LABEL DES SITES WEB MARCHANDS

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1 LABEL DES SITES WEB MARCHANDS Atelier - Journées Nationales du consommateur «Le cadre juridique et réglementaire du e-commerce et le positionnement du Label e-thiq@» Mercredi 14 mars 2012 à l OMPIC, Casablanca

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3 LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA SOCIÉTÉ DE L INFORMATION ET DE L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Vision et Objectifs Positionner le Maroc parmi les pays émergents dynamiques dans les TI Ambitions Faire des TI un vecteur du Développement Humain Faire du secteur des TI un des piliers de l économie Emplois Emplois PIB PIB additionnel direct PIB additionnel indirect 7 Mds MAD 20 Mds MAD Faire des TI une source de productivité et de valeur ajoutée pour les autres secteurs économiques et pour l'administration Publique Positionner le Maroc comme un hub technologique régional Usage des TIC Établissements scolaires publics équipés Élèves ingénieurs et assimilés en sciences et TI équipés Accès Internet Services publics orientés usagers 20 % 1 foyer sur 10 e-gov % 100 % 1 foyer sur 3 89 Maroc Numeric Stratégie nationale pour le développement de la société de l information et de l économie numérique 3

4 LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA SOCIÉTÉ DE L INFORMATION ET DE L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Déclinaison de la Stratégie Une stratégie s articulant autour de 4 Priorités Stratégiques 2 Mesures d Accompagnement 2 Modalités d Implémentation Transformation sociale Services publics orientés usagers Informatisation des PME Développement de l industrie TI Capital Humain Confiance Numérique Gouvernance Budget Accès acteurs de l enseignement Efficience administration Solutions métiers PME fort potentiel Entreprenariat Cluster TI TI et pôles d excellence Gouvernance Cadre législatif Structures de Pilotage et suivi Ressources financières Offres d accès et Internet Haut Débit Services aux citoyens Sensibilisation et incitation Offshoring TI TI Plans de formation Structures organisationnelles Observatoire des TI Contenu numérique local Services aux entreprises Mobilisation des prescripteurs Nouvelles offres de formation Promotion et sensibilisation 18 Initiatives 51 Mesures Maroc Numeric Stratégie nationale pour le développement de la société de l information et de l économie numérique 4

5 MESURE D ACCOMPAGNEMENT Ambition Confiance numérique (1/2) Objectifs à horizon 2013 Instaurer les conditions pour susciter la confiance des citoyens et des entreprises en l économie numérique Initiative 1 : Mettre à niveau et renforcer le cadre législatif 3 Initiatives et 12 Actions Initiative 2 : Mettre en place les structures organisationnelles appropriées Promulgations des lois liées à la sécurisation des réseaux et SI, à la protection des consommateurs, la protection des données personnelles Déploiement des services du Ma-CERT certificats électroniques utilisateurs délivrés 12 Campagnes de sensibilisations et d information déployées Initiative 3 : Promouvoir et sensibiliser les acteurs de la société à la sécurité des systèmes d information Action 42. Protéger les personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel Action. 45 Mettre en place le Comité de la Sécurité des Systèmes d Information Action 50. Mettre en œuvre un programme de sensibilisation et de communication sur la SSI Action 43. Soutenir le développement du commerce électronique Action 44. Favoriser la dématérialisation des transactions électroniques Action 46. Mettre en place le ma-cert Action 47. Mettre en place un tiers de confiance Action 48. Mettre en place la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles Action 49. Développer des sites de back-up Action 51. Mettre en place des formations sur la SSI à destination des élèves ingénieurs Action 52. Mettre en place des formations à destination des professions juridiques Action 53. Définir une charte des sites marchands

6 MESURE D ACCOMPAGNEMENT Confiance numérique (2/2) Réalisations Initiative 1 : Mettre à niveau et renforcer le cadre législatif Adoption de la loi relative à la protection des données personnelles Adoption des textes d application de la loi relative à l échange électronique des données juridiques, fixant les conditions de cryptographie et de la certification électronique Adoption de la loi édictant des mesures de protection du consommateur Elaboration d une étude relative à la mise à niveau du cadre juridique et réglementaire encadrant la confiance numérique (en cours de finalisation). Initiative 2 : Mettre en place les structures organisationnelles appropriées Mise en place du Centre d'alerte et de gestion des incidents informatiques «ma- CERT» Création du Comité Stratégique de la Sécurité des Systèmes d Information Création de la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d Information Institution de la Commission nationale de protection des données personnelles (CNDP) Agrément de La Poste Maroc comme un tiers certificateur au Maroc Initiative 3 : Promouvoir et sensibiliser les acteurs de la société à la sécurité des systèmes d information Réalisation des campagnes de communication et de sensibilisation sur la sécurité des systèmes d information (le plan de communication est en cours d élaboration) Réalisation d un portail national pour la sécurité des systèmes d information (sera lancé prochainement) Mise en place des formations relatives à la SSI au niveau des écoles d ingénieurs et universités destinées aux élèves ingénieurs et leur assimilés Mise en place du Label e-thiq@ des sites web marchands

7 OBJECTIFS DU LABEL Gage de conformité de l entreprise à des règles bien définies répondant à la réglementation; Donner une visibilité forte aux consommateurs quant aux sérieux et l engagement de l entreprise à respecter les fondamentaux essentiels du e-commerce; Démarquer, sur l ensemble du marché, les entreprises qui s investissent dans une logique continue de qualité et de respects des règles éthiques qui régissent le commerce électronique.

8 GESTION ET SUIVI DU LABEL La Convention de partenariat MICNT-CGEM, signée le 17 juin 2011, définit les engagements du Ministère et de la CGEM pour la mise en place des mécanismes d attribution et de gestion du Label e-thiq@ pour le commerce électronique. Comité de pilotage Commission de veille Commission d attribution

9 COMITÉ DE PILOTAGE Constitué de : CGEM Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Ses principales missions : Superviser l exécution des différentes phases de l action de labellisation ; Statuer sur les mesures à prendre en cas de changement dans les objectifs initiaux du Label; Arbitrer les options majeures et résoudre les points de blocage.

10 COMMISSION D ATTRIBUTION Constituée des membres suivants : CGEM MCINT APEBI Fédération Nationale des Associations des Consommateurs MISSIONS Examiner le dossier de l entreprise postulant pour le Label e-thiq@, en particulier le rapport d évaluation réalisé par le tiers-expert au compte de l entreprise concernée ; Procéder à un entretien avec l entreprise candidate pour le Label e-thiq@, en cas de besoin d informations complémentaires concernant son dossier ; Donner son avis à la CGEM concernant l attribution, la suspension ou la révocation d un Label ; Intervenir, à la demande de l entreprise postulant au Label, en cas de désaccord entre l entreprise et le tiers-expert sur les conclusions ou les recommandations du rapport d évaluation.

11 COMMISSION VEILLE Constituée des membres suivants : CGEM MCINT APEBI AMECSEL BARID AL MAGHRIB (Association Marocaine du E-commerce et du Service en ligne) CMI (Centre Monétique Interbancaire) MTC (Maroc Télécommerce) Invités: représentants des consommateurs, Organismes publics et privés e- commerce MISSIONS Contribuer de manière significative à l amélioration de l intégrité, de la fiabilité et de l efficacité du processus de labellisation en apportant les modifications nécessaires aux annexes de cette Convention après validation du Comité de pilotage; Produire de manière périodique, méthodique et proactive des recommandations argumentées sur toutes les étapes du cycle de labellisation.

12 CODE DE CONDUITE DU LABEL Les critères : 1. Responsabilité, transparence et éthique 2. Informations relatives à l identification du professionnel 3. Respect du droit du consommateur 4. Description des produits et des prestations de services 5. Réalisation de la transaction 6. Conditions de retour, de garantie et de réclamation 7. Confidentialité des données personnelles 8. Sécurité de la transaction 9. Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle 10. Qualité de service technique 11. Amélioration continue

13 Principaux points par critère du code de conduite Critères 1. Responsabilité, transparence et éthique Principaux Points Respecter les règles de la saine concurrence Respecter les intérêts des clients et consommateurs 2. Informations relatives à l identification du professionnel Communiquer de manière claire, la nature et la localisation de l entreprise, Tout changement survenant à propos des informations relatives à l entreprise doit faire objet d une mise à jour dans les 24h. 3. Respect du droit du consommateur La protection des intérêts économiques du consommateur Le respect de la réglementation en vigueur notamment: Dahir n du 7 janvier 2005 portant promulgation de la loi n relative à la communication audiovisuelle ; Loi relative à l échange électronique de données juridiques ; Loi relative à de protection des consommateurs ; Loi relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel ; Dahir des obligations et des contrats du 12 Août 1913 ; Loi n formant code du commerce. 2

14 Critères Principaux Points 4. Description des produits et des prestations de services Description du produit et service Service après vente Gestion amiable des litiges commerciaux 5. Réalisation de la transaction Processus de commande Exécution de la commande 6. Conditions de retour, de garantie et de réclamation Délai de rétractation Livraison des produits non conformes Garantie Réclamations 7. Confidentialité des données personnelles Collecte des données personnelles Utilisation ou diffusion de données personnelles 2

15 Critères Principaux Points 8. Sécurité de la transaction Mode de paiement Conditions générales de vente Traçabilité 9. Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle Publicité Prix comparatifs Commercialisation de produits présentant des irrégularités Vente à crédit Promotion 10. Qualité de service technique Ergonomie du site Autorisation pour pointer vers un autre site Support technique du site doit répondre à des exigences : présence d un responsable d exploitation, webmaster. Interdiction d utilisation d outils de type spyware, adware,. 11. Amélioration continue

16 Procédure de labellisation Eligibilité: Entreprises ayant un site Internet de vente de produits ou de services. Sites commerciaux identifiés ainsi que les sites commerciaux associés ou liés, euxmêmes identifiés comme participant à la réalisation de l acte d achat, quelle que soit leur localisation géographique. Les sites marchands peuvent s adresser à des consommateurs marocains ou étrangers. Durée du Label Il n est pas obligatoire que le site propose un système de paiement en ligne. Le label e-thiq@ est délivré pour une durée de 2 ans. Evaluation pour l octroi L évaluation est un préalable à tout éventuel octroi de labellisation qui s effectue aux frais de l entreprise L entreprise contracte avec un des tiers experts accrédités par la CGEM Evaluation de maintien L évaluation de maintien est prévue au terme de la 1ère année d obtention du label. 2

17 Liste des tiers experts accrédités par la CGEM Cabinets accrédités pour 2011/2013 SIS CONSULTANT IT6 DATA PROTECT PWC BUREAU VERITAS+LMPS CONSILIUM Entreprise Marocaine, Oser et Innover 2

18 Communication Auprès des professionnels Organisation de séminaires, conférences, Participation à des salons pour la promotion du label Auprès des consommateurs Un appel d offres est en cours de lancement pour la sélection d un prestataire pour la réalisation des actions de communications sur le label à destination des cyber-consommateurs et des cyber-marchands L attribution du label donne systématiquement lieu à une information publique de la part de la CGEM à travers tous ses supports de communication (CGEM mag, site web, mailling...) et lors de séminaires 2

19 Financement Mise à niveau des entreprises postulant pour le Label à travers le programme MOUSSANADA E- COMMERCE (en cours de mise en place) 2

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Boubker BADR, Directeur de l Economie Numérique Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Tél.: bbadr@mcinet.gov.ma