CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 EN EXERCICE 14 Présents 11 Absents 03 Votants 12 Le seize octobre deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune La Ferté-St Michel dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Communale Annexe de la Mairie à Saint-Michel-des-Andaines, sous la présidence de Monsieur Jacques DALMONT, Président Date de convocation du Conseil Communautaire : 10 octobre 2013 Présents : M. DALMONT, M. JARRY, Mme LETINTURIER, M. FERON, Mme ROYER, Mme DESTAIS, M. THEVENARD, M. DEVALLOIS, M. CLEMENT, Mme DREUX-COUSIN, M. QUERU Absents : M. BOUCHER, Mme LEROYER, Mme BIZIEN Délégations : Mme LEROYER avait délégué ses pouvoirs à M. JARRY Secrétaire de Séance : Madame Virgin ie DREUX-COUSIN Validation du Conseil Communautaire du 27 mai 2013 Le Conseil Communautaire adopte le procès-verbal de la séance du 27 mai 2013, à l unanimité TRAVAUX RUE DE LA FORGE À ST MICHEL DES ANDAINES - AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention d autorisation de réalisation de travaux avec le Département de l Orne - AUTORISE Monsieur Le Président à signer le marché selon les conditions précitées ci-dessus - CHARGE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à bonne fin de ce dossier TRAVAUX DE RESTAURATION ET D ENTRETIEN DES COURS D EAU DES BASSINS VERSANTS DE LA VÉE, DE LA GOURBE ET DE LA MAURE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D OUVRAGE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTE la participation financière de la Communauté de Communes de La Ferté-St Michel aux travaux de restauration et d entretien des cours d eau des bassins de la Vée, de la Gourbe et de la Maure à hauteur de ,06 T.T.C., participation sur 5 ans - DÉLÉGUE la Maîtrise d Ouvrage au Syndicat Mixte du Parc naturel régional Normandie-Maine pour la réalisation de ces travaux

2 - S ENGAGE à inscrire la participation financière de la Communauté de Communes aux budgets des années 2014 à 2018 inclus - AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération PROJET 16 RUE PASTEUR A LA FERTÉ-MACÉ FJT ET BUREAUX BUDGET DE L OPÉRATION ET PLAN DE FINANCEMENT - VALIDE le plan de financement global de l opération joint en annexe - AUTORISE Monsieur Le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au titre des Investissements d avenir pour la partie concernant le Foyer des Jeunes Travailleurs - AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à bonne fin de ce dossier - SOLLICITE auprès des services de l Etat, un agrément PLA-I pour la réalisation de 23 logements locatifs sociaux collectifs au sein du futur Foyer des Jeunes Travailleurs de La Ferté-Macé PROJET 16 RUE PASTEUR A LA FERTÉ-MACÉ FJT et BUREAUX MONTAGE JURIDIQUE DE L OPERATION - VALIDE le montage juridique présenté ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à bonne fin de ce dossier RATIOS D'AVANCEMENT - DÉCIDE qu un ratio de 100% s appliquera pour l accès aux grades d avancement de l ensemble des cadres d emplois figurant ou appelés à figurer au tableau des emplois de la communauté de communes La Ferté-St Michel à l exception des cadres d emplois de catégorie B réformés pour qui un quota est instauré et du cadre d emplois des agents de police municipale. PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PARTICIPE financièrement à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - VERSE une participation mensuelle de 13,50 nets à tout agent pouvant justifier d un certificat

3 d adhésion à une complémentaire santé labellisée, - DÉCIDE que la participation sera versée directement à l agent et ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l absence d aide y compris l'éventuelle participation de l'employeur du conjoint. Les crédits nécessaires au financement de cette participation seront inscrits au Chapitre 012 du Budget CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES: EMPLOIS PERMANENTS - MODIFIE le tableau des effectifs selon les modalités ci-dessus. Constitution d un groupement de commandes entre la Commune de La Ferté Macé, le C.C.A.S de la Ferté Macé et la CDC La Ferté-St Michel en vue de la passation de marchés de services de téléphonie mobile (voir annexe) - ACTE la nécessité d organiser une mise en concurrence dans les formes et suivant les procédures prescrites par le Code des marchés publics pour des services de téléphonie mobile et au regard de l intérêt économique et technique de grouper les commandes, je vous propose la constitution d un groupement de commandes entre la Commune de La Ferté Macé, le C.C.A.S. de la Ferté Macé et la Communauté de Communes La Ferté-St Michel en vue de la passation de ce marché. - AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention à intervenir. SALON DE L'HABITAT 2014 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ISISCOM - AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat à intervenir avec la société ISISCOM ou tous autres documents nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération. TARIFS DU SALON DE L'HABITAT - ADOPTE les tarifs du Salon de l Habitat ci-dessus énoncés - CHARGE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à

4 SALON DE L HABITAT 2014 : ATTRIBUTION DE LOTS - DECIDE de l attribution des lots ci-dessus pour le 26 ème Salon de l Habitat qui se déroulera les 1 er et 2 février CHARGE Monsieur le Président d effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à. OPÉRATION : LE CENTRE VILLE NOUVEAU, GAGNEZ LA VITRINE - VALIDE le principe de cette animation commerciale et ses modalités - DECIDE l organisation de cette animation commerciale dans le cadre de l inauguration de travaux du centre-ville de La Ferté-Macé du 21 au 30 novembre 2013, pour un montant global d environ 8000 ; - VALIDE le règlement de l opération joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à bonne fin de ce dossier MODIFICATION DU DÉCRET DE L EPF NORMANDIE PROJET DE DECRET MODIFICATIF - DONNE un avis sur la modification des décrets de création des EPFN - CHARGE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à bonne fin de ce dossier CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CRÉDIT BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ MANUVIT - AUTORISE le Président à signer le contrat de crédit bail à intervenir avec la société MANUVIT ainsi que tous documents nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente décision AUTORISATION PERMANENTE ACCORDÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL POUR LES ACTES DE POURSUITE - ACCORDE à Madame Martine BENGUIGUI, trésorier municipal, une autorisation permanente de poursuivre par voie de commandement et d opposition à tiers détenteur - PRECISE que cette autorisation sera valide durant l exercice des fonctions de trésorier municipal de Madame BENGUIGUI au sein des services de trésorerie de la Ferté-Macé

5 - CHARGE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à DURÉES D AMORTISSEMENTS - ADOPTE les durées d amortissements listées ci-dessus. BUDGET CDC LA FERTÉ-ST MICHEL 2013 : DÉCISION MODIFICATIVE N 1 - APPROUVE la décision modificative n 1, du Budget CDC, selon le tableau ci-annexé. - CHARGE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente décision. PISCINE INTERCOMMUNALE : PROPOSITION DE PARTICIPATION AUX CHARGES COURANTES NETTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DES- ANDAINES - EMET un avis favorable au mode de calcul proposé par la Communauté de Communes du Pays Fertois dans le cadre de la sortie de la Commune de Saint-Michel-des-Andaines en ce qui concerne la participation aux charges courantes pour la piscine intercommunale - AUTORISE Monsieur Le Président, si Monsieur Le Préfet retient cette répartition, à procéder chaque année au paiement après l émission de titre(s) de recettes à la Communauté de Communes du Pays Fertois pour la participation de la commune de Saint-Michel-des- Andaines - CHARGE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à APPORT DE LA VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ TRANSFERT DE TRÉSORERIE - ACCEPTE l apport de trésorerie de la Ville de La Ferté-Macé : le transfert à la Communauté de Communes La Ferté-St Michel de de trésorerie correspondant à la somme non utilisée dans le cadre de l emprunt n , signé en juin 2012 avec le Crédit Agricole de Normandie.