La transparence budgétaire pour une meilleure gouvernance publique en Tunisie November 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.pwc.co.uk La transparence budgétaire pour une meilleure gouvernance publique en Tunisie November 2013"

Transcription

1 La transparence budgétaire pour une meilleure gouvernance publique en Tunisie

2 Plan 1. Introduction: le projet budgétisation et gouvernance publique transparente en Tunisie 2. Le plan du rapport : les principales conclusions et recommandations 3. Les actions de renforcement des capacités 4. Les leçons à tirer 2

3 Introduction 3

4 Budgétisation et gouvernance publique transparentes en Tunisie Projet de 12 mois Analyse du processus budgétaire: focus sur la transparence Budgétisation axée sur les résultats Rôle du parlement dans le processus budgétaire Collecte de données et développement d indicateurs Activités de renforcement des capacités 4

5 Le plan du rapport : les principales conclusions et recommandations 5

6 Chaptire introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi du budget 3. L examen et vote par le parlement 4. L exécution du budget 5. Les contrôles externes 6. La transparence budgétaire 6

7 Chaptire introductif Cadre de l étude Le rapport ne traite pas des éléments suivants: Les marchés publics : cf. Examen du cadre d intégrité dans le secteur public en Tunisie, OCDE, Les entreprises publiques. Les collectivités locales (sauf quelques mentions. La question mériterait une étude propre, étant donné leur place dans la dépense publique et leur importance sociale). 7

8 Chaptire introductif Le contexte : une transparence budgétaire plus nécessaire que jamais Le contexte issu de la «Révolution pour la dignité» ; le choc de la découverte des malversations massives et la corruption du régime déchu. politique de la transparence budgétaire. Définition de la transparence : «faire pleinement connaître, en temps opportun et de façon systématique, l ensemble des informations budgétaires» Les dimensions de la transparence budgétaire : La transparence de l information la fourniture d une information budgétaire fiable, respectant les délais, pertinente et accessible ; La transparence des processus de prise de décisions budgétaires ; La transparence des rôles et responsabilités institutionnels dans ces processus. 8

9 Chaptire introductif La situation constitutionnelle et légale de transition en Tunisie Une constitution en élaboration (une légalité de transition : la loi constituante du 16 décembre 2011) Réforme de la Loi Organique du Budget en 2004 Réflexion sur la réforme de la LoB pour intégrer la GBO (en attendant l adoption de la constitution) 9

10 Chapitre introductif Les contraintes posées par une situation économique et financière fragile 10

11 Chaptire introductif Baisse du nombre de touristes 11

12 Chaptire introductif Augmentation du chômage: départ de certaines entreprises, surtout dans le textile et les services 12

13 Chaptire introductif Augmentation des dépenses de fonctionnement: augmentation des salaires/paix sociale 13

14 Chaptire introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi 3. Examen et vote par le parlement 4. Exécution du budget 5. Les contrôles externes 6. Transparence budgétaire 14

15 Chapitre 1 : la notion de budget, son contenu et sa structure La Tunisie dispose d un budget globalement complet et de bonne qualité. Le contenu actuel du budget de l Etat est très complet: «La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l ensemble des charges et des ressources de l Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l équilibre économique financier défini par le budget économique». Néanmoins, - l exhaustivité du budget reste à améliorer (EP, Sécurité sociale, finances locales) - le budget demeure axé sur les moyens et non sur les résultats à atteindre. D où une évolution qui est en cours et qui devrait modifier sa présentation. - La perspective de la réforme budgétaire par la gestion par objectifs est apparue depuis 1996 et surtout Une présentation du budget par programmes qui coïncide avec une présentation classique. 15

16 Chapitre 1 : la notion de budget, son contenu et sa structure Recommandations Mieux insérer le budget dans le cadre économique : Assurer le contrôle du budget de la sécurité sociale ; Améliorer la situation des finances locales ; Présenter au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances un rapport sur les perspectives économiques, sociales et financières: hypothèses du gouvernement à moyen terme ( par ex. 4 années). Gestion par objectif: Assurer la mise en œuvre effective de la GBO, la présentation du budget par programme, notamment au niveau local. 16

17 Chapitre introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi du budget 3. Examen et vote par le parlement 4. Exécution du budget 5. Les contrôles externes 6. Transparence budgétaire 17

18 Chapitre 2 : Les grands principes budgétaires et la préparation du budget Principales conclusions Les grands principes budgétaires en Tunisie sont classiques : annualité, unité, universalité et spécialité. La procédure de préparation du budget a été empiriquement définie par l administration. Elle relève uniquement du pouvoir exécutif, aujourd hui le chef du gouvernement. Elle est conduite par l administration, sous la direction du gouvernement. Elle a été modernisée en 2004, l examen du budget débute désormais par «les besoins de fonctionnement prévisibles» et évite l augmentation indéfinie des dépenses. 18

19 Chapitre 2 : Les grands principes budgétaires et la préparation du budget Recommandations Associer et informer le Parlement avant le début de la procédure budgétaire. Renforcer le rôle et les pouvoirs du parlement durant la procédure d adoption du budget Appuyer l effectivité de la date de dépôt du PLF en prévoyant des mesures en cas de dépôt tardif, par exemple, la tenue automatique d un débat parlementaire pouvant aboutir la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ; Valoriser le rôle des commissions parlementaires (enquête et contrôle); Faire évoluer le droit d amendement des parlementaires de sorte, par exemple, à leur permettre de proposer plus facilement de nouvelles dépenses qui seraient gagées sur des recettes nouvelles. Enrichir les documents soumis au parlement, par exemple, prévoir la préparation par l administration d un rapport mensuel au parlement relatif à l exécution du budget. 19

20 Chapitre introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi 3. Examen et vote par le parlement 4. Exécution du budget 5. Les contrôles externes 6. Transparence budgétaire 20

21 Examen et vote par le parlement Le Parlement autorise par son vote les dépenses et les recettes. Examen du projet de budget par le parlement: Sous l ancien régime, les commissions et l assemblée plénière étaient plutôt des chambres d enregistrement. Aujourd hui, le travail est plus animé, cependant la question de la technicité du sujet et de l expertise des parlementaires demeure posée. Recommandations Renforcer le rôle et les pouvoirs du parlement durant la procédure d adoption du budget et durant la procédure d exécution du budget Améliorer le contrôle du parlement sur le budget exécuté Améliorer la place de l opposition dans la procédure budgétaire Doter le parlement des moyens matériels de remplir sa mission 21

22 Chapitre introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi 3. Examen et vote par le parlement 4. Exécution du budget 5. Les contrôles externes 6. Transparence budgétaire 22

23 Exécution du budget Principales conclusions Le degré de détails des crédits figurant au budget et la globalisation des crédits : parfois excessif. La comptabilité de caisse en vigueur en Tunisie ne correspond pas aux besoins modernes: passer à une comptabilité générale, voire d analyse des coûts Les systèmes d information : incomplets, et ne permettent pas la tenue d une vraie comptabilité générale. La loi de règlement tardive suscite un faible intérêt. Besoin de réduire les délais 23

24 Chapitre introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi 3. Examen et vote par le parlement 4. Exécution du budget 5. Les contrôles 6. Transparence budgétaire 24

25 Les contrôles externes Principales conclusions Multitudes de corps de contrôle : Le Haut comité de contrôle administratif et financier : rôle de coordination, mais ne semble pas suivre l exécution des rapports de ses membres. Les trois contrôles généraux de l administration : statuts juridiquement protecteurs et pouvoirs étendus, éléments essentiels du système de transparence et d efficacité de la dépense publique. Mais leur effectif total (150 dont ½ hors du corps) est trop réduit pour atteindre le meilleur seuil d efficacité. Les inspections ministérielles : elles semblent compétentes, il conviendrait d examiner les moyens de valoriser leurs rôles. Le CCE contrôle 210 entreprises publiques sur La cour des comptes : ses rapports ne sont publiés que sur autorisation du Président de la République (article 54 de la loi 1968 portant organisation de la Cour des Comptes) Elle n a pas la possibilité d assurer le suivi de ses rapports. Le Parlement ne réserve pas des séances de travail aux rapports de la Cour et une séance plénière au rapport annuel de celle-ci. 25

26 Les contrôles externes Schéma actuel 26

27 Les contrôles externes Recommandations Les organes de contrôle administratif et financier : Disposer d un corps de contrôle général de l administration efficace Valoriser les rôles des inspections ministérielles Mettre en place une culture du contrôle interne fondée sur les standards internationaux Possibilité de mise en place d un Comité d audit et d une charte d audit Les contrôles juridictionnels : Renforcer la Cour des comptes Élargir le rôle de la Cour de discipline financière 27

28 Les contrôles externes Schéma proposé Gouvernement Comité d audit Cellules de lutte contre la Corruption CCE Contrôle des dépenses publiques Départements Entreprises publiques Contrôle externe Cour des comptes Évolution des inspections départementales vers des corps d audit et contrôle Services d audit internes aux entreprises 28

29 Chapitre introductif 1. La notion de budget, son contenu et sa structure 2. La préparation de la loi 3. Examen et vote par le parlement 4. Exécution du budget 5. Les contrôles externes 6. Transparence budgétaire 29

30 Transparence budgétaire Analyse au regard des meilleures pratiques de l OCDE 1/3 Principe le budget Tunisie Le budget est exhaustif Sauf sécurité sociale, EP, collectivités locales Approbation du projet de budget par Parlement avant que l année budgétaire commence Dépenses dans leur montant brut Présentation des hypothèses économiques Soumission du projet de budget au Parlement suffisamment en avance 2 mois dans les textes, moins dans la pratique Présentation des donnés non financières sur les performances Seulement pour les 4 ministères pilotes de GBO Présentation d une perspective à moyen terme - Analyse des dépenses fiscales - Analyse des créances et des engagements, des actifs non financiers, des obligations liées aux pensions des agents publics et des engagements conditionnels Fiches explicatives détaillées de chaque programme de recettes et de dépenses - Oui pour les dépenses, recettes? 30

31 Transparence budgétaire Analyse au regard des meilleures pratiques de l OCDE 1/3 Principe les autres rapports Tunisie Publication d un rapport préalable au budget - Rapports mensuels Rapport en milieu d année Six mois après seulement, et le dernier date de Novembre 2012, mais rapports mensuel sur la dette publique - Rapport de fin d année Loi de règlement publiée, mais dans les deux ans Rapport préalable à des élections - Rapport sur le long terme Note d orientation couvrant ème plan quinquennal À partir de 2012? 31

32 Transparence budgétaire Analyse au regard des meilleures pratiques de l OCDE 3/3 Principe sincérité, contrôle et responsabilité La politique suivie en comptabilité Tunisie Pas d indication de la politique Système de contrôle financier interne Rapport de fin d année vérifié par la Cour des Comptes Oui, publié sur autorisation du PR Rapport d audit soumis à l examen du Parlement - Vérification des rapports budgétaires par le Parlement si nécessaire Mais manque des ressources Engagement du ministère des Finances à faciliter la compréhension du processus budgétaire par les citoyens 32

33 33

34 Les actions de renforcement des capacités 34

35 Les actions de renforcement des capacités Un programme d activités sur: - La transparence budgétaire; - Le rôle du parlement dans le processus budgétaire - La participation citoyenne (consultation avec la société civile) - La gestion budgétaire axée sur les résultats - La collecte de données et le développement d indicateurs 35

36 Les leçons à tirer : les préalables aux réformes des finances publiques 36

37 Coordination effective Corps indépendant de soutien, ressources, expertise Westminster system CSC MoF Centre of Gov Cabinet Parlement Gouvernement MoF Départe ments Universités Secteur Privé Société civile 37

38 Acteurs externes Parlement Gov. Bailleurs OIs Université Secteur privé Société civile Pays partenaires 38

39 Le rôle des acteurs internes et externes Acteurs internes Appui politique et technique à la réforme Coordination des efforts Cohérence des actions pour éviter les contradictions et les pertes de ressources Synchronisation des calendriers d autres réformes liées (marchés publics, établissements et entreprises publics, décentralisation) Acteurs externes Expertise de haut niveau Meilleures pratiques Raccourcis et leçons tirés des échecs Analyse indépendante et neutre Financements et appui budgétaire

40 Préalables Forte impulsion et implication des acteurs politiques dans la réforme (stabilité) Large concertation des partenaires sur la réforme, coordination institutionnelle et communication efficace Réorganisation administrative pour définir les chaînes de responsabilités et asseoir le pilotage par la performance Expertise technique appropriée, actions de formation des acteurs concernés et diffusion de documentations précises Planification stratégique, suivi et évaluation tout au long du processus 40

41 Défis Toutes réformes impliquent un changement culturel, alors : - Etre préparé aux résistances - Opter pour les petits succès (small wins) - Bâtir la confiance et la maintenir (société civile et media) - S adapter aux changements politiques et techniques - Avoir des attentes réalistes, des délais à respecter, promettre peu et réaliser plus (under promise and over deliver) Communiquer et impliquer tous les acteurs 41

42 Vidéo sur la GBO dans le cadre de la communication avec les différents acteurs, réalisée avec l appui de l OCDE 42

43 Amal Larhlid Director, Policy and Governance London This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers LLP, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it PricewaterhouseCoopers LLP. All rights reserved. In this document, refers to PricewaterhouseCoopers LLP (a limited liability partnership in the United Kingdom) which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.

www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011

www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 L impératif du développement durable va transformer tous les secteurs économiques Capacité écologique

Plus en détail

Pourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up

Pourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up www.pwc.com Petits déjeuners des PME & Start-up Robert Hinterberger Senior Manager Agenda 1. Suisse 2. et les PME 3. Les principales fonctions externalisées 4. Les avantages de l externalisation 5. Les

Plus en détail

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers

Plus en détail

Global State of Information Security Survey 2013. Antoine Berthaut Director Business Technology

Global State of Information Security Survey 2013. Antoine Berthaut Director Business Technology Global State of Information Security Survey 2013 24 mai 2013 Etat des Lieux dans le monde, en Europe et en Suisse Antoine Berthaut Director Business Technology Que se passe-t-il? Mai 2013 2 Florilège d

Plus en détail

La Certification DGNB «Deutsches Gütesiegel für Nachhaltiges Bauen»

La Certification DGNB «Deutsches Gütesiegel für Nachhaltiges Bauen» www.pwc.com/lu/sustainability «Deutsches Gütesiegel für Nachhaltiges Bauen» Agenda Les critères du système DGNB Avantages d une Certification DGNB Projets actuels «certification DGNB» 2 «Deutsches Gütesiegel

Plus en détail

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie

Plus en détail

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS 2014 www.bdo.lu 1 5 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre

Plus en détail

QUELQUES QUESTIONS CHOISIES AUTOUR DU CONTRAT DE VENTE (GARANTIE, VENTE PAR INTERNET, ETC.)

QUELQUES QUESTIONS CHOISIES AUTOUR DU CONTRAT DE VENTE (GARANTIE, VENTE PAR INTERNET, ETC.) QUELQUES QUESTIONS CHOISIES AUTOUR DU CONTRAT DE VENTE (GARANTIE, VENTE PAR INTERNET, ETC.) Petit déjeuner des PME & start-up, 28 juin 2013 Karim Piguet, LL.M. Page : 1 PLAN I. Introduction II. III. IV.

Plus en détail

ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE

ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE JANVIER 2011 www.bdo.lu 1 6 Mesures fiscales anticrise Dans le cadre des efforts mis en place par le Luxembourg pour réagir aux effets de la crise, de nouvelles mesures

Plus en détail

Modalités d'implantation d'une Activité à Madagascar

Modalités d'implantation d'une Activité à Madagascar Modalités d'implantation d'une Activité à Madagascar Aspects sociétaires, réglementaires et fiscaux News Brief Septembre 2013 PricewaterhouseCoopers Tax & Legal MODALITÉS D IMPLANTATION D UNE ACTIVITÉ

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise )

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre

Plus en détail

Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise

Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise Business Continuity Convention Tunis 27 Novembre 2012 Sommaire Sections 1 Ernst & Young : Qui sommes-nous? 2 Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI.

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. François Banville Partenaire exécutif chez Gartner Gartner is a registered trademark of Gartner, Inc. or its affiliates.

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Corruption et ententes : quels risques encourus au regard des règlementations applicables? Pierre-François Wéry, Partner PwC Luxembourg

Corruption et ententes : quels risques encourus au regard des règlementations applicables? Pierre-François Wéry, Partner PwC Luxembourg Corruption et ententes : quels risques encourus au regard des règlementations applicables? Pierre-François Wéry, Partner PwC Luxembourg Agenda Définitions Contexte juridique lié à la corruption Contexte

Plus en détail

Private & Confidential

Private & Confidential 1 2 Disclaimer This Presentation (the Presentation) is for information only and does not constitute an offer or commitment and it is not for distribution to retail client and is directed exclusively to

Plus en détail

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption»

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» L inventaire ci-après, présente des bonnes pratiques des entreprises du CAC40 ainsi que des bonnes pratiques étrangères et, est organisé dans l ordre

Plus en détail

Get your ticket to innovation!

Get your ticket to innovation! Get your ticket to innovation! Le : un service de support en propriété intellectuelle pour les PME Chambre de Commerce de Luxembourg 10 mars 2014 M. Cyrille Dubois /, CRP Henri Tudor Feuille de route Le

Plus en détail

Un système KYC robuste et sa valeur ajoutée commerciale

Un système KYC robuste et sa valeur ajoutée commerciale MY JOURNEY BEGAN AT 19, WHEN I LANDED IN THE COLDEST PLACE I D EVER EXPERIENCED. MAJID AL-NASSAR BUSINESS OWNER AND PROPERTY INVESTOR. EVERY JOURNEY IS UNIQUE. Un système KYC robuste et sa valeur ajoutée

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

Préavis No 22-2006 au Conseil communal

Préavis No 22-2006 au Conseil communal VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements

Plus en détail

www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans l Audit

www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans l Audit www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans l Audit L union fait la force Parce qu ils sont essentiels pour la qualité de votre travail, nous accordons

Plus en détail

Swap: Utilisation et risques Approche de gestion pour les consommateurs

Swap: Utilisation et risques Approche de gestion pour les consommateurs Paris 5 avril 2013 Swap: Utilisation et risques Approche de gestion pour les consommateurs Serge LESCOAT Associé INDAR ENERGY Conseiller en Investissements Financiers Membre du CNCIF Association agréé

Plus en détail

Chapitre IV. La certification des comptes

Chapitre IV. La certification des comptes Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

Aider les entreprises à réaliser leur potentiel. NBGI Private Equity Limited is authorised and regulated by the Financial Services Authority

Aider les entreprises à réaliser leur potentiel. NBGI Private Equity Limited is authorised and regulated by the Financial Services Authority Aider les entreprises à réaliser leur potentiel NBGI Private Equity Limited is authorised and regulated by the Financial Services Authority Disclaimer This document has been prepared by NBGI PE France

Plus en détail

Revenue Assurance : Pourquoi et comment maîtriser votre chaîne de revenu? Saunière Jean-Christophe Corcos Pascal Guédri Zouheir

Revenue Assurance : Pourquoi et comment maîtriser votre chaîne de revenu? Saunière Jean-Christophe Corcos Pascal Guédri Zouheir Revenue Assurance : Pourquoi et comment maîtriser votre chaîne de revenu? Saunière Jean-Christophe Corcos Pascal Guédri Zouheir *connectedthinking 19 février 2008 Agenda Qu est-ce que le Revenue Assurance?

Plus en détail

GS Days Les journées francophones de la sécurité. 18 mars 2014, Paris

GS Days Les journées francophones de la sécurité. 18 mars 2014, Paris GS Days Les journées francophones de la sécurité 18 mars 2014, Paris La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi du 14 juin 2013 insère l article L. 2323-7-2 du C. trav. imposant aux entreprises

Plus en détail

Un nouvel État territorial

Un nouvel État territorial La réforme de l administration territoriale de l État 1 / 7 Un nouvel État territorial L organisation territoriale de l État en France est caractérisée par : une architecture historique calée sur les départements

Plus en détail

Optimisez la gestion de vos projets IT avec PPM dans le cadre d une réorganisation. SAP Forum, May 29, 2013

Optimisez la gestion de vos projets IT avec PPM dans le cadre d une réorganisation. SAP Forum, May 29, 2013 Optimisez la gestion de vos projets IT avec PPM dans le cadre d une réorganisation SAP Forum, May 29, 2013 Optimisez la gestion de vos projets IT avec PPM dans le cadre d une réorganisation Frédérique

Plus en détail

Nouveau processus budgétaire. performance: Le projet tunisien

Nouveau processus budgétaire. performance: Le projet tunisien Nouveau processus budgétaire axé sur le résultat r et la performance: Le projet tunisien Mohsen Thabet Ministère des Finances Unité GBO Atelier GBO Tunis 26-27 27 Juin Plan de l interventionl 1. Système

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ Juillet 2015 Swiss Finance & Property AG Swiss Finance & Property AG est une société spécialisée en matière d investissements immobiliers et de conseil mettant l accent sur la

Plus en détail

FSN EXECUTIVE BRIEFING. Le futur de la consolidation financière

FSN EXECUTIVE BRIEFING. Le futur de la consolidation financière FSN EXECUTIVE BRIEFING Le futur de la consolidation financière Le futur de la consolidation financière Les systèmes de consolidation financière constituent la cheville ouvrière de la division finance des

Plus en détail

PricewaterhouseCoopers Déjeuner des PME et des Start-up 21 janvier 2005

PricewaterhouseCoopers Déjeuner des PME et des Start-up 21 janvier 2005 Déjeuner des PME et des Start-up Jean-Pierre Steiner, responsable du Business Recovery Services Suisse romande *connectedthinking Contenu Rôle de la trésorerie Environnement financier d une entreprise

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

LA SPECIALITE DES CREDITS. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales

LA SPECIALITE DES CREDITS. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales LA SPECIALITE DES CREDITS Grand principe de droit budgétaire il est appliqué dans les budgets locaux comme dans le budget de l Etat. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales

Plus en détail

Gestion des données de référence (MDM)

Gestion des données de référence (MDM) Chapitre 1 - COMPRENDRE LE MARCHÉ Gestion des données de référence (MDM) Copyright 2009 CXP. 1 All rights reserved. Reproduction or distribution of this document, in any form, is expressly prohibited without

Plus en détail

Private banking: après l Eldorado

Private banking: après l Eldorado Private banking: après l Eldorado Michel Juvet Associé 9 juin 2015 Toutes les crises génèrent de nouvelles réglementations Le tournant de 2008 Protection des clients MIFID, UCITS, FIDLEG Bilan des banques

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2012-2013 RSM Réviseurs d'entreprises - Bedrijfsrevisoren Scrl (*) réviseurs d'entreprises chaussée de Waterloo 1151 - B 1180 Bruxelles T +32 (0)2 379 34 70 - F +32 (0)2

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Etude sur l efficacité marketing des entreprises luxembourgeoises Bilan en demi-teinte

Etude sur l efficacité marketing des entreprises luxembourgeoises Bilan en demi-teinte Etude sur l efficacité marketing des entreprises luxembourgeoises Bilan en demi-teinte Sommaire Méthodologie et approche 3 Le département marketing au Luxembourg: une fonction clef dans le support de la

Plus en détail

Nomination des membres du Comité consultatif indépendant d experts de la Surveillance

Nomination des membres du Comité consultatif indépendant d experts de la Surveillance CONSEIL EXÉCUTIF EB126/25 Cent vingt-sixième session 30 décembre 2009 Point 7.2 de l ordre du jour provisoire Nomination des membres du Comité consultatif indépendant d experts de la Surveillance Rapport

Plus en détail

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Provisions - Dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles - Dotation pour mesures

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 747-6-3 QC 750113 Première édition First edition 1993-11 Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets Partie 6: Thyristors Section trois Spécification

Plus en détail

French companies setting up in the UK

French companies setting up in the UK Comment lancer un business dans le Royaume-Uni Si vous êtes en train de lancer un business dans le Royaume-Uni, nous pouvons vous aider dans la gestion et le développement de votre activité en toute sécurité.

Plus en détail

La virtualisation du poste de travail

La virtualisation du poste de travail Chapitre 1 - COMPRENDRE LE MARCHÉ La virtualisation du poste de travail Copyright 2010 CXP. 1 All rights reserved. Reproduction or distribution of this document, in any form, is expressly prohibited without

Plus en détail

Family business survey 2014 Conclusions pour la Belgique

Family business survey 2014 Conclusions pour la Belgique www.pwc.co.uk Family business survey 2014 Conclusions pour la Belgique Table des matières Aperçu des principales conclusions Vue d ensemble Principales conclusions : A. Performances et défis B. Internationalisation

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

Gérez vos coûts de projet intelligemment

Gérez vos coûts de projet intelligemment Gérez vos coûts de projet intelligemment À propos de De nos jours, les projets en immobilisation sont de plus en plus gros, de plus en plus complexes. Sans une analyse exhaustive de la valeur acquise,

Plus en détail

www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans le Conseil juridique et fiscal

www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans le Conseil juridique et fiscal www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans le Conseil juridique et fiscal L union fait la force Parce qu ils sont essentiels pour la qualité de votre

Plus en détail

Installation d un patch de mise à jour et d un pack langue dans SugarCRM Open Source 4.5.1

Installation d un patch de mise à jour et d un pack langue dans SugarCRM Open Source 4.5.1 Installation d un patch de mise à jour et d un pack langue dans SugarCRM Open Source 4.5.1 Version 1.0.1 Mentions légales Mentions légales Ce document est susceptible de modification à tout moment sans

Plus en détail

GRIFES. Gestion des risques et au-delà. Pablo C. Martinez. TRMG Product Leader, EMEA Symantec Corporation

GRIFES. Gestion des risques et au-delà. Pablo C. Martinez. TRMG Product Leader, EMEA Symantec Corporation GRIFES Gestion des risques et au-delà Pablo C. Martinez TRMG Product Leader, EMEA Symantec Corporation Gestion des risques et conformité Principaux soucis Se conformer aux mandats Rester loin des menaces

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Conférence Bales II - Mauritanie. Patrick Le Nôtre. Directeur de la Stratégie - Secteur Finance Solutions risques et Réglementations

Conférence Bales II - Mauritanie. Patrick Le Nôtre. Directeur de la Stratégie - Secteur Finance Solutions risques et Réglementations Conférence Bales II - Mauritanie Patrick Le Nôtre Directeur de la Stratégie - Secteur Finance Solutions risques et Réglementations AGENDA Le positionnement et l approche de SAS Notre légitimité dans les

Plus en détail

en SCÈNE RATIONAL Rational Démonstration SDP : automatisation de la chaîne de développement Samira BATAOUCHE sbataouche@fr.ibm.com

en SCÈNE RATIONAL Rational Démonstration SDP : automatisation de la chaîne de développement Samira BATAOUCHE sbataouche@fr.ibm.com Rational Démonstration SDP : automatisation de la chaîne de développement Samira BATAOUCHE sbataouche@fr.ibm.com Fabrice GRELIER fabrice.grelier@fr.ibm.com RATIONAL en SCÈNE 2007 IBM Corporation Objectif

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes : CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue

Plus en détail

Formation PME Comptabilité analytique (ou comptabilité d exploitation)

Formation PME Comptabilité analytique (ou comptabilité d exploitation) Formation PME Comptabilité analytique (ou comptabilité d exploitation) Fit for Business (PME)? Pour plus de détails sur les cycles de formation PME et sur les businesstools, aller sous www.banquecoop.ch/business

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011)

C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011) C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS

Plus en détail

Comment ces deux modèles de financement de l économie ont-ils résisté à la crise? Il faut regarder :

Comment ces deux modèles de financement de l économie ont-ils résisté à la crise? Il faut regarder : janvier N 7 Financement des entreprises par les marchés aux États-Unis, financement des entreprises par les banques dans la zone euro : que nous a appris la crise? Les entreprises aux États Unis sont surtout

Plus en détail

Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon

Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon Fit4Fairs, Cyrille Dubois Training & News Services European IPR Helpdesk Road Map

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM DMED_PV(2010)1202_1 PROCÈS-VERBAL de la réunion du 2 décembre 2010

Plus en détail

Statement of the European Council of Medical Orders on telemedicine

Statement of the European Council of Medical Orders on telemedicine Statement of the European Council of Medical Orders on telemedicine The CEOM statement on telemedicine was formally adopted by its participating organisations during the CEOM plenary meeting held in Bari

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA

MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA Préparé par l ARD de Kaolack Dans le Cadre de la Convention PNDL Enda ECOPOP Table des matières Sigles et acronymes

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR CORPORATE EVENT NOTICE: Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles assorties de bons de souscription d action («OCABSA») -

Plus en détail

Our connections make a world of difference

Our connections make a world of difference Our connections make a world of difference Your Partners for Success Your partners for success About us Qui sommes nous Fondé en 2001 par Tarik Bouziane, RSM Acconcil offre à ses clients nationaux et

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques

La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques L ouverture des données publiques, liberté publique et levier d innovation L ouverture des données publiques

Plus en détail

TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014

TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014 NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014 LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This

Plus en détail

Recueil des délibérations du 10 avril 2015. COMITÉ DE BASSIN 98 ème séance (4 ème séance du 9 ème mandat)

Recueil des délibérations du 10 avril 2015. COMITÉ DE BASSIN 98 ème séance (4 ème séance du 9 ème mandat) Recueil des délibérations du 10 avril 2015 COMITÉ DE BASSIN 98 ème séance (4 ème séance du 9 ème mandat) COMITÉ DE BASSIN RÉUNION DU 10 AVRIL 2015 Délibération N 2015/01 Élection d un représentant du

Plus en détail

INSURANCE CONFIRMATION/ CONFIRMATION D ASSURANCE IN FAVOUR OF/ POUR

INSURANCE CONFIRMATION/ CONFIRMATION D ASSURANCE IN FAVOUR OF/ POUR INSURANCE CONFIRMATION/ CONFIRMATION D ASSURANCE IN FAVOUR OF/ POUR Shooting Federation of Canada / Fédération de Tir du Canada PREPARED AND PRESENTED BY: Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. Toronto, North

Plus en détail

DEPENSES PUBLIQUES ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE GASTOS PUBLICOS E CONTROLE DAS FINANCAS PUBLICAS NA FRANCA

DEPENSES PUBLIQUES ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE GASTOS PUBLICOS E CONTROLE DAS FINANCAS PUBLICAS NA FRANCA DEPENSES PUBLIQUES ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE GASTOS PUBLICOS E CONTROLE DAS FINANCAS PUBLICAS NA FRANCA - 5 novembre 2014 5 de novembro de 2014 - David BARES Directeur du pôle Gestion

Plus en détail

www.pwc.lu/secteur-public Gestion des risques, contrôle interne et audit interne

www.pwc.lu/secteur-public Gestion des risques, contrôle interne et audit interne www.pwc.lu/secteur-public Gestion des risques, contrôle interne et audit interne Contexte Depuis plusieurs années, les institutions publiques doivent faire face à de nouveaux défis pour améliorer leurs

Plus en détail

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

The implementation of the financial reform in the Brussels-Capital Region has

The implementation of the financial reform in the Brussels-Capital Region has Service Public Fédéral Finances - Belgique Bulletin de documentation 69ème année, n 1, 1er trimestre 2009 Région de Bruxelles-Capitale, réforme financière : le contrôle interne comptable Daniel GRUSON

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

ALTERNATIVE INVESTMENT FUNDS E-NEWS

ALTERNATIVE INVESTMENT FUNDS E-NEWS ALTERNATIVE INVESTMENT FUNDS E-NEWS QUESTIONS DE FONDS N 12 FÉVRIER 2015 FLORENCE MOULIN EDITO Un marché en plein frémissement L année 2015 constituerait-elle un tournant? On est en droit de le penser.

Plus en détail

SERVICOM mise sur l internationalisation. Analyste chargé de l étude. Naira KAOUACH neira.kaouach@ameninvest.com.tn

SERVICOM mise sur l internationalisation. Analyste chargé de l étude. Naira KAOUACH neira.kaouach@ameninvest.com.tn Analyste chargé de l étude Naira KAOUACH neira.kaouach@ameninvest.com.tn SERVICOM mise sur l internationalisation Contact: Tel: (+216) 71 965 400 Fax: (+216) 71 965 426 E-mail: analyse@ameninvest.com.tn

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

Copyright 2013, Oracle and/or its affiliates. All rights reserved.

Copyright 2013, Oracle and/or its affiliates. All rights reserved. 1 Moderniser votre back office Finance Oracle Finance Cloud Guy Aguera, Deloitte Partner Valérie Vinges, Oracle Sales Consultant 2 Safe Harbor Statement The following is intended to outline our general

Plus en détail

Projet de Charte CEOM. Paris 3 décembre 2010 Dr. R. KERZMANN A-S STURBOIS

Projet de Charte CEOM. Paris 3 décembre 2010 Dr. R. KERZMANN A-S STURBOIS Projet de Charte CEOM 1 Méthodologie 28/11/2008 PARIS Réforme décidée 15/05/2009 PARIS Élection du Bureau EC du 05/10/2009 04/12/2009 PORTO Bases de réflexion 11/06/2010 LISBONNE 1ers résultats WG 21/04/2010

Plus en détail

Éditorial. des ministres

Éditorial. des ministres PROJET STRATÉGIQUE Éditorial des ministres Nous avons souhaité fin 2012 que la douane établisse un projet stratégique à horizon 2018 afin qu elle poursuive son processus d évolution... Les principaux secteurs

Plus en détail

sur les activités futures qui seront mises en œuvre au Maroc en matière de gestion et d administration de la justice

sur les activités futures qui seront mises en œuvre au Maroc en matière de gestion et d administration de la justice Plan d action d général g sur les activités futures qui seront mises en œuvre au Maroc en matière de gestion et d administration de la justice Gestion des procédures et informatisation. Touati Mohamed

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

République de Guinée. Ministère de l Economie et des Finances. Unité de Coordination et d Exécution des Projets

République de Guinée. Ministère de l Economie et des Finances. Unité de Coordination et d Exécution des Projets République de Guinée Ministère de l Economie et des Finances Unité de Coordination et d Exécution des Projets PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (PARCGEF)

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DESTINE AUX VETERINAIRES ET AUX RESPONSABLES DE CLINIQUE VETERINAIRES

QUESTIONNAIRE DESTINE AUX VETERINAIRES ET AUX RESPONSABLES DE CLINIQUE VETERINAIRES SNVEL - France QUESTIONNAIRE DESTINE AUX VETERINAIRES ET AUX RESPONSABLES DE CLINIQUE VETERINAIRES QUESTIONNAIRE FOR VETERNARY SURGEONS AND PERSONS IN CHARGE OF VETERNARY CLININCS Ce questionnaire a été

Plus en détail