Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

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1 Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada) (la «LIPR») permettent d établir si des gens d affaires étrangers peuvent habiter et travailler au Canada pour une durée temporaire ou indéterminée. La LIPR prévoit que seuls les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada peuvent travailler au Canada sans permis de travail valide. En règle générale, si aucun Canadien qualifié n est disponible, une personne qui n est ni citoyen ni résident permanent peut occuper un emploi au Canada. Cependant, les gens d affaires qui souhaitent déménager de façon temporaire ou permanente au Canada disposent d un certain nombre d options additionnelles (comme il est indiqué ci-après). Visites commerciales temporaires Bon nombre d étrangers peuvent être admis au Canada sans permis de travail afin d y travailler temporairement (habituellement pendant 90 jours ou moins) s ils sont des employés permanents de sociétés établies hors du Canada qui exercent des activités au Canada, soit directement ou par l entremise d une société mère ou d une filiale. Ces employés peuvent séjourner au Canada uniquement pour y rencontrer et consulter d autres employés, y vendre des produits à des parties (sauf au grand public) ou y acheter des produits ou des services canadiens. Ils ne peuvent pas s introduire directement dans le marché du travail canadien et leur principale source de rémunération pour l activité commerciale doit provenir de l extérieur du Canada. Visites commerciales en vertu d accords commerciaux L Accord de libre-échange nord-américain (l «ALENA») et l Accord général sur le commerce des services (l «AGCS») précisent des catégories supplémentaires de visiteurs commerciaux qui peuvent séjourner temporairement au Canada pendant une période allant jusqu à six mois pour y commercialiser leurs produits ou services ou prendre des mesures visant à établir une présence commerciale au Canada afin d y vendre ces produits ou services. par Damian Rigolo

2 Accord de libre-échange nord-américain En vertu de l ALENA, les visiteurs commerciaux provenant des États-Unis et du Mexique peuvent séjourner au Canada pour y vendre des produits ou y négocier des contrats de vente de produits ou de services pour le compte d une entreprise d un pays signataire, à la condition qu ils ne livrent pas de produits ni ne fournissent de services. Les ventes directes au grand public sont permises, à la condition que les produits ou les services ne soient pas livrés à l acheteur ni mis à sa disposition au moment de la vente (c.-à-d. au cours du même séjour d affaires). Un visiteur commercial qui exerce une «profession libérale désignée» en vertu de l ALENA peut participer à des réunions d affaires, négocier l achat et la vente de produits ou de services, ou encore commercialiser, distribuer ou vendre des services après-vente. Des règles semblables s appliquent aux gens d affaires chiliens qui viennent au Canada en vertu de l Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC). Accord général sur le commerce des services (AGCS) Pour être admissible en vertu de l AGCS, un visiteur commercial ne peut toucher une rémunération au Canada et ne peut effectuer de ventes directes ni rendre des services au grand public. Il peut uniquement assister à des réunions d affaires, y compris des négociations portant sur la vente de services ou d autres activités similaires, dont l établissement d une entreprise au Canada. Les visiteurs commerciaux qui font un court séjour doivent avoir sur eux une lettre d emploi confirmant qu ils demeurent employés de l entreprise étrangère et précisant la durée, l objet et la nature temporaire de leur séjour au Canada. Ils peuvent demander une fiche de visiteur s ils comptent revenir souvent au Canada pendant un certain temps pour le même motif. La fiche de visiteur est délivrée par un agent d immigration, à son gré, et permet l admission au Canada lors de séjours ultérieurs. Mutations à l intérieur d une société L obtention du statut de «personne mutée à l intérieur d une société» (à peu près l équivalent d un visa L-1 aux États-Unis) constitue la méthode la plus rapide et la plus pratique permettant à un visiteur commercial étranger de déménager temporairement au Canada. Pour être admissible à ce statut, la personne mutée à l intérieur d une société doit notamment avoir en sa possession une lettre d une société exerçant des activités au Canada qui l identifie en tant qu employé d une succursale, d une filiale ou de la société mère de la société située à l extérieur du Canada. La personne doit également demander l admission au Canada pour y travailler temporairement en tant que haut dirigeant

3 ou gestionnaire. Pour satisfaire ce critère, elle doit avoir une offre d emploi écrite pour un poste de haut dirigeant d une société canadienne, adressée à Citoyenneté et Immigration Canada. L offre doit suffisamment décrire le poste afin de démontrer qu il s agit d un poste de haut dirigeant ou de gestionnaire, la nature de l affiliation entre la société qui offre l emploi et celle de laquelle l employé est muté et la durée de la mutation. En vertu de l ALENA, de l ALECC et de l AGCS, les sociétés établies dans l un des pays signataires peuvent également muter à l intérieur de la société des employés ayant des connaissances spécialisées. Le demandeur doit posséder des connaissances liées à un niveau d expertise avancé et un savoir-faire exclusif concernant les produits, les services, la recherche, l équipement, les techniques ou la gestion de l entreprise canadienne. En vertu de l ALENA, la personne mutée à l intérieur d une société et les employés ayant des connaissances spécialisées doivent prouver qu ils ont été des employés de la société étrangère pendant au moins un an au cours de la période de trois ans précédant la demande. En vertu de l AGCS, ils doivent avoir été des employés de la société étrangère pendant au moins un an avant la demande. Il faut noter que la durée de l emploi est un indicateur de la possession de connaissances spécialisées. Dans le cas des citoyens américains et mexicains, il est généralement plus avantageux d être admis au Canada en vertu de l ALENA en tant que personnes mutées à l intérieur d une société, plutôt qu en vertu de l AGCS. Dans le cas des citoyens américains et mexicains, il est généralement plus avantageux d être admis au Canada en vertu de l ALENA en tant que personnes mutées à l intérieur d une société, plutôt qu en vertu de l AGCS. Conjoints des personnes mutées à l intérieur d une société Ni l AGCS ni l ALENA ne prévoient de dispositions spéciales à l intention des conjoints des personnes mutées à l intérieur d une société qui souhaitent travailler au Canada. Toutefois, Citoyenneté et Immigration Canada délivrera des permis de travail aux conjoints admissibles des hauts dirigeants, des gestionnaires et des employés possédant des connaissances spéciales sans exiger d approbation particulière dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sous forme d un avis relatif au marché du travail. Cette politique s applique aux conjoints de personnes mutées à l intérieur d une société dont la profession est admissible au programme de permis de travail pour conjoints selon la liste tenue par Citoyenneté et Immigration Canada. Professionnels Plusieurs catégories de professionnels peuvent être temporairement admises au Canada en vertu de l AGCS ou de l ALENA. L AGCS vise six professions : les ingénieurs, les agrologues, les architectes, les professionnels de la foresterie, les professionnels de la géomatique et les arpenteurs. L ALENA vise plus de 60 professions, dont les comptables, les analystes de systèmes informatiques, les économistes, les consultants en gestion et les avocats, ainsi que les biochimistes, les biologistes, les chimistes et d autres types de scientifiques.

4 En vertu de l AGCS, un professionnel peut être admis pour un maximum de trois mois. Une prolongation peut être consentie moyennant un avis relatif au marché du travail de RHDCC. Un professionnel admis en vertu de l ALENA obtiendra un permis de travail qui sera valide pendant un an et renouvelable pour des périodes additionnelles d un an, à la condition qu il continue d occuper un poste professionnel temporaire au Canada (habituellement d une durée inférieure à sept ans). Catégories d emplois devant être approuvées par RHDCC RHDCC doit approuver les demandes soumises par les demandeurs ne venant pas d un pays signataire de l ALENA, de l AGCS ou de l ALECC ou qui ne peuvent être temporairement admis au Canada en tant que visiteurs commerciaux, que personnes mutées à l intérieur d une société ou que demandeurs faisant partie d une autre catégorie de travailleurs étrangers ne nécessitant pas une approbation. Ce processus est similaire à l obtention d une attestation d emploi aux États-Unis. Même si l obtention de l approbation de RHDCC est difficile, peut être coûteuse et prend habituellement de 8 à 10 semaines, la demande sera approuvée s il est prouvé qu aucun Canadien qualifié ne peut assumer les fonctions ou que l approbation créera ou permettra de conserver des avantages ou des possibilités d emploi importants pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada (c.-à-d. généralement au moyen d une formation, de la création de nouveaux emplois ou de la conservation d emplois qui pourraient sinon disparaître). Statut de résident permanent Les personnes qui souhaitent résider et travailler au Canada pour une durée indéterminée doivent obtenir le statut de résident permanent. Bon nombre de gens d affaires sont admissibles à ce statut en tant que travailleurs étrangers compétents. Un résident permanent doit travailler pour un employeur au Canada et son conjoint et ses enfants à charge peuvent également accepter un emploi ou fréquenter une école au Canada sans autorisation. Cependant, alors qu un permis de travail temporaire peut être obtenu en quelques semaines, le traitement et l approbation d une demande de résidence permanente peuvent prendre de 12 à 24 mois (voire plus longtemps). De nouvelles cibles et restrictions en matière d immigration sont établies chaque année. On évalue les demandes de statut de résidents permanents au Canada d après des critères de sélection fondés sur un système de points standard, notamment la scolarité, l expérience, les compétences en anglais ou en français, les liens avec le Canada et si le demandeur occupe un emploi «validé» au Canada. Les immigrants indépendants (c.-à-d. les investisseurs et les entrepreneurs) sont évalués selon des critères et un système de points différents.

5 Catégories des gens d affaires Après que des abus et des cas de blanchiment d argent aient été révélés à la fin des années 1990, Citoyenneté et Immigration Canada a resserré ses règles visant les résidents permanents ou les immigrants reçus faisant partie de la «catégorie des gens d affaires». De nos jours, il existe des programmes destinés aux travailleurs autonomes, aux entrepreneurs et aux investisseurs faisant partie de la catégorie des gens d affaires. Programme pour les travailleurs autonomes Un «travailleur autonome» possède une expérience pertinente dans le domaine de la culture ou du sport ou en gestion de ferme et a la capacité de créer son propre emploi au Canada (c.-à-d. qu à tout le moins, il établira une entreprise qui créera de l emploi au moins pour lui-même). Le travailleur autonome n est pas tenu de faire des dépenses en immobilisations aussi élevées dans son entreprise que s il était entrepreneur (voir ci-après), ni n est tenu de soumettre une proposition d affaires aussi détaillée. Programme pour les entrepreneurs Un «entrepreneur» désigne une personne qui respecte ou respectera les conditions suivantes : elle gère et contrôle un pourcentage des capitaux propres d une entreprise admissible; elle dispose d un certain montant minimal requis pour investir dans cette entreprise; elle a l intention et la capacité de contrôler un pourcentage de l entreprise admissible au Canada; elle gérera l entreprise de façon active et permanente; elle créera au moins un nouvel emploi à temps plein pour un citoyen ou un résident permanent du Canada. Les trois derniers critères doivent être remplis dans les trois années suivant l acceptation de l entrepreneur en tant qu immigrant en vertu de ce programme.

6 Programme pour les investisseurs Un «investisseur» est un immigrant qui possède une expérience adéquate dans l exploitation d une entreprise et un avoir net d un certain montant obtenu légalement, et qui indique par écrit qu il compte effectuer (ou qu il a effectué) un investissement au Canada. L investisseur doit verser la somme prescrite de $ au Receveur général du Canada, que les provinces participantes affecteront au développement économique et à la création d emplois. Cette somme lui sera restituée, sans intérêt, environ cinq ans après avoir obtenu le statut d immigrant reçu. Le secteur du droit du travail et de l emploi d Osler fournit des conseils pratiques axés sur les résultats qui tiennent compte de la valeur et de l importance des ressources humaines dans le succès d une entreprise. Damian Rigolo est associé au sein de notre secteur. Damian Rigolo drigolo@osler.com