Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

Transcription

1 Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

2 Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional Promotion de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le blanchiment d argent

3 Qu est ce que le Conseil de l Europe? Créé en Etats-Membres Le but premier du Conseil de l Europe est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique et juridique commun, en veillant au respect de valeurs fondamentales: les droits de l homme, la démocratie et la prééminence du droit Défendre les droits de l homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l identité culturelle de l Europe et de sa diversité Rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles Une approche triangulaire (définition des standards, contrôle des engagements et assistance technique)

4 Qu est ce que l UCCE? L Unité de coopération du Crime économique est en charge de l assistance technique au sein de la DG-I du Conseil de l Europe Une expérience acquise au cours des 15 dernières années Gère et met en œuvre 9 projets, couvrant 16 pays. Le budget opérationnel pour gérer ces projets et programmes s élève à 12 millions d euros Le Programme Sud, composante 2 «SNAC»

5 Qu est ce que le GRECO? GRECO a été fondé en 1999 par 17 Etats-Membres du Conseil de l Europe pour renforcer les capacités à combattre la corruption par le biais d un contrôle par les pairs de la mise en œuvre des engagements 1994 : décision des Ministres européens de la justice de traiter la corruption à l échelle européenne 1996 : Le Programme d Action contre la Corruption est adopté Accord ouvert aux Etats: ils adhèrent : 1) en fonction de leurs priorités politiques, leurs avancées et acceptent de se soumettre au principe de l évaluation mutuelle et de pression par les pairs, sur la base de l égalité; 2) adhésion automatique si ratification de l une des deux conventions de 1999 (convention pénale sur la corruption, convention civile sur la corruption) 49 pays-membres en 2013 Accord ouvert aux pays non-membres sous certaines conditions (être invité par le Comité des Ministres): Belarus et Etats Unis

6 Qu est ce qui est évalué? Il s agit de vérifier la conformité des législations nationales avec les 6 textes de l organisation Couverture similaire à la CNUCC (+large que les textes OCDE, Union Africaine, UE); une seule et même philosophie de ces textes «Résolution (97)24 sur les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption»

7 Quand se font les évaluations? Système de cycles de 4 à 5 ans 1 er cycle: les institutions préventives et répressives, 2 ème cycle: mesures préventives au niveau de l administration; saisie et confiscation des produits de la corruption; 3 ème cycle: cadre pénal général; financement politique; 4 ème cycle lancé en 2012: prévention de la corruption dans la justice et dans les parlements Dès qu un nouveau pays adhère: il est alors évalué sur tous les thèmes des cycles écoulés avant son adhésion

8 Comment se font les évaluations? Traditionnellement, on distingue 1) «l auto-évaluation» de «l évaluation externe», 2) l évaluation «à distance» et l évaluation «sur place» Tous les mécanismes réputés dans le domaine des questions pénales (GAFI, OCDE, GRECO, MONEYVAL etc.) combinent 1) des informations fournies à l avance sur base d un questionnaire par le pays; 2) une visite sur place, 3) un rapport fait par des personnes tierces au pays; 4) un stade final de discussion des rapports par les pairs («évaluation mutuelle et de pression par les pairs») Place essentielle de la visite sur place (environ une semaine): permet 1) de pallier aux insuffisances dans les informations fournies (technicité, coordination nationale ), 2) d apprécier les dispositifs nationaux en pratique; 3) identifier des questions connexes pertinentes non prévues dans les questionnaires; 4) discuter avec les praticiens, entreprises, ONG, médias etc. la nature des problèmes afin de les comprendre

9 Qui fait les évaluations? Selon l étendue des problématiques abordées: une délégation de 4 à 5 experts nationaux + 1 ou 2 membres du Secrétariat La délégation prépare la visite: examen des réponses, discussion d un programme de visite sur base de directives et conseils généraux, consultation des autres sources d informations (rapports nationaux d entités étatiques, rapports internationaux, presse etc.); le programme prévoit 6 à 8 entretiens par jour, des possibilités d entretiens ad hoc et une réunion finale pour clarification après la visite: 3 semaines pour la contribution des experts, puis 3 semaines pour la consolidation par le Secrétariat, puis 3 semaines pour la soumission de corrections et commentaires par le pays, puis finalisation par les experts/secrétariat avant présentation au GRECO Le GRECO discute, amende puis adopte les projets, et fait siennes les conclusions du rapport: étape essentielle sinon risques de blocages et différences de traitement des pays

10 Profil de l évaluateur Sont nommés par les pays et font partie d un «pool» à partir duquel on compose des équipes Sont choisis en fonction du niveau d expertise, complémentaire avec le reste de l équipe Équilibre géographique et de tradition historico-juridicoinstitutionnelle dans la composition de l équipe L évaluateur idéal (ils sont rares et donc précieux!) a la connaissance d une diversité de pays et des diverses façons de traiter de certaines questions de politiques anti-corruption exercice technique plus proche de l audit et de l inspection que de la diplomatie: courtoisie mais détermination dans le travail les entretiens doivent clarifier ce qui doit l être

11 Les experts en charge du Diagnostic Une équipe intégrée menée par M. Edmond Dunga Une équipe de 6 experts 4 experts internationaux francophones ayant déjà participé à des évaluation dans le cadre du GRECO (Albanie, Belgique, France et Roumanie) 2 experts marocains Le suivi scrupuleux de la méthodologie du GRECO Des profils de haut niveau Ancien membre du Bureau du GRECO Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), France Procureur, Roumanie Commissaire divisionnaire retraité, Belgique Commissaire divisionnaire, Maroc Haut fonctionnaire du Ministère des finances, Maroc

12 Suites des rapports Les rapports sont traduits dans la langue du pays et mis sur internet lorsque le pays en autorise la publication Délai de mois (en pratique 48 mois environ) pour mettre en œuvre les améliorations préconisées dans les rapports Si la réaction du pays est globalement insatisfaisante, application de mesures spéciales graduelles: faire rapport à intervalles rapprochés, envoi de courriers officiels, envoi d une délégation à haut niveau sur place, déclaration publique.

13 Conclusion: la maturation d un processus Phase 1: crise de légitimité Phase 2: consolidation Phase 3 actuelle: confiance établie

14 SNAC - Promotion of Good Governance and Fight against corruption Merci pour votre attention! Edmund Dunga, administrateur, Conseil de l Europe Edmund.DUNGA@coe.int Guillaume Parent, Coordinateur du Projet SNAC Guillaume.PARENT@coe.int