Sages Femmes. Parution au Journal Officiel du 14 mars 2012 de l avenant 1 à la convention nationale signée le 11 octobre 2007

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1 Sages Femmes Date : 04 juillet 2012 Mise en place de l avenant 1 Référence : JO du 14 mars 2012 Contact : Ligne téléphonique réservée aux professionnels de santé : Service + : Abonnez vous! Recevez l information réglementaire concernant votre profession par courriel, en vous inscrivant depuis votre Espace pro sur Archives Retrouvez toutes les informations réglementaires concernant votre profession, sur > espace Professionnels de santé > Votre caisse > Vous informer Parution au Journal Officiel du 14 mars 2012 de l avenant 1 à la convention nationale signée le 11 octobre 2007 L avenant 1 de la convention nationale met en place un dispositif d amélioration de l offre de soins, une revalorisation du métier de la sage femme dans l accompagnement des femmes enceintes, au cours de la grossesse et après l accouchement. Favoriser un meilleur accès à l offre de soins de sages femmes sur le territoire Un dispositif d incitation et de régulation est mis en œuvre dans les zones «sans sages femmes», «très sous-dotées», «sous-dotées» et «sur dotées» en sages femmes libérales o Dans les zones «sans sages-femmes», «très sous-dotées» et «sous-dotées» en sages-femmes libérales, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers la création d'un «contrat incitatif sage-femme». À adhésion individuelle, ce contrat permet à la sage-femme libérale conventionnée de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. o Dans les zones «sur dotées» en sages-femmes libérales, l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si une sage-femme libérale conventionnée cesse définitivement son activité dans la zone ou la réduit d'au moins 50 % par rapport à son activité des deux années précédentes. Ces mesures seront mises en oeuvre à partir du 15 septembre 2012, date d'entrée en vigueur des revalorisations tarifaires contenues dans l'avenant. Elles ne seront effectives qu'après publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) par le directeur général de chaque ARS Améliorer la prise en charge globale de la maternité par les Sages Femmes libérales : Un programme d accompagnement de retour à domicile des patientes est mis en place en Côte d Or : une Déléguée de l Assurance Maladie est chargée de rencontrer l ensemble des Sages Femmes pour diffuser toutes les informations sur ce nouveau service. Vous pouvez la contacter au pour toute information complémentaire.

2 Valoriser des évolutions de l activité des sages femmes libérales Des groupes de travail sont mis en place au niveau national pour étudier les évolutions de la NGAP par rapport aux compétences actuelles des sages femmes et à la reconnaissance du métier dans le suivi médical des patientes. Des revalorisations tarifaires sont prévues : o la suppression de la lettre clé CG afin d étendre l utilisation d une lettre clé C unique assortie d une revalorisation corrélative de la C et de la Visite à 21 en 2012 et 23 en 2013, en France métropolitaine, et 23,10 en 2012 et 25,30 en 2013 dans les DOM o la revalorisation des lettres clés SF, IK, KE et IFD, y compris dans les DOM pour les IK et les IFD o des dispositions visant, pour les actes à compétence partagée, à une convergence tarifaire progressive vers les tarifs des médecins, notamment pour les actes d échographie et d accouchement, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations mentionnées à l article L du CSS o ces revalorisations entreront en vigueur le 15 septembre 2012 Vous trouverez en annexe : Un mémo pour la prise en charge post partum des patientes Un mémo vous répertoriant les différentes situations de suivi et les cotations attachées à celles-ci.

3 A ccompagnement du retour à domicile après une hospitalisation P ost partum Décembre 2010 Suivi à domicile de la femme et de son nouveau-né après accouchement par voie basse par la sage-femme dans le cadre de l activité libérale après avis de la HAS 1 Le programme d accompagnement du retour à domicile est destiné aux femmes qui le souhaitent, dès que l hospitalisation en maternité n est plus nécessaire. Il s appuie sur la prise en charge à domicile de la mère et de son enfant par la sage-femme libérale. Il ne concerne pas le «retour précoce à domicile après accouchement» pour lequel des recommandations ont été publiées par l ANAES en Les visites dans le cadre de ce programme s appuient sur les missions relatives au suivi mère-enfant dans les suites d accouchement, c est-à-dire : - la réalisation d un diagnostic, - la décision de l indication d une stratégie de prise en charge, - l accompagnement du couple mère-enfant et assurer la continuité de la prise en charge. Contenu des visites Concernant la mère Évaluation clinique - état général ; - état obstétrical ; - recherche d une infection du post partum dont infection urinaire, endométrite, mastite ; - recherche de complications thromboemboliques et hémorragiques ; - état psychologique dont le baby blues et la dépression du post partum. Concernant le nouveau-né Évaluation clinique - état général, surveillance du poids ; - recherche des signes de déshydratation, de vomissements, efficacité de la succion ; - ictère ; - signes infectieux néonataux (ex hyperthermie, infection urinaire, infection pulmonaire, infection du cordon ). Évaluation de la relation mère-enfant «Les premiers jours de vie sont un moment privilégié pour apprécier au mieux la qualité du lien qui s établit entre la mère et son enfant. Ce lien est un facteur essentiel du développement psychique de l enfant. Son évaluation régulière à domicile est essentielle 2». Il est indispensable de tenir compte des éléments prédisposant à une altération des liens du couple mère-enfant, notamment de se livrer à une évaluation psychologique et à une appréciation de la qualité des interactions entre la mère et le nouveau-né. Évaluation de la nécessité du soutien à un allaitement maternel En étant à l écoute de la mère, en délivrant une information efficace sur l allaitement, en prévenant les complications, la sage-femme vérifie le bon démarrage de l allaitement. - La mère qui allaite doit être à même de reconnaître les manifestations d éveil du nouveau-né afin de donner le sein aussitôt et de vérifier la réalité du transfert du lait. - Les problèmes liés à l allaitement : perte de poids supérieur à 10% du poids de naissance avec une déshydratation sévère du nouveau-né, apparition d une forme grave d un ictère, de vomissements, succion déficiente retardant la montée de lait font l objet d une vigilance permanente. Périodicité des visites Les visites se déroulent dans le respect du libre choix de la femme. La première visite a lieu le lendemain de la sortie de maternité. La deuxième visite intervient à 24 heures ou 48 heures après la première, à l appréciation qui assure le suivi. Si lors de ces 2 visites consécutives aucune anomalie n est repérée ni chez la mère ni chez le nouveau-né, les visites sont arrêtées. Décembre SG/DGM/DSS1/ ANAES. Sortie précoce après accouchement. Conditions pour proposer un retour précoce à domicile, Recommandations de bonne pratique, mai Mémo Post partum.indd 1 25/01/12 10:49

4 A ccompagnement du retour à domicile après P une hospitalisation ost P ost partum Décembre 2010 Suivi à domicile de la femme et de son nouveau-né après accouchement par voie basse par la sage-femme dans le cadre de l activité libérale après avis de la HAS 1 Mère et enfant déclarés éligibles au programme d accompagnement du retour à domicile par l équipe médicale de la maternité + Mère souhaitant bénéficier du programme d accompagnement du retour à domicile Mère et nouveau-né sortie de maternité J0 (2) Sage-femme 1 ère visite à domicile : évaluation clinique J0+1 (3) Pas de signe pathologique chez : - la mère - l enfant Signe pathologique chez la mère ou/et l enfant : Dans le champ de compétences Hors champ de compétences Sage-femme 2 ème visite à domicile : évaluation clinique J0+2 ou J0+3 Prise en charge par un autre professionnel de santé en ville Ré-hospitalisation Arrêt de la prise en charge dans le cadre du programme Pas de signe pathologique chez : - la mère - l enfant Signe pathologique chez la mère ou/et l enfant : Dans le champ de compétences Hors champ de compétences Arrêt de la prise en charge dans le cadre du programme Sage-femme visite à domicile : évaluation clinique Prise en charge par un autre professionnel de santé en ville Ré-hospitalisation JO = jour de sortie de la maternité. 3 J0+1 = lendemain de la sortie de la maternité. Sources : Collectif Associatif et Syndical des Sages-femmes et Conseil National de l Ordre des Sages-femmes, référentiel métier et compétences des sages-femmes. Assurer un suivi mère enfant dans les suites de couches jusqu à la visite post-natale, octobre Paul Vert et Michel Arthuis. Rapport de l Académie Nationale de Médecine : La première semaine de vie, mai ANAES. Sortie précoce après accouchement. Conditions pour proposer un retour précoce à domicile, Recommandations de bonne pratique, mai Société Canadienne de Pédiatrie et Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. La facilitation du congé à domicile après une naissance normale à terme, février Mémo Post partum.indd 2 25/01/12 10:49

5 SAGES FEMMES SUIVI POST NATAL NOMENCLATURE ET TARIFS Juillet 2012 SYNTHESE DES PRISES EN CHARGE POSSIBLES EN POST PARTUM Le déploiement du programme d accompagnement du retour à domicile (PRADO) et les questions soulevées conduisent les CPAM à repréciser les règles de tarification concernant le suivi post-natal. L ensemble de ces règles est précisé dans la NGAP. SURVEILLANCE A DOMICILE AVEC OU SANS PRADO Du jour de la sortie à J 7 : Forfait journalier de surveillance en cas de sortie précoce de l établissements de santé (NGAP article 6, section 2, chapitre 2, titre XI), pour la mère et l enfant : Chacune des 2 premières visites donne lieu à un forfait SF 16. Les visites suivantes donnent lieu à un forfait SF 12 Cumul : aucun cumul d acte clinique (C ou V) n est autorisé avec le forfait SF. Les IK et l IFD peuvent être facturées. J 1 est le jour de l accouchement, J 7 le 7 ème jour après l accouchement Pour deux enfants ou plus, les deux premiers forfaits sont cotés 21 SF, les suivants 17 SF. Le programme PRADO ne concerne pas les naissances multiples. A partir de J 8 : La prise en charge peut être poursuivie. Elle donne lieu à la facturation d une visite (+ IK et IFD au besoin), prise en charge à 100% jusqu au 12 ème jour suivant l accouchement. Possibilité de coter un acte SP selon la situation médicale. Séances de suivi postnatal (SP) : 2 actes peuvent être facturés au maximum (de J 8 à l examen médical postnatal). Cumul possible avec un autre acte technique. Aucun cumul de SP n est autorisé avec un acte clinique ( C ou V). TARIFS CONVENTIONNELS Jusqu au A partir du C ou V SF 2,65 2,80 SF 16 (jusqu à J 7, 2 42,4 44,8 premières visites) SF 12 (après les 2 premières 31,8 33,6 visites) IK plaine 0,38 0,45 IK montagne 0,61 0,73 SP (séances de suivi 18,55 18,55 postnatal) Les évolutions tarifaires prévues par l avenant N 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales (arrêté du 12 mars 2012 publié au JO du 14 mars 2012) entreront en vigueur le 15 septembre 2012.

6 Indemnités kilométriques Voir NGAP, dispositions générales, article 13. L indemnité forfaitaire de déplacement (IFA, 3,81 ) concerne les seuls soins infirmiers délivrés par les sages-femmes. L indemnité horokilométrique (IK) est cumulée avec les actes cotés en SF. Actes effectués la nuit, le dimanche, les jours fériés Voir NGAP, dispositions générales, article 14. Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 H et 8 H, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures. Pour la réalisation d un acte obstétrical, la majoration de dimanche est étendue au samedi 12 heures en cas d appel d urgence. Les montants des majorations sont fixés comme suit (convention du 10 décembre 2007, JORF du 19 décembre 2007) : - dimanche et jours fériés : 21 - nuit- de 20 H à 0 H : 35 - nuit- de 0 H à 6 H : 40 Forfait de surveillance Le forfait journalier de surveillance en cas de sortie précoce de l établissement (jusqu à J 7) concerne la mère et l enfant, pour un suivi à domicile. Séances de suivi postnatal : SP Il s agit d une séance individuelle spécifique, au cabinet ou au domicile, par la sage femme comportant des actions de prévention et de suivi éducatif en cas de besoins particuliers décelés pendant toute la grossesse ou reconnus après l accouchement chez les parents ou chez l enfant, en réponse à des difficultés ou des situations de vulnérabilité qui perdurent ou à des demandes des parents. ( ). (Voir titre XI, chapitre II, section 2 de la NGAP et article 1.3. de la convention SF). Deux séances individuelles sont prises en charge du 8 ème l examen médical postnatal. La séance de suivi postnatal est facturée SP. jour suivant l accouchement jusqu à Examens médicaux intercurrents La lettre clé CG (examens médicaux intercurrents) sera supprimée à partir du par décision de l UNCAM publiée au Journal Officiel, suite à l avenant N 1 à la convention nationale,article 6.2, publié au JOFR du 14 mars La cotation sera désormais effectuée avec la lettre clé C. la lettre clé CG est donc à utiliser jusqu au au tarif de 19. Ces examens concernent la mère et l enfant (surveillance médicale rendue nécessaire par l état de santé de la mère ou du nouveau- né). Ils sont réalisés à domicile ou au cabinet, et peuvent être réalisés du 8 ème jour jusqu à l examen médical postnatal. Les possibilités de cumul : SF : pas de cumul dans la même journée avec C ou V ou un autre acte C : un seul acte pour la mère ET l enfant de J8 à l examen médical postnatal C+V : cumul autorisé si état pathologique de la mère et de l enfant SP : cumul autorisé avec un acte technique (ECG, KE) avec application de la décote de 50% pour le deuxième acte. Cumul non autorisé de l acte SP avec C ou V