ( $ $) / ( $ $) / Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)

2 À partir des paramètres de base, nous constatons qu il est possible de verser plus de dividendes ordinaires sans avoir à rembourser la PSV. Dans ce contexte, est-il exact de dire qu il est plus avantageux de verser des dividendes ordinaires si l intention est de verser plus de $ en dividendes? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons effectué quelques simulations : Première simulation : Personne âgée née en 1940, célibataire, seule, assurance médicament du Québec, PSV = $, RRQ = $, dividendes de $. Voici ce que nous avons noté : Ordinaires Déterminés Économie Impôt fédéral incluant le remboursement de la PSV $ $ 677 $ IMPÔT PROVINCIAL $ $ $ Total $ $ $ Comme vous pouvez le constater, il est avantageux de verser des dividendes déterminés. De plus, le scénario des dividendes déterminés entraîne l application de l impôt minimum de remplacement (IMR). Ainsi, le contribuable aura 599 $ d IMR à reporter. Deuxième simulation : Personne âgée née en 1940, célibataire, seule, assurance médicament du Québec, PSV = $, RRQ = $, dividendes de $. Voici ce que nous avons noté : Ordinaires Déterminés Économie Impôt fédéral incluant le remboursement de la PSV $ $ 328 $ Impôt provincial $ $ $ Total $ $ $ Comme vous pouvez le constater, il est encore avantageux de verser des dividendes déterminés. De plus, le scénario des dividendes déterminés entraîne l application de l impôt minimum de remplacement (IMR). Ainsi, le contribuable aura $ d IMR à reporter. Troisième simulation : Personne âgée née en 1940, mariée, assurance médicament du Québec, PSV = $ (pour chacun des contribuables), RRQ = $ (pour chacun des contribuables), dividendes de $. Les résultats sont les mêmes que ceux présentés à la première simulation. Quatrième simulation : Personne âgée née en 1940, mariée, assurance médicament du Québec, PSV = $ (pour chacun des contribuables), RRQ = $ (que pour la personne qui reçoit les dividendes), dividendes de $. 11 ( $ $) / Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)

3 Ordinaires Déterminés Économie Impôt fédéral incluant le remboursement de la PSV $ $ 29 $ Impôt provincial $ $ $ Total $ $ $ Peu importe si les dividendes sont ordinaires ou déterminés, la conjointe doit faire un chèque de 548 $ au provincial afin de payer sa prime afin d être couverte par le RRQ. Comme vous pouvez le constater, il est encore avantageux de verser des dividendes déterminés. De plus, le scénario des dividendes déterminés entraîne l application de l impôt minimum de remplacement (IMR). Ainsi, le contribuable aura $ d IMR à reporter. Conclusion Généralement, il est plus avantageux pour un actionnaire de recevoir des dividendes déterminés que des dividendes ordinaires. Cependant, il est probable qu il existe certaines situations où les dividendes ordinaires sont plus intéressants et que nous n avons pas étudié tous les scénarios possibles. 2. COMBIEN PEUT-ON VERSER DE DIVIDENDES A UN PARTICULIER SANS PAYER D IMPOT AU FEDERAL ET AU PROVINCIAL (SELON LES TABLES D IMPOSITION DE 2007)? Notez que pour faire nos calculs, nous avons pris comme hypothèse que le particulier était célibataire, qu il habitait seul et qu il n avait aucun autre revenu. Ordinaires Déterminés Montant des dividendes $ $ Impôt fédéral 0 0 Impôt provincial $ $ 13 Une société pourrait verser à un particulier jusqu à $ sous forme de dividendes déterminés sans que cette personne paye d impôt au fédéral (l impôt au provincial serait de $. 3. ALLONGEMENT DE LA PERIODE DE REPORT DES CREDITS D IMPOTS A L INVESTISSEMENT. Le ministre des Finances à proposé le 21 janvier dernier de prolonger la période de report prospectif des crédits d impôt à l investissement inutilisés par les entreprises canadiennes. Ainsi, celles-ci pourraient reporter les crédits gagnés de 1998 à 2005 sur une période de 20 ans, plutôt que sur 10 ans. 12 Correspond à la cotisation au FSS. 13 Dont $ au FSS. Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)

4 SECTION 2 TAXES À LA CONSOMMATION Application de la TPS aux paiements versés à titre de dédommagement Les entreprises inscrites aux fins de la TPS et de la TVQ oublient parfois qu elles peuvent être tenues de remettre la TPS et la TVQ lorsqu elles reçoivent un montant d argent à titre de dédommagement. Dans ce bulletin, nous décrivons les types de situations qui sont visées par ces règles ainsi que les situations où le paiement fait n est pas considéré comme un paiement taxable. LTA La Loi sur la taxe d accise (LTA) prévoit, à l article 182, que lorsqu une entente relative à une fourniture taxable est rompue, modifiée ou résiliée, et qu un montant est payé au fournisseur inscrit autrement qu à titre de contrepartie pour la fourniture du bien ou du service, le paiement est considéré comme étant TPS incluse. Le fournisseur est réputé avoir perçu la TPS du payeur et le payeur du montant est réputé avoir payé la TPS au fournisseur. Le montant de TPS est équivalent à 5/105 (depuis le 1 er janvier 2008) du montant payé. Par conséquent, l inscrit qui a reçu le paiement doit remettre le montant de TPS. D un autre côté, la personne qui a payé le montant peut prendre un CTI ou tout autre remboursement auquel elle aurait normalement droit. La Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) est parfaitement harmonisée avec les règles fédérales. Les commentaires présents s appliquent donc dans le contexte de la TVQ. PAIEMENTS OU LA TAXE EST REPUTEE INCLUSE La nature du paiement ainsi que l entente sous-jacente déterminent si la TPS s applique ou non à un paiement versé à titre de dédommagement. L Énoncé de politique P-218R émis par l Agence du revenu du Canada donne plus d information et d exemples pour décrire les situations où l article 182 de la LTA s applique. À titre d illustration, un paiement en dédommagement correspond au paiement d un montant d argent par une personne à une autre en guise de compensation ou d indemnisation pour des dommages que la première personne a causés, ou prétendument causés, à la deuxième personne. Les dommages peuvent être des biens endommagés, une perte de revenu ou quelconque inconvénient subi par le fournisseur. Il est également nécessaire de faire une distinction entre un dédommagement qui est lié à une entente pour la fourniture de biens ou de services et un montant compensatoire où il n y avait aucune entente préalable. Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)

5 Selon l Énoncé, il faut tenir compte des quatre (4) critères suivants pour confirmer que l article 182 de la LTA s applique : l entente initiale portait sur la réalisation de fournitures taxables; le paiement est fait autrement qu à titre de contrepartie pour une fourniture de bien ou de service effectuée en vertu de l entente. Plus précisément, le paiement n est pas considéré comme un frais additionnel ou une partie du prix demandé pour les biens ou les services fournis; le paiement est payé en conséquence de l inexécution, de la modification ou de la résiliation d une entente portant sur la réalisation d une fourniture taxable par un inscrit; le paiement est versé au fournisseur. L exemple suivant illustre une situation où le montant payé à titre de dédommagement est réputé inclure la TPS. Un particulier conclut avec un fournisseur de service Internet un entente de service pour obtenir un accès Internet pour une période de 24 mois au prix mensuel de 29,95 $. Si le contrat est résilié avant terme par le particulier, il devra payer au fournisseur une pénalité de 100 $ à titre de dédommagement. Le fournisseur est inscrit aux fins de la TPS. Le montant de 100 $ est réputé inclure la TPS. Lorsque le montant est payé, le fournisseur devra remettre 4,76 $ (5/105 X 100 $)à titre de TPS perçue. Le montant net de dédommagement est donc de 95,24 $. Il est intéressant de noter que l article 182 s applique lorsque le montant est effectivement payé et non lorsqu il devient payable. Dans l exemple précédent, si le fournisseur n est pas payé pour la pénalité par son client, il n y aura aucune taxe à remettre. PAIEMENTS NON-CONSIDERES COMME UN DEDOMMAGEMENT TAXABLE L Énoncé de politique fait également état de situations où le paiement versé n est pas réputé inclure la TPS. Voici des exemples : aucune entente n existait au préalable entre les parties; l entente initiale portait sur la réalisation de fournitures détaxées ou exonérées; le paiement est payé à une personne autre que le fournisseur (ou la personne qui devait effectuer les fournitures en vertu de l entente); le fournisseur n est pas inscrit; le paiement est la contrepartie pour le bien ou le service fourni en vertu de l entente. Dans ce cas, la TPS pourrait s appliquer en sus du montant selon le statut des biens ou services fournis; le montant n est pas payé en conséquence de l inexécution, de la modification ou de la résiliation de l entente. Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)

6 L exemple suivant illustre une situation où le paiement n est pas réputé inclure la TPS : Un fournisseur est poursuivi par un client en raison du mauvais service fourni. L affaire est portée devant les tribunaux et la cour décide que le fournisseur doit payer une somme X au client à titre de compensation. Le montant payé par le fournisseur à son client n est pas réputé inclure la TPS. Le montant n est pas visé par les règles de 182 puisque le montant n est pas payé au fournisseur mais plutôt au client. CONCLUSION En résumé, lorsqu un paiement est versé à titre de dédommagement et que les quatre (4) conditions énumérées ci-haut sont présentes, l inscrit qui reçoit le paiement sera tenu de remettre la TPS réputée incluse. Afin de pouvoir conserver l intégralité du montant pour lequel les parties se sont entendues, il est nécessaire soit de prévoir les mécanismes applicables et négocier un montant qui tiendra compte des montants de TPS à remettre ainsi que des CTI auxquels le payeur a peut-être droit. Renseignements nécessaires pour une demande de CTI Récemment, un jugement est venu confirmer que les renseignements à obtenir avant de produire une déclaration qui contient une demande de CTI (RTI) sont obligatoires. Le jugement a également confirmer que la responsabilité d obtenir les renseignement et de valider les numéros de taxes des fournisseur incombe à l acquéreur. Par conséquent, un rappel des renseignements nécessaires à la demande des CTI (RTI) s avère judicieux. En effet, une documentation déficiente peut avoir un impact financier important et au moment d une cotisation, il peut être trop tard pour corriger la situation. La validation des numéros de fournisseurs s impose pour les nouveaux fournisseurs ainsi que pour des factures relatives à des montants significatifs. Les sites Web de l Agence de revenu du Canada et de Revenu Québec permettent la validation des numéros. PIECES JUSTIFICATIVES Les documents suivants peuvent contenir les renseignements nécessaires : une facture; un reçu; un bordereau de carte de crédit; une note de débit; un livre ou registre de comptabilité; une convention ou un contrat écrit; tout registre faisant partie d un système de recherche documentaire informatisé ou électronique ou d une banque de données; tout autre document signé ou délivré en bonne et due forme par un inscrit pour une fourniture qu il a effectuée et à l égard de laquelle il y a une taxe payée ou payable. Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)

7 Renseignements obligatoires : Lorsque le montant payable est moins de 30 $ : Février 2008 le nom ou le nom commerciale du fournisseur ou de l intermédiaire; si une facture est remise, la date de la facture; si aucune facture n est remise, la date à laquelle il y a un montant de taxe payée ou payable; De plus, lorsque le montant payable est de 30 $ ou plus et moins de 150 $, il faut les renseignement additionnels: le nom ou le nom commercial du fournisseur ou de l intermédiaire et le numéro d inscription attribué au fournisseur ou à l intermédiaire, selon le cas; le montant de taxe payée ou payable ou une inscription à l effet que la taxe est comprise dans le montant payé ou payable; De plus, lorsque le montant payable est de plus de 150 $, il faut les renseignements additionnels: le nom de l acquéreur ou son nom commercial, soit le nom de son mandataire ou de son représentant autorisé; les modalités de paiement; une description suffisante pour identifier chaque fourniture. Le régime de la TVQ est harmonisé à celui de la TPS en ce qui concerne des renseignements nécessaires pour une demande de RTI. Groupe BJC, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) , Télec.: (450)