REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant Maître d oeuvre : Direction des Bâtiments Objet de la consultation : ISOLATION THERMIQUE DES COMBLES DES BATIMENTS COMMUNAUX DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 8 SEPTEMBRE 2014 à 17 heures. 1

2 Article 1 : Objet de la consultation La présente consultation concerne les travaux pour l isolation thermique des combles des à Montélimar. Les travaux seront effectués en septembre/octobre Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, BP 279, Montélimar cedex. Contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires - Juridiques, Service marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est le Député-maire de Montélimar ou son représentant Maître d œuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par la Direction des Batiments de la Ville de Montélimar, Centre Municipal de Gournier, avenue de Gournier, MONTELIMAR dont la mission comprend l étude et la direction de l exécution des travaux à l exclusion des plans d exécution qui sont à la charge de l entreprise. Interlocuteur : Monsieur Lakdar OSRAFIL Téléphone : Télécopie : Contrôle technique Sans objet Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Sans objet. 2

3 2.6 - Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28 et 40-II du Code des marchés publics Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition ni en tranches ni en lots Modalités d attribution Marché qui sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement d entreprises solidaires. 2.9 Délai d exécution Le délai d exécution des travaux est de trente sept (37) jours calendaires. Les travaux portant sur les bâtiments scolaires devront être réalisés pendant le mois d aout Modalités de financement et de paiement Les travaux seront financés par le budget de général de la Ville de Montélimar. Il est prévu le paiement d acomptes et le versement d une avance d un montant de cinq (5%) T.T.C. du marché. Le mode de règlement retenu par le maître d ouvrage est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement) Garanties et cautionnement exigés Il n est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il est prévu l application d une retenue de garantie de cinq pour cent (5 %) qui pourra toutefois être remplacée par une garantie à première demande. Une garantie à première demande équivalente au montant de l avance sera exigée en cas d acceptation de cette dernière Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de limite de remise des offres tel que précisé en page de garde du présent règlement de consultation et du C.C.A.P.. 3

4 Forme de prix Le marché sera conclu à prix global et forfaitaire ferme actualisable Solution de base - variantes et options Le marché comprend une solution de base à laquelle chaque candidat devra obligatoirement répondre. Les variantes techniques sont autorisées. Il n est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles (options techniques). Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : Marché complémentaire au sens de l article 35-II-5 du code des marchés publics, Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics Modalité de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article du présent règlement de consultation. Article 3 : Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées par voie électronique Le dossier de consultation des entreprises, qui est disponible par voie électronique sur le site marchés publics, consultation en cours et qui est remis également gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande, comporte : - Le présent Règlement de la Consultation (R.C.), - Le cadre de l Acte d Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), 4

5 - La Décomposition du Prix global et forfaitaire (D.P.G.F.), - Les formulaires DC1 et DC L offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée (les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique) et comprendra impérativement Un dossier de candidature comprenant les renseignements d ordre juridique, économique, financier et technique lies aux candidatures : Situation juridique références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. C) Les déclarations suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans 5

6 un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance Capacité économique références requises : Eventuellement, le chiffre d affaires des trois (3) derniers exercices clos Référence professionnelle et capacité technique références requises : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d opérations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres 6

7 justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Descriptif des moyens humains et techniques du candidat. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site ), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site ). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Un projet de marché comprenant : En solution de base - Un Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. - La décomposition du prix global et forfaitaire des travaux (D.P.G.F.), cadre cijoint à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. 7

8 - Un mémoire justificatif (dont un cadre indicatif est annexé au présent règlement de consultation) des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution des travaux. Ce document comprendra toutes les justifications et observation du candidat et en particulier : Indication concernant la provenance et les caractéristiques des principales fournitures, matériaux et produits devant être utilisés et éventuellement, les références des fournisseurs correspondants. Un descriptif de l organisation du chantier précisant notamment la composition des équipes présentes sur le chantier (le nombre des responsables de chantier et des ouvriers) et les moyens de réalisation mis en œuvre pour assurer le respect des délais ainsi qu un planning d exécution (notamment pour assurer la prise en compte des commandes, le respect des délais et de la qualité d exécution des travaux), Indication concernant la méthodologie de mise en œuvre des travaux, Note Sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et la réduction des gènes pour les usagers et riverains. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être contractualisé par son annexion au CCTP est un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, sa non-production aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière En solution variante Les candidats pourront présenter un dossier général «variante(s)» comportant un sous-dossier pour chaque variante qu ils proposent, chaque sous-dossier étant composé de : - Un Acte d Engagement (A.E.) spécifique, - Eventuellement d un mémoire justificatif si l offre variante change les informations données dans le cadre du mémoire justificatif correspondant à l offre de base, - Les adaptations à apporter au C.C.T.P., - Une Décomposition du Prix global et Forfaitaire (D.P.G.F.), spécifique. Les candidats sont également informés que l ensemble des ces documents sera conservé par le maître d'ouvrage. Article 4 : Examen et sélection des candidatures 8

9 4.1 Seuls pourront être ouvert les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limites de remise des offres. 4.2 Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci-dessus, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. 4.3 Les plis reçus après la date et l heure limites de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5 : Jugement et classement des offres Après complément et/ou négociation éventuellement demandé et/ ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : - la valeur technique de l offre (qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 3 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 9

10 20 (0,15 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Nb de points Le prix Note sur 20 assortie d un coefficient de 2 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 point x pourcentage d écart avec l offre moins disante). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire, à la demande du représentant légal du pouvoir adjudicateur, les documents et certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 : Conditions d envoi et de remise des offres Il est rappelé que les offres, qui doivent obligatoirement être rédigées en langue française, ne peuvent pas être envoyée par voie électronique. Les candidats transmettent dons leur offre sous pli cacheté qui portera les mentions et l adresse suivantes : OFFRE POUR «ISOLATION THERMIQUE DES COMBLES DES BATIMENTS COMMUNAUX» NE PAS OUVRIR 10

11 Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée cidessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les dates et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Avenue de Gournier MONTELIMAR Le présent règlement de la consultation comporte dix (10) pages numérotées de 1 à 10 et une (1) annexe relative au cadre indicatif du mémoire justificatif. 11

12 CADRE INDICATIF A L ATTENTION DES CANDIDATS POUR L ETABLISSEMENT DU MEMOIRE JUSTIFICATIF 12

13 MEMOIRE JUSTIFICATIF Des dispositions que le candidat :... Envisage de mettre en œuvre pour l exécution du marché relatif a : ISOLATION THERMIQUE DES COMBLES DES BATIMENTS COMMUNAUX. 1) Indication concernant la provenance et les caractéristiques des principales fournitures, matériaux et produits devant être utilisés et éventuellement, les références des fournisseurs correspondants : Des fiches techniques peuvent être directement annexées au mémoire : 1

14 2 ) un descriptif de l organisation du chantier précisant notamment la composition des équipes présentes sur le chantier (le nombre des responsables de chantier et des ouvriers) et les moyens de réalisation mis en œuvre pour assurer le respect des délais ainsi qu un planning d exécution (notamment pour assurer la prise en compte des commandes, le respect des délais et de la qualité d exécution des travaux), 14

15 3) Indication concernant la méthodologie de mise en œuvre des travaux, 15

16 4) Note Sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et la réduction des gènes pour les usagers et riverains : A.,le L (les) Entreprise(s), Cachets et signatures 16