La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015

Transcription

1 La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre Assurances Collectives

2 Mes clients et leurs besoins Les particuliers & les professionnels PREVOYANCE Décès Arrêt de travail Invalidité Dépendance SANTE Complémentaire EPARGNE PERIODIQUE La retraite Projets personnels & familiaux PLACEMENT Faire fructifier Transmettre + Optimisation de la transmission du patrimoine Les entreprises PREVOYANCE Collective SANTE Collective L EPARGNE Collective RETRAITE Collective + Optimisation de la transmission du patrimoine professionnel 2

3 Revenu mensuel Revenu mensuel Cumul des ressources Besoins non couverts Mes clefs Ma méthode de travail Actif Passif Solde Garanties professionnelles disponibles Garanties personnelles disponibles ALIN temporaire Fonds d'établissement Garanties patrimoniales disponibles Solde ALIN permanent Besoins en revenu du conjoint Pour Marie Pour Pierre Pour Jeanne Mes solutions Vous 3

4 Mon marché Une profession d entrepreneur indépendant spécialisée en Assurances de Personnes au contact quotidien des : Professions libérales Experts-Comptables, Notaires, Avocats fiscalistes... Chefs d entreprise Cadres dirigeants Mariage de compétences Travail en pluridisciplinarité 4

5 Les partenaires de l Agent général Les entités d AXA soutiennent votre réussite AXA Entreprises AXA Protection Juridique AXA Investment Managers AXA Banque ANPERE AGIPI APRS AXA Gestion Privée + Drouot Estate 5 Démarche AXA Exclusiv

6 Mise en conformité des régimes de protection sociale entreprise 6

7 Les objectifs Prévoir la santé pour tous les Salariés Une santé à un tarif «collectif» Mise en conformité des entreprises - 30/06/2014 pour les dispositifs existants - 01/01/2016 pour les nouveaux dispositifs Pour bénéficier des exonérations sociales 7

8 Pour les dispositifs en cours Couverture de(s) collège(s) manquant(s) Obligation de couvrir l ensemble du personnel en santé lorsqu une catégorie est déjà couverte Au plus tard le 30/06/2014 pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales Portabilité Passage du cofinancement (le cas échéant) à la mutualisation Passage de 9 à 12 mois maximum - Durée du contrat de travail précédent, dans la limite de 12 mois. - Rupture du Contrat de travail et bénéfice des Assedic La portabilité de la couverture Santé / Prévoyance est étendu à 12 mois. 12 mois max Elle fonctionne obligatoirement par un système en mutualisation (cotisation financée par les actifs et l employeur). 1 er juin 2014 => Frais de Santé 1 er juin 2015 => Prévoyance 8

9 Autre (nouveauté) en santé Suppression d 1 avantage fiscal pour le Salarié La cotisation Employeur en Santé n est plus déductible fiscalement pour le Salarié Application : IR 2014 basé sur revenu fiscal 2013 Donc : réintégration cotisation Employeur Santé au net imposable

10 10 Le planning de mise en place

11 Nombreuses nouveautés en peu de temps 1er juillet Si couverture Santé d une partie des Salariés, alors couvrir les autres catégories de Salariés - Si DC seul en Prévoyance Non Cadres, alors ajouter AT 1er janvier 2015 Contrat Santé Responsable juin 2014 Date de fin de mise en conformité en Assurance Collective (Santé, Prévoyance et Retraite) : - Catégories objectives - Cas de dispenses (Salarié et Ayants droit) - Acte de mise en place

12 Calendrier Santé pour Tous 12

13 Protection sociale en entreprise La mise en place d une complémentaire santé 13

14 Protection sociale en entreprise Engagement entre Employeur et Salariés (ou une partie) + Contrat Assurance Collective à adhésion obligatoire 14

15 Protection sociale en entreprise Les étapes de mise en place du dispositif de prévoyance: - Vérifier les obligations légales de l entreprise : contraintes imposées par la convention collective - Le mode de mise en place : 1/ Accord entreprise 2/ Référendum 3/ Décision unilatérale de l employeur 15

16 Protection sociale en entreprise Les étapes de mise en place du dispositif de prévoyance (suite) : - Choisir les garanties pour chaque collège - Définir les caractéristiques du contrat : 1/ Choix de l organisme assureur (12/2013 : Conseil constitutionnel) 2/ Répartition cotisation employeur/salarié 3/ Qui bénéficie : salariés? Ayant droit? 4/ Dispenses d affiliation 16

17 La mise en conformité Comment définir les catégories objectives? Décret du 9/01/2012 Circulaire du 25/09/2013 Question Réponse ACOSS du 04/02/

18 Comment définir les catégories objectives? Cadres et Non Cadres CCN de 1947 Catégorie par tranche de rémunération AGIRC / ARRCO Catégorie et classifications CCN et accords Professionnels et Inter professionnels Catégories définies par niveau de responsabilité, fonction, autonomie au regard des CCN et accords professionnels et inter Professionnels Retraite Prévoyance Santé ADMIS ADMIS ADMIS ADMIS ADMIS ADMIS si ensemble des salariés couverts ADMIS si ensemble des salariés couverts ADMIS si ensemble des salariés couverts Usages en vigueur dans la profession 18

19 La mise en conformité Comment prévoir les cas de dispenses d adhésion? Tant pour les Salariés Que pour les Ayants droit 19

20 Caractère obligatoire : les exceptions possibles Mise en place Dispenses d Adhésion Décision Unilatérale Accord Collectif Référendum Comment? Salarié déjà présent dans l Entreprise à la mise en place du dispositif Salariés bénéficiaires CMU-C / Aide Acquisition Mutuelle Salariés bénéficiaires d'une couverture santé individuelle OUI OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense OUI jusqu'à la date de cessation de la Couverture ou de l Aide et si le dispositif prévoit cette faculté de dispense OUI, jusqu'à l'échéance annuelle de leur contrat individuel NON au delà Demander par écrit une dispense d adhésion Demander par écrit une dispense d adhésion Demander par écrit une dispense d adhésion temporaire CDD et Apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail < 12 mois OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Demander par écrit une dispense d adhésion

21 Caractère obligatoire : les exceptions possibles Mise en place Dispenses d Adhésion Décision Unilatérale Accord Collectif Référendum Comment? CDD et Apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail > 12 mois Apprentis et Temps Partiel si cotisation à 10% de la rémunération brute Salariés bénéficiaires par ailleurs d'une couverture de prévoyance définie par arrêté du 26/03/2012 OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Et si couverture complémentaire par ailleurs OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense et si justification annuelle Demander par écrit une dispense d adhésion Justification couverture complémentaire Demander par écrit une dispense d adhésion Demander par écrit une dispense d adhésion Justifier la couverture collective

22 22 Zoom sur les garanties

23 Obligation «minimale» de l Employeur Socle minimum obligatoire La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Obligation qui s applique uniquement aux salariés des entreprises et professions libérales et non à leurs Ayants droit Possibilités de prévoir des garanties «plus élevées» Soit de manière identique et obligatoire pour les Bénéficiaires Soit via des Options individuelles et facultatives pour les Bénéficiaires Possibilité de financer davantage : plus de prise en charge Employeur Elargir les garanties aux ayant droits 23

24 Exemples de remboursement sur Garanties minimales Garantie minimale en médecine courante 100% de la Base de Remboursement Ss Remboursement Ss Dépenses Remboursements Reste à charge Consultation Généraliste Secteur 1 23 Ss = 15,10 (70%x23 ) Ass = 6,90 (100%x23 ) 15,10 Participation forfaitaire 1 Consultation Spécialiste Secteur 2 45 Ss = 15,10 (70%x23 ) Ass = 6,90 (100%x23 ) 15,

25 Les Bénéficiaires A minima Le Salarié de manière obligatoire - Ayant 6 mois maximum d ancienneté Cas de dispense d adhésion - prévoir dans acte de mise en place - concrétiser sur demande des Intéressés - suivre administrativement la justification de dispense d adhésion Possibilité de prévoir «davantage» Possibilité de couvrir également les Ayants droit (Conjoint / Enfants) soit à titre obligatoire soit à titre individuel 25

26 Le coût pour l employeur A minima Le coût pour un employeur va dépendre évidemment des options choisies, des garanties.. Mais il est d environ 14 / mois pour un salarié avec : - Prise en charge employeur minimale (50% pour les garanties minimales) - Seul le salarié est couvert - Garanties minimales 26

27 Accompagnement Services 27

28 Accompagnement Bilan de la situation Mise en place effectuée : vérification de la conformité (via DUE) Mise en place à faire : étude convention collective / premier bilan sur les salariés Mise en place par étapes: Réalisation d une nouvelle DUE si nécessaire Etablir les objectifs du chef d entreprise et récupération des données pour l étude Réalisation de l étude et chiffrage Aide à la mise en place dans l entreprise (réalisation du DUE) Suivi et accompagnement dans le temps 28

29 Vos interlocuteurs AXA Alain MASSERET (Agent Général Prévoyance et Patrimoine) Anthony Joyeux en soutien, expert collectif AXA 29