Créer votre entreprise :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Créer votre entreprise :"

Transcription

1 Créer votre entreprise : Le Conseil Général à vos côtés De l'idée au démarrage du projet

2 CRÉER VOTRE ENTREPRISE : LE CONSEIL GENERAL A VOS CÔTES ******* Dans la période difficile que nous traversons, nous devons avec force encourager toutes les initiatives, tous les projets qui contribuent à dynamiser l essor économique durable de nos territoires. Les femmes et les hommes qui se lancent dans l aventure de la création d entreprise font partie de ces citoyens enthousiastes et volontaires qui font honneur à la Gironde. Le Conseil Général, au-delà de ses strictes prérogatives institutionnelles, accompagne dans leur démarche des créatrices et créateurs d entreprises ainsi que ceux qui reprennent des structures existantes dépourvues de successeurs. Nous le savons, ce sont les toutes premières années, voire les premiers mois qui sont décisifs. C est pourquoi notre institution intervient très en amont pour consolider les fondations de la création d entreprise. Nous nous attachons en particulier à appuyer les initiatives en milieu rural et dans les quartiers sensibles des agglomérations urbaines. Nombre de chefs d entreprises connaissent en particulier le dispositif CREAGIR 33 qui a fait ses preuves à travers la Gironde Aujourd hui, l édition de ce guide participe bien de la même philosophie. Le Conseil Général qui s est engagé dans une vigoureuse politique de développement durable, en lançant l Agenda 21 de la Gironde, se doit d être aux côtés de celles et de ceux qui sont parmi les premiers acteurs de cet essor pérenne. Puisse chacune, chacun d entre vous, trouver dans cette publication tous les renseignements utiles à ce choix que vous avez fait d apporter un plus à votre département, cette énergie vitale dont nous avons tant besoin Le Président du Conseil Général de la Gironde, Philippe MADRELLE Sénateur de la Gironde Conseiller Général du Canton de Carbon-Blanc

3 SOMMAIRE Création d'entreprise : de l'idée au démarrage du projet page 3 - Votre situation personnelle page 4 - L'étude de marché page 6. Connaître et comprendre le marché. Définir une stratégie commerciale. Les actions commerciales - L'étude financière page 8. Plan de financement initial. Compte de résultat prévisionnel. Plan de trésorerie. Plan de financement à 3 ans - le choix du statut juridique, social et fiscal page 13. le statut juridique de l'entreprise. les impôts dus par l'entreprise. le régime de protection sociale - L'installation de l'entreprise page 20. les formalités juridiques de création. La domiciliation de l'entreprise Les partenaires financiers page 22 - Les prêts page 24. Prêt d'honneur : Gironde initiative. Prêt d'honneur : Aquitaine entreprendre. Prêt d'honneur : Caisse sociale de développement local. Prêt social : Caisse sociale de développement local. Prêt d'honneur : ADIE. Prêt solidaire : ADIE. Prêt à la création d'entreprise OSEO-BDPME. Aquitaine Amorçage SOMMAIRE 1

4 - Les avances remboursables page 28 - Les aides page 29. Créagir 33. Fonds d'expertise à la reprise d entreprises. Aides aux études préalables à la recherche ou à la reprise d entreprises. Aide à la création ou à la transmission d entreprises de production. Aides aux demandeurs d emploi, créateurs d entreprise. Aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées. Aide à l'innovation - Les principales exonérations sociales et fiscales page 33. ACCRE. Exonération de cotisations sociales. Autres mesures sociales.. Exonération d'impôt. Exonération taxe professionnelle. Autres mesures fiscales - Les aides à l'emploi page 37. Aide au recrutement. Rémunération de créateurs d'entreprises innovantes. Soutien à la création d'emploi assortie d'une formation. Soutien à la création d'emplois en milieu rural - Les fonds de garantie page 40. Fac 33. FGIF. Dispositif Aquitain de Garantie SOMMAIRE - Les principales sociétés de capital risque page 42. Aquitaine création investissement. Galia Gestion. Institut Régional de Développement industriel. Société Ouest Capital Risque Innovation - Divers page 44. Le chéquier conseil 2

5 Chapitre 1 : CRÉATION D ENTREPRISE de l idée au démarrage du projet Bien souvent un projet de création d entreprise débute par une idée. Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d arriver à en définir les différents aspects : - le projet est-il en lien avec le professionnalisme du créateur? - l idée a t-elle déjà été exploitée par d autres? - s agit-il d une opportunité? - s agit-il d une innovation technologique? - faut-il protéger l idée? - quelles seront les caractéristiques du produit ou du service? - quels seront les principes de fonctionnement de l entreprise? Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d entreprise. 3

6 VOTRE SITUATION PERSONNELLE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Vous avez décidé de créer votre entreprise. Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c est à dire jusqu à la création d une entreprise viable. Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l activité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations. Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permet de délimiter, préciser votre projet. VOTRE SITUATION PERSONNELLE : Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation : elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme : - Quelle est l origine de votre projet? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée? - Quelle est votre situation familiale? Que pense votre entourage de votre projet? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider? - Vous sentez-vous capable de travailler seul? En avez-vous déjà fait l expérience? - Quels sont vos atouts? Quelles sont vos faiblesses? Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos qualités et vos compétences : - Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez-vous besoin d une formation? - Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles? 4

7 VOTRE SITUATION PERSONNELLE N oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous pouvez afficher. Si vous avez 10 ou 15 ans d exercice d une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d une connaissance des rouages du métier. Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence. Vous devez également faire le point sur vos ressources : - De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise? - Vos proches sont-ils prêts à vous aider? Par quels moyens? Temps, argent, compétences - Votre réseau de relations peut-il vous être utile? - Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d entreprise? VOTRE PROJET : Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l élaboration de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise : - En quoi consiste votre projet? - Dans quel délai envisagez-vous votre création? - Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise? - Quelles démarches avez-vous déjà engagées? Que vous reste t-il à faire? VOTRE SITUATION PERSONNELLE 5

8 L ÉTUDE DE MARCHÉ CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet L étude de marché occupe une place importante dans l élaboration d un projet de création dans la mesure où elle doit permettre : - de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise, - de définir votre stratégie commerciale, - de choisir vos actions commerciales. 1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ : LE PRODUIT : - Quels seront vos produits ou vos services principaux? - Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances? - Quels sont les produits ou services concurrents? - Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapport aux produits ou services concurrents? LE MARCHÉ : - Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international)? - De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché? - Votre produit correspond-t-il à un marché en déclin ou en développement? - Ce marché existe-t-il ou est ce un nouveau marché à créer? LA CLIENTELE : - Qui seront vos clients? - Les connaissez-vous? - Où sont-ils localisés? - Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients? - Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d achat? - Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez? 6

9 L ÉTUDE DE MARCHÉ LES CONCURRENTS : - Quels sont les principaux concurrents? leurs parts de marché? - Quelle est la répartition géographique des concurrents? - Points forts, points faibles par rapport aux concurrents? LES FOURNISSEURS : - Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise? - Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs? - Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d eux? - Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs? 2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE : Grâce aux informations acquises lors de l étude de marché, l étape de définition d une stratégie commerciale va vous permettre de construire l offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clé de votre projet. Vous allez devoir : - analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation ) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés, - analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués ) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre, - déterminer les moyens, c est à dire l ensemble des ressources (moyens humains, financiers ), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande. Votre stratégie doit être écrite, de façon concise. Cette formalisation a vocation à : - vous aider à clarifier vos idées, - guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence. 3. LES ACTIONS COMMERCIALES : Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d actions détaillés à mettre en œuvre. Ces plans d actions pourront porter : - sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons... - sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine, - sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels L ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels! Liens utiles : L ÉTUDE DE MARCHÉ 7

10 L ÉTUDE FINANCIÈRE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu elles sont l interprétation chiffrée des choix que vous avez faits. L étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent. Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser : - un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage, - un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d affaires et ses charges, - un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les décaissements avec les encaissements et d anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties, - le plan de financement à trois ans (tableau récapitulatif des besoins financiers et des ressources qui permettent d y faire face). 1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL : Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes : quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Et, pourrez-vous les réunir? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, les besoins de financements durables qu engendre le projet : - les frais d établissement : il s agit des frais pour constituer l entreprise (frais d immatriculation, de publicité ), - les investissements : il s agit de la constitution de l outil de production, de l équipement de l entreprise ( droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement ), 8

11 L ÉTUDE FINANCIÈRE - le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients).d autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d argent immobilisée et nécessaire à l exploitation de l entreprise appelée Besoin en Fonds de roulement (BFR). La formule de calcul du BFR est la suivante : BFR = Stocks + créances clients - dettes fournisseurs. dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu il faut apporter à l entreprise pour financer tous ses besoins : c est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention ). Besoins durables Frais d'établissement Investissements HT Besoin en fonds de roulement (BFR) TOTAL Ressources durables Capital social (ou apport personnel) Comptes-courants d'associés (s'il y a lieu) Subvention ou primes d'équipement Emprunts à moyen ou long terme TOTAL 2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL : Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l activité prévisionnelle de l entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humain, matériels et financiers mis en œuvre? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, l ensemble des dépenses (charges) de l exercice, dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l exercice, et par différence entre les deux colonnes, de s assurer que l activité dégage un bénéfice suffisant. L ÉTUDE FINANCIÈRE 9

12 Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An 3 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Charges d'exploitation - Approvisionnements - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d'entretien - Fournitures administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges locatives - Assurances - Entretien (locaux, matériel) - Documentation Autres charges externes - Honoraires - Frais d'acte et de contentieux - Affranchissements, téléphone - Publicité - Frais de transport - Emballages et conditionnement - Voyages et déplacements - Divers Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes (hors I.S.) Frais de personnel - Salaires et charges sociales - Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières - Intérêts payés - Agios Charges exceptionnelles Bénéfice Total Produits d'exploitation - Chiffre d'affaires Produits financiers - Intérêts encaissés Produits exceptionnels - Subvention d'équilibre (compensant le déficit d'une activité estimée d'intérêt public) - Quote-part de subvention d'investissement (réintégration de la partie amortie de l'investissement acquis) Perte Total 10

13 3. PLAN DE TRESORERIE : Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Il s agit donc de recenser tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes. Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC : d'exploitation - Ventes - prestations au comptant à 60 jours à 90 jours etc... - Remboursement de TVA hors exploitation Apport en capital - Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d équipement Total (1) Décaissements TTC : d'exploitation - Achats effectués : paiement de marchandises : approvisionnement, matières premières, - Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières hors exploitation - Remboursements d emprunts à terme - Fournisseurs d immobilisations Total (2) Solde en fin de mois (1-2) Janvier Février Mars etc... L ÉTUDE FINANCIÈRE 11

14 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet 4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS : Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? Il s agit d élaborer un tableau projetant, à la fin de chacune des 3 premières années, l évolution des besoins financiers durables et celles des ressources financières stables : - pour la 1 re année, il suffit de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux intervenus au cours de l exercice notamment les ressources propres nouvelles générées par l activité c est à dire la Capacité d Autofinancement (CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements), - pour les 2 et 3 e année, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice. Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables Frais d'établissement Programme d'investissements HT BFR Augmentation du BFR Remboursement annuel des emprunts à terme Prélèvement de l'exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés) Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d'associés) Capacité d'autofinancement Primes - subventions Emprunts bancaires à moyen ou long terme Excédent N N+1 N+2 12

15 LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL Pour que votre entreprise acquiert son identité, vous devez choisir une structure juridique. 1. LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE : Les différentes formes juridiques de statut de l entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE : appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c est le mode d exploitation le plus fréquent des très petites entreprises. Aucun apport de capital n est juridiquement exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l entreprise. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ). ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) : l EURL est une société qui comporte un seul associé (personne physique ou morale à l exception d une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de euros est ainsi exigé : 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution,le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d entreprise est limitée au montant de son apport en capital. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : la SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum, il n y a pas d obligation de libération immédiate de ce dernier. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 13

16 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : la SARLest une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 50 personnes physiques ou morales) n est responsable des dettes de la société qu à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s élève à e: 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE ANONYME ( SA) : la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de e : 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ). SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) : la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d une société par actions simplifiées unipersonnelles). Sa constitution requiert un capital minimum de e dont 50 % sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ) SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION : la SCOP est une entreprise commerciale, SA ou SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le Capital social minimum est de e avec au moins deux salariés associés ; pour une SA, il est de e avec au moins 7 salariés associés. La force de l entreprise SCOP est qu elle appartient à chaque salarié associé : chaque salarié est porteur de parts sociales ; chaque nouvel embauché, après formation, peut devenir co-entrepreneur de l entreprise ; chacun des associés participe aux choix majeurs de l entreprise lors des assemblées générales annuelles. Renseignements auprès de : Aquitaine - URSCOP Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production 111, cours du maréchal Galliéni Bordeaux cedex - tél

17 Les démarches liées à l adoption des statuts > Avant la rédaction des statuts : Si l activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle ) pour exercer l activité choisie. Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires, des services d action économique de la Préfecture Le créateur doit choisir une dénomination sociale. Par précaution, le créateur s assurera auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque. L INPI doit être également contacté pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet. > Et ensuite : Rédiger les statuts : l établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement. Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l acte de nomination la durée des fonctions, l étendue des pouvoirs et la rémunération du gérant. Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société. en cours de formation" et relateront l ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé au statut. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société. Déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué : les apports en espèce doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société. LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 15

18 2. LES IMPÔTS DUS PAR L ENTREPRISE : Les impôts d Etat > L impôt sur les bénéfices : A chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d un doit d option. CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet ENTREPRISE INDIVIDUELLE REGIME FISCAL DONT RELEVE L ENTREPRISE Sauf option contraire Impôt sur le revenu (IR) REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L EN- TREPRISE Pas d option possible pour l impôt sur les sociétés EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4) SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SAS Impôt sur les sociétés (IS) - SCOP (SARL ou SA) Exonération de l IS à 100% si : *la part travail est de la participation des salariés aux fruits de l expansion. Pas de charges sociales ni d IRPP sur cette partie, *les réserves tiennent lieu de provision pour investissement *aucune distribution de dividende. (1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. (2) L option pour l impôt sur les sociétés est irrévocable. (3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pour l impôt sur le revenu, l option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. (4) L option pour l impôt sur le revenu est révocable. - 16

19 > La TVA et taxes assimilées : la TVA s applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées hors taxes. > Les droits d enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l entreprise, > La taxe sur les voitures particulières des sociétés Eventuellement si vous employez du personnel salarié : la taxe sur les salaires (si vous n êtes pas assujetti à la TVA l année de versement des rémunérations), la participation à la formation continue, la taxe d apprentissage, la participation des employeurs à l effort de construction Les impôts locaux - La taxe professionnelle. - Eventuellement, selon la situation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties. - Les droits d enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles. Le choix du régime d imposition Deux options sont possibles : BENEFICE (bénéfices industriels et commerciaux-bic) TVA REGIME MICRO ENTREPRISE Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d affaires annuel d un abattement représentatif de frais de 70% (ventes) ou 50% (prestations de services). L abattement prend en compte les cotisations sociales de l exploitant. Pas de déficit possible. Franchise en base TVA c est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA en contrepartie, l entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL Bénéfice net, déterminé d après le résultat d ensemble des opérations de toute nature effectuées par l entreprise y compris notamment les cessions d éléments de l actif (terrains, matériel, immobilier ) réalisées en cours ou en fin d exploitation La TVA due par l entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l exploitation LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 17

20 Le choix du régime fiscal s effectue en fonction du chiffre d affaires annuel hors taxe(bic) : CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet De 0 à pour les prestations de services De 0 à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime de la micro entreprise et franchise de TVA. Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Compris entre et pour les prestations de service Compris entre et pour les ventes Pour les entreprise individuelles : régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Supérieur à pour les prestations de services Supérieur à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime du réel normal (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du réel normal (bénéfice et TVA) A noter : les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts. 18

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT

Plus en détail

Créer et Reprendre. une entreprise. de l idée au démarrage du projet

Créer et Reprendre. une entreprise. de l idée au démarrage du projet Créer et Reprendre une entreprise de l idée au démarrage du projet Edito Dans la période très difficile que nous traversons, de crise économique et de grand désarroi social, plus que jamais, nous devons

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non BUSINESS PLAN Présentation du porteur de projet et de ses associés Etat Civil Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Portable : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Les critères d éligibilité aux outils HDSI

Les critères d éligibilité aux outils HDSI Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local

Plus en détail

Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise)

Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise) Vos contacts : - ADIE : 81 bis, rue Julien Lacroix - 75020 Paris 0 800 800 566 ou 33, av du Général Billotte - 94000 Créteil Alexandra VIDELOUP 0 800 800 566 - AGEFIPH - Délégation Régionale 192, avenue

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE

INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE Bureaux 11-13 avenue de la Division Leclerc 94234 Cachan Cedex 01 49 84 85 85 contact@lafabrique-valdebievre.fr www.lafabrique-valdebievre.fr

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

AVANT PROPOS. Nous vous assurons de notre entière confidentialité par rapport aux informations que vous nous communiquerez.

AVANT PROPOS. Nous vous assurons de notre entière confidentialité par rapport aux informations que vous nous communiquerez. PLAN D AFFAIRES www.albertvilletarentaisexp.com AVANT PROPOS Agence de développement économique local sur l'arrondissement d'albertville, partenaire des entreprises et des collectivités, Albertville Tarentaise

Plus en détail

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale?

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? La création reprise d entreprise artisanale Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? 2 Editorial L artisanat, première

Plus en détail

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE SOMMAIRE I. PRÉSENTATION DU PORTEUR DE PROJET. PAGE 3 I.1- Présentation générale I.2- Situation familiale I.3- Scolarité et formation professionnelle II.

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité). 1 ) Le créateur : doit être en insuffisance de fonds propres doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise

Réussir sa création d entreprise Chambre des Experts Comptables du Cœur d Hérault Réussir sa création d entreprise Les conseils de l expert-comptable Support téléchargeable sur : www.cecch.fr CSOEC 2012 Comité Création d Entreprise La

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

V I L L E D E T O U L O N DOSSIER DE CANDIDATURE LOCAUX COMMERCIAUX

V I L L E D E T O U L O N DOSSIER DE CANDIDATURE LOCAUX COMMERCIAUX République Française V I L L E D E T O U L O N Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407-83056 TOULON Cedex - 04 94 36 30 00 Service Développement Commercial Tél. 04 94 36 83 19 Fax. 04 83 16

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot

Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot Catherine Quelven Société COGIRHA Conseil en optimisation de Gestion Co-pilote d

Plus en détail

A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00

A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00 CONFÉRENCE 13/10/2014 A quelle(s) aide(s) ai-je le droit 12h00 à 13h00 Marielle BONNEIL, Expert Comptable et Présidente CCE13 Nadine BAILLOFET, CCI Vaucluse Aides Financières aux entreprises à la création

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Se présenter. Définir la politique commerciale. Présenter l activité envisagée. Définir le statut juridique. Le marché

Se présenter. Définir la politique commerciale. Présenter l activité envisagée. Définir le statut juridique. Le marché Le dossier de présentation La création d une entreprise est une décision qu on ne saurait prendre à la légère. On ne s improvise pas chef d entreprise : connaître l environnement de votre projet ; déterminer

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise

GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, le Crédit Agricole Alpes Provence vous accompagne. UNE RELATION DURABLE, ICI, ÇA CHANGE LA VIE www.ca-alpesprovence.fr

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE Une fois le projet validé, le créateur doit satisfaire à un certain nombre d obligations, essentiellement administratives. Les démarches communes

Plus en détail

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux 2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2 e édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE 3 Sommaire 04 Préparer

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Gamme complète 2015 France Active bénéficie du soutien de FAG Créateur, repreneur d entreprise, entreprise solidaire ou association NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE AUTO ENTREPRENEUR EERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein

Plus en détail

FINAN CEZ VOTRE PRO JET

FINAN CEZ VOTRE PRO JET Pour guider les porteurs de projet et répondre à tous leurs besoins, Lyon Ville de l Entrepreneuriat a identifié les étapes incontournables de la création, reprise et cession d entreprise et a créé des

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

AVANCES REMBOURSABLES DES METIERS DE L ARTISANAT EN FAVEUR DE LA REPRISE D ENTREPRISE

AVANCES REMBOURSABLES DES METIERS DE L ARTISANAT EN FAVEUR DE LA REPRISE D ENTREPRISE P L A T E - F O R M E R E G I O N A L E D A V A N C E S R E M B O U R S A B L E S D E S M E T I E R S D E L A R T I S A N A T AVANCES REMBOURSABLES DES METIERS DE L ARTISANAT EN FAVEUR DE LA REPRISE D

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable CSOEC 2015 Comité Création d Entreprise Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable La création d entreprises en 2014 550 800 entreprises créées en 2014 en France (+2,3% / 2013)

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO NOVEMBRE 2010 L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs de l AFD l et d OSEO Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO

Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Ce document de synthèse rassemble les informations présentées lors de la réunion «Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO : mode d emploi» du 1 er février 2011 à la CCI

Plus en détail

R E PA R E R V O T R E B U S I N E S S P L A N

R E PA R E R V O T R E B U S I N E S S P L A N Professionnels P R E PA R E R VOT R E B U S I N E S S P L A N Mon business plan Le «Business plan» ou «Plan d'affaires» est l instrument indispensable pour formaliser votre projet d entreprise. C est le

Plus en détail

I - Généralités sur L Entreprise

I - Généralités sur L Entreprise La Création d Entreprise: une journée pour tout savoir. Mise à jour Jan. 2015 L ETUDE DE MARCHE I - Généralités sur L Entreprise L entreprise est un système d interactions entre trois secteurs Production

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Mon projet d entreprise. Mon Business Plan. Nom du créateur, repreneur : ...

Mon projet d entreprise. Mon Business Plan. Nom du créateur, repreneur : ... Mon Business Plan Nature de votre projet : création / reprise Nom du créateur, repreneur :... Mon projet d entreprise Le Crédit Agricole vous accompagne tout au long de votre projet et vous aide à réaliser

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas 1. Création d entreprise 1.1 Le portage salarial : un premier pas vers l indépendance? Encadrée depuis la loi du 25/06/08 (art L.1251-64 du Code du travail), cette solution s adresse aux personnes qui

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail