AVENANT N 22 DU 1 ER DÉCEMBRE 2010 RELATIF AUX FRAIS DE SANTÉ

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 22 DU 1 ER DÉCEMBRE 2010 RELATIF AUX FRAIS DE SANTÉ NOR : ASET M IDCC : 2596 Entre : La FNC ; Le CNEC, D une part, et La FS CFDT ; La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FCS CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Objet Le présent avenant a pour objet l amélioration des garanties conventionnelles et optionnelles du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession de la coiffure. Il comporte une annexe décrivant les garanties optionnelles qui annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l annexe III de l avenant n 11 du 16 avril Descriptif des garanties conventionnelles obligatoires du régime frais de santé Dans le cadre des réformes réglementaires et notamment l instauration de la TSCA au taux de 3,50 % (loi de finances 2011) et les mesures de désengagement de la sécurité au titre du PLFSS, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les garanties liées aux régimes conventionnels (général et local). Le présent article annule et remplace l annexe I de l avenant n 11 du 16 avril Nota. Les remboursements s entendent dans la limite des frais réels. 12 CC 2011/9

2 I. Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité ACTE PRESTATION RÉGIME COMPLÉMENTAIRE BASE CONVENTIONNELLE 45 % BRSS 45 % BRSS 100 % du forfait en vigueur (limité à 30 jours par an et par bénéficiaire, en établissements et services pour maladie nerveuses, mentales ou psychiatriques 15 par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen 15 par jour 30 % BRSS 30 % BRSS 40 % BRSS 30 % BRSS 40 % BRSS 35 % BRSS 20 par consultation limité à 80 par an et par famille Pharmacie vignettes oranges 35 % BRSS 70 % BRSS 85 % BRSS 35 % BRSS 30 % BRSS 200 % BRSS (dans la limite de 100 % du BRSS-MRSS) 170 % BRSS 200 % BRSS 200 % BRSS 400 par an par bénéficiaire 75 % BRSS tous les 6 mois Lentilles acceptées par la sécurité Lentilles refusées par la sécurité 35 % + 2,5 % PMSS par verre, par an et par bénéficiaire 35 % + 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire 35 % + 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire 6 % du PMSS par œil 7 % du PMSS (limite doublée en cas de naissance gémellaire) 100 % frais engagés, dans la limite de 1,5 % du PMSS par an par bénéficiaire CC 2011/9 13

3 ACTE PRESTATION RÉGIME COMPLÉMENTAIRE BASE CONVENTIONNELLE 100 % frais engagés, dans la limite de 1 % du PMSS par an par bénéficiaire BRSS : base de remboursement sécurité. MRSS : montant remboursé par la sécurité. FR : frais réels. PMSS 2011 : II. Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime local d Alsace-Moselle ACTE PRESTATION RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE, BASE CONVENTIONNELLE 100 % FR dans la limite de 60 jours par année civile en hospitalisation médicale moyen 100 % FR dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour 15 par jour moins MRSS + moins MRSS + moins MRSS + moins MRSS + moins MRSS + moins MRSS + 20 par consultation limité à 80 par an et par famille Pharmacie vignettes oranges moins MRSS moins MRSS moins MRSS moins MRSS moins MRSS + 2 moins MRSS + 2 moins MRSS + 2 moins MRSS théorique 400 par an par bénéficiaire 200 % BRSS Lentilles acceptées par la sécurité Lentilles refusées par la sécurité moins MRSS + 3,5 % PMSS par verre, par an et par bénéficiaire moins MRSS par an et par bénéficiaire moins MRSS + 8 % PMSS par an et par bénéficiaire 8 % PMSS par an et par bénéficiaire 6 % PMSS par œil 14 CC 2011/9

4 ACTE PRESTATION RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE, BASE CONVENTIONNELLE 10 % PMSS par an et par bénéficiaire (limite doublée en cas de naissance gémellaire) 100 % frais engagés, dans la limite de 1,5 % du PMSS par an par bénéficiaire 100 % frais engagés, dans la limite de 1 % du PMSS par an par bénéficiaire Article 2 Dispositions diverses 2.1. Prise d effet, durée, entrée en vigueur et dénonciation du régime Le présent avenant à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1 er janvier Dépôt Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Fait à Paris, le 1 er décembre (Suivent les signatures.) CC 2011/9 15

5 ANNEXE IV (Annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l annexe III à l avenant n 11 du 16 avril 2008) La présente annexe IV au «contrat de garanties collectives» du 16 avril 2008 est conclue entre les partenaires sociaux signataires l avenant n 11 du 16 avril 2008 et de l avenant n 22 du 1 er décembre 2010 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure, d une part, et l union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour le compte et en représentation des mutuelles désignées, d autre part. Article 1 er Objet La présente annexe IV, qui annule et remplace les dispositions décrites articles 2.1 et 2.2 de l article 2 du contrat précité a pour objet d intégrer les garanties optionnelles décidées par les partenaires sociaux dans l avenant n 22 du 1 er décembre Article 2 Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit 2.1. Régime général de la sécurité TABLEAU DES GARANTIES. OPTION % FR limité à la BRSS et, à défaut, 1,5 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour + 10 par jour + 5 par consultation limité à 20 par an et par bénéficiaire + dans la limite de (100 % FR ) + dans la limite de (100 % FR ) + dans la limite de (100 % FR ) + théorique + 25 par an et par bénéficiaire 16 CC 2011/9

6 TABLEAU DES GARANTIES. OPTION 1 + dans la limite de (100 % FR ) Lentilles acceptées par la sécurité Lentilles refusées par la sécurité + 0,6 % PMSS + 0,6 % PMSS + 0,6 % PMSS + 0,6 % PMSS + 2 % PMSS par œil BRSS : base de remboursement par la sécurité. FR : frais réels. MRSS : montant remboursé par la sécurité. PMSS 2011 : TABLEAU DES GARANTIES. OPTION % FR limité à la BRSS et, à défaut, 2 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour + 15 par jour + 10 par consultation limité à 40 par an et par bénéficiaire % BRSS dans la limite de (100 % FR ) + dans la limite de (100 % FR ) CC 2011/9 17

7 TABLEAU DES GARANTIES. OPTION 2 + dans la limite de (100 % FR ) % BRSS théorique + 50 par an et par bénéficiaire + dans la limite de (100 % FR ) Lentilles acceptées par la sécurité Lentilles refusées par la sécurité + 1,2 % PMSS + 1,2 % PMSS + 1,2 % PMSS + 1,2 % PMSS + 4 % PMSS par œil + 6 % PMSS BRSS : base de remboursement par la sécurité. MRSS : montant remboursé par la sécurité. FR : frais réels. PMSS 2011 : TABLEAU DES GARANTIES. OPTION 3 Etablissements conventionnés 100 % FR Etablissements non conventionnés 90 %FR Dans la limite de (100 % FR ) Dans la limite de (100 % FR ) 100 % FR 90 % FR Dans la limite de (100 % FR ) Dans la limite de (100 % FR ) 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 2,5 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour + 20 par jour + 15 par consultation limité à 60 par an et par bénéficiaire 18 CC 2011/9

8 TABLEAU DES GARANTIES. OPTION % BRSS dans la limite de (100 % FR ) 300 % BRSS théorique par an et par bénéficiaire Lentilles acceptées par la sécurité Lentilles refusées par la sécurité + 9 % PMSS par œil + 9 % PMSS 2.2. Régime local d Alsace-Moselle ACTE PRESTATION. OPTIONS RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE 100 % FR 100 % FR 15 par jour dans la limite de 80 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen + 1 % PMSS + 10 par jour 10 par consultation limité à 30 par an et par bénéficiaire CC 2011/9 19

9 ACTE PRESTATION. OPTIONS RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE théorique 50 par an et par bénéficiaire Lentilles acceptées par la sécurité Lentilles refusées par la sécurité 3 % PMSS 3 % PMSS 3 % PMSS 9 % du PMSSl BRSS : base de remboursement par la sécurité. MRSS : montant remboursé par la sécurité. FR : frais réels. PMSS 2011 : Article 3 Effet. Durée Le présent avenant au «contrat de garanties collectives» aura un effet et une durée identique à l avenant n 22 à la convention collective du 1 er décembre Il pourra toutefois être résilié par l une des parties signataires : par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ; par l ensemble des organismes assureurs désignés ; par l une quelconque des parties signataires de l avenant n 11, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord. Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent «contrat de garanties collectives». Fait à Paris, le 1 er décembre (Suivent les signatures.) 20 CC 2011/9