Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

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1 Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011

2 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par des mesures supplémentaires, pour un total : de 1 milliard d euros dès cette année. Pour y parvenir, la loi de finances rectificative pour 2011 sera rectifiée. de 11 milliards d euros en Les autres mesures seront prises d ici la fin de l année, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2012.

3 Chiffres en milliards d euros Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale 0,7 3,2 Entre les grands groupes et les PME Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande 0,5 1,5 Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation 0,3 Entre les ménages Instauration d une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus 0,2 Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 0,2 1,3 2 Poursuivre l effort de réduction des niches et d harmonisation des prélèvements obligatoires 0,3 5,6 Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle 0,2 2,2 Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables 0,1 1,1 Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM 0,1 Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème 0,0 0,1 Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8% 0,4 Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques 0,6 Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) 0,2 Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 0,2 Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2% 0,8 0,1 0,1 0,6 3 Modifier les comportements en matière de santé publique et d'environnement 0,1 1,2 Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en ,1 0,6 Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts 0,3 Création d'une taxe sur les boissons sucrées 0,1 Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus) 0,1 4 Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l Etat en ,0 TOTAL 1 11 LES MESURES DECIDEES POUR 2011 ET 2012

4 Présentation des principales mesures du plan de rigueur introduites dans la loi de finances rectificative pour 2011

5 1. Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires soumises à l IS de reporter leur déficit Conséquence : Une entreprise qui réalise des bénéfices ne pourra plus ne payer aucun impôt en imputant des déficits.

6 Situation actuelle : Les entreprises soumises à l IS peuvent reporter le déficit constaté au titre d un exercice : soit sur les bénéfices des exercices ultérieurs sans limitation de durée ou de montant, soit en arrière sur la fraction des bénéfices soumis effectivement à l IS, sauf exclusions particulières Réforme adoptée: Le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire serait limité à 1 million d majoré d un montant de 60 % du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite. Le report en arrière du déficit serait limité à l exercice précédent (au lieu des trois exercices précédents). L imputation serait plafonnée à 1 million d. Gain attendu : Cette mesure rapportera 500 millions d euros dès 2011 et 1.5 milliards d euros en 2012.

7 Réintégration indirecte de l IFA par le biais de la limitation du report des déficits La loi de finances pour 2009 a instauré la suppression totale de l IFA à compter du 1er janvier Le coût net global de cette mesure, estimé fin 2008, s'élevait à environ 1 milliard d'euros. La loi de finances pour 2011 a reporté du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 la suppression définitive de l'ifa. Elle reste en vigueur pour les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 15 millions d'euros. A terme, la perte nette pour l Etat sera donc de 434 millions d'euros sur cette dernière tranche. Parallèlement, la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits améliorera les recettes de 500 millions d euros dès 2011 et 1.5 milliards d euros en Le lien : Sur le plan économique, l IFA est un impôt prélevé alors même que les entreprises assujetties sont en déficit. Parallèlement, le report de déficit permet aux entreprises soumises à l IS de reporter le déficit constaté au titre d un exercice. La mesure de suppression s assimile ainsi à une forme d impôt sur les sociétés minimum pour les grandes entreprises. L objectif in fine est de corriger à terme la dynamique de rendement de l impôt sur les sociétés.

8 2. Abandon du relèvement de la TVA sur les parcs à thème et création d une taxe sur les hôtels

9 Initialement : Il était proposé de porter au taux normal de 19,6 %, le taux de TVA applicable aux droits d entrée dans les parcs à thème. Cette mesure a été abandonnée notamment en raison d une convention qui exclut la société Disney d un relèvement de TVA. Compensation : Pour compenser cette suppression, il a été créé une taxe de 2 % sur les hôtels dont la nuitée de séjour est de 200 euros et plus. Ce dispositif est exigible à compter du 1er novembre Gain attendu: La TVA sur les parcs à thème devait rapporter 90 millions d'euros en Pour compenser, le gain attendu de la taxe sur les hôtels est de 10 millions en 2011 et 100 millions en 2012.

10 3. Hausse de 5 à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation

11 Situation actuelle : Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d impôt sur les sociétés à la double condition que les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation et que la durée de détention soit au moins égale à deux ans et sous déduction d une quote-part de frais et charges de 5 %. Réforme adoptée : Il est proposé de porter de 5 à 10 % le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme. Attention: la mesure est rétroactive. Initialement prévue pour 2012, elle a été avancée à 2011 (à compter du 1er janvier 2011). Gain attendu: Cette mesure devrait améliorer de 170 millions en 2011 et de 250 millions d euros en 2012 les recettes de l impôt sur les sociétés.

12 Présentation des mesures susceptibles d être introduites dans la loi de finances pour 2012

13 1.Coup de rabot de 10 % sur la vingtaine de niches fiscales déjà réduites dans le cadre du projet de loi pour 2010 : crédit d'impôt Amélioration de la qualité environnementale des logements Intérêt d emprunt pour l achat de l habitation principale Contrats d'assurance pour les loyers impayés réduction d'impôt Investissement dans l'immobilier de loisir Investissement forestier Investissement dans les résidences hôtelières sociales Investissement en Outre-mer Investissement dans des FIP et des FCPI Souscription au capital de Sofica Loi Malraux ou restauration d'immeuble Restauration de biens mobiliers classés Souscription au capital de SOFIPECHE Investissement locatif en Scellier Investissement locatif en meublé Dépense de protection d espaces naturels

14 2. Suppression de l abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les D.O.M.

15 Situation actuelle : Les entreprises exploitées dans les DOM* ne sont imposables à l impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice. Cette mesure peut également se cumuler avec d autres abattements: -abattements en faveur des entreprises nouvelles, -abattements en faveur des entreprises implantées dans des ZFU, - abattements en faveur des entreprises implantées dans des ZFA, Proposition de réforme : Il est proposé de supprimer l abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les D.O.M. Gain attendu: Cette mesure améliorera les recettes de l Etat de 100 millions d euros.

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION