PROJET CONVENTION TERRITORIALE D APPLICATION "Ville d Angoulême"

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1 PROJET CONVENTION TERRITORIALE D APPLICATION "Ville d Angoulême" DEPARTEMENT DE LA CHARENTE PROGRAMME D INTERET GENERAL labellisé «Habiter Mieux» Précarité énergétique Insalubrité et habitat indigne Production de s à loyers maîtrisés Commune d Angoulême1/11

2 Entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 20 avril 2012, ciaprès désigné par les termes «le Département», d une part, l'etat, représenté par Monsieur Salvador PÉREZ, Préfet de la Charente et l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté par Monsieur Salvador PÉREZ, Préfet du département de la Charente, délégué de l Agence dans le département agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «Anah» La commune d Angoulême, Hôtel de Ville BP 1370, Angoulême cedex, représentée par son Maire, autorisé par la délibération susvisée, Vu, le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par Monsieur le Préfet du département de la Charente et par Monsieur le Président du Conseil Général, le 13 décembre 2013, Vu, le contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique adopté par Monsieur le Préfet du département de la Charente, par délégation de l'agence nationale de l'habitat et par Monsieur le Président du Conseil général, le 24 juin 2011, Vu, la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Charente du 20 avril 2012 autorisant son Président à signer le programme d'intérêt général labellisé «Habiter mieux» et à en assurer la maîtrise d ouvrage, Vu, l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la Charente, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Vu, le programme d'intérêt général de la Charente labellisé "Habiter mieux" adopté par Madame la Préfète du département de la Charente, par délégation de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat et par Monsieur le Président du Conseil général, le 20/06/2012, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d Angoulême du xx/xx/2014. Commune d Angoulême2/11

3 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 ENJEUX DU PROGRAMME La crise économique accentue les difficultés des plus vulnérables et a précipité dans la précarité des populations jusque-là épargnées. Outre une précarisation persistante des ménages, un nouveau public est désormais touché par la pauvreté et se trouve en situation de précarité (ménages à revenus modestes, retraités, personnes âgées, jeunes). Dans ce contexte de crise économique et de précarisation accrue, la hausse des coûts de l énergie a multiplié les situations de précarité énergétique qui prennent une ampleur particulière. Avec ses habitants, la Charente est un département à dominante rurale et le moins peuplé de la région. Selon les données Filocom 2009, le parc de s élève à dont résidences principales caractérisées par l occupation suivante : 65 % de propriétaires occupants, 21 % de locataires du parc privé, 11 % de locataires du parc public. Le individuel en résidence principale représente 83.6 % du parc. La Charente se singularise au plan régional par l ancienneté de son parc : 47.1 % des résidences principales (RP) ont été construites avant 1948 ( RP). Le parc de résidences principales se caractérise également par son inconfort : 22.4 % des résidences principales avec un confort partiel ( RP), 5.2 % des résidences principales sans confort (8 315 RP) s sont vacants. 73 % des ménages charentais sont potentiellement éligibles à un de type HLM. Plus de 40 % des ménages charentais sont éligibles à un très social et 14,2 % des ménages sont en situation de grande pauvreté. La mauvaise qualité thermique des s et la hausse conséquente des prix des énergies augmentent les charges de façon insupportable pour ces mêmes ménages. Le Fonds de solidarité pour le (FSL) a vu son nombre et son montant d aides fortement accroître. En 2011, ce sont ménages qui ont eu recours à une aide du FSL, consacrée aux impayés d énergie. L étude de l Agence Régionale d Evaluation environnement et Climat du Poitou-Charente (A.R.E.C.) commandée par le Conseil Général de la Charente indique qu en Charente, près de propriétaires occupants sont touchés par la précarité énergétique et donc potentiellement bénéficiaires du programme «Habiter Mieux». Plus de 90 % d'entre eux occupent une maison individuelle et 80 % de ceux-ci sont propriétaires d'une maison individuelle datant d'avant En 2011, on estime encore le nombre de s potentiellement indigne à sur le département de la Charente. Au regard de cette situation, l Etat et le Département ont décidé, conformément aux orientations du Plan départemental d action pour le des personnes défavorisées Commune d Angoulême3/11

4 (PDALPD) qu ils coprésident, de continuer et renforcer l action du précédent Programme d intérêt général (PIG) départemental conduit initialement sous la maîtrise d ouvrage de l Anah de mai 2006 à mai 2007, puis sous la maîtrise d ouvrage du Département depuis Depuis 2008, 77 s, dont 13 sorties d insalubrité, ont été réhabilités grâce au concours du PIG et à la participation des 18 collectivités territoriales signataires de la convention d application locale. Parallèlement, la MOUS Insalubrité a permis la résolution de 62 situations d insalubrité par la réhabilitation ou le re des occupants. Le programme «Habiter mieux» est entré en vigueur dans le département le 24 juin 2011, par la signature du Contrat Local d Engagement (CLE). Le partenariat associe l Anah, l Etat, le département de la Charente, le GIP Charente SolidaritéS, l ADIL 16, la Caisse d Allocations Familiales de la Charente, la Mutualité Sociale Agricole des Charentes et PROCIVIS. L année 2011 marque donc le lancement du programme «Habiter mieux». Afin de permettre à ce programme de bénéficier à tous, le département de la Charente, l Anah et l Etat ont souhaité mettre en place des prestations d ingénierie renforcées et conforter les fonctions de pilotage et d animation du dispositif «Habiter mieux» tant vis à vis des signataires du CLE que de l ensemble des acteurs contribuant au repérage des ménages en situation de précarité énergétique. A cet effet, ils ont décidé de renforcer leur partenariat à travers la mise en place d un dispositif opérationnel adapté à l ambition du programme et s engagent dans l élaboration et la mise en œuvre d un Programme d Intérêt Général sous maîtrise d'ouvrage du Conseil général de la Charente. De 2007 à 2013 la Ville d Angoulême a mis en œuvre sur son cœur de Ville une OPAH-RU puis un PIG qui ont permis la réhabilitation de : s locatifs essentiellement très dégradés avant travaux - d accompagner 60 projets de propriétaires occupants principalement sur le champ des économies d énergie. Si ces opérations ont abouti au traitement d un nombre significatif de situations, il subsiste un gisement important d immeubles à restaurer, aussi, la Ville d Angoulême souhaite poursuivre ses efforts aux fins de maintenir la dynamique engagée. Article 2 CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE La zone d action retenue correspond au périmètre du cœur de Ville de la Commune d Angoulême tel que présenté en annexe 1. Ce périmètre correspond précisément au périmètre sur lequel les efforts de l OPAH-RU et le PIG ont porté. Article 3 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : - de préciser le suivi animation du programme et sa prise en charge par le Département, - de lister le nombre et la typologie des s dont les travaux de réhabilitation donnent lieu aux subventions des signataires, - de préciser les engagements financiers des actions d'amélioration des s. Commune d Angoulême4/11

5 Article 4 OBJECTIFS QUALITATIFS Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité. La finalité du dispositif est de proposer un durable et adapté aux occupants de s insalubres soit par un maintien sur place soit par un re. L opérateur choisi dans le cadre des marchés par le maître d ouvrage, devra proposer la meilleure stratégie de sortie d'insalubrité par la mise en oeuvre de projets de réhabilitation, l élaboration et le dépôt des demandes de subvention ainsi que des recherches de financements complémentaires avec le soutien de l'adil, du GIP Charentes Solidarités et des membres du comité technique. Dans l'objectif d'un traitement renforcé et spécifique dédié à la lutte contre l'insalubrité. La maîtrise d'ouvrage par le Conseil général de la Charente du traitement collégial des situations d insalubrité qui délègue : o o au GIP Charente Solidarités : l'animation par un comité technique, la coordination et le suivi des situations présentées au PACT Charente, dans le cadre d un marché public: la maîtrise d'oeuvre de l'action d information, d animation territoriale et d ingénierie des situations d insalubrité signalées par le comité technique. Dans le cadre de la "Lutte contre la précarité énergétique" et la "Production de s à loyers maîtrisés dans le parc privé". L opérateur choisi dans le cadre des marchés par le maître d ouvrage, conduit un travail de communication destiné aux propriétaires, occupants et bailleurs, sur les dispositifs d amélioration de l habitat, les incitations fiscales possibles. Pour ce faire, il prend des contacts directs avec les collectivités pour faire connaître le dispositif et avec les propriétaires bailleurs ou occupants pour les assister dans la mise en oeuvre de leurs projets de réhabilitation, l élaboration et le dépôt de leurs dossiers de demande de subvention ainsi que des recherches de financements complémentaires. Dans l objectif d une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du. La maîtrise d'ouvrage par le Conseil général de la Charente, de l ingénierie nécessaire au traitement des situations de précarité énergétique, qui délègue au PACT Charente, dans le cadre d un marché public la maîtrise d'oeuvre de l'action d information, d animation territoriale auprès des élus comme des habitants du territoire, des diagnostics énergétiques avant et après travaux de réhabilitation thermique, du montage financier et technique des dossiers pour les situations qui lui sont signalées par le GIP Charente Solidarités ou le comité technique. Commune d Angoulême5/11

6 Article 5 OBJECTIFS QUANTITATIFS de l Anah sur le périmètre départemental Types d intervention Année 1 Année 2 Année 3 Total Evaluations / Diagnostics Logements PO bénéficiant de l'aide du F.A.R.T. (A.S.E.) Contrôles de décence (repérage des s potentiellement indignes) Logements indignes et insalubres PO PB Logements très dégradés PO PB Répartition des s PB par niveaux de loyers Conventionné social Conventionné très social Article 6 - MODALITES D INTERVENTION FINANCIERE DES PARTENAIRES Le Département s'engage à financer - Suivi animation ingénierie : Maître d'ouvrage du programme d'intérêt général, le Département finance l'intervention du PACT auprès des territoires et de leurs habitants dans le cadre du marché notifié le 13 janvier Aides au : Le Département participe aux opérations de réhabilitation de s dans le parc privé en complément des aides de l Agence nationale de l habitat (Anah). L'aide du Département, correspond à 15 % de la dépense subventionnable hors taxes arrêtée par l Anah, sur l ensemble du territoire départemental. o production de s à loyers très sociaux dans le parc privé : L aide du département est plafonnée à pour les travaux d amélioration d un dégradé et à pour les travaux lourds de réhabilitation d un très dégradé, réalisés par des propriétaires bailleurs privés. Les bailleurs privés s engagent en contrepartie à louer à des ménages relevant des plafonds de ressources applicables au loyer conventionné très social de l'anah. o lutte contre l'insalubrité : La subvention est plafonnée à pour les dossiers de propriétaires occupants portant sur des travaux lourds de réhabilitation d un indigne, très dégradé ou en sortie d insalubrité. Commune d Angoulême6/11

7 o lutte contre la précarité énergétique : La subvention minimale est de 500 et plafonnée à pour les dossiers de propriétaires occupants portant sur des travaux d'amélioration thermique sous condition d'un gain de performance énergétique de 25% ou dans le cas de s anciens et dégradés, de deux crans de l'étiquette de classement énergétique. Elle permet de majorer l'aide forfaitaire de solidarité écologique versée par l'anah dans le cadre du programme «Habiter mieux». L'Anah s'engage à financer - Suivi animation ingénierie : L'Anah soutient le Département dans le financement de l'intervention du PACT, à hauteur de 50 % de la dépense hors taxes plafonnée à par an. Elle complète cette subvention par une prime d'appui renforcé aux propriétaires occupants pour les projets financés en sortie d'insalubrité ou en travaux lourds n'ayant pas donné lieu par ailleurs à l'attribution de l'aide à la solidarité écologique (ASE). - Aides au : Les aides de l Anah sont décrites ci-après dans le tableau «Synthèse des financements». La Commune d Angoulême s'engage à financer : - Aides au o Propriétaires occupants : Considérant le haut niveau de participations de l ensemble des partenaires, Anah, Etat, Département de la Charente, Agglomération du grand Angoulême, voire Région Poitou- Charentes, aux projets des propriétaires occupants, la Ville d Angoulême n abondera pas, sur ce champ spécifique, de financements complémentaires. o Production de s à loyers maitrisés : La Ville d Angoulême apportera son soutien à la production de 15 s à loyers conventionnés sociaux ou très sociaux selon les modalités décrites dans le tableau de synthèse. Dans le cadre d opérations portant sur plusieurs s, les porteurs de projets pourront solliciter une subvention Anah à loyer intermédiaire dans la mesure où l opération prévoira une majorité de s à loyers conventionné sociaux ou très sociaux. Cependant, la Ville n abondera pas de financements complémentaires sur les s à loyers intermédiaires. En synthèse: - Légende du tableau de synthèse: o PO : propriétaires occupants, o PB : propriétaires bailleurs, o LHI : lutte contre l'habitat indigne, o LTD : Logements très dégradés o ASE : Aide de solidarité écologique Commune d Angoulême7/11

8 - Synthèse des financements : Intervention Angoulême Conseil général Anah PB 2 s à «loyer conventionné très social» (LCTS) - travaux standards Taux d'intervention 10 % 15 % Plafond de l'aide Montant global % PB 5 s à «loyer conventionné très social» (LCTS) - travaux lourds Taux d'intervention 10 % 15 % 35 % Plafond de l'aide Montant global PB 2 s à «loyer conventionné social» (LCS) - travaux standards Taux d'intervention 10 % 25 % Plafond de l'aide Montant global PB 6 s à «loyer conventionné social» (LCS) - travaux lourds Taux d'intervention 10 % 35 % Plafond de l'aide Montant global PB 2 s à «loyer intermédiaire» (LI) - travaux standards Taux d intervention 0 % 25 % Plafond de l'aide 0 Montant global 0 PB 3 s à «loyer intermédiaire» (LI) - travaux lourds Taux d intervention 0 % 35 % 0 Plafond de l'aide Montant global 0 Prime complémentaire remise sur le marché de vacant de plus de 2 ans, au minimum de type 3 en LCS ou LCTS Prime forfaitaire par Objectif 10 remises sur le marché Montant global Prime à la performance énergétique Si DPE A ou B après travaux, au minimum de type 3 en LCS ou LCTS Prime forfaitaire par Objectif 4 s Montant global PO - LHI- sorties d'insalubrité Taux d'intervention 15 % 50 % Plafond de l'aide Montant global Commune d Angoulême8/11

9 PO - Précarité énergétique Taux d'intervention 15 % 35 ou 50 % Plafond de l'aide Montant global PO Aide de Solidarité Ecologique (ASE) Fonction du revenu fiscal de référence n-2 du ménage Aide forfaitaire en complément de la subvention de droit commun (gain énergétique de 25 %) Montant maximum de la participation de la Commune d Angoulême: Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION Les modalités de cette convention sont applicables du 01/01/2015 jusqu à l échéance du Programme d Intérêt Général labélisé «Habiter Mieux», soit le 19/06/2015. Dans l éventualité où le PIG serait prorogé la présente convention poursuivrait ses effets sans qu il soit nécessaire de la modifier. Par ailleurs, la Ville d Angoulême souhaite engager au plus tôt une étude préopérationnelle d OPAH-RU, la présente convention s éteindra au démarrage de la phase opérationnelle de la future OPAH-RU. Commune d Angoulême9/11

10 Article 8 : REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION Toutes modifications apportées à la présente convention feront l objet d un avenant. Fait à Angoulême en 3 exemplaires, le Le Président du Conseil Général Le Maire de la Ville d Angoulême Michel BOUTANT Xavier BONNEFONT Le Directeur Général de l Anah et par délégation, le délégué de l Agence dans le département, Salvador PÉREZ Préfet de la Charente Commune d Angoulême10/11

11 SAINT AUSONE SAINT MARTIN VIEIL ANGOULEME SAINT CYBARD ANGOULEME - PERIMETRE DU PIG-RU L'HOUMEAU BUSSATTE Annexe 1 : Angoulême - périmètre d intervention Commune d Angoulême11/11