Règlement de construction

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1 Municipalité de Sainte-Aurélie Version administrative seulement. Inclus les modifications suivantes du règlement # : # , # Seules les versions originales des règlements sont valides Pour consultation de ces versions, en faire la demande au bureau municipal - I - Table des matières

2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Titre du règlement Territoire et personnes touchés par le règlement Date d adoption Date d entrée en vigueur Interprétation des titres, tableaux, croquis et symboles Abrogation des règlements antérieurs Validité Terminologie... 1 CHAPITRE 2 NORMES RELATIVES AUX MATÉRIAUX À EMPLOYER DANS LA CONSTRUCTION ET LA FAÇON DE LES ASSEMBLER Bâtiment sectionnel (préfabriqué) Serre Traitement et entretien des surfaces extérieures Blindage et fortification d une construction ou d un bâtiment Installations interdites Cas d exception... 3 CHAPITRE 3 NORMES DE SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS Bâtiment inachevé Bâtiment endommagé, partiellement détruit, délabré ou dangereux Excavation ou fondation à ciel ouvert Appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement du système d alimentation en eau et d égout (soupape de sûreté) Antenne parabolique Piscines résidentielles Dispositions générales Norme additionnelle dans le cas où les parois de la piscine ne constituent pas l enceinte Normes additionnelles dans le cas où les parois de la piscine constituent l enceinte... 5 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION OU LA RECONSTRUCTION D UN BÂTIMENT À L INTÉRIEUR D UN SECTEUR D INONDATION Généralités II - Table des matières

3 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION OU À LA RÉFECTION D UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE Généralités... 7 CHAPITRE 6 PROCÉDURES, SANCTIONS ET RECOURS Généralités... 8 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES Abrogation de certaines dispositions de règlements Entrée en vigueur III - Table des matiè

4 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 Titre du règlement Le présent règlement porte le titre de. 1.2 Territoire et personnes touchés par le règlement Les dispositions du présent règlement s appliquent à l ensemble du territoire sous juridiction de la municipalité de Sainte-Aurélie. 1.3 Date d adoption La municipalité de Sainte-Aurélie a adopté le présent règlement le 3 décembre Date d entrée en vigueur Le présent règlement est entré en vigueur le 9 janvier Interprétation des titres, tableaux, croquis et symboles Les titres, tableaux croquis et symboles utilisés dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut. 1.6 Abrogation des règlements antérieurs Toute disposition contenue dans tout règlement municipal incompatible ou contraire au présent règlement est abrogée. 1.7 Validité Le conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa de ce règlement était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient à s appliquer autant que faire se peut. 1.8 Terminologie Les définitions contenues au Règlement de zonage s appliquent pour valoir comme si elles étaient au long récitées, sauf si elles sont incompatibles ou à moins que le contexte n indique un sens différent. Chapitre 1-1 Dispositions déclaratoires et interprétatives

5 CHAPITRE 2 NORMES RELATIVES AUX MATÉRIAUX À EMPLOYER DANS LA CONSTRUCTION ET LA FAÇON DE LES ASSEMBLER 2.1 Bâtiment sectionnel (préfabriqué) Les éléments de construction d un bâtiment préfabriqué (en section) doivent être certifiés par l Association canadienne de normalisation (A.C.N.O.R.). 2.2 Serre Toute serre utilisée à des fins commerciales ou privées doit être recouverte de verre, de plastique (plexiglas), de polyéthylène transparent d une épaisseur minimale de 0,6 millimètres ou d un matériau similaire. La structure de ladite serre doit être construite uniformément en ce qui a trait aux matériaux. 2.3 Traitement et entretien des surfaces extérieures Les surfaces extérieures en bois de toute construction doivent être protégées par de la peinture, de la teinture, du vernis ou par tout autre enduit dont l utilisation n est pas prohibée par le présent règlement ou par le règlement de zonage. Les surfaces extérieures en métal de toute construction doivent être protégées par de la peinture ou par tout autre enduit dont l utilisation n est pas prohibée par le présent règlement ou par le règlement de zonage. Les surfaces extérieures de toute construction doivent être entretenues de telle sorte qu elles demeurent d apparence uniforme, qu elles ne soient pas dépourvues par endroit de leur recouvrement ou protection contre les intempéries et qu elles ne soient pas endommagées. 2.4 Blindage et fortification d une construction ou d un bâtiment Installations interdites L utilisation et l assemblage de matériaux de construction en vue de blinder ou de fortifier une construction ou un bâtiment sont prohibés. À titre d exemple et de façon non limitative, les installations suivantes sont strictement interdites sur le territoire de la MRC : 1. l installation de vitres pare-balles dans les portes et les fenêtres ; 2. l installation de plaques de protection en acier à l intérieur ou à l extérieur d un bâtiment ; 3. l installation de volets de protection pare-balles ou tout autre matériau offrant une résistance aux explosifs ou aux chocs autour des ouvertures d un bâtiment ; 4. l installation de porte blindée ou spécialement renforcée pour résister à l impact de projectiles d armes à feu ; Chapitre 2-2 Matériaux à employer

6 5. l installation de murs ou de parties de murs conçus pour résister aux projectiles d armes à feu, aux explosifs ou aux chocs à l intérieur ou à l extérieur d un bâtiment ; 6. l installation de grillage ou de barreaux de métal aux portes extérieures ou aux fenêtres, à l exception de celles pour un sous-sol; 7. l installation d une tour d observation Cas d exception Le blindage et la fortification d une construction ou d un bâtiment, en tout ou en partie, sont autorisés dans les cas suivants : 1. usage émanant de l autorité publique ; 2. centre de détention ; 3. établissement administratif municipal, provincial et fédéral ; 4. établissement bancaire. Chapitre 2-3 Matériaux à employer

7 CHAPITRE 3 NORMES DE SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS 3.1 Bâtiment inachevé Tout bâtiment inachevé doit faire l objet de mesures appropriées afin qu aucune personne ne puisse y avoir accès. 3.2 Bâtiment endommagé, partiellement détruit, délabré ou dangereux Tout bâtiment endommagé, partiellement détruit, délabré ou dangereux doit être réparé ou démoli et doit faire l objet de mesures appropriées afin qu aucune personne ne puisse y avoir accès. Dans le cas d un bâtiment devant être démoli, le terrain doit être complètement nettoyé. 3.3 Excavation ou fondation à ciel ouvert Toute excavation ou fondation à ciel ouvert doit être entourée d une clôture de planches non-ajourées de 1,25 mètre de hauteur. Cette disposition ne s applique toutefois pas aux excavations ou fondations d un bâtiment en cours de construction. Aucune excavation ou fondation ne peut demeurer à ciel ouvert plus de 6 mois. Passé ce délai, elles doivent être comblées de terre. 3.4 Appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement du système d alimentation en eau et d égout (soupape de sûreté) Tout propriétaire doit installer des soupapes de sûreté sur les branchements horizontaux recevant les eaux usées ou d infiltration des appareils de plomberie tels que les renvois de plancher, les fosses de retenue, les intercepteurs, les réservoirs, les cabinets à chasse d eau, les baignoires, les lavabos, les siphons, etc., et ce en conformité des normes prescrites par le Code de plomberie. Au cas de défaut du propriétaire d installer ou d entretenir de telles soupapes, la municipalité n est pas responsable des dommages causés au bâtiment ou à son contenu par suite d inondation causée par le refoulement des eaux d égout. Chapitre 3-4 Normes de sécurité

8 3.5 Antenne parabolique Les antennes paraboliques fixées au sol doivent être soutenues par une structure de métal rivée à une base de béton. Ladite base doit être enfouie à une profondeur suffisante afin d assurer à l ensemble une stabilité adéquate. Les antennes paraboliques fixées au toit d un bâtiment doivent être munies d un support de type trépied. Ce support doit être solidement fixé aux chevrons de la toiture. Les haubans ou câbles de soutien sont prohibés pour le maintien de toute antenne parabolique. 3.6 Piscines résidentielles Dispositions générales Abrogé Norme additionnelle dans le cas où les parois de la piscine ne constituent pas l enceinte Abrogé Normes additionnelles dans le cas où les parois de la piscine constituent l enceinte Abrogé. Chapitre 3-5 Normes de sécurité

9 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION OU LA RECONSTRUCTION D UN BÂTIMENT À L INTÉRIEUR D UN SECTEUR D INONDATION 4.1 Généralités Le tableau suivant indique l ensemble des conditions à respecter lors de la construction ou de la reconstruction d un bâtiment dans les zones d inondation, telles que spécifiées à l annexe I du Règlement de zonage. Normes d immunisation pour construire dans un secteur d inondation 1. Aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d accès à un garage, etc.) n est permise sous la cote de la crue dite centenaire; 2. dans le cas de constructions sans sous-sol en béton aucun plancher de rez-de-chaussée ne doit être permis à un niveau inférieur à la cote de la crue dite centenaire; 3. toute la surface externe de la partie verticale des fondations situées sous la cote de la crue doit être couverte d une membrane hydrofuge à base d asphalte caoutchouté d une épaisseur minimale de 1,6 mm; 4. le plancher de la fondation doit être construit avec une contre-dalle de base (dalle de propreté) dont la surface aura été recouverte d une membrane hydrofuge à base d asphalte caoutchouté d une épaisseur minimale de 1,6 mm; 5. le béton utilisé pour l ensemble de la fondation doit avoir une résistance en compression de kpa à 7 jours et de kpa à 28 jours; les fondations en bloc de béton (ou l équivalent) sont prohibées; 6. les fondations de béton doivent avoir l armature nécessaire pour résister à la pression hydrostatique que provoque une crue dite centenaire; 7. l ensemble structure-fondation doit être suffisamment lourd pour résister aux souspressions; 8. les drains d évacuation doivent être munis de clapets anti-retour; 9. chaque construction doit être équipée d une pompe d une capacité minimale d évacuation de 150 litres/min (pour une résistance d environ 8m x 13m); 10. le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l ouvrage visé et non être étendu à l ensemble du terrain sur lequel il est prévu ; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l ouvrage protégé, jusqu à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 1 / 3 % (rapport vertical : 3 horizontal); 11. dans l application des mesures d immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu ait été établie la cote de récurrence d une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres; 12. la construction de structures ou de parties de structures situées sous la cote pour une récurrence de 100 ans devra avoir été approuvée par un membre de l Ordre des ingénieurs du Québec. Chapitre 4-6 Secteur d inondation

10 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION OU À LA RÉFECTION D UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE 5.1 Généralités Sous réserve des dispositions de l article 18.2 du règlement de zonage, la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu plus de la moitié de sa valeur portée au rôle d évaluation par suite d un incendie ou toute autre cause peut être effectuée sur la même assise, le même emplacement et pour la même utilisation si les travaux de reconstruction débutent à l intérieur d une période de 12 mois à compter de la date de destruction et si les autres exigences des règlements en vigueur dans la municipalité sont respectées. Chapitre 5-7 Bâtiment dérogatoire

11 CHAPITRE 6 PROCÉDURES, SANCTIONS ET RECOURS 6.1 Généralités Les dispositions prescrites par le Chapitre 8 du Règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction s appliquent pour valoir comme si elles étaient ici au long récitées. Chapitre 6-8 Procédures, sanctions et recours

12 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES 7.1 Abrogation de certaines dispositions de règlements Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement numéro relatif à la construction ainsi qu à tous ses amendements. 7.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Chapitre 7-9 Dispositions finales