La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

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1 La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre A. Les mesures anti-crise prolongées et adaptées Vous trouverez ci-dessous un résumé des trois mesures anti-crise prolongées et adaptées applicables depuis le 1 er janvier 2010 et plusieurs précisions concrètes présentées sous forme de questions/réponses. 1

2 Explication des trois mesures anti-crise MESURE 1. MESURE 2 MESURE 3 Adaptation temporaire du temps de travail de crise (= réduction du temps de travail) 1/5 ou 1/4 temps. Quelle mesure? - une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l entreprise ; - avec diminution des cotisations patronales ; - avec compensation salariale. Réduction individuelle et temporaire des prestations (= crédit-temps de crise) Quelle mesure? Une diminution individuelle et temporaire des prestations. Régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l exécution du contrat de travail (= suspension de crise du contrat pour les employés) Quelle mesure? Une suspension complète ou partielle de l exécution du contrat de travail ou d un régime de travail à temps réduit s appliquant à un certain nombre d employés de l entreprise en fonction de son manque de travail. Quels employeurs? - Les employeurs du secteur privé relevant du champ d application de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conventions collectives de travail (CCT) et les commissions paritaires ; - Les entreprises publiques autonomes. Quels employeurs? - Les employeurs du secteur privé relevant du champ d application de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conventions collectives de travail(cct) et les commissions paritaires. Quels employeurs? - Les employeurs du secteur privé relevant du champ d application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail (CCT) et les commissions paritaires. 2

3 Quels travailleurs? Ouvriers et employés. Quels travailleurs? Ouvriers et employés occupés à temps plein. Quels travailleurs? Employés. Quelles conditions? - il ne faut pas l accord individuel du travailleur ; -Une CCT au niveau de l entreprise. Quelles conditions? - Il faut l accord individuel du travailleur (= une convention individuelle entre le travailleur et l employeur). Quelles conditions? - Il ne faut pas l accord individuel du travailleur. Une CCT conclue dans les meilleurs délais au niveau du secteur. Les secteurs qui ne souhaitent pas conclure de CCT le font savoir dans les meilleurs délais au Président de leur commission paritaire. Si les secteurs ont fait savoir qu ils ne souhaitent pas conclure de CCT sectorielle ou s il n y a pas de CCT sectorielle : - pour les entreprises avec délégation syndicale : une CCT d entreprise ou, si une telle CCT n a pu être conclue dans les 2 semaines suivant l invitation officielle de la délégation syndicale pour commencer les négociations, un Plan d entreprise approuvé Une CCT conclue dans les meilleurs délais au niveau du secteur. Les secteurs qui ne souhaitent pas conclure de CCT le font savoir dans les meilleurs délais au Président de leur commission paritaire. Si les secteurs ont fait savoir qu ils ne souhaitent pas conclure de CCT sectorielle ou s il n y a pas de CCT sectorielle : - pour les entreprises avec délégation syndicale : une CCT d entreprise ou, si une telle CCT n a pu être conclue dans les 2 semaines suivant l invitation officielle de la délégation syndicale pour commencer les négociations, un Plan d entreprise approuvé 3

4 par une commission ad hoc composée de 5 représentants des travailleurs, de 5 représentants des employeurs et de 3 représentants du gouvernement ; - pour les entreprises sans délégation syndicale (PME), un Plan d entreprise approuvé par une commission ad hoc composée de 5 représentants des travailleurs, de 5 représentants des employeurs et de 3 représentants du gouvernement, ou une CCT d entreprise. par une commission ad hoc composée de 5 représentants des travailleurs, de 5 représentants des employeurs et de 3 représentants du gouvernement ; - pour les entreprises sans délégation syndicale (PME), un Plan d entreprise approuvé par une commission ad hoc composée de 5 représentants des travailleurs, de 5 représentants des employeurs et de 3 représentants du gouvernement, ou une CCT d entreprise. Cette CCT sectorielle ou d entreprise ou ce Plan d entreprise doivent : 1) Mentionner expressément qu ils sont conclus en application du titre 2 de la loi portant des dispositions diverses en matière d emploi pendant la crise ; 2) Mentionner expressément qu ils ont trait à la mesure de réduction individuelle et temporaire des prestations ; 3) Etre déposés au greffe du service des Relations Collectives du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; 4) Contenir des mesures pour le maintien Cette CCT sectorielle ou d entreprise ou ce Plan d entreprise doivent : 1) Mentionner expressément qu ils sont conclus en application du titre 2 de la loi portant des dispositions diverses en matière d emploi pendant la crise ; 2) Mentionner expressément qu ils ont trait à la mesure de suspension totale ou partielle de l exécution du contrat de travail pour employé ; 3) Etre déposés au greffe du service des Relations Collectives du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; 4) Contenir des mesures pour le maintien 4

5 maximal de l emploi. maximal de l emploi. Cette CCT ou ce Plan d entreprise doit mentionner la durée de la suspension complète ou partielle de l exécution du contrat de travail avec un maximum par année calendrier de 16 semaines pour la suspension complète et de 26 semaines pour la suspension partielle. La CCT de secteur ou d entreprise, ou le Plan d entreprise, doit mentionner le montant de l indemnité payée par l employeur en complément aux allocations de crise pour suspension de l exécution du contrat de travail des employés. Ce complément doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d allocations de chômage en cas de suspension de l exécution du contrat de travail pour manque de travail résultant de causes économiques ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la CCT conclue au sein de l organe paritaire dont relèverait cet employeur s il occupait des ouvriers. Sans préjudice de l alinéa précédent, et à défaut de CCT au sens de la loi du 5 décembre 1968, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n a pas travaillé. 5

6 L entreprise doit prouver : - soit une diminution de 15% de son chiffre d affaires ou de sa production en comparaison du trimestre correspondant de 2008, - soit un recours au chômage économique pour les ouvriers d au moins 20% du nombre total de jours déclarés à l ONSS - soit une diminution substantielle de ses commandes de 15 % en comparaison du trimestre correspondant de L entreprise doit prouver : - soit une diminution de 15% de son chiffre d affaires ou de la production en comparaison du trimestre correspondant de 2008, - soit un recours au chômage économique pour les ouvriers d au moins 20% du nombre total de jours déclarés à l ONSS ; - soit une diminution substantielle de ses commandes de 15 % en comparaison du trimestre correspondant de Quelles réductions du temps de travail? 1/5 ou 1/4 temps. Quelles réductions du temps de travail? 1/5 ou 1/2 temps. Quelles réductions du temps de travail? - Soit une suspension complète de l exécution du contrat de travail pendant tous les jours de la semaine ; - Soit un régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail par semaine Quelle durée? La mesure se termine au 31 décembre Quelle durée? Minimum 1 mois et maximum 6 mois. Cette durée peut être renouvelée sans pouvoir dépasser la date ci-dessous. Quelle durée? Minimum 1 semaine pour une suspension complète ou pour un régime de travail à temps réduit. Ces durées peuvent être renouvelées sans 6

7 La mesure se termine au 31 décembre pouvoir dépasser la durée maximale fixée par la CCT de secteur, d entreprise ou le Plan d entreprise. Les deux régimes peuvent être combinés. Dans ce cas, une semaine de suspension complète vaut 2 semaines de travail à temps réduit. La durée prévue de la suspension complète et/ou partielle de l exécution du contrat de travail ne peut jamais dépasser par année calendrier 16 semaines pour la suspension complète et 26 semaines pour la suspension partielle. Le travailleur et l Onem doivent être informés au moins 7 jours à l avance. La mesure se termine au 31 décembre Quelle compensation financière? 1/5 temps : min. 150 ou 250 si le travail est réparti sur 4 jours/semaine ¼ temps : min. 187,5 ou 287,5 si le travail est réparti sur 4 jours/semaine Quelle compensation financière? 1/5 : 188,82 ou 248,08 selon que le travailleur a moins de 50 ans ou au moins 50 ans 1/2 : 442,57 Quelle compensation financière? 1 Allocation de crise : Le travailleur perçoit par jour de suspension une allocation journalière de crise égale : - à 70% s il est cohabitant, - à 75% s il est isolé ou chef de famille, de son salaire plafonné à bruts par 7

8 Il s agit de montants bruts. Il s agit de montants bruts. mois (soit maximum 59,4 par jour ou 1.544,4 par mois au taux de 70% ou 63,65 par jour ou 1.654,9 par mois au taux de 75%). Il s agit de montants bruts. Le salaire majoré de la compensation ne peut jamais dépasser 100% du salaire antérieur à temps plein. L employeur peut ajouter une indemnité complémentaire. Le salaire majoré de l allocation Onem et du complément patronal éventuel ne peut jamais dépasser 100% du salaire antérieur à temps plein. 2 Supplément (*): L employeur verse un supplément qui doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d allocations de chômage en cas de suspension de l exécution du contrat de travail pour manque de travail résultant de causes économiques ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la CCT conclue au sein de l organe paritaire dont relèverait cet employeur s il occupait des ouvriers. Sans préjudice de l alinéa précédent, et à défaut de CCT au sens de la loi du 5/12/1968, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n a pas travaillé. Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs qui sont en difficulté, la Commission Plan d entreprise peut accorder 8

9 une dérogation sur ce montant minimum du supplément qui est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n est pas travaillé. Paiement par : L employeur. Celui-ci bénéficie, à partir du trimestre d introduction de la réduction du temps de travail jusqu au trimestre pendant lequel la réduction du temps de travail prend fin, d une réduction de cotisations patronales de : euros par trimestre pour une réduction d 1/5 temps euros pour ¼ temps. Ces montants sont augmentés de 400 euros si la réduction précitée d 1/5 temps ou d 1/4 temps s accompagne d un passage à la semaine de quatre jours (soit 1000 euros ou 1150 euros). Au moins ¾ de ces montants devront être utilisés pour compenser la perte salariale des travailleurs. Paiement par : L Onem. Paiement du 1 (allocation de crise) par : Les organismes de paiement des allocations de chômage (syndicat ou Capac). Paiement du 2 (supplément) par : L employeur 9

10 Statut : Les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail restent considérés comme des travailleurs à temps plein. Statut : Pour les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail, une assimilation aux travailleurs à temps plein sera prévue pour certaines branches de la sécurité sociale. Statut : Les travailleurs restent engagés dans les liens de leur contrat de travail à temps plein ou à temps partiel qui est simplement suspendu. Ils conservent donc les droits liés à ce contrat de travail. Combinaison avec le crédit-temps : La mesure est tout à fait autonome par rapport au crédit-temps. Il s agit d un système qui repose sur une base purement conventionnelle contrairement au crédit-temps, qui prévoit un droit dans le chef du travailleur. Les conditions habituelles en matière de crédit-temps ne sont pas applicables (ancienneté, imputation de la durée sur un crédit maximum, seuil des 5% des travailleurs de l entreprise à ne pas dépasser, etc.). Le travailleur qui a déjà réduit ses prestations de travail, 6 mois avant le 25 juin 2009, de moitié ou d 1/5 temps en application du régime normal de crédit-temps, et qui fait la Jours de récupération : La suspension n est possible qu après que l employeur ait octroyé à l employé tous les jours de récupération auxquels celui-ci a droit. 10

11 demande avant fin 2009 pourra bénéficier, avec effet rétroactif, de la nouvelle mesure, à condition de conclure une convention avec son employeur et que ce dernier soit lié par une CCT ou un Plan d entreprise. L entreprise devait répondre à l époque aux conditions précitées. Dans ce cas, la période de la réduction des prestations de travail ne sera pas imputée sur la durée maximale du crédit-temps dont le travailleur peut bénéficier sur l ensemble de sa carrière et il bénéficiera le cas échéant de l allocation plus élevée. Les assimilations avec un temps-plein des travailleurs qui entrent dans les mesures anti-crise : - pour les trois mesures, les travailleurs sont assimilés à des temps plein pour toutes les branches de la sécurité sociale. Des arrêtés royaux sont déjà pris pour l assimilation pour le chômage, accident de travail, maladies professionnelles. La base légale est prévue dans la loi dispositions diverses pour l assimilation pour vacances annuelles. - Les partenaires sociaux sont invités à adapter la CCT 77bis pour que le crédit-temps de crise soit assimilés avec un temps plein. - Pour le congé-éducation payé, l assimilation avec un temps-plein sera prévue Toutes les informations complémentaires se trouvent sur et 11

12 B. Quelques précisions relatives aux trois mesures anti-crise 1. Comment introduire les mesures 2 et 3? (à savoir le crédit-temps de crise et la suspension de crise pour employés) - Si l entreprise ressort du champ d application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail (secteur privé) ; - Si l entreprise est en difficulté (critères : diminution du chiffre d affaires, de sa production ou de ses commandes de 15% - chômage temporaire 20 %) (page 6) ; - Si l utilisation de cette mesure de crise est prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d entreprise ou un plan d entreprise approuvé (page 3) : 1. L entreprise doit envoyer un formulaire «LOI DE CRISE-1» qui établit ces différentes conditions au bureau du chômage de l ONEM. 2. L entreprise recevra dans les deux semaines : o une réponse positive si les conditions sont remplies ; o une réponse négative si ce n est pas le cas. 3. Au plus tôt 14 jours après l envoi du formulaire «LOI DE CRISE-1» qui prouve que l entreprise satisfait aux conditions, l employeur peut établir une notification électronique «suspension de crise employés». - En cas d utilisation de la mesure crédit-temps de crise (mesure 2) : L'entreprise qui n'utilisait pas encore le crédit-temps de crise et/ou la suspension de crise employés en 2009, doit introduire un formulaire «LOI DE CRISE-1(2010)». L'entreprise peut utiliser le crédit-temps de crise si elle satisfait aux nouveaux critères "entreprise en difficulté" et si elle est liée par une CCT ou par un Plan d'entreprise qui permet le crédit-temps de crise en Les données relatives aux critères "entreprise en difficulté" et relatives à la CCT ou au plan d'entreprise doivent être mentionnées sur le formulaire «LOI DE CRISE-1(2010)», qui sera publié sur le site de l ONEM avant le , avec une feuille info adaptée "Mesures de crise temporaires d'adaptation du volume de travail en conditions générales". Le travailleur doit introduire une demande "crédit-temps de crise" auprès du bureau du chômage via le formulaire «C61-crédit-temps de crise». 12

13 - En cas d utilisation de la mesure «suspension de crise employés» (mesure 3) L'entreprise qui n'utilisait pas encore le crédit-temps de crise et/ou la suspension de crise employés en 2009, doit introduire un formulaire «LOI DE CRISE-1(2010)». L'entreprise peut utiliser la «suspension de crise employés» si elle satisfait aux critères "entreprise en difficulté" et si elle est liée par une CCT ou par un Plan d'entreprise qui permet la suspension de crise employés en Les données relatives au critère "entreprise en difficulté" et relatives à la CCT ou au Plan d'entreprise doivent être mentionnées sur le formulaire «LOI DE CRISE-1(2010)», qui sera publié sur le site de l ONEM avant le , avec une feuille info adaptée «Mesures de crise temporaires d'adaptation du volume de travail en conditions générales». En outre, l'entreprise doit envoyer une notification électronique pour la suspension en L'employé doit bien entendu introduire une demande d'allocations par le biais d'un organisme de paiement. Il doit également, pour les mois avec une suspension de crise, introduire un formulaire «C3.2-EMPLOYEUR-ALLOCATION DE CRISE» auprès de son organisme de paiement. 2. Que doivent faire les entreprises si elles ont déjà un plan d entreprise approuvé par la Commission Plans d Entreprise? (mesure 2 et 3) 1) Premier cas : la durée de validité expire dans le courant de l année 2010 : Si la durée de validité prévue du Plan d entreprise va au-delà de la date du 31 décembre 2009 ou est liée à la durée de validité des mesures, la durée de validité du Plan d entreprise est prolongée jusqu à la date prévue dans le Plan d entreprise introduit mais se termine au plus tard à la date du 31 décembre Le directeur-général du service des relations collectives du travail SPF Emploi, Travail et concertation sociale (G. COX) informe ces entreprises de la prolongation automatique avec mention de la date de fin de validité du plan d entreprise et du montant du supplément qui doit être respecté par l entreprise. Il informe également la Commission de la prolongation. 2) Autres cas : la durée de validité expire au 31 décembre 2009 : 13

14 - L entreprise doit faire une demande pour la prolongation par lettre recommandée au Directeur-général (G. COX) et doit mentionner dans son courrier la date souhaitée de fin de validité du plan d entreprise. - Le directeur-général (G. COX) informe l entreprise de la prolongation avec mention de la date de fin de validité du plan d entreprise et du montant du supplément qui doit être respecté par l entreprise. - Il informe également la Commission plans d entreprise. 3. Que se passe-t-il avec les Conventions Collectives de Travail qui se terminent le 31 décembre 2009? Le secteur ou les entreprises doivent conclure une nouvelle CCT qui se termine le 31 décembre Que doivent faire les entreprises vis-à-vis de l ONEM en cas de prolongation de la mesure crédit-temps? (mesure 2) L'entreprise qui veut utiliser cette mesure en 2010 et qui a déjà utilisé en 2009 (au moyen du formulaire «LOI DE CRISE-1») le crédit-temps de crise et/ou la «suspension de crise employés», ne doit pas introduire un nouveau formulaire «LOI DE CRISE-1(2010)» en L'entreprise peut utiliser le crédit-temps de crise si la CCT ou le Plan d'entreprise (adapté si nécessaire) le permet et reste applicable en Les données relatives à la prolongation de la CCT ou du Plan d'entreprise (voir > mesures anti-crise) ne doivent pas être communiquées à l'onem. Le travailleur doit bien entendu introduire une nouvelle demande «crédit-temps de crise» auprès du bureau du chômage via le formulaire «C61-crédit-temps de crise». 5. Que doivent faire les entreprises faire vis-à-vis de l ONEM en cas de prolongation de la mesure suspension de crise employés? (mesure 3) 14

15 L'entreprise qui veut utiliser cette mesure en 2010 et qui utilisait déjà en 2009 (au moyen du formulaire «LOI DE CRISE-1») le crédit-temps de crise et/ou la suspension de crise employés, ne doit pas introduire un nouveau formulaire «LOI DE CRISE-1(2010)» en L'entreprise peut utiliser la «suspension de crise employé» si la CCT ou le Plan d'entreprise (adapté si nécessaire) le permet et reste applicable en Les données relatives à la prolongation de la CCT ou du Plan d'entreprise ne doivent pas être communiquées à l'onem. L'entreprise doit par contre envoyer une nouvelle notification électronique pour la suspension en L'employé qui connaissait déjà une suspension de crise employés en 2009 ne doit pas introduire une nouvelle demande d'allocations en cas de nouvelle suspension en 2010 (sauf en cas de changement d'employeur ou de régime de travail). Il doit par contre, pour les mois avec une suspension de crise, introduire un formulaire «C3.2-EMPLOYEUR-ALLOCATION DE CRISE» auprès de son organisme de paiement. 6. Quel supplément à payer en cas de suspension de crise employé? (mesure 3) Les entreprises sont tenues de payer un supplément aux allocations de crise par jour durant lequel la personne n a pas travaillé. - Comment savoir quel supplément il faut payer? - Soit, cela figure dans une CCT sectorielle ; - Soit, s il n y a pas de CCT sectorielle, il faudra payer au minimum le supplément accordé aux ouvriers du même employeur en cas de chômage économique ouvriers. A défaut de tels ouvriers, le supplément prévu par CCT de la Commission paritaire dont l employeur relèverait s il occupait des ouvriers ; -Soit il n y a pas de CCT : montant minimum de 5 euros par jour durant lequel l employé n est pas au travail. Le montant doit figurer dans la CCT ou le Plan d entreprise sur lequel l entreprise se base pour introduire la suspension de crise employé. - Il y a-t-il des dérogations au supplément de 5 euros? Une dérogation au montant minimum de 5 euros est possible par la Commission Plans d entreprise, à l unanimité, pour les entreprises sans délégation syndicale et qui ont un Plan d entreprise : 15

16 - Si l entreprise a conclu un accord avec tous les travailleurs de l entreprise + - Si l entreprise démontre qu une concertation a effectivement eu lieu avec tous les travailleurs de l entreprise. Une dérogation au montant minimum de 5 euros est également possible par la Commission pour les entreprises avec CCT d entreprise ou Plan d entreprise si la Commission à l unanimité l estime raisonnable. 7. Que doit faire l employeur en cas de prolongation de la diminution de la durée du travail? (mesure 1) Au cas où une CCT a été conclue en 2009 et que l employeur souhaite continuer dans le système d adaptation temporaire de la durée du travail en 2010, il doit conclure une nouvelle CCT. Dans le cas où il s agit d une poursuite sans modification, il faut uniquement que la nouvelle CCT réfère à la CCT précédente, et qu elle prévoit une nouvelle date de fin. Cette date ne peut pas tomber après le 31 décembre La mesure des cartes de «restructuration» en cas de faillite est-elle prolongée? Oui, l arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, tel que modifié par l arrêté royal du 22 avril 2009, prévoit une carte de réduction «restructurations» pour les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d une restructuration et qui sont inscrits dans une cellule pour l emploi. Le Titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise prévoit un régime afin de couvrir également les travailleurs licenciés à la suite d une faillite, d une fermeture ou d une liquidation d entreprise. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et s applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31 décembre 2010 à la suite d une faillite, d une fermeture ou d une liquidation d entreprise. Ainsi, ces travailleurs qui reprennent le travail auprès d un nouvel employeur, bénéficient d une diminution des cotisations personnelles de sécurité sociale. En même temps, les nouveaux employeurs qui engagent ces travailleurs, bénéficient d une réduction groupe cible des charges patronales de sécurité sociale. L application est prolongée jusqu au 31 décembre

17 C. Le paiement d une prime de crise en cas de licenciement des ouvriers 1. A qui s applique la mesure? - La mesure s applique : - aux travailleurs liés par un contrat de travail d ouvrier au sens de l article 2 de la loi du 3 juillet 1978 et non aux ouvriers employés par un pouvoir public. Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité d'un employeur. - à ces travailleurs qui reçoivent un préavis notifié entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre La mesure ne s applique pas lorsque le contrat d ouvrier est résilié : - pendant la période d essai ; - en vue de la pension ; - en vue de la prépension ; - dans le cadre d une restructuration si l ouvrier peut s inscrire auprès de la cellule pour l emploi conformément à l article 34 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. 2. Quelle est la nouvelle protection des ouvriers visés par la mesure? Tout ouvrier dont le contrat de travail est résilié sans motif grave par son employeur, avec ou sans respect d un délai de préavis, a droit à une prime forfaitaire de crise de euros en cas de temps plein. Cette prime sera exonérée d'impôts sur les revenus et du paiement des cotisations sociales tant personnelles que patronales. Le montant pour le travailleur à temps partiel est le suivant : 17

18 - La prime est réduite en proportion de ses prestations prévues dans le contrat de travail - La proportion est calculée par rapport à un travailleur à temps plein (= travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable : le travailleur visé au 1 occupé à temps plein : a) ayant le même type de contrat de travail et effectuant le même type de travail, ou un type de travail similaire, ou exerçant le même type de profession, ou un type de profession similaire ; b) et occupé dans le même établissement ou, en l'absence de travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable dans cet établissement, dans la même entreprise ou, en l'absence de travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable dans cette entreprise, dans la même branche d'activité, que le travailleur à temps partiel visé). 3. Quelle est la procédure de résiliation? Le congé doit être notifié par l employeur par lettre recommandée à la Poste qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition ou par exploit d huissier. 4. Qui assure le paiement de la prime? - L employeur : 555 euros - L ONEM : euros L employeur qui ne respecte pas la procédure de résiliation du contrat est tenu de payer la totalité de ce montant (1.666 euros). 18

19 L employeur qui aura négligé de notifier le congé par lettre recommandée à la poste ou par exploit d huissier sera tenu au paiement de l intégralité de l indemnité, soit euros. L employeur qui veillera à notifier le congé, avec ou sans préavis (rupture moyennant indemnité compensatoire de préavis), par lettre recommandée à la poste ou par exploit d huissier sera seulement tenu au paiement d une quote-part de cette indemnité égale à 555 euros, l ONEM prenant en charge les euros restants. 5. Quels sont les employeurs qui ne sont pas tenus de payer la prime? Le paiement de la prime sera totalement pris en charge par l ONEM si l entreprise a recouru à une des mesures anti-crise durant l année 2010 c est-à-dire : - l ouvrier s est vu appliquer en 2010 une mesure de réduction collective (mesure 1) ou individuelle de réduction du temps de travail (mesure 2) - l exécution du contrat de travail de l ouvrier a été suspendue en 2010 en application de l article 51 de la loi du 3 juillet 1978 o quatre semaines si l ouvrier compte moins de vingt ans d ancienneté au moment de la notification de son congé ; o huit semaines si l ouvrier compte au moins vingt ans d ancienneté au moment de la notification de son congé. 6. Les PME doivent-elles payer la prime? Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, une dérogation au paiement peut être octroyée par la Commission Plans d entreprise si : - l entreprise en fait la demande - l entreprise connaît des difficultés économiques. 19