Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

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1 Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Objectifs: Cet appel à projet a pour objectif : - Améliorer et accompagner les TPE lorraines dans leur développement économique par la prise en compte des problématiques environnementales, - Soutenir les entreprises qui réalisent, pour la pérennité et le développement de leur activité, des programmes d investissements matériels ayant par ailleurs des effets positifs sur l environnement : réduction ou valorisation des déchets, économies d énergie ou utilisation d énergies renouvelables visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. - Développer et promouvoir des modes de production durable afin de réduire l impact des activités des entreprises en Lorraine. Présentation de l appel à projet : Le Conseil Régional de Lorraine a décidé d ouvrir cet appel à projets dont l objectif est de soutenir les programmes de développement économique individuel des entreprises artisanales lorraines. Il s agira d accompagner les entreprises dans leurs investissements matériels de production et/ou de services réduisant l impact environnemental de leur activité sur le territoire lorrain. Nature des projets : Les projets économiques proposés viseront à contribuer durablement au respect de l environnement et pourront porter sur : - Des investissements matériels de production et/ou de services liés directement à l activité économique et impactant les domaines de l énergie ou de l air ou des déchets etc. (ex : four, machine d impression, centre d usinage, cabine de peinture )

2 - Des investissements matériels liés à l activité économique et mettant en œuvre la gestion des matières hors équipements de stockage (ex : containers pour déchets, bacs à huile ) : réduction à la source des déchets, valorisation des matières réutilisables pour contribuer à diminuer l emploi des ressources naturelles. Le caractère éco-environnemental des investissements devra être avéré. Les projets menés devront porter exclusivement sur les domaines d activité suivants, au regard de l activité principale exercée par l entreprise : -réparation automobile, -imprimerie, -pressing, -menuiserie -mécanique générale -BTP uniquement si l activité principale est labellisée : LQE Entreprise, Artisan durable, Eco-artisan, Pros de la performance énergétique ou Qualibat mention «efficacité énergétique» Bénéficiaires : Cet appel à projets est lancé auprès des TPE artisanales (hors auto-entrepreneurs) immatriculées depuis plus d une année au Répertoire des Métiers à l exception des reprises d entreprise, dont le siège social et les outils de production et/ou de services sont basés en Lorraine. Les TPE candidates doivent présenter une situation financière saine (notamment disposer de fonds propres positifs) et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Modalités opérationnelles de l appel à projet : Cet appel à projet vise à soutenir les investissements matériels de production et/ou services respectueux du développement durable. Dépenses éligibles : Coût HT des investissements matériels de production et /ou de services liés à l activité de l entreprise et d un minimum de Le renouvellement de matériel sera retenu si la performance environnementale de l investissement en remplacement est avérée. Ces investissements devront avoir recueilli un avis favorable du Centre National d Innovation pour le Développement Durable et l Environnement (CNIDEP) Les dépenses relevant d un caractère immobilier (équipement ayant un caractère immobilier c est-àdire indissociable des murs tel que chaufferie, système d aspiration, etc..) ne seront pas prises en compte. De la même manière, les dépenses de fonctionnement sont exclues. Le commencement d exécution du projet d investissements devra intervenir au plus tard 12 mois après la décision d attribution de l aide régionale. Procédure de sélection des projets : Critères de sélection :

3 L ensemble des candidatures sera soumis à un comité de sélection comprenant notamment les membres suivants : -la Vice-Présidente du Conseil Régional de Lorraine déléguée à l action régionale relevant de l économie des entreprises - un représentant du Pôle Ecologie -un représentant du CNIDEP (à titre consultatif en tant qu expert sans voix délibérative) - un représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat de Lorraine - un représentant de la Direction générale des finances publiques - un représentant de la Banque de France - un représentant de la DIRECCTE Le comité de sélection aura pour mission d évaluer et d émettre un avis sur les dossiers au regard des critères détaillés ci-dessous. Les projets présentés seront sélectionnés sur la base des critères suivants : -avis favorable du Centre National d Innovation pour le Développement Durable et l environnement (CNIDEP) - existence d une réelle démarche «développement durable» s appuyant sur des actions concrètes au sein de l entreprise (choix des fournisseurs, matières premières utilisées, etc.) -adéquation projet/objectifs - qualité du montage du projet (moyens envisagés pour sa mise en œuvre) - capacité d autofinancement et capacité à mobiliser des cofinancements (collectivités, partenaires publics/privés) - capacité organisationnelle de la structure lui permettant d impliquer ses RH aux enjeux environnementaux générés par le projet - faisabilité du projet par rapport à la capacité financière, technique de la structure ainsi qu à ses moyens humains - éventuel avis émis par le conseiller environnement de la CMA Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du Programme opérationnel FEDER et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels seront instruits au titre des fonds FEDER. Les demandes seront acceptées dans la limite des crédits disponibles. Dans le cadre de cet appel à projet l aide régionale ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent dispositif. La priorité sera donnée aux dossiers entrant dans les axes de développement économique mis en place le CRL. Nature du financement apporté : Les projets sélectionnés se verront dotés d une subvention régionale (fonds Région) portée à 30% maximum du montant des dépenses, et plafonnée à d aide par entreprise (siège social et établissements secondaires compris). Elle prendra en charge une partie des dépenses HT d investissements prévue dans le dossier de candidature. L aide régionale est octroyée dans le cadre du régime des aides dites «de minimis» conformément au règlement n du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées par ce régime dans la limité de sur 3 ans. L intervention régionale pourra être composée de fonds Région et de fonds FEDER dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure A43 «Soutenir les investissements matériels et immatériels des PME

4 PMI» du programme opérationnel FEDER A ce titre, des compléments d informations seront demandés. La décision d attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après délibération du Comité de sélection réuni sous la présidence de la Vice-Présidente du Conseil Régional de Lorraine déléguée à l action régionale relevant de l économie des entreprises. Evaluation : A l issue du vote de la subvention régionale, les entreprises retenues pourront être sollicitées pour avis afin de mesurer l impact de l intervention régionale sur leurs programmes de développement économique. Cette consultation se fera à l issue d une période d utilisation, des investissements réalisés, de 12 mois. Calendrier : Les dossiers de candidature du présent appel à projet devront avoir été transmis avant le 15 septembre 2011 au plus tard. La lettre d intention sera jointe au dossier de candidature. Seuls les dossiers comportant des devis seront recevables (aucune facture antérieure à la date de réception du dossier ne pourra être pris en compte). La date de réception des dossiers au Conseil Régional de Lorraine vaudra autorisation de démarrage du projet et portera éligibilité des dépenses engagées à partir de cette date mais ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif. Tout dossier de candidature réceptionné par le Conseil Régional de Lorraine, après cette date ou incomplet ne pourra être accepté, quel que soit le motif. Toute entreprise se portant candidate au présent appel à projet s engage à ne pas répondre à un autre appel à projet régional ou demande d intervention régionale qui porterait sur les mêmes dépenses. L aide ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent appel à projets. Seuls les dossiers les plus pertinents seront retenus, eu égard au pouvoir d appréciation dont dispose la Région. Les demandes sont un outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Déposer ou envoyer le dossier de candidature à : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Place Gabriel HOCQUARD BP METZ Cedex 1

5 DOSSIER DE CANDIDATURE APPELS A PROJETS «INVESTIR VERT» EN LORRAINE POLE ENTREPRISES SECTEUR ECONOMIE SOCIALE, SOLIDAIRE ET DES PETITES ENTREPRISES Rappel : Les dossiers complétés seront adressés par courrier à : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises Secteur Economie Sociale, Solidaire et Petites Entreprises Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 15 septembre 2011.

6 I. PRESENTATION DE L ENTREPRISE Nom de l entreprise :... Nom commercial (enseigne) :... Forme juridique de l entreprise :... Immatriculation au RM :... date :... Immatriculation au RCS... date :... Code NAF :... N Siret :... Adresse de l entreprise demandeur : Adresse du siège social : Représentant légal :... Fonction : Mail :... Contact pour ce projet :... Fonction : Mail :... Type d activité : production services autres (préciser)... Date de début d activité :... Activité principale exercée :... Activité secondaire exercée :... Si l activité relève du BTP, quel est son label parmi les suivants LQE «Entreprise», Artisan Durable, Eco-artisan, Pros de la performance énergétique, Qualibat mention «efficacité énergétique» : Montant du Chiffres d affaires 2010 :... Ventilation du CA en fonction des différentes activités :... Résultat net dégagé :... Montant des fonds propres de l entreprise :... Répartition du capital social de l entreprise :... En cas d appartenance à un groupe, préciser son nom, CA, effectif, activité et ensemble de ses filiales NOM %

7 Historique de l entreprise : (création, évolution) Effectifs dans l entreprise : (préciser le nombre de CDI, CDD, apprentissage ) Description détaillée de l activité exercée : Moyens de production : Nature des bâtiments (surface, location ou propriété) :

8 II. PRESENTATION DU PROJET Nature du projet, objet de la candidature : Liste des investissements matériels envisagés et leur destination (transmettre les devis correspondants): Calendrier de réalisation du projet : Impacts attendus au regard des enjeux de développement durable (pour chaque investissement), chiffres/estimations à l appui : réduction ou valorisation des déchets ( si oui préciser) réduction pollution (si oui préciser) réduction consommation énergétique (si oui préciser) utilisation d énergies renouvelables (si oui préciser) Impacts attendus sur l emploi (nombre, nature, qualification des emplois créés) :

9 III. LE BUDGET PREVISIONNEL Attention : Seules les dépenses réalisées «postérieurement» au dépôt du présent dossier et «justifiées sur présentation des factures» pourront être retenues. Indiquer le détail des coûts ainsi que l ensemble des financements recherchés. Nature des investissements Montant HT Modalités de financement Total Le plan de financement est établi HT TTC (Fournir attestation de non-récupération de la TVA)

10 PLAN DE FINANCEMENT ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 A. Investissements Frais d'établissement Constructions neuves Acquisition d'immeubles Travaux de rénovation Acquisition de matériels B. Autres investissements TOTAL DES INVESTISSEMENTS C. Autres besoins Accroissement du besoin en fonds de roulement Distribution de dividendes Remboursement d'emprunts anciens yc crédit-bail Rembours. d'emprunts nouveaux - crédit-bail A. Apports en fonds propres dont capital dont comptes courants bloqués TOTAL DES BESOINS B. Autofinancement dont résultat net comptable dont amortissements C. Aides publiques Subventions Autres financements publics D. Concours bancaires ou privés Emprunts Crédit-bail Prêts d honneur Balance (ressources - besoins) Balance cumulée TOTAL DES RESSOURCES

11 COMPTE DE RESULTATS PREVISIONNELS DERNIER EXERCICE CONNU ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 PRODUITS CHIFFRE D AFFAIRES Dont vente de produits finis Dont prestations de service Produits financiers Produits exceptionnels TOTAL PRODUITS CHARGES ACHATS Dont Matières Premières Dont marchandises CHARGES EXTERNES Dont loyer Dont fournitures non stockées (eau, gaz, électricité) Dont entretien et réparation Dont assurance, honoraires Autres IMPOTS ET TAXES CHARGES DE PERSONNEL Dont rémunération et charges sociales des salariés Dont prélèvement du dirigeant Dont charges sociales du dirigeant CHARGES FINANCIERES Intérêt des emprunts Crédit-bail DOTATION AMORTISSEMENT ET PROVISIONS CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL CHARGES EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION CAPACITE D AUTOFINANCEMENT RESULTAT AIDES PUBLIQUES REÇUES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES

12 NATURE DE L AIDE OBJET MONTANT

13 IV. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Concernant la structure : les derniers rapports d activités et comptes approuvés (deux dernières liasses fiscales) une copie des statuts un extrait d immatriculation au répertoire des métiers (D1) signé par le Président de la CMA du département de moins de 2 mois Si l activité de l entreprise relève du BTP, transmettre le justificatif officiel attestant de sa labellisation un RIB original à l adresse du siège social de l entreprise mode de financement et copies de ces modes de financement attestation sur l honneur concernant le statut d auto entrepreneur (cf modèle joint) fiche technique détaillée relative au projet (cf modèle joint) les devis HT détaillés des investissements liés au présent programme (hors frais de transport, mise en route, installation, formation)

14 V. ATTESTATION D EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS Je soussigné,... certifie sur l honneur : l exactitude des renseignements fournis dans le dossier déposé être en situation régulière vis à vis de la Banque de France ( pas d inscription au fichier) et que l organisme que je représente est en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales autorise l utilisation par le Conseil Régional de Lorraine du titre du projet et du nom des porteurs pour toute opération de promotion de l appel à projets. Fait à le Nom, Qualité, Signature du représentant légal VI. ATTESTATION SUR L HONNEUR VISANT LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR Je soussigné(e), (nom du dirigeant). dirigeant de l'entreprise :. certifie sur l'honneur ne pas être sous statut d'auto-entrepreneur et avoir opté pour le statut de :.. Fait à :.. le : Signature (Nom et qualité du signataire)

15 VII. FICHE TECHNIQUE CONCERNANT LA DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE DE L ENTREPRISE : Vous pourrez vous rapprocher d un conseiller environnement Chambre de Métiers et de l Artisanat de votre département pour compléter ce document ACTIVITE DE L ENTREPRISE Votre activité est-elle labellisée? Quel est ce label? INVESTISSEMENTS MATERIELS, objet du dossier de candidature Quelles solutions envisagez-vous d utiliser pour la fin de vie de votre investissement? Quelles solutions envisagez-vous d utiliser pour la fin de vie du ou des équipements que vous allez remplacer? DECHETS Comment est effectué le tri de vos déchets? Quels sont les modes de valorisation et/ou de recyclage de vos déchets? Quelles sont les filières légales par lesquelles vos déchets sont éliminés? Quelle mode de conservation utilisez-vous pour assurer la traçabilité de vos déchets? EAU Votre entreprise est-elle en capacité de réaliser des économies d eau? Si oui comment? Quel procédé utilisez-vous pour éliminer vos eaux usées? Quels types de polluants rejette votre entreprise? Quelles quantités de polluants rejette votre entreprise dans ses eaux usées? Quelle méthode est utilisée pour le traitement de ces polluants? PRODUITS Quels sont les produits dangereux que vous utilisez? Quelles sont les conditions de stockage des produits dangereux? AIR Quels sont les polluants rejetés dans l air pour l entreprise? Si oui, comment sont traités ces polluants? Y a-t-il utilisation de produits de substitution, lesquels? Quels sont les moyens de protection individuelle et collective des salariés dans l entreprise?

16 ENERGIE Comment réalisez-vous des économies d énergie sur les équipements de production et/ou de services? Comment réalisez-vous des économies d énergie sur vos bâtiments ou comment comptez-vous en réaliser?