RÈGLEMENTS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION - ACCÈS STAGE

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1 RÈGLEMENTS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION - ACCÈS STAGE Les clauses suivantes concernent les conditions générales d Accès Stage en ce qui attrait aux procédures de recherche de stage et placement d entreprise au Canada, les démarches administratives, les obligations du participant, les clauses spéciales et les conditions de remboursement. En complétant le formulaire d inscription, vous reconnaissez avoir lu les conditions générales ci-dessous et déclarez être en accord avec les différents règlements. A. Recherche de stage et placement en entreprise 1. Délai de placement en entreprise 1.1. La période d inscription doit s effectuer au minimum quatre (4) mois avant la date du début du stage pour les formules All in One et au minimum deux (2) mois avant la date de début du stage pour la formule Do it Yourself Tous les participants doivent être issus d un pays faisant partie de l Expérience Internationale Canada (EIC). 2. Domaine de Stage 2.1. Accès Stage offre un service de placement en stage garanti dans les domaines suivants : Comptabilité, tourisme, voyage, hôtellerie, finances, mode, ventes, programmation web, ressources humaines, développement de logiciel, commerce international, médias, publicité, administration, design et multimédia, architecture, marketing, assistant manager, assistant de gestion.des recherches de stage personnalisées peuvent être faites sur demande du candidat Accès Stage se réserve le droit de ne pas prendre en compte un changement significatif relatif aux objectifs ou domaine de stage du candidat qui interviendrait après l'inscription du candidat. 3. Tarifs 3.1. Le coût de la prestation d'accès Stage varie selon la formule et la destination choisie. Veuillez vous référer à la section Services de notre site internet afin d'accéder à notre grille tarifaire Le mode de paiement pour un candidat s effectue en deux (2) versements : un dépôt lors de l'inscription et le solde au moment ou le candidat accepte une offre de stage. 4. Processus d entrevue de sélection i. Accès Stage s'engage à proposer au candidat un minimum de deux à quatre offres de stage (selon le domaine) en lien avec ses compétences et objectifs de stage; le candidat est en droit de refuser une offre pour les raisons suivantes: type de stage, taille de l entreprise, situation géographique, durée du stage, temps de transport vers le lieu de travail. Si celui-ci refuse les propositions de stage pour des raisons n ayant pas été signalées lors de l inscription, le refus sera considéré comme une annulation du programme. ii. Le candidat peut être convoqué à une entrevue dans certains cas; c'est à la discrétion de l'entreprise. Dans le cas où le candidat est convoqué à une entrevue, il lui revient de contacter l entreprise par téléphone ou par Skype, aux heures fixées par Accès Stage. Règlements et conditions de participation Page 1

2 iii. En dehors des entrevues de recrutement, il n'est pas permis aux candidats de contacter directement l'entreprise (sauf accord préalable d'accès Stage); Accès Stage se réserve le droit de mettre fin au processus de recherche de stage si le candidat ne se conforme pas à ce règlement. iv. Le candidat dispose de quarante-huit (48) heures pour répondre aux demandes de confirmation d'entrevue envoyées par Accès Stage. Dans le cas où que le candidat ne répondrait pas dans le délai fixé, Accès Stage se réserve le droit de mettre fin au processus de recherche de stage, sans aucun remboursement possible. Veuillez vous référer à la partie D concernant les clauses spéciales pour plus de précisions. 5. Indemnisation des stages 5.1. L'indemnisation des stages est à la discrétion de l'entreprise ; Accès Stage ne peut pas garantir de stage rémunéré à un candidat qui s'inscrit aux programmes de l'entreprise ; nous mettons toutefois tous les moyens nécessaires afin de proposer des stages indemnisés aux étudiants qui restent pour plus de 3 mois. B. Démarches administratives 1. Attestation et convention de stage I. L attestation ou la Convention de stage sont des documents obligatoires à faire signer par l'entreprise pour officialiser l'entente entre le stagiaire, l'école et l'entreprise. II. Il revient à l étudiant de faire la demande de la Convention de stage à son école, une fois le stage approuvé. Par la suite, la Convention de stage doit être envoyée à Accès Stage à l'adresse suivante : rh@acces-stage.ca. 2. Démarches d immigration a. Le Permis de Travail est délivré par l'ambassade du Canada qui se réserve le droit d en refuser l attribution. b. Accès Stage ne peut pas intervenir en faveur du participant pour accélérer les délais de traitement du permis de travail. d) Le candidat est tenu de déposer sa demande de permis de travail au plus tard 5 jours ouvrables suivant l'obtention de l'offre de stage ou la Convention de stage. Dans le cas contraire, Accès Stage se réserve le droit de ne pas procéder à un remboursement dans le cas ou les quotas de permis de travail seraient atteints. e) Le candidat possédant un permis de travail fermé, est lié à un seul et unique employeur. Il n a pas le droit de travailler pour d autres entreprises au Canada. Accès Stage se dégage de toute responsabilité si le candidat ne respecte pas ses obligations légales. Règlements et conditions de participation Page 2

3 C. Obligations du participant 1. Lettre d introduction au permis de travail 1.1. Le participant doit aviser Accès Stage une fois qu il/elle aura reçu la lettre d introduction pour le territoire Canadien. 2. Gestion des absences et des retards pendant le stage 2.1. Le participant doit aviser à l'avance son entreprise d'accueil de tous retards ou absence; 2.2. Le participant doit justifier toute absence prolongée de plus de trois (3) jours en présentant un certificat médical; une copie du certificat médical doit être envoyée à Accès Stage En cas de retards injustifiés ou d'absences répétées, Accès Stage se réserve le droit d'annuler la participation du candidat au stage, sans possibilités de remboursement. 3. Comportement du participant 3.1. Chaque participant accepte de respecter la culture, les mœurs, les réglementations et les lois canadiennes ; les participants seront entièrement responsables en cas d'infraction Chaque participant est responsable de la véracité et de l exactitude des informations qu il/elle fournit à Accès Stage. Le participant est conscient que toute fausse déclaration de sa part peut conduire à une annulation de son programme sans qu il soit en droit d obtenir ni remboursement ni compensation Chaque participant est tenu de signaler à Accès Stage au moment de son inscription, tout handicap physique et/ou psychologique, traitement médical ou problème de santé qui pourrait compromettre sa participation au programme ou au bon déroulement de son expérience Chaque participant comprend qu il doit être couvert par une assurance maladie, hospitalisation et rapatriement pour la totalité de son séjour au Canada. Il doit être en mesure de présenter une preuve d assurance aux autorités de l immigration au moment de son arrivée au Canada. D. Clauses spéciales 1. Changement d entreprise Deux cas de figures sont à considérer : L'étudiant a complété toutes les étapes de la politique de gestion de conflit. L'étudiant dispose d'un permis de travail ouvert ou peut effectuer un changement d'employeur dans les délais avec son permis de travail fermé. Règlements et conditions de participation Page 3

4 2. Les étapes à suivre : a. Vérifier les délais requis pour effectuer un changement d'employeur sur le permis de travail (selon le cas applicable) ; b. Contacter Accès Stage en demandant le changement d'entreprise ; c. Accès Stage effectue les recherches afin de placer l'étudiant dans un délai maximal de 15 jours ouvrables; d. Accès Stage communique toutes les informations relatives au nouvel employeur ; e. L'étudiant complète les formulaires requis et dépose son dossier à l'ambassade du Canada. 3. Conflit au sein de l entreprise Le participant qui se retrouve dans une situation de conflit est tenu de suivre la procédure ci-dessous afin de bénéficier de l'expertise des conseillers d'accès Stage en matière de résolution de conflit. Les étapes à suivre : a. Informer Accès Stage de la situation par courriel à info@acces-stage.ca ; b. Un conseiller d'accès Stage contacte l'étudiant sous un délai de 48 heures; c. Selon le cas, Accès Stage se réserve le droit de contacter l'entreprise d'accueil pour recueillir un feedback additionnel; d. L'étudiant poursuit le stage suite aux recommandations d'accès Stage et complète un rapport de suivi une semaine après pour évaluer la situation; e. Si la situation demeure inchangée, Accès Stage fera une deuxième et dernière tentative pour résoudre le problème auprès de l'étudiant et de l'entreprise; f. En cas de recours ultime, Accès Stage afin de placer l'étudiant dans une nouvelle entreprise dans un délai maximal de 15 jours ouvrables. 4. Conditions de remboursement 1. Cause maladie ou décès du participant Accès Stage procédera à un remboursement (moins des frais administratifs 50 ) en cas de maladie ou décès du participant (sur présentation du certificat médical). 2. Maladie grave ou décès du tuteur de stage Accès Stage remboursera intégralement le participant (moins des frais administratifs de 50 ) si son tuteur de stage est dans l'incapacité de remplir ses fonctions au sein de l'entreprise (ce cas s'applique aux travailleurs autonomes qui reçoivent des stagiaires) ; 3. Non obtention du permis de travail Si la cause du refus est liée au candidat, alors aucun remboursement ne sera effectué. Si la cause du refus est liée à l'entreprise (ou documents fournis par l'entreprise), alors Accès Stage remboursera au complet le candidat, en retenant uniquement des frais administratifs de Accès Stage garantit un remboursement complet à l étudiant qui demande une annulation de son dossier dans les 7 jours suivant son inscription officielle. 5. Accès Stage garantit un remboursement, moins 50 pour les frais administratifs, au candidat qui demande une annulation de son dossier avant la proposition des offres de stage. Règlements et conditions de participation Page 4

5 6. Aucun remboursement ne sera fait au candidat qui demande une annulation de son dossier après réception des propositions de stage. 7. Dans l'éventualité ou Accès Stage ne proposerait aucune offre de stage à un étudiant dans un délai 12 semaines suivant l'inscription, alors celui ci serait en droit d'obtenir un remboursement complet moins 50 pour les frais administratifs. 8. Accès Stage se réserve le droit de mettre fin à la participation au programme d'un étudiant qui échouerait à 3 entrevues de sélection organisées avec des entreprises potentielles, sans possibilités de remboursement. Règlements et conditions de participation Page 5