Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

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1 Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1

2 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances et du logement. Elle accorde notamment des subventions aux propriétaires occupants modestes, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires pour favoriser : La rénovation du parc de logements privés anciens Le développement du parc locatif privé à vocation sociale 2

3 Présentation En 2012, l Anah a distribué 341 millions d euros de subventions. Ces aides ont généré un volume global de travaux de 903 millions d euros. 3

4 Principaux domaines d intervention I - La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme national «Habiter Mieux» II - Le traitement de l habitat indigne ou très dégradé III - L adaptation des logements à la perte d autonomie IV - Le redressement des copropriétés fragiles et en difficulté 4

5 L Anah sur le terrain Les missions de l'anah sont relayées localement par les services déconcentrés de l État (DREAL et DDT). Pour la mise en œuvre de ses aides, l Anah s appuie également sur : Des associations locales spécialisées dans le secteur de l habitat, «les opérateurs» (Pact, SELI ) Des bureaux d études Des experts (architecte, économiste de la construction,...) 5

6 Des actions territoriales ciblées Dans le cadre des «opérations programmées» (OPAH, PIG) sur un périmètre défini conjointement entre l Anah et la collectivité, les propriétaires peuvent bénéficier : d un accompagnement gratuit pour l élaboration de leur projet de travaux (information, conseil d ordre technique social ou financier, aide à la décision, ) d éventuelles aides complémentaires, ciblées par thématiques 6

7 Les aides en faveur des propriétaires occupants de 35% à 50% des travaux (montant plafonné) dépend de: la nature des travaux les ressources du ménage 7

8 Les aides en faveur des propriétaires bailleurs Objectif: toucher les locataires modestes du parc privé via leurs bailleurs de 25 % à 35 % des travaux selon le type de projet + avantages fiscaux sur les revenus fonciers bruts 8

9 Les engagements de l Anah Des primes additionnelles Des primes additionnelles en complément de la subvention pour travaux La prime FART : le Fonds d aide à la rénovation thermique du programme Habiter Mieux. C est un programme national géré par l Anah visant à améliorer d au moins 25% la performance énergétique de logements d ici Le programme est doté de 1,35 Md, dont 500 M au titre des investissements d avenir. La prime réservation : le logement doit faire l'objet d'une convention à loyer très social signée entre l Anah et le propriétaire bailleur et doit faire l objet d un droit de désignation du préfet 9

10 Les engagements de l Anah Des primes additionnelles La prime FART à par logement Le logement doit justifier d un gain énergétique après travaux d au minimum 25% (PO) ou 35 % (PB) à la suite d une évaluation énergétique du logement ou de l immeuble Pour les propriétaires bailleurs, le logement doit obtenir l étiquette D à minima (étiquette E en cas d impossibilité technique) En cas de subvention FART, le propriétaire doit céder ses Certificats d Economie d Energie (CEE) à l obligé référent 10

11 Les travaux recevables Les logements doivent être achevés depuis plus de 15 ans pour être éligibles aux aides de l Anah Travaux lourds ou d amélioration de l habitat tels que : Gros œuvre Toiture, charpente, couverture sous réserve d une isolation de la toiture / combles Etanchéité, isolation extérieure Réseaux eau, électricité, gaz Equipements sanitaires : création ou modification si travaux liés au maintien à domicile ou handicap Chauffage Ventilation Menuiseries extérieures 11

12 Le rôle et la place des professionnels du bâtiment dans le programme Habiter Mieux 12

13 Le rôle et la place des professionnels du bâtiment dans le programme Habiter Mieux La Charte des bonnes pratiques : S adresse aux professionnels du bâtiment actifs dans le secteur des travaux d économie d énergie, justifiant d une formation aux économies d énergie dans le bâtiment Être force de proposition en termes de travaux et de matériaux pour proposer le meilleur rapport qualité/prix ou rapport prix/performance énergétique Produire des devis complets et compréhensibles pour les ménages Les signataires font partie d un vivier de professionnels susceptibles d être contactés pour des demandes de devis 13

14 Le rôle et la place des professionnels du bâtiment dans le programme Habiter Mieux Les travaux simples Définition : changement de chaudière et/ou isolation des combles perdus Situation ouverte aux seules entreprises qualifiées «Reconnu Grenelle de l Environnement» L entreprise réalise au préalable un diagnostic du logement afin de s assurer que le logement n a pas d autres besoins que la réalisation de travaux simples Et propose à titre gracieux un accompagnement technique du ménage (travaux adaptés, évaluation énergétique des travaux ) Assurer un gain énergétique d au moins 25% pour que le ménage ait accès au programme Habiter Mieux 14

15 Le rôle et la place des professionnels du bâtiment dans le programme Habiter Mieux Les certificats d économie d énergie (CEE) Les énergéticiens (EDF, GDF Suez, Total) contribuent financièrement au programme Habiter Mieux (convention Anah / énergéticiens signée le 30/09/2011) En contrepartie, ils ont l exclusivité dans la récupération locale des CEE Un obligé référent par département (EDF en Corrèze et Creuse, Total en Haute- Vienne) Les professionnels du bâtiment : Ne peuvent pas récupérer les CEE Produisent toutes les pièces nécessaires à la valorisation des CEE (AT, factures ) Portent une attention particulière au choix des matériaux 15

16 Vos contacts locaux Coordonnées des lieux d accueil et d information : DDT 19 : accueil téléphonique au ddt-spl-habitat-delegation-locale-de-l-anah@correze.gouv.fr DDT 23 : accueil téléphonique au ddt-anah@creuse.gouv.fr DDT 87 : accueil téléphonique au ddt-sul-hl-delegation-locale-de-l-anah@haute-vienne.gouv.fr Pour en savoir plus : Merci de votre attention 16