Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne

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1 Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne 3 6 décembre 2012 Espace Tamarun La Saline-Les-Bains Les aides de l'agence nationale de l habitat - ANAH Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Réunion

2 Qu est-ce que l ANAH? Quelles missions? L ANAH est un établissement public à caractère administratif Ses missions : - Aider à l amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés, participer à la lutte contre l habitat indigne et à l amélioration des structures d hébergement - Faciliter l accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements privés locatifs - Améliorer la connaissance du parc privé et des conditions de son occupation Pour ce faire, l ANAH accorde des subventions et avantages fiscaux pour l amélioration des logements locatifs des propriétaires bailleurs, en échange de contreparties sociales. 2

3 L organisation ANAH / Territoires Un CA définit les orientations et vote le budget L ANAH «centrale» propose les orientations et les règles, pilote l action de l Agence, fournit les outils Le niveau départemental (Préfet délégué départemental s appuyant sur le service habitat de la DEAL) met en œuvre les dispositifs et instruit les dossiers Un nouveau régime d aides en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 suite à l intervention de la Loi MLLE (mobilisation pour le logement et lutte contre l exclusion) 3

4 Qu est-ce que le conventionnement? Quels avantages? C est la conclusion d une convention entre l ANAH et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l ANAH dans son logement 2 types de conventions peuvent être conclues avec l ANAH : - La convention avec travaux : elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d un même immeuble) bénéficiant d une subvention de l ANAH pour travaux; - La convention sans travaux. De quels avantages peut-on bénéficier? - avantage fiscal du Borloo dans l ancien - subvention de l ANAH pour travaux d amélioration - prime liée à un dispositif de réservation si travaux 4

5 Avantage n 1 = fiscal le Borloo dans l ancien Il consiste en une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la durée de la convention. La déduction s élève à : - 30% pour les conventions à loyer intermédiaire ; - 60% pour les conventions à loyer social ou très social. Chaque associé d une société bailleresse d un logement éligible à l avantage fiscal peut bénéficier de la déduction Le bénéfice de l avantage fiscal implique que le bailleur se soumette au régime réel d imposition (exclut ainsi le régime micro-foncier) 5

6 Avantage n 2 = une subvention de l ANAH pour travaux d amélioration Un préalable indispensable : le diagnostic initial du logement Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations d insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement : - Soit lors d une procédure administrative : arrêté d insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du RSD (règlement sanitaire départemental) ou procédure initiée par la CAF à la suite d un contrôle de décence ; - Soit à travers un diagnostic établi par un professionnel qualifié au moyen de l un des deux outils appropriés : la grille d évaluation de l insalubrité ou la grille d évaluation de la dégradation de l habitat 6

7 Avantage n 2 = une subvention de l ANAH pour travaux d amélioration Liste des travaux recevables : pages 16 à 19 du guide «Les aides de l ANAH» Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment

8 Avantage n 2 = une subvention de l ANAH pour travaux d amélioration Les aides aux travaux s articulent autour de 2 grandes catégories : Les projets de travaux lourds = travaux d une grande ampleur et d un coût élevé : - Travaux subventionnables : H.T. / m² dans la limite de 80m² par logement (soit au max /lgmt) ; - Taux de la subvention : 35% Les autres projets de travaux d amélioration = 5 catégories : travaux pour la sécurité et la salubrité, travaux pour l autonomie de la personne, travaux pour réhabiliter un logement dégradé, travaux suite à une procédure RSD ou de décence (CAF) et travaux de transformation d usage : - Travaux subventionnables : 750 H.T. dans la limite de 80m² par logement (soit au max /lgmt) ; - Taux de la subvention : 35% pour les 2 premières catégories, 25% pour les 3 autres 8

9 Avantage n 3 = prime complémentaire Prime de par logement, si : le projet a fait l objet d une subvention pour travaux d amélioration ET le logement fait l objet d un conventionnement très social (le Préfet devient réservataire) 9

10 Quels sont les engagements à respecter? n 1 = le loyer Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l ANAH Il porte sur 3 niveaux de loyers différents, du + élevé au élevé : - Niveau intermédiaire - Niveau social - Niveau très social Cela peut impliquer de renouveler le bail (si pas de changement de locataire) Les plafonds de loyers sont exprimés en /m² de SHF, charges non comprises (SH + la ½ des annexes dans la limite de 8m²) Les plafonds de loyers sont révisés au 1 er janvier de chaque année (IRL) 10

11 Quels sont les engagements à respecter? n 2 = les ressources des locataires Le bailleur s engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de la signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources Le locataire doit être une personne physique Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l année N-2. Par la suite, le locataire n a plus à justifier de ses ressources Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année 11

12 Quels sont les engagements à respecter? n 3 = le conventionnement Le bailleur s engage à louer son logement pendant : - 6 ans minimum en cas de conventionnement sans travaux - 9 ans minimum en cas de conventionnement avec travaux Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale (abattement sur les revenus fonciers des personnes physiques ou des associés ; les sociétés soumises à l IS sont exclues) 12

13 Quels sont les engagements à respecter? n 4 = le logement Le logement loué doit répondre aux obligations de décence, et ce pendant toute la durée de la convention. C est-à-dire qu il ne doit pas présenter de risque pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants Si subvention pour travaux d amélioration = logement achevé depuis + de 15 ans Location nue à titre de résidence principale 13

14 Les copropriétés Présentation d un dossier groupé lorsque les travaux portent uniquement sur les parties communes Le dossier copropriété est porté par un mandataire commun, désigné par l assemblée générale Présentation d un dossier individuel : Lorsque les travaux portent uniquement sur les parties privatives Lorsque les travaux portent à la fois sur les parties communes et sur les parties privatives

15 Conseils pratiques La 1 e prise de contact : la délégation locale de l ANAH DEAL, 2 rue Juliette Dodu à St Denis ( ) ( )

16 La parole est à vous! Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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